Vos impôts et votre habitation : les réponses à vos questions précédentes

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

latribune.fr

26 Nov 2008, 17:26

Mon ami et moi-même avons acheté un appartement en commun en 2007. Nous remboursons chacun la moitié mais avons un tableau d'amortissement commun étant donné que le prêt est à nos deux noms. Nous n'avons pas de déclaration commune. Ayant droit au crédit d'impôt, avons nous le droit de déclarer chacun la totalité des intérêts versés ?

Votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite « Tepa » du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre droit à ce crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt pour la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision, calculé dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune.

Lorsque, comme dans votre cas, les propriétaires indivis partagent un même logement sans être soumis à imposition commune, chacun d'eux bénéficie du plafond prévu pour les personnes seules. Sont ainsi visés les concubins ou co-occupants ayant acquis ou construit et occupant ensemble un logement, au titre des prêts immobiliers souscrits en commun ou par chacun d'eux.

En cas d'emprunt commun souscrit par deux contribuables (cas des concubins notamment), il appartient à chacun des deux contribuables de justifier la quote-part d'intérêts effectivement payés. Cette justification pourra notamment être apportée par la fourniture du contrat de prêt.

Licencié économique à 55 ans, j'ai du vendre, en août 2007, un appartement acheté en 2003 dans le cadre du "Besson". Pour cette période de 8 mois, je vais donc à nouveau remplir une déclaration 2044 spéciale. Pouvez-vous m'indiquer de quelle manière je dois préciser la vente de l'appartement, en expliquer le motif (perte de salaire et ne pouvant plus en assurer les charges). Du fait que je n'ai pu aller jusqu'au terme des 9 ans, quelles en sont les conséquences ?

Les déductions spécifiques (et suppléments de déduction forfaitaire) ou les déductions pratiquées au titre de l'amortissement Besson sont reprises lorsque notamment le logement ou les parts sont cédés pendant la période de l'engagement de location.

Aucune remise en cause de l'amortissement ne sera pratiquée en cas de licenciement du propriétaire. En conséquence, les déductions pratiquées depuis 2003 ne seront pas reprises du fait de la vente de votre appartement du fait de votre licenciement. En principe, aucun document n'est requis par l'administration afin de justifier de la cause de la vente. Toutefois, en cas de contrôle vous devez être à même de justifier de votre licenciement.

Pour les revenus 2007, vous devez produire la déclaration 2044 spéciale pour les mois de janvier à août en y portant le montant des loyers encaissés et des charges déductibles pour cette période. Aucune réintégration des amortissements précédemment déduits ne devra être opérée.

Dans le cadre d'un investissement locatif en Borloo neuf avec premier remboursement en 2007 pour une livraison en 2009 peut-on déduire la caution de crédit logement, le prix des frais d'enregistrement du notaire ainsi que le montant du courtier utilisé pour trouver le prêt immobilier ?

Nous comprenons que vous avez acquis un bien immobilier que vous souhaitez placer sous le régime d'investissement locatif dit « Borloo neuf » qui permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% au titre des revenus fonciers. A titre liminaire nous vous rappelons que ce régime n'est pas autonome et qu'il est réservé aux contribuables qui ont opté pour le régime « Robien recentré ». En cas d'option pour le régime Robien recentré et le Borloo neuf, vous bénéficierez en plus de la déduction au titre de l'amortissement « Robien recentré » de 6% par an pendant les 7 premières années et de 4% les 2 années suivantes :
- d'une déduction spécifique de 30% ;
- de la possibilité de proroger l'engagement de location pendant deux fois 3 ans.

Vous nous précisez pas si le bien immobilier a été acquis en VEFA ou si vous le faites construire.

En principe, la base de calcul de l'amortissement au titre du Robien recentré est constituée par le prix d'acquisition du logement, majoré des frais accessoires tels que les honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de mutations.
Dans l'hypothèse où vous feriez construire, la base est constituée par :
- le prix d'acquisition du terrain nu ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans votre patrimoine augmenté des frais afférents à cette acquisition ;
- le prix payé pour la construction du logement : frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers ;
- le prix payé pour l'installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage...).

Au cas particulier, il semblerait que seuls peuvent être retenus les droits d'enregistrement du notaire.

En revanche, la caution de crédit logement, que ce soit son montant non remboursable en fin de crédit ainsi que la commission définitivement acquise par l'organisme, ces deux fractions ne constitueraient pas un élément du prix d'acquisition et ne rentreraient donc pas dans la base de l'amortissement. Il en est de même pour la commission versée au courtier car elle n'est pas liée à l'acquisition du logement en tant que telle mais elle est seulement destinée à trouver le meilleur taux.

J'ai acheté sur plan un appartement que je louerai selon le dispositif Borloo Populaire. J'ai contracté 2 emprunts auprès de ma banque. L'avance des travaux et par conséquent les appels de fonds ont fini par dépasser le premier emprunt.
La banque m'a demandé ensuite si je voulais juste payer les intérêts intercalaires ou si je voulais commencer à rembourser mon emprunt (intérêts+k).
J'ai choisi de rembourser mon premier emprunt (à partir de 09/2007). Le bien n'est livrable qu'au 3 Trim 2008. Puis-je bénéficier d'un déficit foncier au titre de 2007 car j'ai commencé à rembourser ma banque ?

Seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles.

Ainsi, les intérêts qui se rapportent à des sommes empruntées pour acheter un immeuble ou faire construire un bâtiment destiné à être donné en location nue dans le cadre des revenus fonciers présentent le caractère de charges déductibles.

Si toutefois, vous êtes dans la situation où vous faites construire le logement, les intérêts payés pendant la période de construction seront admis en déduction si vous manifestez clairement auprès de l'administration votre intention de le donner en location à des tiers après son achèvement et si ce logement est effectivement donné en location dès son achèvement.

Vous porterez ligne 250 de la déclaration n° 2044 le montant des intérêts d'emprunt payés.

En tout état de cause, les déficits nés des intérêts d'emprunt s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le fait que vous optiez pour le régime « Borloo ancien » ne modifie en rien ces règles. Dès lors que vous remplirez toutes les conditions pour bénéficier de régime, vous pourrez opérer la déduction spécifique de 30% ou 45% sur vos revenus bruts fonciers selon que vous aurez conclu avec l'Agence nationale pour l'Habitat une convention dans le secteur intermédiaire ou social. Les déficits que vous aurez constatés antérieurement au titre de vos intérêts d'emprunt pourront alors s'imputer sur les éventuels revenus fonciers dans la limite de dix ans.

Investissement de Robien classique : Sur la 2044 SPE, page 2 ligne 211, les loyers bruts à déclarer sont les loyers HORS provision pour charge ou bien faut-il inclure la provision pour charges que me verse le locataire chaque mois ?

Nous comprenons que votre locataire vous verse chaque mois une somme correspondant à des dépenses que vous avez pris à votre charge mais qui incombent normalement au locataire, ce locataire vous les remboursant chaque mois.

Doit être porté sur la ligne 211 le montant des recettes brutes perçues en 2007 au titre de vos propriétés. Les recettes brutes comprennent les loyers perçus en 2007, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent (loyers en principal, arriérés de loyers, loyers perçus d'avance) ainsi que les recettes exceptionnelles (pas de porte et droit d'entrée, indemnité de réquisition, indemnité d'expropriation destinée à compenser la perte de loyer supportée par le propriétaire-bailleur, etc.)

En revanche, les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins (frais de chauffage, d'éclairage, d'entretien des ascenseurs, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, fraction légale ou conventionnelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, etc.) ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers. Parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont pas imposables.

En conséquence, ces remboursements ne doivent pas figurer sur la ligne 211.

Pour ma déclaration des revenus fonciers dans le cadre d'amortissement Besson, je souhaiterai avoir des éclaircissements sur les charges non récupérables déductibles des revenus fonciers permettant de remplir la ligne 230 "régularisation des provisions pour charges déduites l'année précédente". Est ce que les charges suivantes (non récupérables auprès du locataire) sont déductibles ?
- Entretien bâtiments
- entretien antenne réception TNT
- maintenance de puit et pompe (pour arrosage espaces verts communs)
- Assurances multirisques
- Frais conseil syndical
- Frais administratifs
- Honoraires syndic
- Pertes sur créances irrécouvrables

Vous devez régulariser ligne 230 (en vous aidant éventuellement de l'arrêté des comptes qui vous a été présenté en assemblée générale), les provisions pour charges de copropriété qui auraient été déduites au titre de l'année 2006.

En effet, ces provisions pour charges de copropriété comprenaient indistinctement :
- des charges déductibles des revenus fonciers (ex. : dépenses de réparation et d'entretien ...) ;
- des charges non déductibles des revenus fonciers (ex. : dépenses d'agrandissement...) ;
- et des charges récupérables auprès des locataires (ex. : dépenses d'éclairage, de chauffage, d'entretien...).

Or, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et vous incombant de droit doivent être prises en compte pour la détermination de votre revenu foncier net taxable.

Vous devez donc réintégrer à votre revenu imposable de l'année 2007, la fraction des provisions déduites au titre de l'année 2006 correspondant à :
- des charges non déductibles ;
- des charges récupérables sur les locataires ;
- ainsi qu'à l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année 2006. Ce solde positif correspond à la différence entre le montant total des provisions pour charges de copropriété déduit au titre de 2006, et le montant total des dépenses déductibles, des dépenses non déductibles, et des dépenses récupérables indiqué sur l'arrêté des comptes de la copropriété au titre de l'année 2006. Ce solde est positif dès lors que les provisions déduites au titre de l'année 2006 sont supérieures aux charges réellement payées à la clôture des comptes. Le solde des provisions non utilisées doit donc être régularisé en 2007. À l'inverse, si ce solde est négatif, cela signifie que la déduction effectuée au titre de l'année 2006 a été insuffisante. Ce solde négatif est déductible, en 2007, en ligne 229.
-

Au cas particulier, les charges non déductibles sont celles qui sont à la charge des seuls locataires. Les dépenses déductibles sont à la fois celles relatives à des fournitures ou à des services destinés à l'usage privé des locataires et celles qui se rattachant à l'usage commun des locataires constituent la contrepartie de commodités pour ces derniers. D'une manière générale, il s'agit des charges dont le propriétaire est fondé de plein droit à obtenir le remboursement par ses locataires, sur justifications, en sus du loyer principal. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (vous trouverez ci-joint le lien internet afin d'accéder au site de Legifrance) donne une liste indicative des charges récupérables sur le locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870830&numTexte=&pageDebut=09976&pageFin=

Parmi les charges locatives et donc non déductibles, figurent :
- les frais supportés pour l'entretien des jardins. Il s'ensuit que les frais de maintenance de puits et pompes d'arrosage du jardin sont à la charge du locataire ;
- l'entretien courant et les menues réparations des appareils tels que les antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision. Il semblerait que l'entretien d'une antenne TNT figure parmi les charges locatives non déductibles.

Concernant les charges d'entretien du bâtiment, il faut distinguer celles qui sont à la charge des locataires et de celles à la charge définitive du propriétaire. Je vous invite pour ce faire à vous référer au décret.

Nous comprenons que vous entendez par pertes sur créances irrécouvrables, les dépenses acquittées pour le compte des locataires et non récupérées. Constituent des dépenses déductibles du revenu foncier les dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire. Si tel est le cas, elles ne doivent pas être mentionnées ligne 230.

Enfin, les dépenses suivantes, constituent des charges déductibles et n'ont pas être mentionnées ligne 230 :
- les assurances multirisques ;
- les frais de conseil syndical ;
- les frais administratifs.

Intérêts d'emprunt pour habitation principale : Le crédit d'impôt est calculé sur 40% de la première annuité et 20% à partir de la 2ème annuité (5 annuités au total), sachant que le plafond annuel admis pour les intérêts est de 7 500 ? pour un couple marié sans enfant. Dans le cas d'une déclaration annuelle d'intérêts dépassant le plafond, en supposant que le contribuable comptabilise ses intérêts à partir du 1er janvier, le maximum de crédit serait de 3 000 ? la première année, puis 1 500 ? les 4 années suivantes, soit 9 000 ? au total.
Dans le cas où le prêt démarre par exemple le 01/07/07 avec des intérêts pour 2007 de 15 000 ?, le montant du crédit est de 3 000 ? (40 % x 7 500 ?) au titre de la 1ère année civile. En 2009, il déclare également 15 000 au titre de l'année 2008. Comment le crédit d'impôt est-il calculé pour cette année 2008 ?
En prenant 7 500 ? comme plafond, il est logique de calculer le crédit de la façon suivante : 40 % x 3 750 ? (correspondant au 6 premiers mois de l'année, soit la 2ème partie de la 1ère annuité) + 20 % x 3 750 ? (correspondant aux 6 derniers mois de l'année, soit la 1ère partie de la 2ème annuité) = 2 250 ?.
3ème, 4ème, 5ème année = 1 500 ?, 6ème année = 1 500 ? (20 % x 7 500 ? correspondant aux 6 premiers mois de la 5ème annuité). Au total ce contribuable aurait récupéré 3 000 ? + 2 250 ? + 1 500 ? + 1 500 ? + 1 500 ? + 1 500 ?, soit 11 250 ?, soit plus que le premier ce qui ne paraît guère convenable au regard de l'égalité fiscale. Il n'apparaît nulle part en effet que, sur l'ensemble des 5 annuités, le maximum du crédit est de 9 000 ?, donc un contribuable déclarant en début d'année civile se verrait pénalisé par rapport à un autre déclarant en milieu d'année.

Dans votre exemple, le crédit d'impôt dont pourra bénéficier le contribuable marié au titre de 2008 s'élèvera à 3 000 ? et non pas à 2 250 ?.

En effet, à défaut de précision contraire dans la loi, le crédit d'impôt doit s'appliquer dans les conditions les plus favorables pour le contribuable. Ainsi, lors de la deuxième année civile au cours de laquelle le contribuable supportera des intérêts au titre de la première et de la deuxième annuité d'intérêts, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt au taux de 40 % seront prioritairement prises en compte pour l'appréciation du plafond.

Ainsi, si, sur les 15 000 ? d'intérêts versés en 2008, 7 500 ? se rapportent à la première annuité (laquelle correspond à la période comprise entre le 1/7/2007 et le 30/6/2008), ces 7 500 ? ouvriront droit à un crédit d'impôt au taux de 40 % (soit 3 000 ?). Corrélativement, le reste des intérêts payés en 2008 et afférents à la 2è annuité de l'emprunt n'ouvriront droit à aucun crédit d'impôt supplémentaire, le plafond annuel de 7 500 ? étant déjà atteint par les intérêts afférents à la première annuité.

Dans l'hypothèse où le montant annuel des intérêts excède le plafond annuel pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt (soit 7 500 ? pour les couples soumis à imposition commune), il est donc exact que l'application du taux de 40 % aux intérêts afférents à la première annuité permet de bénéficier d'un crédit d'impôt plus élevé lorsque les annuités sont « à cheval » sur l'année civile que lorsqu'elles coïncident avec l'année civile.

J'ai contracté un prêt pour effectuer des travaux d'agrandissement de ma résidence principale. Puis-je déduire les intérêts du crédit en sachant que l'agrandissement à commencer le 9 mai 2007 et le prêt débloquer en juillet 2007 ?

Ce crédit d'impôt s'applique non seulement aux intérêts versés à raison de l'acquisition d'un logement, mais également au financement de travaux d'agrandissement, sous réserve que ces travaux, réalisés en vue d'agrandir un logement achevé, soient effectués sur un immeuble qui est déjà la propriété du contribuable et que l'addition de construction ainsi édifiée forme avec celui-ci une seule et même unité d'habitation.
Ces travaux s'entendent notamment des travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux. Il en est notamment ainsi des travaux portant sur l'aménagement de combles ou de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation.

Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.

Au cas particulier, votre déclaration d'ouverture de chantier étant après le 6 mai 2007, vous pourrez bénéficier, si toutes les conditions tenant à la notion d'agrandissement de l'habitation principale sont remplies, du crédit d'impôt. Le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles s'entend de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, en l'occurrence la première annuité sera décomptée à partir de juillet 2007.

Je propose en location une maison qui est actuellement occupée en résidence principale. J'y ai fait effectuer des travaux sur le système de chauffage afin de renforcer son efficacité. Ces travaux ouvrent ils droit au crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable, si vous effectuez en 2007, dans votre habitation principale, des dépenses d'acquisition:
- de chaudières à basse température ou de chaudières à condensation ;
- de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils de régulation de chauffage ;
- ou d'intégration à un logement neuf d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- ou d'intégration à un logement neuf de pompes à chaleur spécifiques ;
- ou d'intégration à un logement neuf d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Toutefois, ce crédit d'impôt est réservé aux travaux réalisés dans un logement affecté à votre habitation principale. En conséquence, les travaux effectués dans ne maison donné en location n'y ouvrent pas droit.

Concernant la déductibilité des intérêts d'emprunt, j'ai tenté de trouver les textes législatifs fixant la date du fait générateur. Le texte issu du code des impôts précise uniquement que cette date sera fixée par décret (soit en conseil des ministres). Lorsque je consulte les décrets votés par les conseils des ministres de ces derniers mois, aucun d'entre eux ne vient éclaircir cette fameuse date. Pourriez-vous me communiquer le ou les textes légaux qui permettent de s'assurer de cette date ?

Nous comprenons que votre question porte sur le dispositif de crédit d'impôt auquel ouvrent droit les intérêts d'emprunt payés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, institué par la loi dite « Tepa » du 21 août 2007 et commenté par l'administration fiscale dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).

Cette instruction précise que les intérêts d'emprunt ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux afférents aux emprunts contractés en vue :
- d'une acquisition pour laquelle l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;
- ou d'une construction pour laquelle une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette même date.

Pour rappel, le crédit d'impôt s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la notice (n° 2041, p. 15) jointe à votre déclaration des revenus de 2007.

J'ai contracté un crédit immobilier pour une construction avec plusieurs fournisseurs. La première échéance est intervenue fin Mai 2007 et le a été consolidé fin Juillet. Quels sont les justificatifs à apporter à l'administration qui font foi pour le début du crédit ?

Sont éligibles au crédit d'impôt les intérêts des prêts souscrits pour la réalisation de travaux de construction d'un logement.

Documents à produire. Afin de bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition
de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, les
copies des documents suivants :
- l'acte authentique d'acquisition du logement (ou l'acte de francisation s'agissant des bateaux et péniches
à usage d'habitation) ;
- les échéanciers de remboursement émanant des établissements financiers qui ont accordé les prêts
éligibles faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus (selon que le prêt a été accordé à taux fixe ou
à taux variable, il s'agira respectivement du document remis au contribuable lors de la souscription du prêt, ou
bien du document remis par la banque à l'emprunteur récapitulatif des intérêts effectivement acquittés par lui au
cours de l'année) ;
- le cas échéant, les factures des dépenses de travaux établies par les entreprises. Ces documents
doivent, pour faire foi, respecter les règles de facturation et comporter les mentions obligatoires mentionnées à
l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, en application de l'article 289 du CGI ;
- le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et
architectes, en charge des travaux de construction, ainsi que la déclaration d'ouverture de chantier prévue à
l'article R. 424-16 du Code de l'Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le
1er octobre 2007) lorsque le contribuable fait construire son logement.

J'utilise des cheques emploi service pour rémunérer une employée de maison. Je suis mariée et nous travaillons tous les deux à temps plein. Nous sommes imposés sur le revenu et nous avons toujours eu droit à une réduction de notre impôt. Merci de m'indiquer dans quelle rubrique DB ou DF je dois déclarer les chiffres correspondant aux dépenses de 2007 pour cette employée de maison.

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous avez été inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions.

Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case DF).

J'ai acheté une cuisine, et le vendeur ma dit que si je l'achète cela doit en déduire sur mes impôts. Et je voudrais savoir est ce que sa peut marcher? Merci de votre compréhension.

Nous comprenons que vous avez acheté une cuisine et que le vendeur vous explique que les frais supportés sont déductibles de vos impôts.

Vos dépenses d'achat de cuisine ne font pas partie des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur du développement durable. Nous vous conseillons de consulter la notice 2041 GR (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) pour connaître la liste de ces dépenses.

Par ailleurs, si la cuisine que vous avez changé est celle d'un bien que vous donnez en location, il est possible de déduire au titre de ses revenus fonciers certaines dépenses d'entretien et de réparation. En effet, selon l'administration, si les frais de remise en état d'une cuisine aménagée existante constituent bien des dépenses de réparation, tel n'est pas le cas des dépenses de remplacement des appareils électroménagers considérées selon elle comme des dépenses d'investissement dont l'objet diffère de celui de l'entretien ou la réparation de l'immeuble nu (Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 8 n° 6).

Il est donc nécessaire de préciser votre situation afin de répondre au mieux à votre question.

Courant 2007, j'ai investi dans l'immobilier à l'aide d'un emprunt in fine pour un appartement destiné à la location. De ce fait, ma banque a versé des acomptes au vu de situations d'avancement de travaux présentées par le promoteur et j'ai acquitté chaque mois les intérêts correspondants. Où dois-je les déduire sur la déclaration 2044 spéciale étant précisé que la livraison de cet appartement n'est pas encore intervenue mais que je dispose d'autres revenus fonciers ?

Nous comprenons que vous avez acquis un bien immobilier en VEFA destiné à la location. Comme dans l'intitulé de la question vous mentionnez la déclaration 2044 spéciale, nous supposons que ce bien bénéficie d'un régime d'investissement locatif de type Robien. Pour financer cette acquisition vous avez souscrit un emprunt à déblocage progressif au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le remboursement des intérêts d'emprunt a donc commencé à courir avant la livraison du bien.

A ce titre vous devrez cocher sur la déclaration 2044 spéciale la colonne qui correspond à votre type d'investissement et porter ligne 114 le montant des intérêts d'emprunt que vous avez acquittés au titre de 2007.

Rappelons, que les déficits nés des intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles du revenu global mais des revenus fonciers perçus au titre de vos autres immeubles, le reliquat éventuel étant déductible au titre des dix années suivantes. Ce montant sera à reporter case BB, 4 de votre déclaration 2042.

Je suis en train de remplir une 2044 SPE car j'ai acquis un appartement en VEFA en 2005 que je souhaite amortir en de Robien Classique. Même si j'ai acquis ce bien en 2005, je n'ai été livrée qu'en 2007. Je déclare donc ce bien pour la première fois sur ma déclaration d'impôts 2007.Je veux vérifier le point suivant : Ligne 250 : je mets les intérêts d'emprunt payés en 2007 + l'assurance décès. En revanche j'ai également payé des intérêts en 2005, 2006 + frais de dossier en 2005 : Puis-je déduire ces sommes antérieures sur 2007 car je n'ai pas intégré ce bien sur mes déclarations précédentes (je n'étais pas livrée) ?

Les investissements réalisés avant le 1er septembre 2006 sont effectivement soumis au régime Robien Classique. En ce qui concerne les VEFA, c'est la date d'acquisition qui fait foi et non la date de la livraison. En revanche, la déduction au titre des amortissements ne commence qu'à l'achèvement des travaux, à savoir, la date à laquelle, le bien a acquis le minimum d'habitabilité. En ce qui vous concerne, vous avez été livré courant 2007, c'est donc lors du dépôt de la déclaration sur les revenus fonciers 2007 n° 2044 spéciale que vous devrez joindre l'engagement de location pendant 9 ans.

Pour les revenus 2007, vous porterez sur la déclaration 2044 spéciale le montant des intérêts acquittés en 2007. En revanche, vous ne pourrez pas porter le montant des intérêts acquittés en 2005 et 2006. Vous pouvez éventuellement produire des déclarations rectificatives 2044 au titre de 2005 et 2006, en portant ligne 250, les montants respectifs que vous reporterez sur les déclarations de revenus d'ensemble rectificatives 2042. Il serait souhaitable de joindre aux déclarations rectificatives une note explicative.

Ce n'est qu'au titre de la déclaration des revenus 2007, que vous produirez la déclaration 2044 spéciale en cochant la colonne Robien classique et que vous porterez le montant des intérêts d'emprunt acquittés en 2007 sur la ligne 250. En effet, c'est à la date de la livraison du bien que l'amortissement au titre du régime Robien va commencer à s'appliquer.

J'ai été domicilié à la Martinique jusqu'au 17 juillet 2007 avant de regagner la métropole. Outre-mer, ces revenus étaient majorés de 25%.
Je souhaiterais savoir s'il est possible de bénéficier de l'imposition DOM pour les revenus touchés en Martinique de l'imposition classique pour ceux touchés en métropole. Comment y procéder ?

Le calcul de l'impôt sur le revenu s'effectue de la même manière pour les contribuables domiciliés en métropole et ceux domiciliés dans les DOM sachant que pour ces derniers, le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :
- de 30%, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
- de 40% dans le département de la Guyane.
Cette réduction est plafonnée respectivement à 5 100 ? et 6 700 ?.

En cas de transfert en cours d'année du domicile d'un DOM vers la métropole, l'administration prévoit que les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l'impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM.

Ainsi, pour la répartition entre la période de domiciliation dans le DOM et celle de domiciliation en métropole :
- il est tenu compte de la mise à la disposition effective des revenus ou de la date de réalisation des plus-values (solution comparable à celle retenue en cas de mariage ou de divorce en cours d'année) ;
- le bénéfice de la réfaction doit être demandé sur la déclaration annuelle des revenus.

Les revenus de l'année entière sont globalisés sur chaque rubrique spécifique de la déclaration. Le contribuable précise à la dernière page de la déclaration, pour chaque rubrique concernée, la part du revenu déclaré pour laquelle il sollicite l'application de la réfaction.

Enfin, l'impôt d'après le barème progressif, avec plafonnement éventuel des effets du quotient familial, est calculé sur le revenu imposable de la totalité de l'année civile.

L'impôt obtenu est ensuite ventilé au prorata des revenus nets perçus ou réalisés au cours des deux périodes de domiciliation. Il s'agit des revenus nets qui composent le revenu global, avant imputation des déficits reportables et des charges déductibles du revenu global.

L'abattement de 30 % ou de 40 % est appliqué à la seule fraction de l'impôt afférente aux revenus perçus ou réalisés au cours de la période de domiciliation dans le DOM.

J'habite en région parisienne et ma femme travaille également en région parisienne. Je suis salarié d'une société informatique dont le siège social est basé rue Saint Lazare à Paris. Celle ci m'a envoyée en mission en Guadeloupe, j'ai passé environ 10 mois là-bas en 2007.ai je le droit de déclarer mes impôts comme "résident guadeloupéen" ? (30% de réduction)

Votre foyer fiscal dispose d'une résidence tant en métropole qu'à la Réunion.

Or, en application des dispositions de l'article 10 du CGI, les contribuables qui ont réalisé des bénéfices ou perçu des revenus à la fois dans la métropole et dans les départements d'outre-mer sont imposables sous une cote unique à raison de l'ensemble de ces bénéfices ou revenus, au lieu de leur résidence unique ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de leur principal établissement. Le lieu à considérer est celui de la résidence ou du principal établissement au 31 décembre de l'année d'imposition.

Conformément à ce principe, il a été retenu par le Conseil d'Etat (CE 26 novembre 1982 n° 16640) qu'un contribuable qui dispose dans une ville de la métropole d'un appartement où il demeure avec sa famille doit être réputé posséder son principal établissement dans cette ville et, par suite, doit y être assujetti à l'impôt sur le revenu, même s'il a des intérêts dans deux autres localités situées dans des DOM, dès lors qu'il n'a dans la première de ces localités qu'un pied-à-terre et n'a aucune résidence dans la seconde.

Au cas particulier, il semble que le principal établissement de votre foyer soit situé en métropole, étant donné que :
- votre épouse y est domiciliée ;
- et votre mission en Guadeloupe présentait un caractère temporaire.

Par voie de conséquence, vous ne pouvez pas, selon nous bénéficier de la réduction d'impôt applicable aux revenus perçus dans les DOM.

Mon enfant étudiant de moins de 26 ans au 1/1/2007 a terminé ses études en juin 2007 et a travaillé de septembre 2007 à décembre 2007 dans les dom-tom. Ne s'agissant pas d'emploi étudiant, je dois déclarer ces revenus dans mon foyer fiscal ou dans le sien (choix à faire) question: y a t il des abattements spécifiques sur les emplois dans les dom tom.

Il n'existe pas à notre connaissance d'abattements fiscaux spécifiques applicables aux salaires perçus dans les DOM-TOM.

Nous vous signalons toutefois que le calcul de l'impôt sur le revenu s'effectue de la même manière pour les contribuables domiciliés en métropole et ceux domiciliés dans les DOM-TOM sachant que pour ces derniers, le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :
- de 30%, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
- de 40% dans le département de la Guyane.

Cette réduction est plafonnée respectivement à 5 100 ? et 6 700 ?.

En février 2007, j'ai hérité de la Nue-propriété d'un petit appartement (qui est loué), suite au décès de ma tante ; son mari en a l'usufruit et touche les loyers. Pour payer les droits de succession, j'ai fait un emprunt sur 11 ans. A ce jour, je n'ai pas d'autre bien immobilier : je ne perçois donc AUCUN revenu FONCIER. En ce qui concerne les intérêts de mon emprunt, puis-je les déclarer dans la déclaration "2044 spéciale", en créant un "déficit foncier" reportable sur 10 ans ? Me sera-t-il ainsi possible de déduire effectivement ces intérêts cumulés, le jour où je percevrai moi-même les loyers après le décès de l'usufruitier ? Ou bien, le fait que je n'ai pas de revenu foncier à ce jour me fait-il perdre cet avantage à terme ?
A quel texte de la documentation fiscale peut-on se référer ?

En principe, les propriétaires peuvent déduire de leur revenu brut foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles (article 31, I-1° -d et 2° -a du Code général des impôts).

L'administration (instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07 fiche 10 n° 5) considère que les intérêts des emprunts contractés pour la conservation des immeubles peuvent être déduits du revenu brut foncier. Le Conseil d'Etat admet implicitement que les intérêts d'un emprunt contracté pour acquitter des droits de succession sont déductibles (CE 8 juin 1990 n° 52745, 8e et 7e s.-s., Hamon).

Au cas particulier, le déficit foncier issu des intérêts d'emprunt contracté pour vous acquitter des droits de succession seront déductibles de vos revenus fonciers des dix années suivantes. Ce déficit ne pourra pas s'imputer sur votre revenu global, en revanche il viendra en déduction des revenus fonciers de biens que vous détiendriez en pleine propriété ou lors de la reconstitution sur votre tête de la pleine propriété de l'appartement. Le fait que vous ne perceviez aucun loyer à ce jour, ne vous fait pas perdre la possibilité de reporter le déficit né de l'emprunt.

Le montant des intérêts d'emprunt doit être porté sur la déclaration 2044 Spéciale dans la partie « Immeubles spéciaux », ligne 460.

J'ai déménagé au courant de l'année. Il s'agit de ma première déclaration de revenus seul. Ma question est simple : à quelle adresse dois-je faire ma déclaration ?

Deux situations doivent être envisagées :
-Une déclaration pré identifiée vous a été adressée. Elle mentionne, dans ce cas, en haut de la première page, l'adresse du service des impôts auquel elle doit être renvoyée. C'est à cette adresse qu'il convient alors de la transmettre, quand bien même vous auriez changé d'adresse en 2007, le service des impôts assurant lui-même sa transmission au service du nouveau domicile.
Il y a lieu, dans cette situation, de remplir le cadre « changement d'adresse », page 1 de la déclaration 2042 SK ou K, ainsi, éventuellement, que le cadre A, si votre situation a également changé.
- Si vous n'êtes pas identifié, vous devez souscrire une déclaration « à plat », délivrée par le centre des impôts, que vous complèterez de façon manuscrite. Dans ce cas, il conviendra d'adresser la déclaration au service de votre nouveau domicile.

J'ai acheté une maison en Espagne avec un crédit. En 2007 je l'ai loué pendant le mois d'août. Comment dois je déclarer ? Puis je déduire sur ce revenu immobilier (le seul) les intérêts de mon emprunt ?

L'article 6 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 dispose que les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés (imposition non exclusive).
Les revenus de votre maison située en Espagne sont donc imposables en Espagne mais également en France. La double imposition est évitée par l'imputation sur l'impôt dû à ce titre en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ce qui efface l'imposition française de ce revenu.

Les revenus encaissés hors de France et imposables en France en vertu d'une convention fiscale internationale doivent être calculés et déclarés comme les revenus fonciers encaissés en France. A ce titre, les revenus fonciers tirés de la location en Espagne devront être calculés et déclarés sur la déclaration 2044. Les résultats correspondants seront reportés directement sur la ligne de la déclaration d'ensemble des revenus 2042 (ligne BA) sans avoir à apparaître sur la déclaration 2047.

Toutefois vous devrez quand même fournir la déclaration 2047 concernant les revenus encaissés hors de France où vous devrez simplement préciser l'adresse de votre propriété en Espagne. Cette déclaration 2047 pourra être téléchargée en ligne sur Internet sur le site www.impots.gouv.fr .

Les revenus fonciers devant être calculés comme des revenus fonciers de source française, vous pourrez déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de votre propriété en Espagne. Si, les intérêts s'avèrent supérieurs aux recettes, le déficit ainsi constaté n'est pas déductible de votre revenu global mais des revenus fonciers des dix années suivantes.

Vous pourrez porter directement les loyers que vous avez encaissés en Espagne sur votre déclaration 2042 (régime du micro-foncier), sans avoir à remplir la déclaration 2044, si le montant des loyers annuels perçus est inférieur à 15 000 ?. Vous devrez quand même joindre la déclaration 2047 avec l'adresse de votre propriété en Espagne. En revanche, aucun déficit ne peut être constat&é dans le régime micro-foncier.

Je possède un studio, qui est mis en location (non meublé). Il y a eu le ravalement de l'immeuble dont la réalisation s'est étalée d'octobre à Décembre 2007. En revanche, la fin du paiement du ravalement a eu lieu en Janvier 2008. Pour l'IRPP, je n'applique pas le "micro foncier". Pour déduire ma part du ravalement, dans la déclaration des revenus fonciers 2007 (n°2044), dois-je y déclarer 100% du montant payé, ou seulement la fraction payée en 2007 ?

Les dépenses d'entretien et de réparation sont en principe déductibles des revenus fonciers. Ces dépenses s'entendent des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état tels que le ravalement d'un immeuble.

Les dépenses à déduire des revenus fonciers sont celles qui ont été effectivement payées au cours de 2007, quelle que soit la date à laquelle la dette correspondante a pris naissance ou est venue à échéance, ou la date à laquelle ont été exécutés les travaux auxquels elles se rapportent. Précisons également que les acomptes sur travaux sont retenus pour le calcul du revenu foncier de l'année de versement, même si les travaux ne sont exécutés qu'au cours d'une année ultérieure.

En conséquence, vous ne pourrez porter en charges déductibles de vos revenus fonciers au titre de 2007, que la quote-part de dépenses de ravalement acquittées en 2007. La fraction payée en 2008 viendra en déduction de vos revenus fonciers perçus en 2008.

J'ai acheté en août 2006 un appartement locatif sur plans, qui doit m'être livré en juin 2008; lors de la déclaration d'impôts de 2007, j'ai commencé à appliquer le dispositif De Robien classique, mais en préparant mes impôts de 2008, en lisant divers ouvrages spécialisées, je ne suis pas sur que l'on puisse appliquer le dispositif avant que l'appartement soit loué ou terminé. Dans le cas ou je me serais trompé pour la déclaration précédente quelle démarche dois je faire apurés du service des impôts ?

Nous comprenons que vous avez acquis un bien en VEFA en août 2006 qui vous sera livré en juin 2008. Vous avez choisi de placer votre investissement sous le régime Robien « classique » en vigueur pour les acquisitions réalisées avant le 1er septembre 2006.

Pour bénéficier du régime vous avez du prendre l'engagement de donner le bien en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal pendant une durée de neuf ans. La location doit prendre effet dans les douze mois de l'achèvement de la construction.

Cet engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d'application du régime. Dans le cas d'un achat en VEFA, elle correspond à la date d'achèvement de la construction. C'est donc à compter de cette date que la déduction au titre de l'amortissement attaché au régime Robien va commencer à s'appliquer. Dans votre cas, vous ne pourrez pratiquer cette déduction au titre de l'amortissement que lors de votre déclaration de revenus 2008.

Il semblerait que vous ayez procédé à cette déduction au titre du régime Robien dès l'imposition de vos revenus 2006 lors de votre déclaration de revenus souscrite en 2007. Pour 2006, vous avez toujours la possibilité de faire une déclaration 2044 spéciale rectificative accompagnée de la déclaration d'ensemble 2042 rectificative. Plusieurs situations sont à distinguer :
- soit vous ne vous possédez aucun autre bien immobilier soumis à un régime d'investissement locatif (par exemple Perissol, Besson, etc.) ni aucun bien immobilier qui génère des revenus fonciers classiques : dans ce cas là, il vous faudra remplir une déclaration 2044 spéciale avec la mention déclaration rectificative et la barrer en son milieu avec la mention « Néant ». Par ailleurs, vous devrez aussi faire une déclaration rectificative 2042 avec la mention « déclaration rectificative » ;
- soit vous avez des biens immobiliers, qui par ailleurs, génèrent des revenus fonciers qui ne sont pas soumis à un régime particulier. Dans ce cas vous devrez en plus, de la déclaration 2044 spéciale et de la 2042 rectificatives, produire une déclaration 2044 rectificative avec la mention « déclaration rectificative ».

En ce qui concerne votre déclaration pour les revenus de l'année 2007, vous ne devez pas remplir de déclaration 2044 spéciale au titre du régime Robien. En revanche, si vous possédez d'autres biens immobiliers, il vous faut remplir une déclaration 2044 à joindre à votre déclaration 2042.

J'ai acheté courant 2007 un studio destiné à la location dans lequel j'ai effectué moi-même des travaux. Que puis-je déduire ? Mes intérêts d'emprunt ? Le montant des travaux ?

En principe, les dépenses d'entretien et de réparation ainsi que les dépenses d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers.
Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

En revanche, les dépenses correspondant aux travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles en tant que telles mais peuvent éventuellement être amorties dans le cadre des régimes Robien.

Les travaux que vous avez effectués qui peuvent être qualifiés de dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration peuvent être déduits de vos revenus fonciers. Il faut pour cela que les dépenses aient été acquittées au cours de l'année 2007. Vous devrez indiquer dans la déclaration de revenus fonciers 2044, sur la ligne 224 le montant des travaux ainsi réalisés. Dans l'hypothèse où les charges seraient supérieures aux recettes, vous allez générer un déficit qui peut s'imputer sur votre revenu global dans la limite de 10 700 ?. Vous devrez reporter le montant de ce déficit ligne BC de votre déclaration de revenu 2042.
Si votre déficit, excède la limite de 10 700 ?, le reliquat sera imputé sur vos revenus fonciers des dix années suivantes et devra être reporté sur la ligne BB de votre déclaration 2042.

Le montant de vos intérêts d'emprunt est également déductible. En revanche, le déficit issu d'intérêts d'emprunt ne peut s'imputer que sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Vous devrez porter le montant des intérêts ligne 250 de la déclaration de revenus fonciers 2044. Ce même montant devra être reporté sur la ligne BB de votre déclaration 2042.

Dans l'hypothèse où vous n'auriez perçu aucune recette foncière en 2007, nous vous recommandons de ne pas opter pour le régime micro-foncier dans la mesure où vous ne pourriez constater aucun déficit foncier. Les déficits générés par les travaux et les intérêts d'emprunt seraient définitivement perdus.

J'ai acquis une résidence secondaire en 2007. Ma mère me loue une chambre à l'année et y passe quelques jours par an. Puis-je déclarer une location meublée non professionnelle pour déduire toute ou partie des frais (intérêts de l'emprunt, travaux, etc.) ? Dans quel proportion (prorata de la surface louée ? prorata du temps passé sur place, ou de la durée de la location en 2007) ? Dois-je avoir fait des démarches préalables pour avoir déclaré cette location (ce n'est pas encore fait...) ? Enfin dois-je fournir des pièces justificatives aux impôts ?

Si vous louez directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés, votre activité est considérée comme exercée à titre non professionnel si :
- vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé;
- vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés, mais le montant des recettes annuelles de votre activité de loueur en meublé est inférieur ou égal à 23 000 ? TTC et représente moins de 50 % de votre revenu global.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, le caractère non professionnel de votre activité est acquis, même si vous participez personnellement et de façon directe et continue à la gestion des immeubles.

S'agissant des frais déductibles, vous devez opérer une distinction en fonction de votre régime d'imposition :
- Si vous relevez du régime des micro-BIC, l'administration pratiquera automatiquement un abattement forfaitaire pour frais sur le montant du chiffre d'affaires déclaré, au taux de 71%. Dans ce cas vous ne pouvez déduire aucun frais ;
- Si vous relevez du régime du bénéfice réel, vous devez souscrire une déclaration de résultats n° 2031 pour chaque type d'activité industrielle et commerciale non professionnelle que vous exercez. Certains frais seront alors déductibles, sachant que dans le cas qui vous concerne, la déductibilité ne pourra pas être totale dans la mesure où vous ne louez qu'une seule chambre. Il faut donc choisir une clé de répartition (surface louée).

Nous attirons toutefois votre attention sur le champ d'application du régime d'imposition. En effet, Vous relevez, de plein droit, du régime des micro-entreprises si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vos recettes de 2007 n'excèdent pas 76 300 ? hors taxes ;
- Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ou votre activité n'est pas soumise à la TVA.

Si vous êtes concernés par ce régime, vous êtes dispensés du dépôt d'une déclaration professionnelle. Les montants annuels de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes, de vos plus ou moins-values réalisées doivent être directement portés sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C.
Toutefois, si vous êtes de droit dans le champ d'application du régime des micro-entreprises vous pouvez toujours opter pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous désirez vous placer sous ce régime.

Au cas particulier, cette option est donc impossible pour l'année 2007 mais aussi pour l'année 2008. Vous relèverez donc du régime micro-BIC si vous répondez aux conditions précitées.

Copropriétaire dans une résidence qui a eu l'obligation de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées, mis en place par la commune, est-il possible de bénéficier d'une déduction de ces frais de travaux réalisés par la copropriété ? Si cela est possible, dans quelle rubrique dois-je indiquer ces frais ?

Selon les informations dont nous disposons, nous retiendrons l'hypothèse selon laquelle vous êtes propriétaire d'un appartement au sein d'une résidence ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété (immeuble collectif), ce bien immobilier constituant votre habitation principale.
Les travaux ont été réalisés par le syndicat des copropriétaires sur les parties communes.
Un dispositif fiscal favorable vise effectivement certains types de travaux effectués sur la résidence principale Ce dispositif consiste dans l'octroi d'un crédit d'impôt en faveur du développement durable pour la réalisation de certains travaux sur des immeubles affectés à l'habitation principale. S'agissant d'immeubles collectifs, l'administration admet que chacun des occupants puisse faire état de la quote-part correspondant à sa participation aux dépenses de travaux exposées par le syndicat des propriétaires pour les parties communes.
Toutefois, la nature des travaux effectués au cas particulier, à savoir le raccordement au réseau de collecte des eaux usées, n'entre pas dans ce dispositif. En effet, le crédit d'impôt n'est applicable qu'à certains travaux décrits par le texte. Or, s'agissant de travaux afférents à la collecte d'eau, celui-ci ne vise que les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (l'administration en a commenté les termes dans une instruction en date du 3 août 2007-BOI 5 B-18-07).

J'ai fait réaliser dans ma résidence principale achevée depuis plus de 2 ans des travaux d'isolation vitrée et de chauffage géothermie : la somme des différents éléments est de 24000 euros pour la pose la pose de le pompe à chaleur et plancher chauffant, de 10000 euros pour forages et sondes géothermiques et 6000 euros pour les menuiseries double vitrage (Poses comprises). Que dois-je déclarer sachant que je dépasse largement le plafond ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses :
- pour l'acquisition de chaudières à basse température ou de chaudières à condensation ;
- pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils de régulation de chauffage ;
- pour l'intégration à un logement neuf d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- pour l'intégration à un logement neuf de pompes à chaleur spécifiques ;
- pour l'intégration à un logement neuf d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
- pour l'acquisition d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. En effet, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de :
- 8 000 ? pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
- 16 000 ? pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 ? par personne à charge.

Au cas présent, selon votre situation familiale, le montant des dépenses exposées ouvrant droit au crédit d'impôt ne peuvent excéder les seuils précités. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que seul le prix d'acquisition de vos matériaux est éligible au crédit d'impôt, à l'exclusion des frais de main d'?uvre. Vos dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pourraient donc être moins importantes si vous faites abstraction de ces frais de main d'?uvre.

L'installation d'une chaudière à condensation donne droit à un crédit d'impôt, mais le prix de la chaudière doit-il être indiqué hors taxe ou ttc sur la déclaration ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses pour l'acquisition de chaudières à basse température ou chaudières à condensation.

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux à l'exclusion de la main d'?uvre. Ce prix s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. Vous devez donc déclarer la somme TTC.

Nous avons fait des travaux qui donne droit a un crédit d'impôts .il s'agit du remplacement de nos menuiseries simple vitrage bois par des menuiseries PVC double vitrage 4/16/4 avec gaz argon etc.
Dans quelle rubrique de notre formulaire de déclaration doit ont inscrire le montant qui ouvre droit au crédit d'impôts?

Les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage, ouvrant droit au crédit d'impôt, sont limitativement énumérés et doivent répondre à des critères de performance très précis.

Au cas particulier, si vos dépenses sont éligibles au crédit d'impôt conformément aux critères définis par l'administration, vous devez déclarer :
- le prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique installés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 01/01/1977 sur la case WG du point 7 de votre déclaration des revenus n° 2042 ;
- le prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique ne remplissant pas les conditions tenant aux dates d'achèvement et d'acquisition du logement mentionnées ci-dessus sur la case WH du point 7 de votre déclaration des revenus n° 2042.

Nous avons changé les fenêtres d'origine (1975) de notre maison principale pour des fenêtres PVC isolantes vitrage 4FE/16ARG/4 CK=1.1 avec volets roulants. Avons-nous droit à un crédit d'impôts ? Si oui est-ce seulement sur la pose ? Et à quelle rubrique devons nous le noter ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils de régulation de chauffage.

Les matériaux d'isolation thermique, au titre desquels figurent les fenêtres isolantes répondant à certains critères de performance, sont éligibles à ce crédit d'impôt. Nous vous conseillons de vous reporter à la notice 2041 GR page 4 (disponible sur le site www.impôts.gouv.fr) pour avoir la liste de ces critères.

Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
En effet, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.

Au cas présent, seul le prix d'acquisition de vos fenêtres, tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé la pose peut ouvrir droit au crédit d'impôt mais cet avantage ne peut s'appliquer à la main d'?uvre correspondant à la pose.

Le prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique installés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 01/01/1977 doivent être inscrits case WG du point 7 de votre déclaration des revenus n°2042.
Le prix d'acquisition des matériaux d'isolation thermique ne remplissant pas les conditions tenant aux dates d'achèvement et d'acquisition du logement mentionnées ci-dessus, doivent être inscrits case WH du point 7 de votre déclaration des revenus n°2042.

J'ai réalisé des travaux dans le cadre de l'économie d'énergie, par l'installation d'une pompe à chaleur. La facture détaillée par appareil a été établie sans main d'oeuvre, celle-ci est indiquée offerte. Pour ma déclaration il faut que je déduise le montant de la MO. L'installateur m'a certifié qu'il pratiquait toujours comme cela et que çà ne posait pas de problème. Qu'en est -i réellement. Le coût total des travaux est du niveau des prix de vente conseillé des appareils par le fabricant. Que dois je faire ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable, si vous avez effectué en 2007, dans votre habitation principale, des dépenses d'acquisition de pompes à chaleur spécifiques.

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat, à l'exclusion de la main d'?uvre, des équipements, matériaux et appareils tel qu'il résulte de la facture ainsi délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Au cas particulier, c'est le prix tel qu'il figure sur la facture qui ouvre droit à l'avantage fiscal.

Nous avons fait faire un devis en septembre 2006 sur l'installation d'une pompe à chaleur air/air EDF et l'installateur nous ont dit que cela donné droit un crédit d'impôt de 50% sur le matériel, unité extérieure, unités intérieures, câbles, tuyauterie etc. L'installation fut réalisé en Mai 2007 et payé le 8 juin, l'inspection de conformité par la SOCOTEC réalisé en septembre 2007. L'inspecteur (Socotec) nous à confirmé le crédit d'impôts et nous dit que depuis le 1er juillet 2007 la loi avait changé et que désormais le crédit d'impôt se faisait sur seulement l'unité extérieure.
Avant de faire ma déclaration, j'ai appelé le centre des impôts de Saintes qui me déclarent que la réduction sera appliquée uniquement sur l'unité extérieure conformément à la loi de 11 juillet 2007 (B17017). Comment est ce possible puisque la loi date du 11/07/2007 et que mon installation date de mai 2007 ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses pour l'intégration à un logement neuf de pompes à chaleur spécifiques.

Les pompes à chaleur spécifiques ouvrant droit au crédit d'impôt sont limitativement énumérées et doivent répondre à des critères de performance très précis qui sont fournis par l'instruction administrative que vous citez (BOI 5 B-17-07 du 11 juillet 2007).

De la même manière le texte précité fixe pour certaines catégories de pompes (Pompes à chaleur air/air notamment) les éléments qu'il convient d'intégrer dans la base du crédit d'impôt (BOI 5 B-17-07 n° 25).

S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d'impôt l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur.
En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impôt, même lorsqu'ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable :
- les unités intérieures, qu'elles soient centrales ou non ;
- les diffuseurs et gaines ;
- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures ;
- le raccordement de la pompe à chaleur à l'installation électrique ;
- les organes de régulation ;
- les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés...

Par ailleurs, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement.
Par ailleurs, l'instruction précitée prévoit que les précisions apportées « ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr) » et « s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours ».

Au cas particulier votre dépense a été payée le 8 juin 2007, ces précisions ne devraient pas vous être applicables.

J'ai fait réalisé dans ma résidence principale achevée depuis plus de 2 ans des travaux d'isolation vitrée et de chauffage géothermie : la somme des différents éléments est de 24000 euros pour la pose la pose de le pompe à chaleur et plancher chauffant, de 10000 euros pour forages et sondes géothermiques et 6000 euros pour les menuiseries double vitrage (Poses comprises). Que dois-je déclarer sachant que je dépasse largement le plafond ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Je loue un appartement en meublé a l'année avec un loyer toutes charges comprises peut-on déclaré les loyers en lmnp ? Jusqu'en 2006 je déclarais en micro foncier (be) ce qui me fait payer des impôts et csg. Est-ce possible et doit-on déclarer le brut, déduire les charges ? Et tenir un livre pour justification. Pour résumé, est-ce plus intéressant en lmnp ?

En principe, la location meublée, à titre habituel d'appartements est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non celle des revenus fonciers.

Au cas particulier, vous n'avez pas le choix entre l'imposition de vos loyers au titre des revenus fonciers ou dans la catégorie des Loueurs en meublé non professionnel.

Vous ne devez pas déclarer vos loyers en revenus fonciers mais au titre des BIC. Pour ce faire, vous devrez produire une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031.

Toutefois, dans l'hypothèse où le montant des recettes BIC serait inférieur à 76 300 ?, le régime micro-BIC peut s'appliquer. Le micro-BIC permet de pratiquer un abattement forfaitaire pour frais de 71%. Dans ce cas, vous auriez seulement à produire la déclaration 2042 Complémentaire Cadre C, lignes NO à PO si vous êtes non professionnel. Si vous êtes considérés comme un professionnel vous remplirez le cadre B, lignes KO à PO.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la distinction entre un loueur en meublé professionnel (LMP) et un non professionnel (LMNP). Est considéré comme un LMNP, un contribuable qui :
- n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP ;
- perçoit un montant total annuel de recettes inférieur ou égal à 23 000 ? et qui représente moins de 50% de son revenu global.

Je suis nu-propriétaire d'un monument inscrit nécessitant des travaux importants (toiture / maçonnerie). Ma mère est usufruitière. Pour pouvoir déduire les intérêts du prêt contracté pour ces travaux, je loue à ma mère une partie de l'immeuble, ce qui est justifié par le besoin de présence fréquente sur place (chaque semaine). La partie louée, meublée, est une part de sa résidence principale. Le loyer qu'elle encaisse, au prix du marché, est-il imposable puisqu'il s'agit de la location meublée d'une part de sa résidence principale ?

A titre liminaire nous vous rappelons que l'usufruitier est imposable au titre des revenus fonciers à raison des loyers perçus. En contrepartie, le nu-propriétaire n'a pas de revenus à déclarer du chef du bien dont la propriété est démembrée.
Si vous engagez des dépenses de grosses réparations, vous pouvez les déduire de vos revenus fonciers procurés par vos autres immeubles possédés en pleine propriété. A défaut de tels revenus, ou si ceux-ci sont insuffisants, un déficit foncier est constaté. Toutefois, les déficits résultant de charges telles que des intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Enfin, concernant le fait que votre mère utilise le bien à titre de résidence principale n'entraîne pas la non imposition des loyers perçus car la jouissance du logement n'est pas à titre gratuit.

Attention, vous nous indiquez que la location est meublée. Si tel est le cas : les revenus de la location ne sont plus considérés comme des revenus fonciers mais comme des revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, les personnes qui louent une partie de leur habitation principale sont exonérées en totalité sur les produits retirés de la location.

Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions qui doivent être simultanément remplies :
- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ;
- le prix de la location n'excède pas un plafond fixé pour 2007 à 163 ? annuellement par mètre carré en Ile-de-France et 118 ? dans les autres régions ou le loyer ne dépasse pas 760 ? par an.

En revanche, dans votre cas, nous comprenons que le bailleur est vous-même et non votre mère et qu'à ce titre vous n'êtes pas considéré comme louant une partie de votre résidence principale. En conséquence, votre mère usufruitière, bien que percevant les revenus de la location, se sera pas exonérée et devra souscrire une déclaration spéciale de résultats de bénéfices industriels et commerciaux professionnels n° 2031 (si elle perçoit plus de 23 000 ? de recettes et qu'elle est inscrite au registre du commerce en tant que loueur en meublé professionnel), ou non professionnels selon le cas. Les chiffres qui ressortent de cette déclaration devront être portés sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C.
Dans l'hypothèse où votre mère percevrait moins de 76 300 ? de revenus BIC, seules les déclarations de revenus n° 2042 et 2042 C sont à souscrire. Elle devra porter dans la déclaration 2042 C dans le cadre B, lignes KO ou LO ou MO le montant des loyers si elle est loueur en meublé professionnel, sinon dans le cadre B lignes NO à PO.

Je fais une déclaration bic 2031 pour une location meublée achetée en 2004. Mon 1er déficit a été inscrit au bilan N1 donc 2004, puis reporte en
2005, 2006, 2007.
Question: mon dernier report possible (si il y'a)concernera l année 2008 ou 2006?

Vous nous indiquez que vous avez dégagé en 2004 un déficit BIC dans le cadre d'une activité de loueur en meublé. Vous nous demandez quelle sera la dernière année de report.

Si vous êtes loueur en meublé professionnel, le déficit s'impute sur votre revenu global jusqu'à la sixième année suivant celle de la réalisation du déficit.

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, le déficit s'impute sur vos revenus BIC non professionnels jusqu'à la sixième année suivant celle de la réalisation du déficit.

En conséquence, quel que soit votre statut, à défaut de revenus suffisants, vous pourrez reporter le déficit dégagé courant 2004 jusqu'à l'année 2010 comprise.

Je dispose d'un appartement dans une ville du Sud de la France. Je loue avec un bail 3.6.9 à une amie qui est très souvent absente, avec un loyer modéré (par rapport à l'appartement), moyennant quoi elle m'a signé un papier m'autorisant à sous-louer lors de certains congrès. Où dois-je déclarer les revenus supplémentaires de ces loyers ?

Pour résoudre la question, il convient tout d'abord de se prononcer sur le support juridique des opérations décrites. A ce titre, force est de constater que le support principal est le bail d'habitation au profit de votre amie. Certes, votre appartement est loué à d'autres personnes durant certaines périodes. Toutefois, cette dernière opération ne peut être qualifiée de « sous-location ». En effet, ce n'est pas votre amie, locataire principale, qui sous-loue, mais vous-même, en qualité de propriétaire. En fait, eu égard à la convention personnelle qui vous lie, celle-ci le remet à votre disposition durant ces périodes.
Compte tenu de cette analyse, il convient d'écarter, au plan fiscal, l'imposition de ces revenus spécifiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui est le régime de base des sous-locations (encore que s'il s'agissait d'une sous-location meublée dans les conditions décrites ci-dessous, elle relèverait, en tout état de cause de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La question se pose par contre ici de savoir si cette location à des tiers relève également des revenus fonciers (comme la location principale) ou doit être qualifiée de location meublée, solution qui impliquerait que les revenus correspondants relèvent de la catégorie d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (non professionnels au cas particulier dans la mesure où, même si les recettes correspondantes sont supérieures à 23.000 ?, il apparaît que vous n'êtes pas inscrit au registre des loueurs).
Rappelons en effet ici que la doctrine administrative considère que la location d'un local d'habitation garni de meubles est une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d'habitabilité. Or, même si les meubles ne vous appartiennent pas, nous retiendrons l'hypothèse qui nous paraît la plus plausible, à savoir que la location à des tiers durant les manifestations en objet, porte non seulement sur l'immeuble nu, mais également sur les meubles qui y sont intégrés.
Reste à se prononcer sur le caractère habituel ou non de cette location meublée, l'administration et la jurisprudence considérant en effet que le contribuable qui ne se livre qu'occasionnellement à des opérations de location meublée n'exerce pas une profession commerciale.
Ainsi, si cette location demeure ponctuelle, elle est constitutive d'un revenu foncier. A défaut, il s'agit d'un bénéfice industriel et commercial non professionnel.
Dans le premier cas, il conviendra d'intégrer les revenus correspondants à vos revenus fonciers. Dans le second cas, il y aura lieu, en principe, de retenir le régime micro, en portant le chiffre d'affaires réalisé cadre C, ligne NO de la déclaration n° 2042 C, page 2 (le bénéfice imposable est déterminé après application d'un abattement forfaitaire de 71%, cet abattement ne pouvant être inférieur à 305 ?).

Ayant changé toutes les menuiseries de ma maison et cette opération ouvrant droit au crédit d'impôt, dans quelle rubrique et quelle case dois-je le mentionner ?

Si vos frais de menuiserie entrent dans la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt conformément à la notice 2041 GR (disponible sur le site www.impots.gouv.fr), vous devez déclarer ces frais sur le cadre 7 de la déclaration 2042 et sur les lignes WF, WG, WH et WQ selon la nature de la dépense.

Propriétaire d'un appartement depuis août 2004, je viens de procéder aux changements de mes menuiseries extérieures pour des raisons phoniques et thermiques. Ces menuiseries sont aux normes en vigueur. Ma facture est datée du 11/03/2008. Dois je joindre ma facture avec ma déclaration de cette année pour bénéficier d'un crédit d'impôt ou dois je attendre l'année prochaine? Quel serait mon %age de ce crédit d'impôt?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez notamment supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils de régulation de chauffage.

Seules les dépenses payées en 2007 ouvrent droit à cet avantage fiscal. Au cas présent, nous comprenons que vos dépenses ont été payées en 2008. Vous devrez donc attendre l'année prochaine pour bénéficier d'un quelconque avantage fiscal.

Sous réserve du maintien de la législation actuelle, le montant du crédit d'impôt sera alors égal à 25% du montant correspondant au prix d'acquisition du matériau d'isolation thermique.

Nous vous conseillons toutefois de vous reporter à la notice 2041 GR (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) qui fixe la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt et les obligations déclaratives.

Je suis propriétaire en indivision avec mon frère et ma s?ur d'un appartement que nous louons. Nous déclarons tous trois 1/3 des loyers bruts perçus, en optant pour le micro foncier (revenu locatif

Lorsque vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du régime micro-foncier, votre revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30% qui représente l'ensemble des charges, et notamment le montant des primes d'assurance pour loyers impayés. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le montant des loyers bruts. Le régime micro-foncier s'applique de plein droit dès lors que vos revenus bruts fonciers sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros.

En revanche, vous pouvez opter pour le régime réel d'imposition. Une fois exercée cette option est globale et est irrévocable pendant trois ans. L'option résulte de la simple souscription de la déclaration de revenus fonciers 2044 à joindre à votre déclaration de revenus d'ensemble. Si vous choisissez d'opter pour le régime réel, vous perdez l'abattement pour charges de 30% mais vous pourrez déduire pour leur montant réel certaines charges et notamment vos primes d'assurance. Attention, avant d'opter, il faut bien vous assurer que le montant de charges est supérieur à l'abattement de 30% prévu pour le micro-foncier. Si tel n'est pas le cas, vous n'aurez aucun intérêt à renoncer au régime micro-foncier.

Je travaille à l'étranger. Mes seuls revenus en France sont constitués par le loyer d'un appartement que je donne en location. Merci de me donner les renseignements suivants:
Sur quel formulaire dois-je déclarer ce revenu?
A qui dois-je envoyer ce formulaire?
Dans quels délais?

Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont, sous réserve des conventions internationales, imposables en France sur leurs seuls revenus de source française.

S'agissant des revenus de biens immobiliers, une grande majorité de conventions prévoient l'imposition de ces revenus dans l'Etat de situation du bien.

Au cas présent, nous ignorons quel est votre Etat de résidence et par voie de conséquence les dispositions de la convention qui vous concerne.

Si vos revenus immobiliers sont imposés en France au regard de la convention, vous devrez alors établir une déclaration 2044 et reporter le montant obtenu sur la déclaration 2042.

Si vous n'êtes pas domicilié en France, vous disposerez alors de délais supplémentaires pour déposer vos déclarations. Ainsi, si vous résidez :
- en Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord, votre déclaration est à déposer pour le 30 juin,
- en Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus, votre déclaration est à déposer pour le 15 juillet.

Ces déclarations doivent être envoyées au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA10010, 93465 Noisy-le-Grand cedex.

Je dispose d'un appartement que je loue en meublé (statut LMNP). Sur l'année
2007, on dispose des éléments suivants (en euros):
- loyers bruts charges comprises: 7200
- charges: 500
- intérêts prêts immobilier: 3600
- travaux copropriété: 1000
- taxes diverses (foncières, etc.): 500
- valeur à l'achat de l'appartement 100000 (acheté en 2006).
Sachant que l'année dernière je déclaré ces revenus en micro BIC, est-ce que je peux passer en régime réel cette année ? Si oui comment remplir la déclaration spéciale 2031 et celle des revenus ?

Les entreprises soumises de plein droit au régime micro peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition ou le régime réel. Dans les deux cas, les modalités d'option sont identiques, c'est-à-dire que l'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous désirez vous placer sous ce régime.

Cette option doit être formulée de manière expresse, mais elle n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle peut donc résulter d'un courrier adressé sur papier libre au centre des impôts dont vous relevez.

Pour l'imposition des revenus de 2007 et 2008, vous ne pouvez plus exercer cette option. En revanche, l'option sera possible pour l'imposition des revenus de 2009 si vous faites votre option avant le 1er févier 2009.

J'ai acheté un appartement en mars 2007. Ma mère occupe cet appartement à titre gratuit compte tenu de ses revenus modestes. Puis-je faire entrer cet appartement dans le cadre du Robien recentré ? Le différentiel avec le loyer que je pourrais normalement demander peut-il être considéré comme une aide déductible ?

Le « Robien recentré » s'applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006. Son application est notamment subordonnée à la location nue du bien à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du contribuable, pendant une durée de neuf ans. Par ailleurs, le montant des loyers réclamés au locataire ne doit pas excéder un certain plafond.

Au cas particulier, nous comprenons que votre mère occupe cet appartement à titre gratuit. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du dispositif Robien recentré à défaut de loyer versé.

Toutefois, sachez que vous pouvez, sous réserve du respect de certaines conditions, déduire une pension alimentaire versée à votre mère.

Celle-ci sera déductible de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :
- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;
- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources ;
- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

Lorsque cette obligation est remplie en nature, et notamment en cas de mise à disposition gratuite d'un logement qui lui appartient, le contribuable est en droit de déduire à titre de pension alimentaire, l'avantage en nature dont la valeur est celle du loyer qu'il pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers (ou la différence entre ce loyer et le loyer réduit). Enfin, le contribuable peut déduire, outre la valeur locative, les charges locatives qu'il règle en lieu et place de l'ascendant (mais non les dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement).

Ma mère, veuve, vit de la pension de réversion de mon père décédé (1000 ? mensuels) et d'une activité de chambre d'hôtes dans sa maison. Je lui ai fait don de plusieurs milliers d'euros pour procéder à l'aménagement de sa maison pour faciliter son activité. Est-ce que ce don d'une manière ou d'une autre peut être déductible de mes revenus ?

Les pensions alimentaires sont admises en déduction de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :
- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;
- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources. Il n'est pas possible de fixer un montant maximum de pension déductible mais plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour apprécier l'état de besoin de celui qui perçoit la pension ;
- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

A titre d'exemple, sachez que le juge a refusé la déduction des sommes versées au motif que les bénéficiaires n'étaient pas dans le besoin dans les cas suivants :
- Contribuable ayant versé une pension à sa mère alors que celle-ci était salariée et disposait de revenus de capitaux mobiliers (CE 6-1-1986 n° 3855) ;
- Contribuable dont le père avait cédé sa charge d'huissier deux ans auparavant, était propriétaire de deux maisons et était immatriculé au registre du commerce comme agent d'affaires (CE 26-7-1991 n° 64747) ;
- Contribuable dont les parents étaient propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné en location et de leur résidence principale et qui disposaient à eux deux de ressources approchant du double du Smic (CAA Nancy 5-12-1996 n° 94-680) ;
- Contribuable dont les parents détenant l'usufruit de leur habitation, sans personne à charge, disposaient d'un revenu égal approximativement à deux fois le Smic (CE 5-3-1999 n° 164412).

Dans votre cas, il faut donc apprécier l'état de besoin de votre mère pour déterminer ensuite si cette pension est déductible.

Je possède un appartement investissement locatif Périssol 1998 à TOULOUSE. J'habite cet appartement depuis 2004 suite à une mutation professionnelle. Ai-je le droit de continuer à déduire l'amortissement de 2% du montant de l'investissement et les intérêts de l'emprunt correspondant comme si je continuais à louer l'appartement à une tierce personne ?

Le régime de l'amortissement Périssol est subordonné à certaines conditions, au nombre desquelles figure l'engagement de location pendant une durée de neuf ans.
La location doit être effective, continue et exclusive de toute utilisation du logement par le propriétaire avant ou après la date d'expiration du délai de location, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, et ce quelles que soient les circonstances invoquées par le propriétaire.
En conséquence, la rupture de l'engagement de location pendant neuf ans entraîne la reprise des amortissements déduits depuis le début de l'application du régime. Ils seront réintégrés selon un système de quotient aux revenus de l'année au cours de laquelle le non-respect est constaté.

Au cas particulier, l'engagement de location a été rompu en 2004. En principe, les amortissements déduits depuis 1998 auraient du être repris. Il semblerait que cela n'ait pas été le cas. L'année 2004 étant prescrite, l'administration ne devrait pas pouvoir procéder à la réintégration desdits amortissements. En revanche, les amortissements que vous auriez pratiqués au titre de 2005, 2006 pourraient être réintégrés. En ce qui concerne 2007 et pour les années restantes, vous ne pouvez pas continuer à pratiquer l'amortissement de 2%.

Quant à vos obligations déclaratives, si vous ne possédez pas, par ailleurs, des biens générant des revenus fonciers, vous n'aurez plus de déclarations 2044 et/ou 2044 spéciale à remplir. En revanche, vous devrez remplir une déclaration 2044 ou 2044 spéciale si vous tirez des revenus fonciers de biens dont vous seriez propriétaires par ailleurs.

La perte du régime Perissol n'emporte aucune incidence sur la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt. En revanche, lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble génère un déficit né des intérêts d'emprunt, celui-ci ne peut pas s'imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

J'ai fais installé par un professionnel une pompe à chaleur air/air multi pli, qui rentre dans le cadre de la réduction d'impôt, dans qu'elle case dois-je déclarer cette somme ?

Le prix d'acquisition des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doit être inscrit case WF du point 7 de votre déclaration des revenus n°2042.

Les dépenses de ravalement sont elles toujours déductibles ?

Nous comprenons que vous possédez un bien immobilier productif de revenus fonciers sur lequel vous avez procédé à des dépenses de ravalement.
Les dépenses d'entretien et de réparation effectuées sur un immeuble sont déductibles du revenu foncier.

Les dépenses d'entretien et de réparation s'entendent de tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. La remise en état du gros ?uvre, telles que les toitures et façades, sont considérées comme de telles dépenses. L'administration a par ailleurs précisé que les dépenses de ravalement d'un immeuble donné en location s'imputent sans limitation sur les revenus fonciers correspondants, et ce, quelle que soit leur fréquence (Réponse ministérielle de l'Assemblée Nationale Bonhomme : AN 8 septembre 1980 p. 3835 n° 30078).

En conséquence, les dépenses de ravalement que vous avez effectuées devraient être déductibles de vos revenus fonciers.

J'ai acheté un appartement comme résidence principal en octobre 2006, je l ai mis en location en août 2007 et j aurais aimé savoir comment déclarer mes loyers perçus sur la déclaration d impôt 2007 ?

Les contribuables ayant perçu des loyers en 2007 sont tenus, en principe, de souscrire une déclaration 2044 ou 2044 spéciale, en annexe à leur déclaration 2042.

Toutefois, le régime d'imposition simplifiée des revenus fonciers (régime dit « micro foncier ») est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
- vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;
- le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2007 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) n'excède pas 15 000 ? quelle que soit la durée de la location en cours d'année.
Le régime du micro foncier, auquel vous pouvez renoncer, vous dispense de remplir une déclaration 2044 de revenus fonciers et vous permet d'inscrire directement sur votre déclaration 2042 (ligne BE) le montant de vos revenus locatifs.

Vous devez souscrire la déclaration 2044 si vous possédez des immeubles ordinaires au titre desquels vous n'avez pas opté pour la déduction de l'amortissement dans le cadre des dispositifs « Périssol », « Besson », « Robien » ou « Borloo neuf » et si vous ne remplissez pas les conditions du micro-foncier ou si vous préférez opter pour le régime réel.

Vous devez souscrire la déclaration 2044 spéciale si vous êtes propriétaire d'immeubles « spéciaux » (immeubles historiques, situés en secteur sauvegardé ou assimilé, ou possédés en nue-propriété) ou si vous avez réalisé un investissement ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement « Périssol », « Besson », « Robien » ou « Borloo neuf ». Cette déclaration regroupe l'ensemble des revenus fonciers que vous avez encaissés, qu'ils proviennent de tels immeubles ou d'immeubles ordinaires.

Le revenu ou le déficit déterminé sur la déclaration 2044 ou 2044 spéciale est ensuite reporté sur les lignes BA à BD de la déclaration 2042.

Je déclare depuis un an, l'appartement, que mon père, m'a laissé en héritage. Dois je déclarer, comme je l'est fait, l'intégralité des loyers que je reçoit ? Dois je déduire, le syndic, que je paye, chaque année ?

Dès lors que vous avez perçu des loyers en 2007, vous devez effectivement les déclarer. Pour les modalités de déclaration, plusieurs hypothèses doivent être envisagées.

Si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du régime d'imposition simplifiée des revenus fonciers (régime dit « micro foncier ») :
- vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;
- le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2007 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) n'excède pas 15 000 ?, quelle que soit la durée de la location en cours d'année.
Le régime du micro foncier, qui s'applique de plein droit mais auquel vous pouvez renoncer, vous dispense de remplir une déclaration 2044 de revenus fonciers et vous permet d'inscrire directement sur votre déclaration 2042 (rubrique 4, page 3, ligne BE) le montant de vos revenus locatifs. L'administration appliquera sur ce montant un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l'ensemble des charges de la propriété. Aucune déduction, notamment au titre des honoraires de syndic de copropriété, ne peut donc être opérée en sus.

Si vous possédez des immeubles ordinaires au titre desquels vous n'avez pas opté pour la déduction de l'amortissement dans le cadre des dispositifs « Périssol », « Besson », « Robien » ou « Borloo neuf » et si vous ne remplissez pas les conditions du micro-foncier ou si vous préférez opter pour le régime réel, vous devez souscrire la déclaration 2044 à annexer à votre déclaration 2042.

Enfin, si vous êtes propriétaire d'immeubles « spéciaux » (immeubles historiques, situés en secteur sauvegardé ou assimilé, ou possédés en nue-propriété) ou si vous avez réalisé un investissement ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement « Périssol », « Besson», « Robien » ou « Borloo neuf », vous devez souscrire la déclaration 2044 spéciale à annexer à votre déclaration 2042. Cette déclaration regroupe l'ensemble des revenus fonciers que vous avez encaissés, qu'ils proviennent de tels immeubles ou d'immeubles ordinaires.

Les honoraires qui rétribuent le syndic de copropriété pour ses prestations d'administration et de gestion de la copropriété ne peuvent pas être déduits directement sur la déclaration 2044 ou 2044 spéciale, car ils sont couverts par les provisions pour charges de copropriété appelées régulièrement auprès des copropriétaires.

Les copropriétaires bailleurs doivent indiquer ligne 229 de cette déclaration (2044 ou 2044 spéciale) le montant total des provisions pour charges versées à leur syndic de copropriété en 2007, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective de ces sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non.

Corrélativement, ils doivent réintégrer (ligne 230) à leur revenu imposable de l'année 2007, la fraction des provisions déduites au titre de l'année 2006 correspondant à :
- des charges non déductibles ;
- des charges récupérables sur les locataires ;
- ainsi qu'à l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année 2006. Ce solde positif correspond à la différence entre le montant total des provisions pour charges de copropriété payées en 2006 et le montant de la provision utilisée par le syndic telle qu'elle apparaît sur le relevé définitif établi par celui-ci en 2007.

Le revenu ou le déficit déterminé sur la déclaration 2044 ou 2044 spéciale est ensuite reporté sur les lignes BA à BD de la déclaration 2042.

Ai-je le droit de déduire les intérêts d'emprunt contracté pour achat de terrain sur le bénéfice foncier à déclarer relatif à la location d'un appartement ?

Nous comprenons que vous souhaitez savoir si les intérêts afférents à un emprunt contracté pour l'acquisition d'un terrain sont déductibles des revenus fonciers que vous procure par ailleurs la location d'un appartement.

Tout dépend de l'usage auquel vous destinez ce terrain.

Ainsi, s'il s'agit d'un terrain dont vous vous réservez la jouissance, qui ne constitue pas une dépendance immédiate de votre résidence (principale ou secondaire) et qui ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole, vous pouvez déduire les intérêts de vos revenus fonciers. Mais, en contrepartie, vous devez inclure dans vos revenus fonciers l'avantage en nature que vous procure l'usage de ce terrain, correspondant au montant des loyers qui pourraient être tirés de sa location.

Si votre terrain est destiné à un autre usage, nous vous remercions de nous préciser lequel afin de pouvoir vous indiquer le sort des intérêts d'emprunt.

J'ai acheté un appartement Robien classique et je voudrais connaître les règles d'amortissement à déclarer. J'ai bien compris qu'il fallait déclarer 8% du prix d'achat les 5 premières années mais je voudrais savoir :
- quelle est la base du prix d'achat (le crédit, les taxes diverses?...)
- y a t il un montant plafond à ces 8% d'amortissement ou devons nous déclarer uniquement à concurrence de l'atteinte de ce plafond ?
- dans quelle ligne de la déclaration doit figer ce montant ?
- Le fisc applique t il un plafond à la déduction du revenu imposable ? Si oui quel est il ?
- quels justificatifs joindre à la déclaration ?

Le régime Robien classique (investissements réalisés avant le 1er septembre 2006) permet de déduire des revenus fonciers l'amortissement du bien immobilier acquis.
La base de calcul de l'amortissement est constituée par le prix d'acquisition du logement majoré des frais accessoires : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, TVA, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.

En revanche, vous ne pouvez pas inclure dans votre prix d'acquisition le montant du crédit ni les taxes diverses, à l'exception de la taxe de publicité foncière.

Le taux de l'amortissement est de 8% les 5 premières années, puis de 2,5% les quatre années suivantes. A l'issue de cette période, vous pourrez proroger de deux fois trois ans la déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5% par an.

Afin de bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement vous devrez joindre à votre déclaration de revenus d'ensemble 2042, la déclaration 2044 spéciale. Vous devez cocher la colonne Robien classique dans la déclaration 2044 spéciale et porter line 211 le montant des loyers bruts. Vous porterez ensuite sur la ligne 229, la déduction pratiquée en 2007 au titre de l'amortissement pratiqué sur votre bien immobilier au titre du régime Robien.

En outre, cette déduction spécifique au titre du régime Robien n'est pas réputée couvrir des frais, elle se cumule donc avec la déduction au titre des frais réels. Dans l'hypothèse où vous auriez engagé des dépenses, fiscalement déductibles, vous devez les porter sur les lignes 220 et suivants. Vous trouverez dans la notice de la déclaration 2044 spéciale, la liste des frais et charges.

Vous devez également joindre à votre déclaration 2044 spéciale, l'engagement de donner en location le logement nu à titre d'habitation principale. Vous trouverez sur le site www.impots.gouv.fr le formulaire 2044 EB qui tient lieu d'engagement de location.

Il n'existe pas de plafond relatif à la déduction correspondant au taux de 8% d'amortissement. En revanche, si vous dégagez un déficit, il faut identifier l'origine de celui-ci. Si le déficit est généré par des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, il est imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 ?, le reliquat est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le déficit issu des intérêts d'emprunt est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Puis-je déduire de mes revenus globaux un déficit foncier généré par un investissement ZRR, notamment dans les 1eres années où les intérêts d'emprunt sont supérieurs aux recettes locatives ?

La déduction spécifique au titre du régime Robien ZRR n'est pas réputée couvrir des frais. Elle se cumule donc avec la déduction au titre des frais réels.

Dans l'hypothèse où vous auriez engagé des dépenses, fiscalement déductibles, vous devez les porter sur les lignes 220 et suivants de la déclaration 2044 spéciale qui doit être jointe à votre déclaration de revenus d'ensemble 2042. Vous trouverez dans la notice de la déclaration 2044 spéciale, la liste des frais et charges.

Si vous dégagez un déficit, il faut identifier l'origine de celui-ci. Si le déficit est généré par des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, il est imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 ?, le reliquat étant imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le déficit issu des intérêts d'emprunt est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

J'ai signé en 2007 pour un appartement dans le cadre du dispositif ZRR, celui-ci doit être livré mi-2008.
A quel moment et comment pratiquer la récupération de TVA prévue ?
A partir de quel moment l'amortissement du bien sur 6 ans doit-il commencer ?

Nous comprenons que vous avez acheté un bien soit en l'état futur d'achèvement, soit un immeuble inachevé ou encore un bien que vous faites construire. Vous souhaitez au titre de cette acquisition opter pour le dispositif « Robien ZRR ». Ce régime, réservé aux propriétaires optant pour l'amortissement Robien, vous permet de bénéficier, en plus de la déduction au titre de l'amortissement, d'une déduction spécifique de 26% lorsque votre logement est situé dans une zone de revitalisation rurale.

Nous vous rappelons que si l'acquisition a été réalisée avant le 1er septembre 2006, c'est le régime du « Robien classique » qui s'applique. En revanche, pour les acquisitions réalisées après cette date, c'est le régime du « Robien recentré ». Si vous faites construire, c'est la date d'ouverture de chantier qui fait foi.

Le point de départ de la période d'amortissement est fixé au premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble. Cette solution vaut pour les immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, inachevés ou que vous faites construire. Selon la jurisprudence, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros ?uvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).

Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006, le taux d'amortissement est fixé à 6 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant sept ans et à 4 % de ce prix pendant deux ans.

Quant à la problématique de la TVA nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert-comptable.

Dans le cadre d'un investissement de Robien, j'ai fait construire une maison que j'ai mise en location. Le trésor public m'a demandé de verser les taxes suivantes sur le permis de construire: taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement du CAUE et taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Ces taxes peuvent-elles être incluses dans la déclaration 2044 et être ajoutées au "déficit" créé ?

Les propriétaires sont autorisés à déduire les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, payées au cours de l'année d'imposition et perçues à raison de leurs propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou d'organismes divers (article 31, I-1° -c du Code général des impôts).
Deux conditions particulières sont donc exigées pour que les impôts frappant la propriété soient admis en déduction :
- l'imposition doit être une charge fiscale incombant normalement au propriétaire ;
- il doit s'agir soit d'un impôt perçu au profit des régions, des départements, des communes, de certains établissements publics ou d'organismes divers (établissement public foncier de Normandie, établissement public foncier de Lorraine, communautés urbaines, etc).

En revanche, les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient des immeubles ne sont pas déductibles du revenu brut foncier (Documentation administrative 5 D-2228 n° 12, 10 mars 1999).
Il s'agit, notamment :
- de la taxe locale d'équipement ;
- de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) ;
- et de la Taxe Départementale pour le financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).

Il s'ensuit que ces taxes ne peuvent pas être additionnées au déficit que vous auriez généré par ailleurs.

Je réside en Espagne depuis décembre 2007 .Que dois je faire pour ne plus payer mes impôts en France sachant que je perçois ma retraite en France. De ma déclaration de revenus 2007, dois je retirer le mois de décembre ?

L'article 18 de la convention fiscale du 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires versées à raison de l'exercice d'un emploi antérieur à caractère privé demeurent imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

En conséquence, si vous avez transféré votre résidence fiscale en Espagne à compter de décembre 2007, les pensions de retraite perçues à compter de cette date ne sont plus imposables en France et ne doivent donc plus être déclarées en France. De même, la retenue à la source visée à l'article 182 A du CGI ne s'applique pas à ces pensions. Peu importe, à cet égard, que votre pension soit perçue en France ou en Espagne.

Pour la déclaration de vos revenus de 2007, vous ne devez donc pas déclarer la pension perçue en décembre, après le transfert de votre résidence fiscale en Espagne.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, malgré votre installation en Espagne, vous pouvez demeurer imposable en France si vous percevez des revenus de source française autres que vos pensions de retraite.

Habitant dans un immeuble de 50 appartements, la copropriété a effectué le changement des fenêtres au sein de l'immeuble pour faire des économies d'énergie. Ai-je le droit de déclarer la part que j'ai dû verser dans ma déclaration d'impôts ?

Dans le cas d'immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu'il occupe à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu'il a effectivement payées.

Le changement de fenêtres fait partie des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt. Toutefois, nous vous conseillons de vous reporter à la notice 204 GR page 4 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) qui fait état des critères à respecter par les parois vitrées pour être éligibles au crédit d'impôt.

Le 5 juillet 2007 pour mon habitation principale j'ai installé et payé une pompe à chaleur me faisant bénéficier du crédit d'impôt.
L'instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 et complété par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 prévoit d?exclure uniquement la main d'oeuvre correspondant à la pose.
Par contre l?instruction fiscale n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007 postérieure à mon installation ne prend en compte que la pompe à chaleur et non plus les diffuseurs d'air chaud et tuyauteries.
Que faut-il déclarer, sachant que je n'avais pas eu connaissance de cette nouvelle loi avant mon installation?
Le montant global de la facture est de 12000? dont 6000? de pompe à chaleur, de 1100? de main d'oeuvre et 3900? de diffuseurs avec les accessoires.

Les pompes à chaleur spécifiques ouvrant doit au crédit d'impôt sont limitativement énumérées et doivent répondre à des critères de performance très précis qui sont fournis par l'instruction administrative que vous citez (BOI 5 B-17-07 du 11 juillet 2007).

De la même manière le texte précité fixe pour certaines catégories de pompes (Pompes à chaleur air/air, Pompes à chaleur air/eau, eau/eau, eau glycolée/eau, sol/eau et sol/sol) les éléments qu'il convient d'intégrer dans la base du crédit d'impôt (BOI 5 B-17-07 n° 25 à 27).

Au cas présent, si conformément à l'instruction citée, les diffuseurs d'air chaud et les tuyauteries ne sont pas compris dans la base du crédit d'impôt, vous ne pourrez déclarer que la pompe à chaleur au titre du crédit d'impôt.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition (à l'exclusion de la main d'?uvre) des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
En effet, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble comprenant une dizaine de copropriétaires.
Fin 2006, début 2007, notre copropriété a engagé des travaux de réfection de la toiture en zinc, ainsi que l'isolation de la toiture (ce qui n'était pas le cas auparavant). Est-il possible de déduire notre quote-part au titre d'un crédit d'impôt ?
Si oui, les deux premiers appels de fond (sur trois) ont eu lieu fin 2006, est-il possible d'effectuer un rattrapage ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique.

Les matériaux d'isolation thermique ouvrant doit au crédit d'impôt sont limitativement énumérés et doivent répondre à des critères de performance très précis qui sont fournis par la notice 2041 GR (disponible sur le site www.impôts.gouv.fr ). Nous vous conseillons de vous y reporter afin de déterminer si ces dépenses sont éligibles au crédit d'impôt sachant que dans un immeuble collectif, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

Par ailleurs, s'agissant de la base de votre crédit d'impôt, l'administration prévoit que le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement. Elle rappelle par ailleurs que le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Toutefois, il est précisé à titre de règle pratique que, dans le cadre d'un plan de financement conclu en application des règles en vigueur (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense doit être considérée, pour la détermination du crédit d'impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Au cas présent, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous serez susceptible ou non de bénéficier du crédit d'impôt.

L'installation de volets roulants électriques est-elle déductible?
Et celle d'un adoucisseur d'eau ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, lorsque vous avez supporté en 2007, au titre de votre habitation principale, des dépenses pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique.

Les matériaux d'isolation thermique, au titre desquels figurent notamment l'acquisition de fenêtres ou portes fenêtres, fenêtres isolantes répondant à certains critères de performance, sont éligibles à ce crédit d'impôt. Nous vous conseillons de vous reporter à la notice 2041 GR page 4 (disponible sur le site www.impôts.gouv.fr) pour avoir la liste de ces critères.

Si la dépense afférente à vos volets roulants entre dans la liste des dépenses éligibles, vous pourrez alors bénéficier d'un crédit d'impôt au titre du développement durable. En revanche, s'agissant de vos dépenses d'acquisition d'un adoucisseur d'eau, elles n'ouvrent droit à aucun avantage.

Bien entendu n'entrent dans la base du crédit d'impôt que les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation à l'exclusion de la main d'?uvre.

Nous attirons toutefois votre attention sur un autre crédit d'impôt dont vous pourriez bénéficier. En effet, un crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement où s'intègrent ces équipements. Seules les caractéristiques des équipements conditionnent l'obtention du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées suivants :
- Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure ;
- Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure au titre desquels figurent les systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte. Par systèmes de commandes, il convient d'entendre les systèmes de télécommande à distance des appareils électroménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement.

L'application de ce crédit d'impôt suppose remplies des conditions biens spécifiques. Nous vous conseillons de vous reporter à la notice précitée qui traite également de ce crédit d'impôt.

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Commentaire 1

babichou à écrit le 09/10/2009 à 13:41

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j'ai déposé mon permis de construire début décembre 2008 pour une construction maison habitation principale en outre mer.les travaux vont commencer en mars 2OO9. je souhaiterais savoir si avec la nouvelle loi girardin je pourrai bénéficier de la défi...

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