Interrogés dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont considéré que ce "droit de présentation" n'enfreint pas la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. Pour sa part, le gouvernement souhai...
Chaque matin, l'actualité commentée par Marc Fiorentino...
Le projet de loi Macron sur l'activité, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, prévoit de baisser les tarifs d'actes notariaux de la vie courante. Mais pour les transactions immobilières de montant élevé, les no...
Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que le fait de pouvoir réserver un VTC via une application mobile ne portait aucunement atteinte "au principe d'égalité devant la loi" et n'était pas contraire à la Consitution, d'après une déci...
Le Conseil constitutionnel n'approuve pas le fait que le texte de loi ne touche que les boissons qualifiées d'"énergisantes". Les autres boissons disposant d"un même taux de caféine étaient épargnées par la taxe.
Le rapport évaluant les conséquences d'un redécoupage des régions était contesté par le Sénat. Les membres du Conseil constitutionnel le jugent conforme.
Une majorité hétéroclite de sénateurs a réussi à bloquer l'examen du texte de la réforme territoriale dont "l'étude d'impact" ne serait pas assez fournie. Or, il faut absolument que la réforme soit adoptée au plus tard en décembre pour que...
Le Haut Conseil a notamment considéré qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie la différence de traitement fiscal des sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société...
Le Sénat a donné son feu vert à un projet de loi visant à sécuriser les contrats de prêts structurés. Le texte a été voté par 138 voix pour et 48 contre.
L'exécutif aura toute les peines à faire adopter le réforme des collectivités locales, notamment en raison du sénat. Au delà, les changements de mode de scrutins -législatives- sont nécessaires. Par Philippe Crevel, économiste et politologu...
Encore un nouvel épisode dans le feuilleton des OGM en France. Après l'interdiction lundi dernier par le Parlement de cultiver du MON 810 dans l'hexagone, des sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel.
Un commentaire de la Direction de la législation fiscale qui doit détailler l'application de la taxe et son assiette est nécessaire pour arrêter la date du versement de la taxe. Près de 470 entreprises seraient concernées par cet impôt.
Alors que le gouvernement délègue de plus en plus aux partenaires sociaux l'élaboration de la législation sociale, la question du rôle et de l'utilité des parlementaires -tout au moins dans ce domaine- est posée. Une dérive stoppée partiell...
Promesse de campagne présidentielle de François Hollande, la mesure sur l’encadrement des loyers ne plait pas aux professionnels de l'immobilier. Même s'il y aura une possibilité pour certains propriétaires-bailleurs de contourner le dispos...
Me Gilles Le Chatelier, avocat associé à Lyon, est nommé directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.
Les "sages" jugent la loi encadrant le travail de nuit conforme à la Constitution. En revanche, ils donnent raison à Sephora sur le travail dominical.
L'annonce de la censure d'une partie de la loi Florange par le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de faire réagir les politiques français. Alors que l'UMP s'est félicité d'une loi "vidé de sa substance", le PS a annoncé plancher à nouve...
La loi "Florange" prévoyait de durcir les règles de reprise de sites rentables. Son volet prévoyant des sanctions contre les dirigeants porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, a tranché le Conseil constitutionne...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le principe d’encadrement des loyers, répondant à la saisi d'une soixantaine de parlementaires de droite.
C'était une mesure phare de la loi de Benoît Hamon sur la consommation, adoptée le mois dernier au Parlement : la création d'un fichier national des crédits à la consommation a été retoquée jeudi par le Conseil constitutionnel.
Avec le nouveau système de plafonnement, les riches rentiers, tels ceux qui placent un gain à l'Euro Million en assurance vie, peuvent s'exonérer de tout impôt sur le revenu et ISF. A quand un tel privilège pour les actifs ? Par Philippe Bai...
La mort dans l'âme, les agents immobiliers communiquent désormais leurs données pour alimenter les Observatoires des loyers prévus dans le cadre de la loi Alur de Cécile Duflot. Il faut dire qu'ils y sont obligés par la loi.
Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale envisage différents scénarios "tests" dans le cadre du pacte de responsabilité, qui doit permettre d'alléger les cotisations familiales des entreprises, actuellement de 30 milliar...
Une enquête préliminaire a été ouverte début octobre à Paris sur le financement d'un meeting de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, à la suite d'un courrier adressé par un militant écologiste.
Le Parlement a adopté définitivement les deux projets de loi interdisant à partir de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales, avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen.
Les Sages ont validé l'intégralité de la loi sur les retraites. Ils ont notamment jugé "conformes à la Constitution" les articles contestés par des députés UMP instaurant le compte pénibilité à partir de 2015.
En annonçant la suppression de départements, François Hollande a lancé son gouvernement dans un dossier complexe. Rien à voir avec la question des régions, beaucoup plus simple en comparaison
Le Premier ministre s'est dit favorable jeudi à la suppression des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne dans le cadre de la réforme du "mille-feuille" territorial que François Hollande appelle de ses voeux
Le Conseil constitutionnel a censuré le durcissement du régime fiscal de l'assurance vie, lié au plafonnement de l'ISF. L'attrait de ce placement s'en trouve renforcé pour les plus riches des contribuables, dans la perspective d'une économ...
Au total, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. "Nous sommes satisfaits de voir que la quasi-totalité des articles ont...
La décision du Conseil constitutionnel d'interdire la recommandation par les syndicats de certains opérateurs, dans le cadre de la complémentaire pour tous, est hautement critiquable. La loi suprême française se veut donc moins sociale que...
Le conseil constitutionnel a tranché, définitivement. Les contrats collectifs d'assurance complémentaire...
Le gouvernement a fait reculer vendredi les députés sur l'AS Monaco qui ne paiera finalement pas la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, dite "taxe à 75%", prévue dans le budget 2014, comme cela avait été voté la veille.
La ministre à l’Economie numérique, interrogée par les acteurs du Web, a mis en avant le décret qui précisera l’article 13 de la loi de programmation militaire sur l’accès aux données des internautes, adopté mardi soir au Sénat.
Les Sages ont annoncé mercredi avoir censuré la garde à vue (GAV) instaurée par une des lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac.
La volonté du gouvernement d’imposer au forceps les clauses "de désignation" ou leur dérivé a de quoi choquer. Car derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.
Matignon a demandé à Pierre Moscovici et à Bernard Cazeneuve de "stabiliser" les règles en matière de fiscalité de l'épargne. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 prévoit de soumettre à des prélèvements sociaux de 15,...
En pleine crise, la majorité devrait finalement éviter de s’entredéchirer sur le volet recettes du Budget 2014, qu’elle devrait adopter solennellement ce mardi. Peu de changements ont été apportés à la copie du gouvernement
Sur le gaz de schiste, le Conseil Constitutionnel a tranché. Mais pour Michel Rousseau et François Bersani, président et conseiller énergie de la Fondation Concorde, la décision est plus qu'ambigüe...
Le Conseil constitutionnel a estimé, ce vendredi, que l'interdiction de la fracturation hydraulique était bien conforme à la Constitution. Les Sages de la rue de Montpensier avaient été saisis via une question prioritaire de constitutionnal...
