Latribune.fr publie le rapport établi par l'Inspection des finances sur certaines niches fiscales dont le gouvernement pourrait envisager l'aménagement ou le plafonnement : le régime des immeubles en secteurs sauvegardés, les investissements...
L''article 81, 31° bis du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu (et decotisations sociales) " l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite, par son employeur, de matériels informatiques et de logiciels nécessai...
Les rémunérations versées aux étudiants âgés de moins de 22 ans au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de leurs "jobs d'été"sont depuis l'imposition des revenus de 2005 exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le...
La loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un nouveau report d'imposition des plus-values résultant de l'apport en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle. Ce dispositif codifié à l'article 151 octies B...
Depuis l'intervention de la loi du 1er août 2003, les contribuables qui détiennent des titres de société ne constituant pas des biens professionnels, peuvent, aux termes de l'article 885 I bis du Code général des impôts, bénéficier d'une ex...
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et le nombre d'heures travaillées en France, la loi Tepa du 21 août 2007 a prévu une exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1e...
Travailler plus pour gagner plus, le slogan a fait florès. Une loi du 8 février 2008 le traduit dans la réalité. Décryptage.
Plus de 40 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées dans plus de la moitié des entreprises déclarant mensuellement leurs cotisations sociales à l'Urssaf. Le montant des exonérations est de 154 millions d'euros.
En décembre dernier, 55% des entreprises de plus de 10 salariés ont eu recours au dispositif d'exonération des heures supplémentaires contre 38% en octobre, explique Christine Lagarde dans Le Parisien.
Les encaissements 2007 de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements ont été supérieurs de 1,1 milliard d'euros aux prévisions, a indiqué ce lundi la Commission des comptes de la Sécurité socia...
Députés et sénateurs se sont mis d'accord mardi sur une version commune du projet de loi qui va notamment permettre aux salariés de se faire payer leurs RTT jusqu'à fin 2009. La gauche déplore que ce dispositif n'ait pas fait l'objet d'une...
La proportion d'entreprises utilisatrices du nouveau dispositif gouvernemental sur les heures supplémentaires est passée de 40% en octobre à 50% en novembre, avec 146.000 entreprises ayant déclaré avoir utilisé en novembre des exonérations...
Le gouvernement travaille à un projet de loi visant à assouplir une nouvelle fois la durée légale du travail, anticipant par là l'échec de la négociation des partenaires sociaux. Ce texte, qui pourrait s'appliquer avant l'été, rendrait la l...
Le vote définitif du projet de loi de finances rectificative a été obtenu après l'adoption, par les députés puis les sénateurs, d'un texte de compromis, fruit d'un accord entre les deux assemblées.
Selon les chiffres Urssaf communiqués par le ministère de l'Emploi, 40% des entreprises de plus de 10 salariés ont déclaré avoir utilisé le nouveau dispositif sur les heures supplémentaires. La ministre de l' Economie et de l'Emploi, Christ...
Le délai de rachat est allongé de 6 mois, la majoration est augmenté et la limite d'exonération des charges sociales est supprimée.
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé ce mercredi au gouvernement de proposer au Parlement de maintenir en 2008 l'exonération de la redevance audiovisuelle pour tous les Français âgés de plus de 65 ans disposant d'un rev...
Les députés ont bien adopté l'amendement qui prévoit une exonération de 50% de la redevance télé en 2008 pour environ 750.000 personnes âgées de plus de 65 ans non imposables.
Un amendement UMP propose un dégrèvement de 50%, en 2008, de la redevance TV pour les plus de 65 ans qui bénéficiaient jusqu'ici de l'exonération totale de cette contribution. Une occasion pour le gouvernement de se sortir de cet épineux do...
La Commission européenne a annoncé jeudi l'ouverture d'une enquête sur une garantie publique octroyée au groupe British Télécommunication (BT) pour couvrir ses engagements en termes de retraites. Pour les instances européennes, ces avantage...
Selon le projet de loi de finances, le déficit budgétaire atteindrait finalement 41,790 milliards d'euros en 2008. Le texte doit encore être examiné par les sénateurs à partir du 22 novembre.
A partir de 2008, quelque 780.000 foyers, principalement des personnes âgées modestes, devront acquitter les 116 euros de redevance audiovisuelle. Le dispositif provisoire qui les en dispensait arrive en effet à échéance.
Depuis le 1er octobre, les entreprises sont incitées à recourir aux heures supplémentaires par une réduction forfaitaire des cotisations sociales. L'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH) a interrogé ses adhéren...
Tous sont concernés, qu'ils travaillent pour l'Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux.
L'impact de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat - surnommée "paquet fiscal" - est estimé à 9,1 milliards d'euros en 2008. La suppression d'environ 22.800 postes de fonctionnaires dans les ministères doit permettre d'économ...
A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés, et de charges tant pour les employeurs que pour les employés. Les Urssaf détailleront le nouveau dispositif auprès des entreprise...
