Comme l'avait annoncé le ministre de l'Industrie et de l'Économie numérique Eric Besson, le Conseil d'Etat a opposé une fin de non-recevoir à la demande de l'opérateur Free d'un report du paiement des licences de téléphonie mobile de quatrième génération (4G).
Le Conseil d'Etat a jugé que la société Free ne justifiait ni d?une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d?affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d?urgence", selon ce communiqué.
Le ministre de l'Industrie et de l'Économie numérique s'en était expliqué en déclarant sur France 2 : "Je ne peux pas (accepter) parce que la loi ne le permet pas". "La loi de Finances dit très clairement que pour la quatrième génération (...) ces fréquences doivent être payées cette année". Selon le ministre, l'attribution de ces fréquences va rapporter à l'Etat "de l'ordre de 2,5 milliards euros, ce qui est en ligne avec ce qu'on fait tous les grands pays européens".
Il a également exclu que l'attribution des fréquences soit liée à la localisation de l'emploi en France, comme le réclame le syndicat CFE-CGC/Unsa. "Non, parce que l'Union européenne nous l'interdirait et nous nous tirerions une balle dans le pied", a-t-il affirmé. "Ca veut dire que nous interdirions à France Télécom par exemple d'aller remporter des marchés dans l'UE".
Free, qui doit se lancer dans la téléphonie mobile d'ici janvier 2012, avait contesté les modalités d'attribution des fréquences de téléphonie mobile 4G, qui va permettre de nouveaux usages en matière d'internet mobile. L'opérateur s'opposait au "paiement immédiat des licences" demandé dans l'appel à candidatures au motif que cela constitue une "discrimination", dont "les modalités de paiement retenues (...) favoriseraient les groupes aux poches profondes par rapport aux acteurs plus petits".
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !