Vos impôts et votre emploi : les réponses à vos questions précédentes

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Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

Je travaille dans le secteur des travaux publics et normalement on a droit a un abattement de 10% voire plus si ne déclare pas les frais réels. Dans quelle rubrique dois-je mentionner la réduction d'impôt.

Nous comprenons que vous êtes salariés dans une entreprise de travaux publics. A ce titre vous percevez des salaires pour lesquels, il semblerait que vous hésitiez, entre la prise en compte de vos frais professionnels selon le mode forfaitaire, par voie de la déduction de 10% ou leur prise en compte pour leur montant réel. Par ailleurs vous employez le terme « réduction d'impôt ». Nous vous indiquons à titre liminaire que ces déductions sont appliquées sur vos salaires bruts afin d'obtenir le salaire net imposable et qu'ils ne constituent en aucun cas des « réductions d'impôt ».

En effet, pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des frais pour leur montant réel :

- Si vous choisissez de vous placer sous la déduction forfaitaire de10% : Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement ;

- Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 %, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel (cases AK à DK de la déclaration annuelle de revenus n° 2042). Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l'année 2007 et être justifiés (conservez vos factures). De plus, si vous demandez la déduction de vos frais réels, ajoutez, cases AJ à DJ vos remboursements et allocations pour frais d'emploi, y compris l'avantage que constitue la mise à votre disposition d'une voiture pour vos déplacements professionnels.


Toutefois, pour reprendre votre terme « réduction d'impôt », peut être faites vous allusion au crédit d'impôt en faveur des jeunes salariés exerçant un métier connaissant des difficultés de recrutement. En effet, les jeunes de moins de 26 ans qui exercent une activité salariée dans un secteur présentant des difficultés de recrutement, notamment le BTP peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt. La demande doit être formulée au moyen d'un imprimé spécifique (« 2041 Crédit jeune ») à joindre à votre déclaration.
Pour obtenir ce formulaire et connaître les conditions d'attribution de ce crédit, procurez-vous le document d'information n° 2041 GY.

Mon mari s'est installé à Londres en janvier 2007 et j'ai attendu jusqu'en février 2008 ma mutation de France vers la Grande-Bretagne. A partir d'août 2007, la résidence principale du foyer a été établie à Londres. Ayant perçu mes salaires en France en 2007, puis-je compter en frais réels les trajets hebdomadaires de ma résidence principale (Londres) jusqu'à Paris et la location d'une chambre de bonne à Paris ? Par ailleurs, dois-je déclarer les revenus sur deux parts ou sur une seule (bien qu'étant mariée) ?

Il convient, en premier lieu, de trancher la question de votre domicile fiscal au titre de l'année d'imposition, à savoir 2007. Compte tenu des informations dont nous disposons, la question pourrait en effet se poser d'un changement de domicile fiscal à compter d'août 2007. Toutefois, au regard de la combinaison de deux des critères retenus en la matière par l'article 4B du Code général des impôts, à savoir, l'exercice effectif et régulier d'une activité professionnelle en France, où se trouve, par ailleurs, votre lieu de séjour principal, il nous apparaît que votre domicile fiscal soit demeuré en France durant la totalité de l'année.
Partant de cette conclusion, votre couple doit être qualifié de «mixte » au regard de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où, toujours selon les informations dont nous disposons, votre époux doit être considéré comme domicilié fiscal britannique depuis le 1er janvier 2007, sans qu'il n'ait perçu, au cours de l'année, aucun revenu de source française (ou même qu'aucune habitation n'y soit possédée par lui).
Quelles en sont les conséquences en matière d'impôt sur le revenu ?
- Vous êtes assujettie à l'impôt sur le revenu en France, au cas particulier, exclusivement sur vos revenus de source française, dans la mesure où, à priori, vous n'avez perçu aucun revenu de source étrangère.
- Les revenus de source étrangère de votre époux n'auront pas à être pris en compte, notamment pour le calcul du taux effectif.
- Par contre, votre conjoint, non résident, pourra être pris en compte pour le calcul du quotient familial (la solution contraire ne pourrait résulter que de l'existence d'un régime de séparation de biens et de l'absence de vie commune).

S'agissant de se prononcer sur la déduction de vos frais de déplacement hebdomadaires Paris-Londres, ainsi que des dépenses afférentes à la location d'une chambre de bonne sur Paris, il convient tout d'abord de relever qu'elle se traduirait par une renonciation à l'application de la déduction forfaitaire de 10%, dans la mesure où cette déduction ne peut s'opérer que dans le cadre d'une option pour la déduction des frais réels, outre le fait qu'il y aurait lieu, dans ce cas, de réintégrer dans vos salaires imposables les éventuelles allocations pour frais attribuées par votre employeur.
Sur le fond, la déduction des frais de double résidence, à savoir notamment les frais de voyage et logement est admise en principe, à la condition que cette situation constitue une contrainte inhérente à l'emploi, et non un choix pour convenances personnelles. L'administration fiscale, ainsi que la jurisprudence, admettent notamment le principe d'une telle déduction dans le cas où l'éloignement du domicile est motivé par la circonstance que le conjoint du salarié exerce une activité en un lieu proche du domicile commun. Par ailleurs, aux termes d'un récent arrêt du Conseil d'Etat, il n'est plus exigé que la déductibilité de tels frais soit conditionnée par l'existence de démarches en vue du rapprochement des deux lieux d'activité.
Au regard des informations dont nous disposons, il apparaît que vous soyez dans cette situation, ceci d'autant plus que vous avez, par ailleurs, effectué les démarches nécessaires afin d'obtenir votre mutation.
Au plan déclaratif, il y a lieu, dans ce cas, d'en porter le montant ligne BK de la déclaration n° 2042, en y joignant un état détaillé de ces frais, cette déclaration devant être déposée au service des impôts dont vous dépendez.

Je suis adjoint au maire dans ma commune et je retrouve mes indemnités en temps que salaire sur ma feuille d'impôts. Je ne touche que dans les 280 euros et s'il faut en plus payer des impôts dessus je ne vois plus l'intérêt de mettre son temps de libre à la disposition de la communauté.

En principe, les indemnités perçues par les élus locaux au sens du titre III de la loi 92-108 du 3-2-1992 (maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers de Paris, membres des conseils régionaux) sont soumises à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source ou sur option du contribuable selon les règles applicables aux traitements et salaires.

La retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu suppose un montant d'indemnité au moins égal à 5 687 ?. Dans la mesure où le montant de vos indemnités est inférieur à ce seuil, vous êtes imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Une notice n° 2041 GI est à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr.

Bonjour, j'ai travaillé pendant 6 mois en Afrique comme manager chargé de la sécurité sur une mine d'or pour une grande société occidentale. On m'a dit qu'une disposition fiscale prévoyait que les salaires ne sont pas imposables dans ce cas là (en raison de la nature de l'activité, soit une mine d'or). Mes recherches en France n'ont néanmoins rien donné à ce sujet. Existe-il ou non une exonération quelconque pour les travailleurs des mines d'or ? Notez que je pense être domicilié fiscalement en France car je touche une pension de retraite.

En principe, les personnes dont le domicile fiscal est en France sont passibles de l'impôt sur le revenu français pour l'intégralité de leurs revenus d'origine française ou étrangère. Toutefois, ce principe doit être tempéré s'il existe une convention fiscale internationale liant la France avec le pays dans lequel vous avez exercé votre activité.

En effet, la notion de résidence fiscale va alors être examinée au regard des dispositions de la convention et les dispositions relatives à la catégorie des revenus concernés devront donc être examinées. Dans la mesure où vous ne nous indiquez pas le pays d'Afrique dans lequel vous avez exercé votre activité, ni votre situation familiale, nous ne pouvons pas nous prononcer sur votre Et at de résidence et sur les modalités d'imposition de vos revenus.

Dans l'hypothèse où vous seriez considéré comme résident fiscal français (le fait que vous perceviez des retraites en France ne préjugeant en rien votre résidence en France), une fois encore il faudrait distinguer les deux cas suivants :
- une convention fiscale internationale lie la France au pays africain concerné et la solution dépendra des dispositions de la convention ;
- aucune convention n'a été signée ou encore une convention existe mais elle réserve le droit d'imposer à la France, les revenus ainsi perçus seraient en principe imposables en France.

Dans l'hypothèse où vous seriez considéré comme résident fiscal français et que les revenus seraient imposables en France, le droit fiscal français prévoit que les salariés fiscalement domiciliés en France, envoyés par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur, les salaires perçus en rémunération de son activité sont susceptibles d'être exonérés d'impôt sur le revenu en France. L'employeur doit être établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège. Peu importe que la rémunération soit versée en France ou à l'étranger et qu'elle soit supportée par l'employeur ou par l'un de ses établissements ou l'une de ses filiales à l'étranger.

La rémunération de votre activité à l'étranger serait totalement exonérée de l'impôt français dans les cas suivants :
- lorsqu'elle est soumise, dans l'Etat où s'exerce l'activité, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'elle supporterait en France ;
- lorsqu'elle est versée en contrepartie de l'exercice à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, d'une activité se rapportant notamment à la recherche (y compris la prospection) ou extraction de ressources naturelles (produits du sol et du sous-sol). Cette exonération bénéficie aussi bien aux personnels techniques qu'aux personnels administratifs qui les accompagnent.

Si vous remplissez les conditions de l'une de ces exonérations vous serez exonérés, au titre de ces revenus, d'impôt en France. En revanche, si vous être taxables sur vos autre revenus d'après la règle dite du « taux effectif », vous devez porter le montant de vos salaires exonérés sur la ligne TI du n°8 de la déclaration 2042 et compléter la ligne TL. Vous devez en outre en donner le détail sur une note annexe ou sur la déclaration annexe 2047.

Je participe à titre bénévole à l'animation d'une association sportive à but non lucratif. Depuis 2000, la loi Buffet sur le sport permettait de bénéficier de réduction d'impôts en faisant passer certaines dépenses consenties au titre de la participation bénévole à la vie associative.
Cette mesure est-elle toujours d'actualité ? Et si oui dans quelles conditions ?

Ce dispositif est toujours en vigueur. Il a effectivement été institué par l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6juillet 2000, et intégré dans l'article 200, 1 f du Code général des impôts qui vise, plus généralement, la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les contribuables personnes physique pour les dons qu'ils effectuent au profit, notamment, des organismes d'intérêt général qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Ce dispositif est commenté dans une instruction administrative du 23 février 2001 (BOI 5 B-11-0) et prévoit que les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
L'ensemble de ces conditions doit être respecté. S'agissant plus particulièrement de la justification des frais, l'administration fiscale précise que le contribuable doit détenir, pour chaque dépense (billets de train, facture correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestations de services acquitté par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité bénévole, notes d'essence...) une pièce justificative qui doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. En ce qui concerne les frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le bénévole est personnellement propriétaire, l'administration admet qu'ils puissent être déterminés par application d'un barème spécifique (ce qui ne le dispense pas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus).
Au titre de l'année 2007, le barème fait état d'une base de 0,288 ? par kilomètre pour les voitures et 0,111 ? par kilomètre pour les deux roues.
Par ailleurs, l'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole, l'organisme devant conserver à l'appui de ses comptes, cette déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.
A noter que la réduction d'impôt est égale à 66% des sommes en cause dans une limite globale de 20% du revenu imposable, l'éventuel excédent étant reporté sur les cinq années suivantes.
Au plan déclaratif, les sommes en objet doivent être portées, pour leur montant réel, ligne UF, page 4, n°7 de la déclaration d'impôt sur le revenu (n°2042 SK ou 2042 K), laquelle sera accompagnée d'une note annexe précisant les modalités de détermination des dépenses prises en compte.

En 2007, en complément de mon salaire, mon employeur m'a versé une aide financière d'un montant de 280 euros, dans le cadre du financement des services à la personne (article L129-13 du code du travail).
- Il me semble que cette somme n'est pas imposable au titre de l'IRPP : est-ce vrai ?
- Dois-je indiquer cette somme ds ma déclaration d'impôts ? Dans quelle case ?

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne définie à l'article L. 129-13 du code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant maximum de l'aide financière fixé par l'article D. 129-31 du code du travail, soit 1 830 ? par an et par bénéficiaire (montant révisé annuellement par arrêté en fonction de l'indice des prix à la consommation).

Ces sommes n'ont pas à être indiquées sur votre déclaration d'impôt sur le revenu.

J'ai calculé mes frais réel qui sont supérieur au 10% de mon salaire + frais pro. Par contre en simulant mon impôts il s'avère que je paye plus en faisant les frais réel. Est-ce normal ?

Pour la plupart des salariés, la prise en compte des frais professionnels s'effectue au moyen de la déduction forfaitaire « normale » de 10 % qui couvre les dépenses professionnelles courantes. Dans ce cas, les indemnités et remboursements de frais correspondant à certaines dépenses professionnelles spéciales non couvertes par la déduction forfaitaire sont affranchis d'impôt et n'ont donc pas à être déclarés.

Les salariés ont toutefois la faculté de renoncer à cette déduction forfaitaire et d'opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Dans ce cas, les indemnités et remboursements de frais sont imposables.

En conséquence, l'option pour la déduction des frais réels ne présente un intérêt que si ces frais excèdent la somme des deux montants suivants :
- 10 % des salaires (nets) ;
- montant des indemnités et allocations.

Pour effectuer la comparaison, vous devez donc retenir les indemnités et allocations pour frais pour leur montant total (et non pas à hauteur de 10 % seulement de leur montant).

Mon épouse est artisan coiffeur. Dois-je déclarer les « salaires » qu'elle se verse sur la déclaration des revenus ou l'indication de ses bénéfices commerciaux suffit-elle ?

Votre épouse exerce une activité professionnelle à titre individuel dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sa rémunération correspondant, dans ce cas, au bénéfice professionnel afférent à l'exercice de l'activité. En conséquence, il y a lieu de mentionner ce résultat cadre B de la déclaration n° 2042 C, page 2 (Revenus industriels et commerciaux professionnels) et non en traitements et salaires.
Ces principes exposés, il convient, dans un deuxième temps, de se déterminer sur les modalités d'imposition du bénéfice en objet, dans la mesure où il existe deux modes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux : le régime micro-entreprises et le régime du bénéfice réel.

Relèvent du régime micro les exploitants individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d'affaires annuel (éventuellement ajusté prorata temporis en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année) n'excède pas 27.000 ? HT, pour les prestataires de services. A noter que si votre épouse relevait de plein droit du régime micro en 2006, elle pourra continuer à en bénéficier en 2007, malgré le dépassement, au cours de cette dernière année, du seuil de recettes de 27.000 ? HT, dans la mesure, toutefois, où le chiffre d'affaires correspondant n'a pas excédé le seuil de 30.500 ?.
Si tel était le cas, il conviendra de porter, ligne LP du cadre B de la déclaration n° 2042 C (revenus industriels et commerciaux professionnels, régime micro entreprise) le montant du chiffre d'affaires annuel. Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaires HT diminué d'un abattement forfaitaire égal à 50%, aucune déclaration de résultats n'étant à déposer.
Au cas contraire (régime du réel, simplifié ou normal), votre épouse doit, par ailleurs, souscrire une déclaration spéciale de résultats (n° 2031). S'agissant de la déclaration d'impôt sur le revenu, il conviendra de reporter le bénéfice imposable ressortant de cette déclaration spéciale au cadre B de la déclaration n° 2042 C, lignes LC ou LD, LI ou LJ selon que les revenus bénéficient ou non de la dispense de majoration de la base d'imposition prévue pour les adhérents à un centre de gestion agréé (ou lignes LF ou LL, LG ou LM, s'il s'agit de déficits).

J'ai été licencié le 31 décembre 2006. J'ai perçu en 2007 une participation et un intéressement que j'ai débloqués immédiatement. Pouvez-vous m'indiquer si ces sommes sont imposables sur le revenu ?

En principe, les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, et n'ont donc pas à être déclarées, à condition qu'elles restent indisponibles pendant 5 ans.

Toutefois, la participation versée immédiatement bénéficie de l'exonération si son montant n'excède pas 80 ?.

En outre, certains cas de déblocage anticipé, limitativement énumérés, ne remettent pas en cause l'exonération. Il en est ainsi lorsque le déblocage est demandé dans le cadre de la cessation du contrat de travail.

La participation dont vous avez demandé le déblocage en 2007, suite à votre licenciement, est donc exonérée et n'a pas à être déclarée.

En revanche, la prime d'intéressement que vous avez perçue en 2007 est soumise à l'impôt sur le revenu et doit être déclarée cases AJ et/ou BJ et/ou CJ... de la déclaration 2042. En effet, seuls les salariés adhérant à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI et Perco) qui affectent à ce plan tout ou partie de leur intéressement dans les 15 jours suivant son versement bénéficient, pour les sommes ainsi affectées, d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite, chaque année, de la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale, soit 16 092 ? pour l'intéressement perçu en 2007.

Je souhaite déclarer mes frais professionnels. Je suis inspecteur d'assurance. Quels sont les frais que je peux déclarer sans problème et quel est le moyen de les présenter au fisc afin d'éviter un rejet ?

Pour la plupart des salariés, la prise en compte des frais professionnels s'effectue au moyen de la déduction forfaitaire de 10 % qui couvre les dépenses professionnelles courantes.

Nous comprenons que vous souhaitez renoncer à cette déduction forfaitaire de 10 % et opter pour la déduction de vos frais professionnels réels.

Cette option a pour conséquence l'inclusion dans le revenu brut à déclarer (cases AJ à DJ du cadre 1 de la déclaration 2042) des allocations et remboursements de frais dont vous avez, le cas échéant, bénéficié.

Les frais professionnels réels dont vous demandez la déduction doivent être portés dans les cases AK à DK du cadre 1 de la déclaration 2042 et vous devez joindre à cette déclaration un état détaillé de ces frais sur papier libre. Toutefois, si vous déclarez vos revenus par internet, vous êtes dispensé de fournir cet état. Quel que soit le mode de déclaration que vous choisissez (déclaration papier ou par internet), vous avez intérêt à conserver les justificatifs de vos frais afin de les soumettre à l'administration si celle-ci vous les demande.

S'agissant de la nature des frais professionnels dont vous pouvez demander la déduction, il n'existe pas de liste exhaustive. Le principe veut que, pour être déductibles, les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice d'une activité dont les résultats sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires. Les principales dépenses susceptibles de donner lieu à déduction sont les suivantes :

- frais de repas pris à proximité du lieu de travail (sous certaines conditions et pour une fraction de leur montant) ;
- frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la profession ;
- frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (si la distance entre le domicile et le lieu de travail excède 40 km, la déduction admise porte sur les 40 premiers kilomètres, sauf circonstance particulières justifiant une prise en compte complète) ;
- frais de double résidence : il s'agit des frais supplémentaires (logement, nourriture, voyages,..) que le salarié est contraint de supporter du fait de l'exercice de son activité professionnelle dans un lieu éloigné de son domicile ;
- acquisition de biens à usage professionnel dont la durée d'utilisation est supérieure à un an (immeubles, véhicules, téléphones portables, matériels, mobiliers et outillages,..). Seuls la dépréciation effective de ces biens peut donner lieu à déduction. Toutefois, l'achat de mobiliers, matériels et outillages peut être immédiatement déduit si leur valeur unitaire n'excède pas 500 ? HT, ou de manière étalée sur plusieurs années (amortissement) dans le cas contraire ;
- charges se rapportant aux locaux professionnels (en l'absence de locaux mis à disposition par l'employeur) ;
- frais de formation.

Avant mai 2007 j'étais résident et salarié à l'étranger (Roumanie). A partir de mai 2007 jusqu'à décembre 2007 je suis venu travailler en France dans le cadre d'un CDD prenant fin en décembre 2007. Est-ce que dans cette situation, je dois déclarer ces revenus à l'administration fiscale française ?

Vous êtes tenu de déclarer vos salaires français en France et pour cela vous devez souscrire une déclaration 2042.

Si vous vous êtes déclarés auprès de votre employeur français en tant que non résident français, ce dernier a dû effectuer une retenue à la source sur vos salaires après déduction des charges sociales et après abattement de 10 % pour frais professionnels. Pour l'année 2007, le barème était le suivant :
- 0 % jusqu' à 1 132 ?,
- 12 % 1 132 ? à 3 284 ?,
- 20 % au-delà de 3 284 ?.

Les taux de 0 et de 12 % sont libératoires. En revanche celui de 20 % ne l'est pas. La retenue est un simple acompte. En conséquence, en tant que non résident, vous êtes tenu de déposer une déclaration 2042 pour permettre à l'administration d'appliquer le barème de l'impôt progressif aux salaires soumis à la tranche de 20 %.

La retenue s'imputera sur le montant de l'impôt sur le revenu. Le reliquat n'est pas restitué sauf à démonter qu'imposé en France sur l'ensemble de vos revenus, votre taux moyen d'imposition serait inférieur à 20 %.

En pratique ; vous indiquez sur votre déclaration 2042 :
- votre situation de famille ;
- sur la ligne AJ l'intégralité de vos salaires perçus au cours de l'année 2007 (salaires net fiscal c'est-à-dire brut diminué des charges sociales).

Vous portez sur la ligne TA de la déclaration 2042 C le montant de la retenue à la source.

Si vous vous êtes déclarés auprès de votre employeur français en tant que résident français, vous êtes soumis au droit commun. Vos salaires n'ont pas été soumis à la retenue à la source et vous devez porter sur la déclaration 2042 ligne AJ le net fiscal (salaire net fiscal c'est-à-dire brut diminué des charges sociales).

Etant associé dans une SARL en cours de liquidation pour cessation d'activité, j'ai touché en avril 2008 un dividende par chèque. Or, j'ai reçu récemment de la part de l'expert comptable de la société un imprimé n° 2561 (année 2007 imprimée en haut à gauche) me demandant de faire figurer ce montant dans la case 2 DC de ma déclaration 2007. Ce revenu ne devrait-il pas être déclaré que l'année prochaine ?

La question soulève un certain nombre de difficultés techniques et pratiques.
Certes, en matière d'impôt sur le revenu, le fait générateur d'imposition d'un revenu se confond avec la date de son encaissement effectif. Ce principe général s'applique bien évidemment aux dividendes, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à savoir qu'à priori le revenu correspondant devrait être déclaré uniquement au titre de 2008.
Toutefois, on ne peut en rester au stade de cette analyse si l'on veut correctement se prononcer sur la situation.
En effet, une déclaration n° 2561 a été établie au titre de l'année 2007 par la société, en qualité d'établissement payeur, le feuillet n° 2561 ter constituant le « double » des informations qui y sont contenues, de telle façon que vous puissiez établir votre propre déclaration de revenu, en le joignant à celle-ci. On doit donc en déduire qu'une assemblée générale des associés s'est effectivement tenue au cours de l'année 2007 et qu'elle a décidé une distribution de dividende avec mise en paiement au titre de cette même année, et non à une date ultérieure (sachant que le dividende doit être en principe payé dans les neuf mois suivant la décision de distribution).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 a modifié le régime fiscal des dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques en instituant un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18%, outre le paiement à la source des prélèvements sociaux que ces produits aient été soumis au prélèvement libératoire ou imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce dispositif étant applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. Partant, pour les dividendes encaissés à compter de cette date, deux modalités d'imposition peuvent être mises en ?uvre : soit les soumettre au barème progressif de l'impôt, après application, notamment, de l'abattement de 40%, soit opter pour le prélèvement libératoire de 18%, au plus tard à la date de leur encaissement. En tout état de cause, une retenue à la source doit être opérée par l'établissement payeur (la société) en ce qui concerne les prélèvements sociaux, dont le paiement au trésor doit intervenir le 15 du mois suivant celui de la mise en paiement (une solution transitoire a été mise en ?uvre pour les paiements effectués par les PME entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008, le paiement au trésor pouvant dans ce cas être différé jusqu'au 15 juillet 2008).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu du versement effectif des dividendes en 2008, vous devrez déclarer ceux-ci en 2008, étant précisé que la société distributrice se trouvait, en principe, dans l'obligation de verser au trésor le montant des prélèvements sociaux y attachés (11%), pour le 15 mai 2008 au plus tard, sauf à répondre à la définition communautaire des PME, ce qui lui permettrait de retarder ce versement jusqu'au 15 juillet prochain, comme on l'a vu ci-dessus.
A noter que les prélèvements en objet ne peuvent être pris en charge par la société, à savoir que vous demeurez débiteur envers elle de leur montant, calculé sur l'assiette brute du dividende distribué (la somme mise en paiement, à votre nom, par la société aurait du normalement être réduite d'autant).

Je suis intermittent du spectacle et donc bénéficiaire d'allocations de chômage sur différentes périodes de l'année, et ce depuis 2003. Ma mère m'avait fait une donation en comptes titres, et donc cette année je dois déclarer une somme "Revenus des actions et parts" ligne DC (environ 5000?) - Suis-je tombé dans l'illégalité ?

Pour remplir la ligne DC vous devez vous reporter au justificatif remis par l'établissement payeur car ce document vous indique avec précision les cases dans lesquelles doivent être déclarés les revenus que vous avez perçus.

Au cas particulier, la ligne DC comporte le montant des dividendes d'actions, les produits de parts sociales et les produits de parts bénéficiaires ou de fondateur. Il s'agit notamment des revenus distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société mais aussi de la part de revenus distribués ou répartis par les OPCVM.

Ces produits doivent être déclarés pour leur montant brut.

Si vous avez perçu de tels revenus, vous devez bien entendu les déclarer afin de ne pas tomber dans l'illégalité.

Mon épouse prépare un doctorat depuis 2006. Elle a eu environ 4.000 ? de revenus en 2007. Puis-je déclarer en frais réel l'ensemble de ses frais nécessaires à son doctorat (achat de livres, ouvrages, déplacements, frais de séjour pour des interviews, SNCF, frais kilométriques, outils informatique, logiciels spécifiques, ...) qui représentent beaucoup plus que le montant de son revenu ? Ou suis-je limité à son revenu ?

En l'état, il convient tout d'abord de qualifier le revenu de 4.000 ? perçu par votre épouse. Rappelons en effet que la possibilité pour un contribuable de déduire ses frais réels s'applique à la catégorie des traitements et salaires (à l'exception bien entendu de la détermination des revenus à caractère professionnel tels que bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Partant, l'option ne pourrait se concevoir ici qu'au cas où la somme en objet serait représentative de tels revenus.
A ce titre, il est nécessaire se référer aux points suivants :
- En premier lieu, et à défaut d'autres précisions, il pourrait s'agir d'une bourse d'études. L'imposition de celle-ci dans la catégorie des traitements et salaires résulte, selon la doctrine administrative et la jurisprudence, des conditions dans lesquelles elle est attribuée. Ainsi, selon la doctrine, sont soumises à l'impôt sur le revenu les sommes versées à des étudiants en rémunération de travaux de recherche effectués auprès de laboratoires, dans le cadre de conventions passées par les universités avec les entreprises industrielles. De même, selon la jurisprudence, les sommes allouées mensuellement par le Commissariat à l'énergie atomique à un étudiant au titre d'une bourse pour la préparation d'une thèse universitaire sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le bénéficiaire s'est engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués et à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service.
Dans les autres situations les bourses d'études sont exonérées (lorsqu'elles sont destinées à permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs revenus).
- S'il s'agit d'indemnités de stage versées par une entreprise, celles-ci sont exonérées à la triple condition que le stage fasse partie du programme des études, qu'il présente un caractère obligatoire, et que sa durée n'excède pas trois mois.
- Enfin, signalons que les salaires perçus par les jeunes de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 en rémunération d'une activité exercée pendant l'année universitaire ou durant leurs congés universitaires sont, sur option, exonérés d'impôt dans la limite de trois fois le Smic mensuel, soit 3.840 ? (déclaration uniquement de l'excédent, si option). En cas d'option, il n'y a lieu de déclarer que l'excédent ligne BJ de la déclaration n° 2042 SK ou K (cadre 1, page 3).

S'il s'avère, en définitive, que la somme de 4.000 ? est imposable dans cette catégorie, votre épouse peut effectivement opter pour la déduction des frais réels, étant précisé que cette option emporte renonciation à la déduction forfaitaire de 10% et inclusion dans le revenu brut des éventuels allocations et remboursements de frais (ligne BJ, cadre 1, page 2 de la déclaration).
Par ailleurs, il convient de prendre en compte les remarques suivantes quant à leur déductibilité :
- Les frais de déplacements professionnels occasionnés par l'exercice de l'activité ont en principe le caractère de dépenses professionnelles (frais de voyages, missions, frais de participation à un congrès scientifique ou dépenses de voyage à l'étranger dans la mesure où ces charges sont en rapport direct avec la profession exercée). S'agissant plus spécialement des frais de véhicule utilisé dans le cadre de ces déplacements professionnels, il est possible d'utiliser le barème de l'administration, à condition d'être en mesure de justifier du nombre (fréquence, durée), de l'importance et de la nature professionnelle des déplacements.
- L'achat de biens à usage professionnel dont la durée d'utilisation est supérieure à un an (téléphones portables et autres biens, par exemple) ne peut faire l'objet d'une déduction qu'à hauteur de la dépréciation effective subie par ces biens au cours de l'année d'imposition. Toutefois, l'administration admet la déduction immédiate des dépenses de mobiliers (y compris les meubles meublants), matériels et outillages d'une valeur unitaire n'excédant pas 500 ? hors taxes (cas du matériel informatique qui peut ainsi faire l'objet d'une dépréciation en fonction de l'utilisation professionnelle ou dont le prix peut être déduit immédiatement. A noter que la déduction immédiate est admise pour les logiciels, intégralement pour ceux à usage exclusivement professionnel, ou à concurrence de l'utilisation professionnelle pour ceux à usage mixte).
- Les autres frais sont déductibles en application des principes généraux, à savoir dans la mesure où ils sont consentis en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable, nécessités par l'exercice d'une profession dont les résultats sont taxables en traitements et salaires et payés l'année de l'imposition.

Au cas où votre épouse opterait pour la déduction de ses frais réels, il conviendra d'en porter le montant en case BK, cadre 1, page 3 de la déclaration n° 2042 SK ou K, en joignant à celle-ci un état détaillé de ces frais (bien évidemment il convient de conserver par devers vous l'ensemble des pièces justificatives nécessaires afin de les produire en cas de demande de l'administration).
La fraction de ces frais réels qui excèderait le revenu net de votre épouse est susceptible de s'imputer sur le revenu net global pris en compte au niveau du foyer fiscal pris en compte pour le calcul de l'impôt, et donc sur votre revenu net imposable.

Doit-on déclarer les indemnités d'élus (conseiller municipal, par exemple) ?

L'indemnité de fonction perçue par les élus locaux est, sauf option pour le régime général des traitements et salaires, soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité (c'est-à-dire déduction faite des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible), minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. Le terme élu local regroupe les fonctions définies dans le Code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (maires et conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers de Paris, membres des conseils régionaux).

La retenue est calculée par application d'un barème prévu à l'article 197 du CGI déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de l'indemnité.

Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonction et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période.

La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Ainsi, cette fraction est désormais égale à 100 % des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, le total des fractions représentatives de frais d'emploi ne peut excéder une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.

Toutefois, vous pouvez opter pour l'imposition de vos indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Si vos indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de votre déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
Par ailleurs, si vous optez pour les traitements et salaires, il faut retenir le montant de vos indemnités de fonction diminué des seules cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG. Les éventuels frais liés à l'exercice de votre mandat électif seront pris en compte selon le régime de droit commun des frais professionnels applicable dans la catégorie des traitements et salaires (déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option, déduction des frais professionnels réels et justifiés).

Suite à mon licenciement, j'ai financé ma formation GRETA autour de 5100 euros pour me reconvertir dans un nouveau métier. Est-il possible obtenir une réduction d'impôt?

Nous vous rappelons à titre liminaire que les allocations chômage sont imposables et doivent être portées dans les cases AP à DP. Concernant les frais occasionnés par la formation que vous avez suivie, aucun dispositif de réduction d'impôt n'est applicable. En revanche, ces frais constituent des frais professionnels qui peuvent être déduits de vos revenus bruts selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10%, où si vous avez intérêt à y renoncer car vous estimez que les frais que vous engagés sont supérieurs, vous pouvez opter pour la déduction au titre des frais réels.

Si vous choisissez de vous placer sous la déduction forfaitaire de10% : Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement. Dans ce cas vous ne pourrez pas en supplément déduire les frais de formation, ils sont compris dans les 10% ;

Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 % (en effet il ne serait pas opportun d'opter pour les frais réels si la totalité de vos frais s'avère inférieure à 10%), vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel (cases AK à DK de la déclaration annuelle de revenus n° 2042).

Si vous optez pour la déduction au titre des frais réels, vous devez les justifier. Or les dépenses exposées par un salarié privé d'emploi en vue de retrouver du travail constituent des dépenses d'ordre professionnel. Il en est notamment ainsi des dépenses effectivement supportées par un demandeur d'emploi, régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d'un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, abonnement au réseau internet, etc.) ou pour suivre des stages de formation professionnelle.

Ces dépenses sont admises en déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires au titre des frais réels s'il est justifié de leur lien direct avec la recherche d'un nouvel emploi.

Je suis au chômage et perçois des allocations imposables. J'ai entrepris avec mes moyens des études pour changer d'orientation. Puis je le déduire des mes impôts ? Comment ? Dans quelle rubrique ?

Nous vous rappelons à titre liminaire que les allocations chômage sont imposables et doivent être portées dans les cases AP à DP de la déclaration 2042. Concernant les frais occasionnés par la formation que vous avez suivie, aucun dispositif de réduction d'impôt n'est applicable. En revanche, ces frais constituent des frais professionnels qui peuvent être déduits de vos revenus bruts selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10%. Toutefois, si vous estimez que ces frais que vous avez engagés sont supérieurs, vous pouvez opter pour la déduction au titre des frais réels.

Si vous choisissez de vous placer sous la déduction forfaitaire de 10% : Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement. Dans ce cas vous ne pourrez pas en supplément déduire les frais de formation, ils sont compris dans les 10%.

Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 % (en effet il ne serait pas opportun d'opter pour les frais réels si la totalité de vos frais s'avère inférieure à 10%), vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel (cases AK à DK de la déclaration annuelle de revenus n° 2042).

Si vous optez pour la déduction au titre des frais réels, vous devez les justifier. Or les dépenses exposées par un salarié privé d'emploi en vue de retrouver du travail constituent des dépenses d'ordre professionnel. Il en est notamment ainsi des dépenses effectivement supportées par un demandeur d'emploi, régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d'un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, abonnement au réseau internet, etc.) ou pour suivre des stages de formation professionnelle.

Ces dépenses sont admises en déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires au titre des frais réels s'il est justifié de leur lien direct avec la recherche d'un nouvel emploi.

Repas du midi. Je ne rentre pas chez moi entre 12h et 14h, j'apporte mon repas car je ne bénéficie d'aucuns avantages. Puis-je déclarer mes repas jusqu'a 4.20 euros comme le prévoit éventuellement les impôts sans justificatifs. Merci pour votre réponse.

Les frais supplémentaires de repas pris à proximité du lieu de travail peuvent être déduits au titre des frais réels dès lors que vos horaires ou l'éloignement de votre domicile ne vous permettent pas de rentrer chez vous pour déjeuner.

Si vous pouvez justifier de ces frais de repas, la déduction au titre des frais professionnels est limitée à la différence entre le montant réel des frais exposés et la valeur d'un repas pris à domicile (celui-ci étant évalué forfaitairement à 4,20 ? par repas en 2007).

En revanche, si vous ne pouvez justifier de vos frais supplémentaires de repas, vos dépenses peuvent être évaluées, en 2007, à 4,20 ? par repas. Ce montant est par ailleurs diminué, le cas échéant, du montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant. En l'occurrence, vous ne semblez pas bénéficier d'un tel avantage. En conséquence, le montant de vos frais supplémentaires de repas sera évalué à 4,20?.

Bonjour, Comment se calculent les paniers repas ? A quel tarif sont-ils ?

Les frais supplémentaires de repas pris à proximité du lieu de travail peuvent être déduits au titre des frais réels par les salariés dès lors que leurs horaires ou l'éloignement de leur domicile ne leur permet pas de rentrer chez eux pour déjeuner.

S'ils peuvent justifier de ces frais de repas, la déduction au titre des frais professionnels est limitée à la différence entre le montant réel des frais exposés et la valeur d'un repas pris à domicile (celui-ci étant évalué forfaitairement à 4,20 ? par repas en 2007).

En revanche, s'ils ne peuvent pas justifier de leurs frais supplémentaires de repas, leurs dépenses peuvent être évaluées, en 2007, à 4,20 ? par repas. Ce montant est par ailleurs diminué, le cas échéant, du montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant.

Je suis professeur sur Clermont-Ferrand avec un contrat à temps partiel de 4 jours et loue un meublé. Je donne également des cours sur Paris le cinquième jour.
Je suis par ailleurs propriétaire d'un appartement sur Paris.
Puis-je déduire fiscalement mes frais de location sur Clermont ainsi que les frais de transport (train...) ?

Les frais supplémentaires de logement, de nourriture ou de déplacement exposés par les salariés qui travaillent et habitent dans une commune différente de celle où réside leur famille sont déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constitue au contraire une contrainte inhérente à l'emploi. La déduction est notamment admise lorsque le conjoint du salarié (son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un Pacs) travaille en un lieu proche du domicile commun ; l'absence de démarches en vue d'obtenir un rapprochement des lieux de travail est à cet égard sans incidence. La déduction des frais de double résidence peut également être justifiée par la précarité de l'emploi, quelle que soit la situation familiale du salarié (Rép. Gest : AN 18-11-1996 p. 6025 n° 41373), ou des motifs familiaux (CE 12-11-1990 n° 84609).

Selon les informations données, nous en concluons que vous n'êtes pas marié, ou pacsé avec une autre personne travaillant sur Paris, ou obligé de rester sur Paris pour des motifs de garde de parents âgés. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas invoquer la doctrine précitée relative au couple et aux motifs familiaux.

Pour justifier vos frais de double résidence, vous devez démontrer que votre emploi à Clermont-Ferrand a un caractère précaire.

Le Tribunal administratif de Besançon dans un jugement en date du 29 décembre 1994 n° 91-745, a ainsi jugé qu'un contribuable titulaire académique sur l'académie de Besançon ayant conservé pendant les années scolaires durant lesquelles il était affecté au lycée de Belfort un domicile à Paris où il exerçait des fonctions de traducteur justifie du maintien de son domicile dans cette dernière ville, bien que son activité d'enseignement constitue son activité prépondérante, par le caractère précaire de sa fonction de titulaire académique, qui le rendait susceptible d'être affecté, à chaque rentrée scolaire, dans tout poste non pourvu dans le ressort de l'académie de Besançon. Le contribuable est par suite fondé à déduire de ses revenus bruts le montant des frais de double résidence ainsi exposés.

Il est à noter que cette décision est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux maîtres auxiliaires (arrêts CE 22-6-83, n° 33503 et 11-12-87, n° 60726).

Si vous établissez que votre emploi sur Clermont est précaire, et si vous optez pour la déduction des frais réels, vous êtes alors en droit de déduire :
- Les loyers que vous supportez au titre du meublé ;
- Les frais supplémentaires de repas pris au restaurant, midi et soir si vous établissez que les conditions d'exercice de votre activité et celles de votre installation vous contraignent à prendre vos repas au restaurant ;
- Les frais de transport du domicile au lieu de travail.

Enseignant, puis-je prétendre à quelque déduction ou crédit concernant l'achat d'un ordinateur de bureau (+ écran)? outil indispensable à ma profession: relevés de notes, élaboration de bulletins trimestriels, TICE, etc.)

Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre :
- la déduction forfaitaire de 10% ;
- ou leur prise en compte pour leur montant réel si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10%.

La déduction forfaitaire de 10 % est représentative de tous les frais qui se rapportent normalement à l'exercice de l'activité ou de la fonction pour laquelle un salarié est rémunéré. Tel est le cas, notamment :
- des frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
- des frais supplémentaires habituels de restauration sur le lieu de travail ;
- des frais de vêtements spéciaux requis par l'activité exercée ;
- des frais de documentation technique personnelle ou de mise à jour des connaissances nécessitées par l'activité professionnelle.

Si vous optez pour la déduction de vos dépenses pour leur montant réel, vous pourrez déduire au titre de l'acquisition de votre ordinateur sa valeur de dépréciation. En effet, l'administration prévoit que dès lors qu'ils justifient que le matériel informatique dont ils ont fait personnellement l'acquisition est effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle et qu'ils n'ont pas la possibilité d'utiliser l'équipement de leur établissement, les enseignants peuvent faire état au titre des frais réels de la dépréciation de ce matériel. Bien entendu, cette dépréciation, dont il peut être tenu compte par voie d'amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans, ne doit être déduite qu'à proportion de l'utilisation professionnelle du bien considéré.

Je fais quotidiennement 70km aller-retour en voiture, pour me rendre à mon travail et je mange sur place le midi. Mon employeur ne me fournit pas de ticket restaurant. J'envisage de déclarer mes frais réels. Tout d'abord comment déterminer le montant des frais réels? Les tickets de caisse de la station essence sont ils suffisant pour les justifier?

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs.

Lorsque la distance domicile-lieu de travail n'excède pas 40 kilomètres, le salarié n'a pas à justifier du caractère normal de l'éloignement. La déduction est toujours admise dans son principe. Mais les frais dont fait état le salarié à ce titre ne sont déductibles que s'ils sont justifiés.

Vous devez donc être en mesure de justifier du moyen de transport que vous utilisez ainsi que de la fréquence et de l'importance de vos déplacements. Une telle preuve peut être apportée par une attestation de votre employeur certifiant que vous vous rendez quotidiennement en voiture à votre travail.

Pour calculer le montant déductible, le plus simple est d'utiliser le barème kilométrique des frais de voiture publié par l'administration. L'utilisation du barème ne vous dispense pas d'apporter les justifications des frais couverts par ce barème. Dès lors, le service des impôts est en droit de vous demander la facture d'achat du véhicule, le certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation, la copie du contrat d'assurance.

Les frais de nourriture constituent en principe des dépenses d'ordre personnel non déductibles. Toutefois, les frais supplémentaires de repas pris à proximité du lieu de travail (c'est-à-dire les frais qui excèdent la valeur des repas à domicile) peuvent être déduits lorsque vos horaires de travail ou l'éloignement de votre domicile ne vous permettent pas de rentrer manger chez vous.

Lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas, le montant déductible est égal à la différence entre les dépenses réelles et la valeur des repas pris à domicile, laquelle peut être estimée forfaitairement à 4,20 ? par repas pour 2007.

Lorsque le salarié ne peut justifier avec suffisamment de précision de ses frais de repas, la dépense supplémentaire déductible peut être évaluée, par repas, à 4,20 ? pour 2007, cette somme étant diminuée, le cas échéant, de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant.

L'application de cette évaluation forfaitaire ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires. Il doit pouvoir ainsi établir (par une attestation de l'employeur, par exemple) qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail ou à proximité (ou qu'il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas pour des raisons inhérentes à l'exercice de sa profession) et que la durée de la pause de midi ou la distance séparant son lieu de travail de son domicile ne lui permettent pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner. Si le salarié apporte une telle justification, l'existence de frais supplémentaires de repas sera présumée, sans qu'il ait besoin de justifier qu'il fréquente habituellement un restaurant ou utilise un autre mode de restauration.

Dois-je intégrer l'indemnité prud'homale obtenue au bout de quatre années de procédure, suite à licenciement, pour faute grave avec mise à pied conservatoire, abusif??
Si oui est-il possible d'en étaler le paiement sur deux années ??

En principe, les indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ce principe d'imposition est tempéré pour les indemnités de licenciement.

Ainsi, les indemnités perçues lors d'un licenciement économique peuvent être exonérées à concurrence du plus élevé des montants suivants :
- montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de licenciement perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 193 104 ? pour les indemnités perçues en 2007). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède le seuil de 193 104 ?.

Dans certains cas, les indemnités de licenciement peuvent être exonérées sans limitation de montant. Il en sera notamment ainsi des indemnités mentionnées aux articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du Code du travail c'est-à-dire d'une part, les indemnités versées sanctionnant soit le défaut de respect de la procédure de licenciement, soit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part, des indemnités pour non respect de la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Si vous êtes dans un de ces derniers cas, les sommes perçues sont totalement exonérées.

En revanche, si vous ne pouvez être totalement exonéré, vous pourrez être partiellement exonéré dans les limites précitées. La fraction imposable est à porter sur votre déclaration de revenus n° 2042, page 3, n° 1 dans les cases AJ à DJ.

Il convient toutefois de préciser que la fraction imposable de ces indemnités peut bénéficier du système de quotient sans aucune condition de montant. Ce dispositif permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Nous vous invitons à vous reporter à la notice 2041 GH (disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) qui traite de ce point.

J'ai été licencié économique en 2007. Que dois-je déclarer sur ma prime de licenciement ?

En principe, les indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ce principe d'imposition est tempéré pour les indemnités de licenciement, quelle que soit la nature du licenciement. En effet, les indemnités que vous avez perçues lors de votre licenciement économique sont exonérées à concurrence de la plus élevée des trois limites suivantes :
- montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de licenciement perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 193 104 ? pour les indemnités perçues en 2007). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède le seuil de 193 104 ?.

Dans l'hypothèse où vous appliqueriez l'une des deux dernières limites d'exonération et que le montant de vos indemnités de licenciement seraient supérieur à 193 104 ? vous devriez porter sur votre déclaration de revenu n° 2042, page 3, n° 1 dans les cases AJ à DJ la seule fraction imposable.

Revenus exceptionnels : est-il possible et intéressant de qualifier de revenus exceptionnels des indemnités compensatrices de congés payés (40 jours) perçues suite à une démission pour suivre le conjoint en mutation professionnelle ?

Tout d'abord, il convient de relever que, pour l'administration fiscale, l'indemnité compensatrice de congés payés est imposable en totalité à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa perception (différence avec l'indemnité compensatrice de délai-congé ou préavis dont l'imposition peut-être étalée sous certaines conditions).
Qu'en est-il par contre de la possibilité de la considérer comme représentative d'un revenu exceptionnel susceptible d'être soumis à la règle du quotient, de telle façon que soient ainsi atténués les effets de la progressivité de l'impôt ?
L'examen des solutions retenues en la matière, tant par la doctrine administrative, que par la jurisprudence, ne permet pas de répondre positivement à la question.
On notera toutefois, que la notice spécifique mise en ligne par l'administration fiscale (2041GH, site www.impots.gouv.fr), en ce qui concerne le dispositif des revenus exceptionnels ou différés, vise de tels revenus comme susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels (page 1, exemples), tout en semblant rattacher la solution au cas de licenciement (et non de démission).
En tout état de cause, précisons ici que le contenu d'un tel document n'est pas opposable à l'administration fiscale. Par ailleurs, à supposer que la solution puisse être mise en ?uvre, encore faut-il que le revenu en objet soit d'un montant supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception (le revenu exceptionnel à prendre en compte pour la comparaison s'entend avant application de la déduction forfaitaire de 10%).
Si vous entendez vous placer dans le champ de la solution issue de la notice, il conviendra de préciser les termes de votre décision, ainsi que les caractéristiques du revenu correspondant, dans une note jointe à votre déclaration, outre la mention de celui-ci ligne OXX de la déclaration n° 2042 K

J'habite à environ 70 km de mon lieu de travail (en cdi depuis environ 1 an), je fais le trajet tous les jours. J'aimerais savoir s'il m'est possible de déduire mes frais réels ou non ?

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs.

Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.

Bien que l'administration soit appelée a apprécier les situations de façon souple, les arguments que vous invoquez, à notre avis n'emporteront pas la conviction des services fiscaux. Vous devez démontrer au minimum que vous n'avez pas la possibilité de trouver un emploi équivalent plus proche de chez vous, et, le cas échéant, présenter une attestation médicale qui fait ressortir la nécessité de rester à votre domicile actuel.

Suite à un licenciement en 2006, je perçois en 2007 à titre d'exécution provisoire ordonnée par le Conseil des Prud'hommes un rappel de salaire. Une procédure en appel est interjetée et un arrêt sera prononcé au plus tôt en 2009.
Ce rappel a été déclaré comme imposable par l'employeur condamné.
Suivant la définition fiscale, cette rémunération n'est pas acquise.
En conséquence, l'imposition n'est-elle pas suspendue jusqu'à une décision définitive ?

Vous nous indiquez que vous avez perçu en 2007 un rappel de salaire et qu'une procédure en appel est interjetée. Vous nous demandez si vous devez déclarer cette somme au titre des revenus de 2007.

Conformément à la règle posée par l'article 12 du Code général des impôts, l'impôt porte, pour une année donnée, sur les revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année.

Les traitements et salaires sont considérés comme disponibles et donc imposables seulement au moment où ils sont effectivement perçus par le contribuable même si la date normale de leur échéance est antérieure ou s'ils sont versés par anticipation.

Au cas présent, le juge a estimé que l'appel ne devait pas être suspensif et a ordonné le paiement du rappel de salaire. Vous devez donc déclarer la somme au titre de vos revenus 2007 puisque vous l'avez encaissée, et ceci, même si un risque de remboursement existe du fait de l'appel interjeté par l'employeur.

Si vous deviez rembourser la somme, elle viendrait en déduction de vos revenus l'année du décaissement.

Il convient enfin de préciser que les rappels de salaires peuvent bénéficier du système de quotient quel que soit leur montant. Ce dispositif permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Nous vous invitons à vous reporter à la notice 2041 GH qui traite de ce point.

J'ai réalisé des gains sur le MONEP. Dans quelle case de la déclaration IR dois-je les déclarer MONEP ?

Les profits réalisés occasionnellement par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les marchés d'option négociables sont imposés au taux de 16 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (soit au total 27 %).

En principe, les profits sur les marchés d'option négociables sont déjà calculés par votre banque et leur montant figure sur le justificatif n° 2561-ter (ou tout autre document) remis par cette dernière. A ce titre vous n'avez pas à produire de déclaration 2074. En revanche, vous êtes tenus de reporter ce montant sur votre déclaration de revenus 2042 page 3 n° 3 sur la ligne VG.

Toutefois, si vous avez réalisé à titre habituel des opérations sur les marchés d'options négociables, vous n'avez pas non plus de déclaration 2074 à produire. Les profits relèvent des bénéfices non commerciaux. A ce titre vous devez souscrire une déclaration 2035, sauf si vous optez pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux (déclaration 2031). Vous devrez donc porter les gains sur la déclaration 2042 C dans la rubrique adéquate à votre situation.

Je suis enseignante vacataire et la libraire où j'achète mes livres (que j'utilise pour mes cours) m'a dit que je pouvais déduire ces frais (tout comme les frais de visite des musées).Pourriez-vous me dire si cette information est juste ? Merci de me répondre et le cas échéant de m'indiquer la procédure.

Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des frais pour leur montant réel :

- Si vous choisissez de vous placer sous la déduction forfaitaire de10% : Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement. Dans ce cas vous ne pourrez pas en supplément déduire les frais de documentation et de musée, ils sont compris dans les 10% ;

- Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 % (en effet il ne serait pas opportun d'opter pour les frais réels si la totalité de vos frais s'avère inférieure à 10%), vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel (cases AK à DK de la déclaration annuelle de revenus n° 2042).

Pour être déductibles au titre des frais réels, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l'année 2007 et être justifiés (conservez vos factures). De plus, si vous demandez la déduction de vos frais réels, ajoutez, cases AJ à DJ vos remboursements et allocations pour frais d'emploi, y compris l'avantage que constitue la mise à votre disposition d'une voiture pour vos déplacements professionnels.

Si vous choisissez la déduction au titre des frais réels, l'administration admet que les frais engagés par les salariés en vue de se perfectionner dans leur profession ou d'augmenter leurs connaissances professionnelles sont admis en déduction. Est déductible, notamment, le prix d'achat d'ouvrages professionnels et des abonnements à des publications professionnelles. En revanche, le prix d'entrée dans les musées ne devrait pas être déductible, sauf à démontrer que cette dépense est nécessitée directement par l'activité professionnelle.

Dois-je déclarer la prime de participation que j'ai reçu en mars de cette année ?

Les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, et ce quelle que soit la forme empruntée, ne sont pas imposables. Elles n'ont pas à être déclarées.

Rappelons que cette exonération est définitive, pour les accords conclus après le 20 février 2001, à l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans. Par ailleurs, le déblocage anticipé de la participation dans certains cas, limitativement énumérés à l'article R 442-17 du Code du travail, ne remet pas en cause ces exonérations. Les sommes ainsi perçues n'ont pas à être déclarées.

Enfin, pour l'imposition des revenus 2008, l'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquera également au salarié qui demanderait, avant le 30 juin 2008, le déblocage exceptionnel de tout ou partie de ses droits affectés avant le 31 décembre 2007 dans la limite d'un plafond global net de prélèvements sociaux, de 10 000 ?.

J'ai acheté un restaurant en 2005, 20000 euros : corporels 10000, incorporels
10000. j'ai vendu ce fonds en 2007 : 52000 euros, corporels 20000, incorporels
32000. je dois donc déclarer une plus-value de 22000euros.à quel endroit de la déclaration (complémentaire)? Pour information, j'étais en micro entreprise.

Les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exercice de la profession, qu'elles soient à court terme ou à long terme, ne sont pas prises en compte dans le résultat d'exploitation déterminé dans le cadre du régime micro-BIC. Elles sont imposées de manière distincte selon le régime des plus-values professionnelles.

Au cas particulier, sur la déclaration 2042 C, le montant de la plus-value doit être déclaré :
- au cadre B à la ligne KQ ou LQ, s'il s'agit d'une plus-value à long terme ;
- au cadre B à la ligne KX ou LX, s'il s'agit d'une plus-value à court terme.

En arrêt-maladie depuis Avril 2006, je suis reconnue en Affection de Longue
Durée. J'ai repris mon travail le 22 Janvier 2007 en temps partiel thérapeutique 3 jours par semaine (21 H hebdo) compte tenu de l'éloignement de mon domicile (45 Kms). Le temps partiel thérapeutique a pris fin le 30/09/07, date à laquelle la CPAM m'a mise en invalidité 1ère catégorie. Je perçois donc une rente depuis et mon contrat de travail a été modifié le 1/10 en temps partiel, puisque je continue à travailler au même rythme. Quelle case dois-je donc cocher pour la prime pour l'emploi ? Temps partiel ou temps plein ? Quel nombre d'heures dois-je indiquer ?

Pour déterminer les heures travaillées, vous devez additionner le nombre d'heures correspondant à la période en mi-temps thérapeutique et la période à temps partiel.

Au cours de la période ou vous étiez en temps partiel thérapeutique, l'administration prévoit que votre situation soit traitée de manière identique à celle des personnes se trouvant en cessation progressive d'activité. Ainsi, la durée d'activité correspond à la quotité du temps de travail effectuée et non à la quotité prise en compte pour la rémunération. Par exemple : une personne en cessation progressive d'activité travaille à
50 % et est rémunérée à 80 % d'un temps plein. La quotité du temps de travail à retenir pour le calcul de la prime pour l'emploi est égale à 50 %. La rémunération à retenir pour le calcul de la prime pour l'emploi est égale à celle qui a été effectivement perçue.

Dès lors que vous avez déterminé votre quotité de travail, vous pourrez alors établir le nombre d'heures qui doit être retenu pour calculer la prime en vous reportant à la notice 2041 GS (page 4) consacrée à la prime pour l'emploi.

Concernant, la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007, vous devez déclarer le nombre d'heures figurant sur votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail.

Nous attirons toutefois votre attention sur le point suivant : si pendant votre temps partiel thérapeutique, vous perceviez des indemnités journalières pour les heures non travaillées, les heures retenues pour le calcul de la prime pour l'emploi doivent prendre en compte ces dernières.

Comment déclarer les primes d'installations reçues en Martinique ?
Les inclure dans les traitements de salaires ou dans revenus exceptionnels ?

Les primes d'installations doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires et seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En effet, le calcul de l'impôt sur le revenu s'effectue de la même manière pour les contribuables domiciliés en métropole et ceux domiciliés dans les DOM sachant que pour ces derniers, le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué de 30%, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Enfin, si vous souhaitez que ces sommes bénéficient du système du quotient au titre des revenus exceptionnels, encore faut-il que leur montant soit supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédant sa perception. Si tel n'est pas le cas, le système du quotient, qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt, ne vous sera pas applicable.

Cette année, je vais être imposé sur 15 mois. En effet, j'ai été embauché le 22 janvier. Auparavant, l'agence d'intérim me payait en décalé. J'ai donc perçu le 11 janvier ma paie de décembre, et un 13ème mois. J'ai à nouveau perçu un 13ème mois en novembre. Un calcul au quotient de ma paie de décembre est il possible ou non ? (Calcul de ma paie seule, non pas le 13ème mois qui n'entre pas dans ce cadre de décembre).

Effectivement, vous êtes imposable sur l'ensemble des rémunérations perçues au cours de l'année 2007, même si une partie de ces rémunérations se rapporte à une activité exercée au cours de l'année précédente.

Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou des revenus différés, il peut demander à bénéficier du système du quotient, afin d'éviter que la progressivité de l'impôt aboutisse à soumettre ces revenus à une imposition excessive.

Toutefois, la paie de décembre 2006 que vous avez perçue en janvier 2007 ne peut être considérée ni comme un revenu exceptionnel, ni comme un revenu différé.

En effet :
- les revenus exceptionnels s'entendent de ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Il ne peut donc s'agir d'un salaire versé en décalé ;
- les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une même année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une période de plusieurs années. Exemples : rappels de salaires ou de pensions ; loyers ou intérêts arriérés perçus en une seule fois.

Vous ne pouvez donc pas réclamer l'application du système du quotient à raison de vos salaires de décembre 2006 perçus en 2007.

Licencié en juin 2007 je suis inscrit à l'ANPE mais ai racheté des trimestres prés de la CRAM : puis-je diminuer de mes revenus le montant de ce rachat pour 17000 ? ?

Il résulte de l'article 83, 1° du CGI que les rachats volontaires de cotisations de retraite (au régime de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires) correspondant aux années d'études ou insuffisamment cotisées sont intégralement déductibles du salaire brut.

Nous comprenons que vous avez procédé à ces rachats alors que vous n'étiez plus salarié, suite à votre licenciement.

Les allocations de chômage étant toutefois imposables dans la catégorie des traitements et salaires, il est possible, à notre avis, de déduire de ces allocations le montant des rachats de cotisations.

Vous pouvez donc corriger le montant de vos allocations de chômage imposables en reportant ce montant, sous déduction des rachats effectués en 2007, dans les cases blanches AP et/ou BP et/ou CP de votre déclaration 2042.

Ma société me fournit un véhicule de fonction pour lequel je ne dispose pas de carte essence. Autrement dit, les frais d'essence trajet domicile travail (110kms aller retour) sont à ma charge. Puis-je déduire ces frais (si je décide de passer aux frais réels) malgré le fait de disposer d'un véhicule de fonction ? Si oui, quels sont les justificatifs à conserver ou à fournir le cas échéant ?

Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.

Vous ne pouvez en tout état de cause déduire que les frais que vous supportez.

Lorsque vous utilisez votre voiture de fonction, vous ne pouvez déduire que les frais d'essence correspondant à la distance parcourue éventuellement plafonnée à 40 kilomètres. Vous ne pouvez pas utiliser le barème kilométrique de l'administration, celui-ci intégrant l'amortissement de la voiture. En revanche vous pouvez utiliser le barème indiquant le prix de revient kilométrique du carburant consommé établi par l'administration pour les entreprises relevant du régime de la comptabilité surper-simpliée.

Si je décide de ne pas utiliser mon véhicule de fonction tous les jours (pour le trajet domicile - travail) mais d'alterner avec un véhicule personnel (moto en l'occurrence) , puis-je déclarer aux frais réels les kilomètres effectués ainsi que l'entretien avec la moto et seulement les kilomètres avec le véhicule fonction ?

Si vous utilisez votre moto, vous pouvez utiliser le barème kilométrique des motocyclettes établi chaque année par l'administration.

Nous avons acheté avec ma compagne (non mariés, non pacsés) une maison en indivision début 2008. J'imagine que l'on ne peut pas prétendre au crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts issus de la loi pour nos déclarations respectives de 2007. Pouvez vous me le confirmer ?

Votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite « Tepa » du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre droit à ce crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Ayant acquis votre maison en 2008, vous ne devriez pas, en principe, pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de vos revenus de 2007, sauf si les fonds empruntés ont été mis à votre disposition dès 2007 et si vous avez commencé à payer des intérêts en 2007. C'est en effet la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur qui constitue le point de départ du décompte des cinq premières annuités ouvrant droit au crédit d'impôt.

Toujours sur le crédit d'impôts dus aux intérêts d'emprunts (acquisition de notre résidence principale), ma compagne et moi déclarons séparément ( non pacsés, non mariés).Comment devrions nous calculer nos intérêts d'emprunt sachant que la maison est en indivision 60/40 ente nous 2. Pouvons nous prétendre chacun au plafond de 3500? ou devons nous diviser ce plafond ? Comment déclarer ? En déclarant chacun la totalité des intérêts ou chacun la moitié ?

Chaque indivisaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt calculé dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune.

Lorsque, comme dans votre cas, les propriétaires indivis partagent un même logement sans être soumis à imposition commune, chacun d'eux bénéficie du plafond prévu pour les personnes seules et a donc droit à un crédit d'impôt égal à 40 % (pour la 1ère annuité) ou 20 % (pour les quatre annuités suivantes) des intérêts versés, retenus dans la limite annuelle de 3 750 ?, majorés de 500 ? par personne à charge (250 ? pour un enfant en garde alternée). Sont ainsi visés les concubins ou co-occupants ayant acquis ou construit et occupant ensemble un logement, au titre des prêts immobiliers souscrits en commun ou par chacun d'eux.

En cas d'emprunt commun souscrit par deux contribuables (cas des concubins notamment), il appartient à chacun des deux contribuables de justifier la quote-part d'intérêts effectivement payés. Cette justification pourra notamment être apportée par la fourniture du contrat de prêt.

En Août 2007, j'ai déménagé de Valence (26000) à Toulouse (31000) pour raison professionnelle (changement d'emploi de CDD à CDI), puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt pour mobilité géographique de plus de 200km ? De plus, ma femme étant fonctionnaire et n'ayant pas encore trouvé d'emploi malgré de multiples candidatures, nous avons des frais de déplacement importants entre notre résidence principal (Toulouse) et Valence où ma femme loge chez une amie.

Vous nous indiquez que vous avez déménagé suite à un « changement d'emploi de CDD à CDI » à plus de 200 Km de votre ancien domicile et que votre épouse continue à exercer ses fonctions dans la ville de départ. Vous nous demandez si vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt pour mobilité géographique et si vous pouvez déduire des frais de double résidence.

Un crédit d'impôt de 2 000 ? est accordé aux demandeurs d'emploi, et aux personnes licenciées pour motif économique qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée.

Sont concernés :
- les chômeurs inscrits à l'ANPE, pendant les douze mois précédant le début de l'activité ;
- les personnes qui reprennent une activité à la suite d'un licenciement économique ou de la mise en ?uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

L'activité salariée doit avoir débuté au plus tard le 31 décembre 2007 et être exercée pendant au moins six mois consécutifs.

La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée par le salarié. Le déménagement doit intervenir dans les trois mois du début d'exercice de la nouvelle activité.

Dans votre cas, vous êtes passé d'un emploi en CDD à un emploi en CDI. Vous ne pouvez donc, a priori, ni justifier d'un chômage de 12 mois, ni d'une reprise d'activité à la suite d'un licenciement économique ou d'une mise en ?uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans ces conditions, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit mobilité.

En revanche, votre épouse est en droit de déduire ses frais de double résidence, si elle renonce à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et opte pour la déduction des frais réels.

En effet, les frais supplémentaires de logement, de nourriture ou de déplacement exposés par les salariés qui travaillent et habitent dans une commune différente de celle où réside leur famille sont déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constitue au contraire une contrainte inhérente à l'emploi. La déduction est notamment admise lorsque le conjoint du salarié travaille en un lieu proche du domicile commun.

Les frais de logement déductibles à ce titre s'entendent des seules dépenses réellement exposées. Au cas présent, logeant chez une amie, votre épouse ne peut déduire de frais sauf si elle lui verse un loyer.

Les frais supplémentaires de repas pris au restaurant, midi et soir, sont déductibles à ce titre lorsque le salarié établit que les conditions d'exercice de son activité et celles de son installation dans la commune où il habite le contraignent à prendre, midi et soir, ses repas au restaurant.

Les frais de transport du domicile au lieu de travail sont également déductibles. Le salarié peut emprunter le moyen de transport qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile.

Indemnité de départ à la retraite - J'en ai touché une partie le 23/04/97 dois-je la déclarer ? Peut-on fractionner le montant à déclarer sur plusieurs années ?

Rappelons que le régime d'imposition des indemnités de départ à la retraite est différent selon les situations suivantes :

Si vous avez quitté volontairement votre entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite : l'indemnité de départ en retraite est exonérée dans la limite de 3 050 ? (cette limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite que vous auriez perçues). Vous devez déclarer la fraction des indemnités supérieure à 3 050 ? page 3 de la déclaration n° 2042 dans les cases AJ à DJ.

Si vous avez été mis à la retraite à l'initiative de votre employeur : l'indemnité est exonérée à hauteur de la plus élevée des trois limites suivantes :
- montant de l'indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder :
- cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 160 920 ? pour les indemnités perçues en 2007) ;
- le quart de la première tranche du tarif de l'ISF, soit 190 000 ? pour les indemnités perçues en 2007 à l'occasion de la rupture du contrat de travail notifiée avant le 1er janvier 2006.

Le montant des indemnités de retraite que vous devez porter dans votre déclaration 2008 correspond aux seules indemnités de retraite perçues en 2007. Dans l'éventualité où vous auriez perçu une autre partie en 2008, cette dernière devra être déclarée en 2009 au titre de vos revenus 2008.

Il existe des mécanismes permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt. En effet, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite et de départ volontaire en préretraite peut faire l'objet d'une imposition selon les règles du quotient ou d'un étalement sur les années suivantes. Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il vous appartient donc de choisir l'un ou l'autre.

Le système du quotient
La fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ volontaire en retraite ou en préretraite peut, à la demande du salarié, bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du Code général des impôts. Il peut s'appliquer quel que soit le montant de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite ou de départ en retraite ou en préretraite. La demande doit être formulée au bas de la page 3 de la déclaration 2042 sur la ligne OXX. L'administration a édité un document d'information n° 2041 GH disponible sur Internet www.impots.gouv.fr

Vous calculerez d'abord l'impôt résultant de l'application du barème progressif au seul revenu « ordinaire ».
Ensuite, vous effectuerez le même calcul sur le revenu « ordinaire » majoré du quart du revenu exceptionnel.
La différence entre les deux chiffres précédents (2 - 1) est multipliée par quatre, ce qui donne la cotisation supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel.
Enfin vous ferez l'addition des chiffres 1 (impôt afférent au seul revenu « ordinaire ») et 3 (impôt afférent au seul revenu exceptionnel).

Système de l'étalement
La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue pour le système du quotient.

Votre demande d'étalement peut être rédigée sur papier libre et jointe à la déclaration d'ensemble de vos revenus 2042 l'année de leur perception ou formulée dans ce cadre « Autres renseignements » à la dernière page de la déclaration 2042.

Les indemnités seront étalées sur l'année au cours de laquelle vous en avez disposé et sur les trois années suivantes. L'étalement s'effectue donc sur une période de quatre ans.
Les indemnités concernées sont réparties par parts égales sur cette période d'étalement, soit par quarts. Vous devrez mentionner, lors de votre déclaration de revenus 2042 le quart de la partie imposable des indemnités sur cette déclaration aux lignes AJ ou BJ du n° 1, page 3. Cette partie ouvre droit, le cas échéant, à la prime pour l'emploi. Vous porterez les trois autres quarts respectivement sur chacune des déclarations que vous souscrirez au titre des trois années suivantes (2008,2009 et 2010), dans la catégorie des salaires aux lignes AP ou BP du n°1, page 3.

Retraité depuis le 01.10.2007, j'ai perçu lors de mon départ, une prime de retraite, je pense que cette dernière est imposable, mais depuis mes revenus ont baissés de 40%. Puis je prétendre à un accord de délai de paiement pour l'impôt sur les revenus 2007 ?

Rappelons que le régime d'imposition des indemnités de départ à la retraite est différent selon les situations suivantes :

Si vous avez quitté volontairement votre entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite : l'indemnité de départ en retraite est exonérée dans la limite de 3 050 ? (cette limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite que vous auriez perçues). Vous devez déclarer la fraction des indemnités supérieure à 3 050 ? page 3 de la déclaration n° 2042 dans les cases AJ à DJ.

Si vous avez été mis à la retraite à l'initiative de votre employeur : l'indemnité est exonérée à hauteur de la plus élevée des trois limites suivantes :
- montant de l'indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder :
- cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 160 920 ? pour les indemnités perçues en 2007) ;
- le quart de la première tranche du tarif de l'ISF, soit 190 000 ? pour les indemnités perçues en 2007 à l'occasion de la rupture du contrat de travail notifiée avant le 1er janvier 2006.

Il n'existe pas de report de délai pour payer l'impôt. En revanche, des mécanismes permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt peuvent être appliqués.

En effet, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite et de départ volontaire en préretraite peut faire l'objet d'une imposition selon les règles du quotient ou d'un étalement sur les années suivantes. Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc à l'intéressé de choisir l'un ou l'autre.

Le système du quotient
La fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ volontaire en retraite ou en préretraite peut, à la demande du salarié, bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du Code général des impôts. Il peut s'appliquer quel que soit le montant de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite ou de départ en retraite ou en préretraite. La demande doit être formulée au bas de la page 3 de la déclaration 2042 sur la ligne OXX. L'administration a édité un document d'information n° 2041 GH disponible sur Internet www.impots.gouv.fr

Vous calculerez d'abord l'impôt résultant de l'application du barème progressif au seul revenu « ordinaire ».
Ensuite, vous effectuerez le même calcul sur le revenu « ordinaire » majoré du quart du revenu exceptionnel.
La différence entre les deux chiffres précédents (2 - 1) est multipliée par quatre, ce qui donne la cotisation supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel.
Enfin vous ferez l'addition des chiffres 1 (impôt afférent au seul revenu « ordinaire ») et 3 (impôt afférent au seul revenu exceptionnel).

Système de l'étalement
La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue pour le système du quotient.

Votre demande d'étalement peut être rédigée sur papier libre et jointe à la déclaration d'ensemble de vos revenus 2042 l'année de leur perception ou formulée dans ce cadre « Autres renseignements » à la dernière page de la déclaration 2042.

Les indemnités seront étalées sur l'année au cours de laquelle vous en avez disposé et sur les trois années suivantes. L'étalement s'effectue donc sur une période de quatre ans.
Les indemnités concernées sont réparties par parts égales sur cette période d'étalement, soit par quarts. Vous devrez mentionner, lors de votre déclaration de revenus 2042 le quart de la partie imposable des indemnités sur cette déclaration aux lignes AJ ou BJ du n° 1, page 3. Cette partie ouvre droit, le cas échéant, à la prime pour l'emploi. Vous porterez les trois autres quarts respectivement sur chacune des déclarations que vous souscrirez au titre des trois années suivantes (2008,2009 et 2010), dans la catégorie des salaires aux lignes AP ou BP du n°1, page 3.

Mon problème a commencé lorsque je suis venu m'installe aux Philippines
Mon impôt est passe de 540? à 6.482? en 2006 (déclaration 2005)
Mes revenus sont les mêmes (5 caisse de retraites Françaises : Militaire, CNAV, IRMV, CGIS, IREPS). J'ai 72 ans et aucune activité rémunérée ici
Après une demande au service des impôts, il a été ramenée a 2337?. (Ce qui fait 4 fois plus qui si j'étais en France). Cette réduction est le fait qu'il ne savait pas que j'avais plusieurs caisses de retraite ?
Suite à une seconde réclamation (aidée par le représentant Français en Asie) j'ai reçu une lettre me signalant que seules mes retraites militaire et de CNAV étaient imposables en France et pas celles d'origine privée. Cela fait que mon imposition est de 584?.
Je suis inquiet de cette décision, j'ai peur qu'elle soit annulée, car dans ma déclaration en ligne, malgré plusieurs correction, toutes mes retraites apparaissent dans me déclaration pré-établie. Et le pire est que je ne connaît toujours pas le montant à payer cette année (déclaration 2007).
Mais le point le plus choquant pour moi est : vivant hors de France je ne peux déduire des mes revenus la pension de divorce que je verse a mon ex-épouse qui vie en France. Cela fait une double imposition car je ne peut déduire et mon ex est imposée sure cette somme.
Il est écrit, à plusieurs endroits, principalement à l'article 197 A du Code Général des Impôts : que les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne doivent pas payer plus d'impôts, que s'ils étaient restés en France.
Moi, ce que je veux, c'est de tout déclarer en France et que la pension soit déduite de mes revenus, comme si j'habitais en France
Si vous pouvez me donner votre avis, surtout sur la non application de l'article 197-A

En matière de pensions de retraite, la convention fiscale conclue entre la France et les Philippines pose le principe que les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Elle prévoit toutefois que, par exception :
- les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant ;
- les pensions versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

En conséquence, étant résident fiscal des Philippines, seules vos pensions reçues d'un organisme de sécurité sociale français et celles reçues de l'Etat français ou d'un organisme de droit public français au titre de services qui lui ont été rendus sont imposables en France.

La lettre que vous avez reçue suite à votre réclamation, qui précisait que seules vos retraites militaires et de CNAV étaient imposables en France, à l'exclusion de celles d'origine privée, est conforme aux dispositions conventionnelles.

Nous vous conseillons de suivre les mêmes principes pour la déclaration de vos pensions de retraite perçues en 2007. Il vous faudra donc rectifier votre déclaration préremplie pour ne déclarer que vos pensions imposables en France. Par précaution, à l'appui de votre déclaration, vous pourriez joindre une copie du courrier que vous avez reçu.

Vos pensions imposables en France ont dû, en principe, faire l'objet d'une retenue à la source en France, selon un barème à trois tranches (0 %, 12 % et 20 %). Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12 %, qui n'excède pas la limite (soit 38 903 ? pour 2007) au-delà de laquelle le taux de 20 % est applicable. Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu et la retenue correspondante n'est pas imputable.

En revanche, la fraction imposable des revenus considérés qui excède la limite susvisée doit être prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La partie correspondante de la retenue est imputable sur le montant de cet impôt. Le montant total de la retenue à la source calculée au taux de 12 % ou 20 % doit être mentionné sur la déclaration 2042 C à la ligne TA de la rubrique n° 8 « Autres imputations, conventions internationales, crédits d'impôt entreprise » figurant à la dernière page de l'imprimé. Elle pourra ainsi venir en déduction de l'impôt exigible.

L'application d'une retenue à la source ne dispense toutefois pas le contribuable de déclarer l'intégralité des pensions de source française imposables en France (y compris la fraction soumise à la retenue à la source de 12 %), et ce afin de permettre l'appréciation des limitations de la déduction forfaitaire de 10 %.

L'impôt dû en France est calculé par application du barème progressif et du système du quotient familial. Pour le calcul de cet impôt, les contribuables domiciliés hors de France ne sont pas autorisés à déduire leurs charges de leur revenu imposable. Vous ne pouvez donc pas déduire les pensions que vous versez à votre ex-épouse suite à votre divorce.

Un taux minimum d'imposition de 20 % est en principe applicable. Toutefois, en application de l'article 197 A du CGI, si vous pouvez justifier que le taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus (y compris vos pensions non imposables en France en application de la convention fiscale) est inférieur à ce taux, c'est ce taux moyen qui peut s'appliquer à vos revenus imposables en France. Pour le calcul de ce taux moyen, vous pouvez, à notre avis, déduire les charges (pensions alimentaires incluses) que vous auriez pu déduire si vous aviez votre domicile fiscal en France.

Si vous déposez votre déclaration de revenus dans les délais légaux accompagnée de toutes les justifications nécessaires afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus serait inférieur au taux minimum de 20 %, l'administration fiscale procèdera à la liquidation directe de l'impôt sur la base de ce taux moyen sans que vous ayez à présenter de réclamation.

Les justificatifs à fournir consistent normalement en la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'Etat de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat. Lorsqu'un tel avis n'a pas encore été émis à la date de souscription en France de la déclaration de revenus, il convient d'adresser au service des impôts dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'Etat de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration.

Comment déclarer aux impôts l'indemnité de départ en retraite ?

Pour déterminer le régime d'imposition des indemnités de départ à la retraite, il faut distinguer les situations suivantes :

Si vous avez quitté volontairement votre entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite : l'indemnité de départ en retraite est exonérée dans la limite de 3 050 ? (cette limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite que vous auriez perçues). Vous devez déclarer la fraction des indemnités supérieure à 3 050 ? page 3 de la déclaration n° 2042 dans les cases AJ à DJ.

Si vous avez été mis à la retraite à l'initiative de votre employeur : l'indemnité est exonérée à hauteur de la plus élevée des trois limites suivantes :
- montant de l'indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder :
- cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 160 920 ? pour les indemnités perçues en 2007) ;
- le quart de la première tranche du tarif de l'ISF, soit 190 000 ? pour les indemnités perçues en 2007 à l'occasion de la rupture du contrat de travail notifiée avant le 1er janvier 2006.

Dans l'hypothèse où vous appliqueriez l'une des deux dernières limites d'exonération et que le montant de vos indemnités de mise à la retraite serait supérieur à 160 920 ? vous devriez porter sur votre déclaration de revenu n° 2042, page 3, n° 1 dans les cases AJ à DJ la seule fraction imposable. Vous pouvez vous reporter utilement au document d'information n° 2041 GH disponible sur le site www.impots.gouv.fr . Précisons que vous avez la possibilité en cas d'imposition de demander à bénéficier du système du quotient. La demande doit être faite page 3 de votre déclaration n° 2042.

Si vous êtes dans un cas de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un régime conventionnel et s'accompagnant de la rupture effective du contrat de travail : l'indemnité est exonérée dans la limite de 3 050 ?. Vous devez déclarer la fraction des indemnités supérieure à 3 050 ? page 3 de la déclaration n° 2042 dans les cases AS à DS. Toutefois, lorsqu'elles ne sont imposables comme des traitements et salaires (allocations versées au titre de la retraite progressive, allocations préretraire-licenciement ou préretraire-amiante ou lorsque les bénéficiaires ne sont pas totalement déliés de toutes obligations professionnelles, etc.), les indemnités doivent être portées lignes AP jusqu'à DP.

Mon mari a perçu des primes (indemnisation d'installation, part familiale). Dois-je les déduire du montant imposable pour les mentionner dans « revenus exceptionnels ou différés », ou dois-je déclarer le montant imposable global dans « traitements, salaires » ?

Rappelons tout d'abord ici qu'un dispositif spécifique d'exonération est prévu par l'article 81, 24° du Code général des impôts, en ce qui concerne les primes de délocalisation attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés du secteur privé, à l'occasion du transfert hors de la région Ile de France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité. S'il en était ainsi, les primes correspondantes seraient définitivement exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, selon les informations données, il ne semble pas qu'il s'agisse d'une telle situation.
Il convient donc, en premier lieu de s'interroger sur la possibilité de comprendre de tels revenus dans le champ d'application du dispositif institué pour les « revenus exceptionnels », de telle façon que soit appliquée la règle du quotient qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt :
- Les revenus en objet entrent effectivement dans la définition qu'en donne l'administration fiscale, à savoir qu'il s'agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année. Au demeurant, la documentation administrative de base vise expressément les primes ou indemnités versées, à titre exceptionnel, aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence.
- Par ailleurs, cette même doctrine précise que la condition relative au montant du revenu pour que celui-ci soit considéré comme exceptionnel (en principe, montant supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception), n'est pas exigée pour de tels revenus qui peuvent en conséquence être considérés comme exceptionnels par eux-mêmes.

Partant, il apparaît que vous êtes en droit de demander le bénéfice de la règle du quotient pour ces revenus.
Au plan déclaratif, il convient d'isoler ces revenus en portant leur montant ligne 0XX, page 3 de la déclaration n° 2042 K, ou, au cas où il s'agirait d'une déclaration simplifiée, de demander le bénéfice du dispositif sur papier libre joint à la déclaration. En tout état de cause, il y a lieu de joindre à votre déclaration 2042 K une note détaillant le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient perçus par chaque membre du foyer. Les autres revenus, non soumis au quotient doivent être déclarés normalement, à savoir au cas particulier, ligne AJ, page 3 de la déclaration, paragraphe 1 « traitements et salaires ».
A noter que l'administration a publié en ligne (www. impots.gouv.fr) une notice spécifique sur le sujet, n° 2041 GH.

 


 

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Commentaires
a écrit le 10/10/2014 à 9:11 :
je suis conseiller municipal , je prend ma voiture pour traiter divers sujets sur la commune
je fais environ 100 km semaine soit 5200 km à année ceux-ci son t ' il déductible de mes impôts

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