La Tribune - Pourquoi avoir déposé une proposition de loi sur la neutralité du Net alors que vous êtes dans l'opposition?

Laure de La Raudière - C'est la fin d'un cycle de travail approfondi sur la Net neutralité, notamment après le rapport parlementaire co-rédigé en avril 2011 avec Corinne Erhel (députée PS des Côtes d'Armor) qui témoigne que l'on peut trouver un accord transpartisan, transcourant sur ce genre de sujet. J'ai ensuite remis début mai au ministre de l'Industrie Eric Besson un rapport de mission sur la Net neutralité dans les différents pays européens. Au vu des réactions suscitées, on voit que la notion de Net neutralité n'est pas si claire. C'est pourtant un sujet dont le Parlement doit se saisir au regard des enjeux de société, tels que le filtrage du Net, la liberté d'expression, et économiques qu'il soulève. Internet est un immense bien collectif opéré par des acteurs privés. SFR a par exemple répété récemment, au colloque de l'Arcep, le régulateur des télécoms, qu'il voulait pouvoir négocier la priorisation des flux avec des plateformes de service comme Google. Il ne faut pas un Internet différent en fonction du fournisseur d'accès et veiller à ne pas brider l'innovation.

Concrètement, que proposez-vous?

Ce sont ni plus ni moins les préconisations d'ordre législatif du rapport co-rédigé avec Corinne Erhel. Je propose d'inscrire dans la loi le principe de la neutralité de l'Internet qui consiste en un droit d'accès à un Internet neutre et de qualité suffisante (voir le texte). Concrètement cela veut dire, pour les utilisateurs d'Internet, grand public, PME et entreprises, pouvoir «envoyer et recevoir le contenu de leur choix, utiliser les services ou faire fonctionner les applications de leur choix, connecter le matériel et utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu'ils ne nuisent pas au réseau.» Ainsi on garantit que Dailymotion n'ira pas plus vite que YouTube ou que Skype ne passera après tous les flux de sites de vidéos par exemple. Il faut donner cet objectif au régulateur et lui donner la capacité d'imposer aux opérateurs des obligations en matière de qualité de service suffisante. Aujourd'hui, l'Arcep ne peut agir qu'a posteriori dans le cadre d'un règlement de différend. Jusque là, elle n'a été saisie d'aucun différend.

Certains disent que la neutralité du Net sert les intérêts des grandes plateformes de services. Que changerait une loi dans un conflit comme celui qui oppose Free à YouTube?

L'Arcep pourrait examiner a priori le problème et déterminer d'où vient la faute. Est-ce en raison d'un manque d'investissement dans le c?ur de réseau dont Free se rendrait coupable? Ou serait-ce un problème de contrat entre les deux? Cela permettrait de faire de la pédagogie auprès des utilisateurs.

Quel pouvoir une loi aurait-elle sur les éditeurs de service?

Aucun pouvoir concret. Mais une loi donnerait à l'Arcep les moyens de mettre le doigt sur le fait que c'est de la faute de Google et pas de Free par exemple. Après, le problème concerne le marché de l'interconnexion [connexion entre fournisseurs d'accès et opérateurs de transit, qui concluent des accords d'échange de trafic]. Comme l'a montré la récente décision de l'Autorité de la Concurrence dans l'affaire Cogent/France Télécom, ce marché est opaque et peut porter atteinte à la neutralité du Net. Mais il ne peut être régulé au niveau franco-français, les gros hébergeurs iraient chercher les points d'interconnexion en dehors des frontières.

Pourquoi vouloir une loi française, alors qu'une partie de la bataille se joue à Bruxelles?

La régulation avance ailleurs en Europe. Aux Pays-Bas, un amendement, certes mal ficelé et pas très clair, a été voté sur le «Paquet télécoms» (cadre réglementaire européen) garantissant la neutralité du Net (voir page 13 du rapport). La Commission européenne est très embêtée que certains pays légifèrent et aillent plus vite qu'elle. D'ailleurs, elle a changé d'attitude depuis un an. Alors qu'elle disait «circulez il n'y a rien à voir», la Commission considère aujourd'hui que c'est un sujet majeur. Une loi en France est un moyen de pousser le débat au niveau européen. J'aimerais d'ailleurs savoir quelle est la position du gouvernement sur la neutralité du Net: est-elle plus proche de ma vision, de celle du député socialiste Christian Paul, qui élargit la notion d'Internet à tous les réseaux de communications électroniques et veut encadrer l'ensemble des «services managés» y compris les réseaux privatifs, avec le risque d'entraver l'innovation, ou est-elle encore différente?

Le gouvernement souhaite fiscaliser les géants du numérique, à savoir Google, Amazon etc. Qu'en pensez-vous?

Je n'ai pas d'état d'âme, si l'on peut taxer Google, Amazon, Facebook et Apple, car un acteur économique qui réalise du chiffre d'affaires en France doit payer l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, il y a une perte insoutenable pour les caisses de l'Etat. Mais je préfère que ces fonds collectés ne viennent pas directement financer la culture et aillent dans le budget général de l'Etat, comme le réclament les milieux culturels. Le financement de la culture doit être revu en profondeur. Je regrette d'ailleurs le centre national de la musique, qui devait financer non pas les acteurs mais l'innovation pour la mise à niveau du secteur. La culture doit être financée par le budget général. Sinon on n'en finit plus: toutes les activités seraient fondées à demander à être financées par Google sous prétexte qu'elles sont référencées.

Que pensez-vous d'un système comme la taxe Marini et de celui qui consisterait à «taxer le clic», comme l'imagine la mission Colin et Collin ?

Concernant Google, je suis favorable à ce que l'on explore la piste du contentieux fiscal [le fisc a perquisitionné le siège français de Google NDLR]. Si elle aboutissait, on n'aurait pas besoin de créer une nouvelle taxe à la Marini, avec un risque de distorsion de concurrence et d'entrave au développement du numérique. Ce serait l'idéal. Tous les pays européens connaissent ce problème d'évasion fiscale facilité par le numérique. Il faut un agenda numérique fiscal au niveau européen.