Vers la fin des financements croisés
Instituées par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, les nouvelles régions ont eu moins d'un an pour se mettre en place. Autant dire que tout est loin d'être calé et que beaucoup de questions demeurent. D'autant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie les domaines de compétences des collectivités territoriales en supprimant notamment la clause générale de compétences pour les...