C'est fait ! Après d'interminables mois de discussions, le projet de loi portant sur la « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a été adopté ce jeudi 9 juillet en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Pour la forme, il reste maintenant une lecture devant chacune des deux chambres avant que la loi soit définitivement votée. Ce texte, très important, va permettre de connaître précisément les compétences respectives des régions, des départements et du bloc communal. Revue de détail d'un texte qui n'a plus grand-chose à voir avec ce qu'il était initialement. C'est le résultat du compromis.
Intercommunalités. Grosse divergence entre députés et sénateurs dès le début, le seuil de création d'une intercommunalité a finalement été fixé à 15.000 habitants, avec des dérogations notamment pour les zones de montagne, les îles et en fonction de la densité de population. Les sénateurs défendaient le maintien du seuil à 5.000 habitants quand le gouvernement voulait le porter à 20.000.
En parallèle, les intercommunalités bénéficieront à compter de 2020 de nouvelles compétences telles l'eau et l'assainissement. Par ailleurs, mais cela était acquis, les sénateurs ont obtenu la suppression du Haut conseil des territoires qui devait être créé, « mais qui entrait en concurrence avec le Sénat », a souligné à la sortie le rapporteur du texte à la Haute assemblée, le président de la commission des lois, Philippe Bas (Les Républicains). Les dispositions sur le plan local d'urbanisme intercommunal ont aussi été supprimées, tout comme l'élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités. Des mesures dont les sénateurs ne voulaient absolument pas car les communes auraient alors été menacées et cela revenait à créer un nouvel échelon territorial.
Compétences territoriales. Contrairement à ce qui était initialement prévu, les départements continueront à avoir des compétences économiques. Ils gardent en effet la gestion des ports, du tourisme, des routes et des collèges. Autant de domaines qui devaient pourtant être transférés aux régions... On voit que les départements ne sont finalement pas près de disparaître, contrairement à ce que le président de la République et le Premier ministre avaient annoncé... avant de reculer face au tir de barrage des élus locaux.
En revanche, les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transport scolaire, transport à la demande. Ces sujets viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d'économie et d'aménagement du territoire.
Les régions disposeront également de tous les pouvoirs dans le domaine des aides à l'entreprise. Elles restent également compétentes en ce qui concerne l'apprentissage. En revanche, contrairement à ce qu'elles souhaitaient, elle n'auront pas la haute main sur la politique de l'emploi - et notamment la gestion de Pôle emploi - qui reste de la compétence de l'Etat, même si des "expérimentations" pourront être menées avec des régions "volontaires".
Fiscalité. Pour exercer ces nouvelles compétences, les régions seront dotées d'une fiscalité dynamique liée au développement économique. De fait, la moitié du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), leur sera attribuée, au lieu du quart jusqu'ici, comme s'y était engagé le Gouvernement par la voix de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, lors du congrès de l'Association des Régions de France (ARF) à Rouen le 26 juin.
Métropole du Grand Paris (MGP) : au 1er janvier 2016, grâce à la création de la Métropole du Grand Paris, de ses territoires en petite couronne et des Établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de plus de 200.000 habitants dans l'unité urbaine en grande couronne, il n'y aura plus aucune commune isolée, contre plus de 40 à l'heure actuelle.
Les communes les plus pauvres seront toutes intégrées dans des intercommunalités. C'est à l'échelle de la région que s'élabore dès maintenant le plan régional d'hébergement et de logement qui sera décliné par la métropole et les grandes intercommunalités en grande couronne.
Dès le 1er janvier 2016, la Métropole du grand Paris pourra élaborer son projet métropolitain, son plan de l'énergie et de l'environnement, et définir les sujets d'intérêt métropolitains qui dépassent les frontières administratives actuelles : aménagement de zones d'activité, répartition des immeubles de bureaux entre l'Est et l'Ouest, qualité de l'air...
Sa gouvernance sera resserrée avec 210 élus représentant la diversité géographique de la métropole. Elle sera officiellement compétente pour définir un schéma de cohérence territoriale (Scot) à partir du 1er janvier 2017 et pourra réaliser les opérations concrètes en matière de logement, au plus tard le 31 décembre 2017, et dès l'adoption du plan métropolitain du logement.
Un amendement "anti NKM"
A cet égard, le mode d'élection choisi pour connaître qui seront les prochains "conseillers du Grand Paris" a donné lieu à un petit psychodrame.
Pour réduire le nombre de futurs conseillers du Grand Paris, le gouvernement a en effet changé leur mode d'élection, qui se fera finalement à l'échelle de l'arrondissement à Paris. Conséquence : Nathalie Kosciusko Morizet, leader de l'opposition dans la capitale, ne pourra pas être membre du futur Grand Paris, et le cas échéant le diriger, car elle n'a aucune chance d'être élue dans le 14e arrondissement de Paris dirigé par les socialistes. Le parti « Les Républicains » a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur cette question.
A final, les protagonistes se sont félicités de ce texte de « compromis ». Le gouvernement estime que les grandes lignes initiales du texte d'origine sont préservées. Les sénateurs socialistes y voient un texte « d'équilibre ». Et la majorité sénatoriale de droite assume ses « concessions » mais estime que le « Sénat a joué son rôle de rempart des territoires ».
Reste maintenant à mettre toutes ces dispositions en musique...
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