Plainte pour "aide d'Etat" contre Numericable

Le plaignant, qui pourrait être France Telecom, accuse l'opérateur d'avoir acquis gratuitement des réseaux.
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Copyright Reuters (Crédits : © 2009 AFP)

Depuis quelques jours, des collectivités dans toute la France reçoivent des demandes d'information de leur préfet qui les interroge sur leurs rapports avec Numericable. La question est savoir si elles n'ont pas cédé gratuitement la propriété de leur réseau câblé à l'opérateur. De nombreuses communes sont dans ce cas ? au moins une centaine, affirmait le câblo-opérateur en 2007. « Ce sont surtout des communes petites et moyennes », explique Patrick Vuitton, délégué général de l'association des villes câblées Avicca.

Mais ces cessions gratuites pourraient être illégales. C'est ce qu'affirme un concurrent, qui a porté plainte à ce sujet à Bruxelles. L'identité du plaignant n'est pas connue, mais, selon des sources industrielles, il s'agit de France Télécome;lécom. Interrogé, l'opérateur téléphonique s'est refusé à tout commentaire.

Le plaignant affirme que Numericable a ainsi bénéficié d'une aide d'État illégale, d'un montant équivalent à la valeur des réseaux cédés. Si le câblo-opérateur est reconnu coupable, il devra donc rembourser ce montant. La plainte dénonce 33 cessions gratuites de réseaux, mais suppose qu'il y en a bien d'autres. D'où le questionnaire des préfets pour recenser ces réseaux.

Marchandage

En pratique, Numericable avait, entre 2003 et 2007, convaincu moult collectivités de conclure, en lieu et place de leurs accords existants au statut juridique incertain, des « conventions d'occupation du domaine public », un régime où le réseau appartient à l'opérateur. Mais en 2007, le gendarme des télécoms, l'Arcep a déconseillé aux collectivités d'accepter ce marchandage, et estimé que les accords existants étaient des « délégations de service public », un régime où la collectivité devient propriétaire du réseau à la fin de la délégation (« bien de retour »). Interrogé, Numéricable n'a pas répondu.

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Commentaire 1
à écrit le 18/07/2013 à 12:21
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