Manifestations dans plusieurs grandes villes, campagnes sur les réseaux sociaux, mais surtout refus de signer ou réserves de plusieurs pays membres, dont l'Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, la Slovaquie, la Lituanie, l'Estonie, Chypre et la République tchèque : face à l'ampleur de la contestation des défenseurs de la liberté de l'Internet, la Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour de justice de l'Union afin de vérifier si l'accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux. « Nous avons l'intention de demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle », a expliqué le commissaire au Commerce, Karel De Gucht. Ce qui devrait repousser de plusieurs mois l'éventuelle adoption du texte.
La Commission elle-même divisée
Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l'ACTA vise à lutter contre la contrefaçon dans tous les domaines, du téléchargement illégal de contenus sur Internet aux médicaments, aux produits de luxe et autres. Ce sont en particulier les dispositions concernant les fournisseurs d'accès à Internet, invités à coopérer avec les autorités nationales dans la lutte contre le piratage, par exemple en coupant l'accès des utilisateurs qui auraient téléchargé illégalement des films ou de la musique, qui ont suscité les craintes les plus vives. Même au sein de la Commission, le texte a créé des divisions. Ainsi la commissaire à la Justice, Viviane Reding, a pris ses distances, estimant que le droit de la propriété intellectuelle ne constitue « pas un droit fondamental absolu » et ne devait pas servir de « justification pour éliminer la liberté d'expression. »
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