Le dispositif annulé par les sénateurs alors qu'il avait été voté par les députés, contre l'avis du gouvernement, visait à mettre en place un "abonnement forfaitaire familial pour au moins trois utilisateurs (...) vivant sous le même toit o...
Le Conseil a estimé que ces franchises répondaient "aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la Sécurité sociale". Le Parti Socialiste avait demandé leur rejet.
Le projet de loi de Luc Chatel n'interdira pas les forfaits de 24 mois. Mais un mécanisme de sortie est prévu, comme l'ont proposé les opérateurs.
Le gouvernement souhaite l'adoption du texte avant la fin de l'année. Le Sénat se penchera sur le projet le 13 décembre prochain.
Le décret officialisant le rapprochement entre la banque publique de soutien aux PME, Oseo, et l'Agence de l'innovation industrielle (AII) a été présenté ce mercredi matin en conseil des ministres. Le budget total d'Oseo-AII s'élève à 800 m...
Bercy devrait publier un décret en ce sens, selon une information du Figaro confirmée par le secrétariat d'Etat à la Consommation.
La mise à disposition d'un salarié auprès de l'administration, impossible jusqu'alors, devient légale. De plus, les fonctionnaires pourront travailler dans le secteur parapublic et auprès d'Etats étrangers.
Selon un projet de décret d'avance, il manque 576 millions d'euros pour assurer cette année le financement de la politique de l'emploi. De même, il manque 60 millions au titre de la subvention au régime de retraite de la RATP.
Un décret publié ce dimanche dans le Journal officiel précise les moyens et le mode de saisine du médiateur de l'énergie. Selon ce décret, un consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur lorsqu'il n'a pu régler un l...
C'est la principale disposition d'un projet de décret présenté par le ministre du Travail. Les PME avaient prévenu qu'elles ne pourraient pas verser une gratification importante.
Un projet de décret pour le paiement des stagiaires étudiants doit être présenté mercredi prochain 17 octobre. Il devient indispensable alors que l'obligation de périodes en entreprise est prévue pour tous les étudiants.
La ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé au Mipcom, le Marché international des programmes de télévision à Cannes, la refondation du cadre réglementaire de l'audiovisuel.
Tous sont concernés, qu'ils travaillent pour l'Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux.
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté aujourd'hui au Sénat la réforme des régimes spéciaux de retraite lors d'un débat sans vote. Tout en reconnaissant la nécessité des les réformer, l'opposition a dénoncé la manière de procéd...
Pour aider les entreprises et les salariés à mieux connaître le nouveau dispositif de défiscalisation et d'exonération des heures supplémentaires qui entre en vigueur ce lundi, la direction de la Sécurité sociale a rédigé une circulaire don...
Le ministre du Travail va consulter demain lundi les représentants du Parlement sur son projet de réforme des régimes spéciaux de retraite. Le Sénat et l'Assemblée en débattront mardi et mercredi.
Le ministre du travail Xavier Bertrand a confirmé ce jeudi sur France Info qu'il y aurait un décret pour statuer sur la réforme des régimes spéciaux de retraites, les modifications envisagées relevant "du domaine statutaire". A la RATP, la...
Le gouvernement fera une déclaration suivie d'un débat sans vote.
A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés, et de charges tant pour les employeurs que pour les employés. Les Urssaf détailleront le nouveau dispositif auprès des entreprise...
Le gouvernement est sur le point de publier un décret sur le sujet, comme La Tribune l'a révélé lundi. Le président de la Réublique devrait aborder la question des régimes spéciaux de retraite devant l'Association des journalistes de l'info...
Le commissaire européen aux affaires sociales, Vladimi Spidla, espère convaincre les Etats membres de signer une "charte européenne de qualité" réglementant les stages.
Le Premier ministre a reçu jeudi soir à Matignon les patrons des principaux établissements bancaires français pour leur demander d'informer par un relevé annuel leurs clients sur les frais prélevés sur leurs comptes. François Fillon s'est v...
Le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo a annoncé que le Grenelle de l'environnement allait notamment permettre de préparer une loi réglementant les cultures d'organismes génétiquement modifiés dits OGM.
Les syndicats protestent contre le faible niveau de salaire de ces personnels. Mais cette grève est symbolique et tous les pilotes, qui travaillent pour des sociétés privées de sauvetage, ont été réquisitionnés mardi par les préfets.
Les fabricants ont obtenu du gouvernement l'autorisation d'augmenter les prix du tabac de 6% à partir de ce lundi. Le prix d'un paquet de Marlboro, marque la plus vendue en France, devrait ainsi passer de 5 à 5,30 euros. La dernière augment...
Bruxelles conteste un décret qui pourrait limiter l'accès des Français aux jeux en ligne proposés par d'autres que la Française des jeux. Paris dispose d'un mois pour se mettre en règle, faute de quoi une procédure d'infraction pourrait êtr...
L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir le dispositif sur les heures supplémentaires, premier article du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Le coût estimé de la mesure est de 6 milliards d'euros par an.
Un décret du ministère du Travail est attendu à l'automne. Aujourd'hui, la loi n'évoque que l'exonération de charges pour les entreprises qui paient les stagiaires moins de 30% du Smic.
L'annulation de ces décrets qui allongeaient le temps de travail sans contrepartie financière et instauraient une possible bivalence des enseignants était devenue un préalable à toute discussion avec les syndicats. Pour autant, les 3.058 po...
L'ancien ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, a été nommé président de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles, en remplacement de Christine Albanel.
Xavier Darcos, le ministre de l'Education nationale, estime que ces décrets mériteraient d'être amendés.
Une nouvelle rédaction du Code du travail ouvre la possibilité de faire passer à 100%, contre 50% actuelleement, la proportion de la carte orange remboursée par les employeurs à leurs salariés. Le Medef s'inquiète et le gouverneement tempor...
Cette annonce met provisoirement fin au long bras de fer qui opposait e président Viktor Iouchtchenko pro Occident à son rival et pourtant Premier ministre Viktor Ianoukovitch, pro Russe.
François Fillon a présenté ce mercredi en conseil des ministres les premiers projets à débattre au parlement après les législatives. Les ministres devront désormais s'acquitter d'un impôt sur leur logement de fonction et s'entourer d'un eff...
Le délai de portabilité est réduit à compter d'aujourd'hui, lundi 21 mai. Il fallait attendre un mois auparavant.
La candidate socialiste considère comme "un déni de démocratie" la publication du décret autorisant la construction du réacteur nucléaire à eau pressurisée de deuxième génération. Elle entend ainsi relancer le débat sur l'EPR.
Le groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste) s'alarme d'un projet de décret visant à faciliter la surveillance des internautes qui menace, selon lui, "les libertés publiques et le développement du numérique en France".
Dans un courrier adressé aux chaînes de télévision retransmettant des émissions de poker, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pointe du doigt la promotion illégale de sites de jeu en ligne dans leurs programmes.
Le président russe a indiqué qu'il partirait dans un an, sans briguer de troisième mandat au Kremlin. Mais le dirigeant espère bien peser de tout son poids dans les élections à venir.
EDF est autorisée à construire le réacteur nucléaire EPR (European Pressurised water Reactor/Réacteur européen à eau sous pression) de Flamanville (Manche) . Le décret signé par le Premier ministre Dominique de Villepin, le ministre de l'Eco...
