Comme voulu par Bruxelles, les tarifs en assurance auto seront chamboulés à compter de la fin 2012. La Commission européenne souhaite dans ce cadre, aider les assureurs à s'y préparer au mieux. Elle a précisé jeudi au secteur européen des assurances les lignes directrices qui les aideront à appliquer la règle des primes unisexes.

«En adoptant ces lignes directrices un an avant l'expiration du délai imparti pour se conformer à l'arrêt de la Cour, nous avons honoré notre engagement. Il incombe désormais au secteur des assurances d'assurer une transition sans heurts vers un régime d'assurance garantissant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes», indique Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice.

Dans un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de justice européenne a en effet donné aux assureurs jusqu'au 21 décembre 2012 pour se conformer au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations d'assurance. Aujourd'hui, chacun paie en fonction du risque qu'il représente. Les hommes s'acquittent de cotisations d'assurance auto un peu plus élevées que celles des femmes. À l'avenir, ce ne sera plus le cas.

Nouveaux contrats concernés

Les lignes directrices couvrent une série de problèmes soulevés dans le cadre des consultations de la Commission européenne auprès des États membres et des sociétés d'assurances. Elles précisent notamment que l'arrêt ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012.

Toutes les pratiques d'assurance fondées sur une différentiation entre les hommes et les femmes ne seront pourtant pas jetées aux oubliettes. Certaines sont «compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et ne devront donc pas être modifiées». Ces pratiques vont «du calcul de provisions techniques à la facturation de la réassurance, en passant par la souscription médicale ou le marketing ciblé», indique la Commission européenne.

La publication de ces lignes directrices vise aussi à rassurer les assureurs «préoccupés par l'incidence et les conséquences de cet arrêt important, notamment à un moment où ils doivent, comme tous les autres acteurs sur les marchés financiers, faire face à des défis considérables», selon Michel Barnier, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.

Reste que l'arrêt de la Cour de justice aura un coût pour les assurées. Réfractaire à son application, la fédération européenne des assurances (CEA) a publié une étude le 7 décembre sur les augmentations de tarifs potentielles que cette décision engendrerait : une femme de 20 ans verrait sa prime d'assurance auto augmenter d'environ 11 % (+ 9 % en France, + 10 % en Allemagne, + 18 % en Espagne), quand un homme du même âge verrait la sienne baisser de 9 % (? 7 % en France, ? 9 % en Allemagne, ? 13 % en Espagne).