Quelles sont les catégories d'ERP concernées ?
L'installation de DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) au sein des ERP avait fait l'objet d'une recommandation par le Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et par l'Académie de médecine. Ces deux organismes pensent en effet que le fait d'installer ces dispositifs médicaux dans les lieux de passage fréquentés par un grand nombre de gens chaque jour présente un intérêt certain en termes de santé publique. Les types et catégories d'ERP concernés sont fixés par un décret en Conseil d'État. Il s'agit des établissements de catégorie 1 et 2, c'est-à-dire ayant une capacité d'accueil de 701 à 1 500 personnes (catégorie 2) et de plus de 1 501 personnes (catégorie 1). Ces établissements seront également dans l'obligation d'entretenir leur DAE. Un serrurier sur Aix-en-Provence accueillant une dizaine de personnes par jour n'est donc pas concerné. De plus, une base de données nationale sera établie afin d'avoir un positionnement officiel et précis de tous les dispositifs présents en France.
Et pour les entreprises ?
Cette proposition de loi n'oblige pas les entreprises privées et les zones résidentielles à installer un DAE. Les chefs d'entreprises ne sont donc pas tenus d'équiper leur société d'un défibrillateur . Cependant, il leur faut savoir que tout accident (notamment cardiaque), qui survient en temps et sur le lieu de travail, est considéré comme un accident du travail. Comme le prévoit la législation professionnelle, la victime est automatiquement prise en charge avec versement d'indemnités journalières, prise en charge des frais médicaux, d'hospitalisation et de pharmacie, indemnisation forfaitaire de l'éventuelle incapacité permanente, etc. Tous ces coûts étant imputés à l'employeur, il peut être judicieux de s'équiper. Sachez enfin que si un employeur décide d'installer un DAE dans ses locaux, il a l'obligation de l'entretenir et de précéder à son contrôle de façon périodique. Il doit également former ses salariés à son utilisation.
Quels sont les enjeux ?
L'accès aux DAE est un enjeu de santé publique en France. En effet, à l'heure actuelle, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est de seulement 4 % environ. Aux États-Unis, il est de 40% dans les zones équipées, la différence est donc énorme et c'est notamment pour la combler que le projet de loi a vu le jour.
En résumé
En conclusion, si vous êtes responsable d'un centre commercial ou d'une salle de sport, vous êtes concerné par cette proposition de loi et vous devez vous équiper d'un défibrillateur sous peine de sanctions. Par contre, si vous êtes à la tête d'une entreprise de serrurerie ou d'un restaurant, c'est à vous et vous seul que revient la décision.