La loi sur la copie privée validée par le Conseil constitutionnel

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La loi de 1985 créant une taxe sur la copie privée a été validée ce vendredi par le Conseil constitutionnel. Les industriels du secteur espéraient son annulation. Vivendi a cependant "pris acte avec satisfaction" de cette décision.

Le Conseil constitutionnel a validé, ce vendredi, la loi relative à la rémunération pour copie privé. Cette taxe créé en 1985 est acquittée par le consommateur lors de l'achat de supports permettant de copier de la musique ou des images comme les CD, DVD vierges ou disques durs et compense le manque à gagner pour les ayants droits des oeuvres copiées. En revanche, la copie à des fins professionnelle, elle n'est pas concernée par cette loi.

Les Sages confirment ainsi une décision du Conseil d'Etat qui avait annulé une décision de la Commission de la copie privée, chargée de fixer les barèmes de cette rémunération sur les différents supports destinés à la copie. La rémunération de la copie à des fins professionnelles est en effet déclarée contraire à une directive européenne. Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) avait obtenu l'examen d'une disposition de la loi sur la rémunération de la copie privée votée en 2011 car ils extimaient qu'elle n'était motivée que par un intérêt financier.

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 Après la confirmation de la constitutionnalité de la loi sur la copie privée, ce 20 juillet, la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) a fait connaître sa satisfaction dans un communiqué. "La SACD espère que cette légitimité politique et juridique incitera les importateurs de matériels électroniques, fabriqués essentiellement en Asie, à adopter une attitude enfin constructive au sein de la Commission pour copie privée, chargée de définir l'étendue et les montants de cette rémunération", explique l'association. Vivendi aussi a pris acte "avec satisfaction", dans un communiqué de la validation de la loi relative à la copie privée par le Conseil Constitutionnel. Cette décision, selon le groupe, "permet d'éviter tout vide juridique dans la mise en oeuvre du régime de rémunération".

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Commentaires
a écrit le 22/07/2012 à 0:25 :
A l'aire du Cloud et de la dématérialisation des supports physiques, c'est risible.
Vous avez un train de retard messieurs les sages, mais ce n'est pas étonnant vu que la moyenne d'age du conseil constitutionnel est de 70 ans... et 62 pour les sénateurs... bref, ils vivent dans un monde qu'ils ne comprennent plus et légifèrent sans anticiper les modifications profondes qui sont déjà en marche!
a écrit le 20/07/2012 à 18:56 :
Corrompus !
a écrit le 20/07/2012 à 14:08 :
Quelle honte ! L'exemple parfait de la rente. Les artistes touchent maintenant qu'ils vendent ou pas. Il suffit que leq disques durts, les ordinateurs , les clefs USB, etc... se vendent puisqu'ils touchent chaque fois qu'un de ces produits se vend.
Et cela avec une fiscalité derogatoire. Jean Ferrat touchait 1,2 Millions d'Euros. Ses heritiers vont toucher pendant 70 ans sans avoir payer un sous de droits de succession sur cet "actif". Quand le chef d'une entreprise qui distribue 1,2 millions de dividendes meurt, ses heritiers vont payer plein pot sur la valeur de l'entreprise. Mais les heritiers des artistes, non. Quelle honte!
Réponse de le 22/07/2012 à 9:57 :
Tout à fait d'accord.
Les brevets c'est 20 ans... pourquoi 70 ans pour les artistes ? Ces droits devraient disparaître au décès de l'artiste.
Réponse de le 24/07/2012 à 13:01 :
Et encore, les brevets, c'est 20 ans APRÈS LA CRÉATION alors que pour les artistes, c'est 70 ans APRÈS LA MORT. Et ils arrivent à prolonger car les studios de films créent des remakes ou des rééditions pour que ça reste sous leur contrôle...
Et puis, j'arrive pas à comprendre qu'on appelle ça les droits d'auteurs, puisque tout revient à l'éditeur. Dire que ça avait été inventé pour éviter ça...

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