"L'internaute encourt cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende"

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Selon Marie-Charlotte Roques-Bonnet, le cadre juridique qui s'applique aux cybermanifestants de l'ère Wikileaks est très clair. Elle est docteur en droit, prix de la thèse CNIL 2009 et auteur de: "Le droit peut-il ignorer la révolution numérique ?".

Que risque un internaute s'il participe une attaque collective contre un site comme Mastercard, Visa, ou Amazon ?

Le code pénal français est très précis. L'intrusion dans un système de traitement automatisé de données (un ordinateur distant ou site internet), est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Des peines plus sévères (3 ans de prison et 45.000 euros) sont prévues en cas de suppression de données ou de modifications. Et pour une entrave au bon fonctionnement c'est 5 ans et 75.000 euros. Cette même sanction maximale s'applique en cas de participation à un groupement ou à une entente destinée à fausser un site. C'est clairement le cas des attaques concertées qui ont eu lieu ces derniers jours.

Pour une fois, le droit n'est pas en retard sur la technologie...

Ces dispositions datent de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) votée en 2004, qui elle-même était une transposition de la directive européenne de juin 2000. Le droit communautaire était effectivement très en avance. Le Conseil de l'Europe (qui regroupe 46 États) a lui, dès 2001, écrit dans la Convention européenne sur la cybercriminalité que les réseaux électroniques faisaient partie des infrastructures critiques des États. Et le Conseil plaide aujourd'hui pour que cette notion soit retenue par l'ensemble de la communauté internationale.

Et quand un site comme Wikileaks publie des documents confidentiels, de quel droit pourrait-on l'interdire, et autoriser dans le même temps un site qui met en ligne un enregistrement de conversations entre une milliardaire et son majordome ?

La raison première est l'atteinte à l'ordre public. Le droit de la presse n'est pas transposable. Un site de presse, connu, qui vérifie des informations qu'il tient de sources identifiées ne peut pas être interdit. Il n'y a pas de censure en France. Mais la difficulté de Wikileaks est qu'on ne sait pas très bien qui est responsable du contenu.


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Commentaires
a écrit le 10/12/2010 à 14:04 :
Grace au média internet, difficile pour ses avocats d'aborder un système de défense ou le client n'aurait pas été au courant, à la fois de l'objet du délit et des risques encourus.

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