«Il faut inscrire dans la loi le droit à un accès Internet neutre et de qualité»

Laure de la Raudière, député (UMP) d'Eure-et-Loir, a déposé le 12 septembre une proposition de loi garantissant la neutralité de l'Internet. Elle explique à La Tribune pourquoi une loi est nécessaire et les enjeux de ce débat.
Laure de la Raudière, député UMP d'Eur-et-Loir, a déposé le 12 septembre une proposition de loi sur la neutralité du Net. DR
Laure de la Raudière, député UMP d'Eur-et-Loir, a déposé le 12 septembre une proposition de loi sur la neutralité du Net. DR (Crédits : DR)

La Tribune - Pourquoi avoir déposé une proposition de loi sur la neutralité du Net alors que vous êtes dans l'opposition?

Laure de La Raudière - C'est la fin d'un cycle de travail approfondi sur la Net neutralité, notamment après le rapport parlementaire co-rédigé en avril 2011 avec Corinne Erhel (députée PS des Côtes d'Armor) qui témoigne que l'on peut trouver un accord transpartisan, transcourant sur ce genre de sujet. J'ai ensuite remis début mai au ministre de l'Industrie Eric Besson un rapport de mission sur la Net neutralité dans les différents pays européens. Au vu des réactions suscitées, on voit que la notion de Net neutralité n'est pas si claire. C'est pourtant un sujet dont le Parlement doit se saisir au regard des enjeux de société, tels que le filtrage du Net, la liberté d'expression, et économiques qu'il soulève. Internet est un immense bien collectif opéré par des acteurs privés. SFR a par exemple répété récemment, au colloque de l'Arcep, le régulateur des télécoms, qu'il voulait pouvoir négocier la priorisation des flux avec des plateformes de service comme Google. Il ne faut pas un Internet différent en fonction du fournisseur d'accès et veiller à ne pas brider l'innovation.

Concrètement, que proposez-vous?

Ce sont ni plus ni moins les préconisations d'ordre législatif du rapport co-rédigé avec Corinne Erhel. Je propose d'inscrire dans la loi le principe de la neutralité de l'Internet qui consiste en un droit d'accès à un Internet neutre et de qualité suffisante (voir le texte). Concrètement cela veut dire, pour les utilisateurs d'Internet, grand public, PME et entreprises, pouvoir «envoyer et recevoir le contenu de leur choix, utiliser les services ou faire fonctionner les applications de leur choix, connecter le matériel et utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu'ils ne nuisent pas au réseau.» Ainsi on garantit que Dailymotion n'ira pas plus vite que YouTube ou que Skype ne passera après tous les flux de sites de vidéos par exemple. Il faut donner cet objectif au régulateur et lui donner la capacité d'imposer aux opérateurs des obligations en matière de qualité de service suffisante. Aujourd'hui, l'Arcep ne peut agir qu'a posteriori dans le cadre d'un règlement de différend. Jusque là, elle n'a été saisie d'aucun différend.

Certains disent que la neutralité du Net sert les intérêts des grandes plateformes de services. Que changerait une loi dans un conflit comme celui qui oppose Free à YouTube?

L'Arcep pourrait examiner a priori le problème et déterminer d'où vient la faute. Est-ce en raison d'un manque d'investissement dans le c?ur de réseau dont Free se rendrait coupable? Ou serait-ce un problème de contrat entre les deux? Cela permettrait de faire de la pédagogie auprès des utilisateurs.


Quel pouvoir une loi aurait-elle sur les éditeurs de service?

Aucun pouvoir concret. Mais une loi donnerait à l'Arcep les moyens de mettre le doigt sur le fait que c'est de la faute de Google et pas de Free par exemple. Après, le problème concerne le marché de l'interconnexion [connexion entre fournisseurs d'accès et opérateurs de transit, qui concluent des accords d'échange de trafic]. Comme l'a montré la récente décision de l'Autorité de la Concurrence dans l'affaire Cogent/France Télécom, ce marché est opaque et peut porter atteinte à la neutralité du Net. Mais il ne peut être régulé au niveau franco-français, les gros hébergeurs iraient chercher les points d'interconnexion en dehors des frontières.

Pourquoi vouloir une loi française, alors qu'une partie de la bataille se joue à Bruxelles?

La régulation avance ailleurs en Europe. Aux Pays-Bas, un amendement, certes mal ficelé et pas très clair, a été voté sur le «Paquet télécoms» (cadre réglementaire européen) garantissant la neutralité du Net (voir page 13 du rapport). La Commission européenne est très embêtée que certains pays légifèrent et aillent plus vite qu'elle. D'ailleurs, elle a changé d'attitude depuis un an. Alors qu'elle disait «circulez il n'y a rien à voir», la Commission considère aujourd'hui que c'est un sujet majeur. Une loi en France est un moyen de pousser le débat au niveau européen. J'aimerais d'ailleurs savoir quelle est la position du gouvernement sur la neutralité du Net: est-elle plus proche de ma vision, de celle du député socialiste Christian Paul, qui élargit la notion d'Internet à tous les réseaux de communications électroniques et veut encadrer l'ensemble des «services managés» y compris les réseaux privatifs, avec le risque d'entraver l'innovation, ou est-elle encore différente?

Le gouvernement souhaite fiscaliser les géants du numérique, à savoir Google, Amazon etc. Qu'en pensez-vous?

Je n'ai pas d'état d'âme, si l'on peut taxer Google, Amazon, Facebook et Apple, car un acteur économique qui réalise du chiffre d'affaires en France doit payer l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, il y a une perte insoutenable pour les caisses de l'Etat. Mais je préfère que ces fonds collectés ne viennent pas directement financer la culture et aillent dans le budget général de l'Etat, comme le réclament les milieux culturels. Le financement de la culture doit être revu en profondeur. Je regrette d'ailleurs le centre national de la musique, qui devait financer non pas les acteurs mais l'innovation pour la mise à niveau du secteur. La culture doit être financée par le budget général. Sinon on n'en finit plus: toutes les activités seraient fondées à demander à être financées par Google sous prétexte qu'elles sont référencées.

Que pensez-vous d'un système comme la taxe Marini et de celui qui consisterait à «taxer le clic», comme l'imagine la mission Colin et Collin ?

Concernant Google, je suis favorable à ce que l'on explore la piste du contentieux fiscal [le fisc a perquisitionné le siège français de Google NDLR]. Si elle aboutissait, on n'aurait pas besoin de créer une nouvelle taxe à la Marini, avec un risque de distorsion de concurrence et d'entrave au développement du numérique. Ce serait l'idéal. Tous les pays européens connaissent ce problème d'évasion fiscale facilité par le numérique. Il faut un agenda numérique fiscal au niveau européen.
 

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Commentaires 23
à écrit le 02/10/2012 à 21:51
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La communication a toujours été un cheval de bataille de toute société. Une règle doit prévaloir à toute organisation. Garantir la liberté d'expression ; mais encadrée dans la forme. Aucune atteinte aux moeurs, au respect de la loi ne peut être autor...

à écrit le 02/10/2012 à 19:08
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Occupez vous des affaires économiques du pays au bord du gouffre, voilà qui serait fort utile. Mais utilité , bonne gestion sont-ce des termes connus par vous-mêmes et vos confrères ? Ne préférez-vous pas magouilles et Cie ?

à écrit le 02/10/2012 à 19:05
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Serait-ce là le début de la censure ? Nous l'avions dans les médias télévisés qui éludaient et éludent encore pas mal de chose... Ainsi grâce au site le cri du contribuable nous avons entre autres pu apprendre qu'un sénateur (yves rome) à lui tout se...

à écrit le 02/10/2012 à 15:42
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Encore du vent pour espérer controler on ne sait trop quoi à la Big brother, et une autre usine à gaz pour taxer encore plus.

à écrit le 02/10/2012 à 15:07
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Mais il n'y a aucun filtrage nulle part sur le net [hors imposés par les propres lois que ces gentils messieurs dames les brillants députés pondent eux-mêmes, bien sûr], mais il y a des capacités insuffisantes sur certains liens. Problème, personne n...

à écrit le 02/10/2012 à 14:56
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Là je suis connecté sur la fibre. Il faut environ 40 secondes pour que la page d'accueil de La Tribune ou tout autre site s'affiche. Je tairai le nom de l'opérateur, mais d'après ce que j'ai pu lire, je suis loin d'être le seul.

à écrit le 02/10/2012 à 14:34
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Certes, mais pas forcément le c?ur du sujet aujourd'hui dans le numérique. C?ur du sujet qui serait plutôt : - si lutte anti piratage contre les centres et non utilisateurs finaux : http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc/ - nécess...

à écrit le 02/10/2012 à 14:03
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ATTENTION le politique arruve et comme M. Copé voulait le faire à une époque mieux gere le Net. Le but est de contrôler l'écrit du cotyen, voiloà une député dans son rôle de l'hypocrisie nous faire que le but final ne sera LE POLITIQUEMENT CORRECT PO...

le 02/10/2012 à 14:17
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Apparemment, votre post a déja été filtré et chiffré. J'arrive pas à le décoder!

à écrit le 02/10/2012 à 11:26
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toujours les meilleurs intentions pour pondre une nouvelle loi . Une iddée: supprimer 2 lois inutiles à chaque nouvelle loi

le 02/10/2012 à 11:50
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et les meilleurs intentions finissent toulours par des taxes supplémentaires et des restrictions de liberté

le 02/10/2012 à 12:50
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+1

le 02/10/2012 à 14:33
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je suis entièrement d'accord !! arrêtons de produire des lois , ou alors commençons par supprimer les anciennes ... 10500 textes de loi , 127000 décrets et moi et moi et moi :-))

le 03/10/2012 à 0:29
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Vous avez oublié la commission mise en place par Sarkosy pour réduire le code mais ça n'a pas l'air simple tant d'articles faisant référence à d'autres! l'enchevêtrement serait à confier plutôt à Google ainsi les textes gigogne seraient sinon suppri...

à écrit le 02/10/2012 à 11:10
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Le filtrage du flux internet est interdit par la commission européenne. Mais les politiques français crèvent d'envie de filtrer au nom de la lutte contre le piratage. Remettre sur la table le sujet de la neutralité du net revient donc à vouloir défin...

le 02/10/2012 à 12:26
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Le site grenouille.com donne déjà de bonnes indications. Mais, comme vous l'écrivez, c'est surtout l'envie de filtrer qui les intéresse. Sous l'excuse de "neutralité" ou de "qualité"...

à écrit le 02/10/2012 à 10:09
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Propositions interessantes qui prouvent au demeurant qu'il est possible de sortir des schemas classiques D/G. L'activite du Net donnera lieu a l'evidence a une reglementation et a une fiscalite. Pourquoi se demande le simple d'esprit? La raison en es...

à écrit le 02/10/2012 à 9:51
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Il faut inscrire dans la loi, le retout au "minitel" a un "intranet" national de qualité, pour ce qui concerne "l'internet cosmopolite" on se suffit avec ce qu'il y a actuellement!! Ce serait déjà un bien grand progrés!

le 02/10/2012 à 10:53
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Ah le minitel ! La poule aux oeufs d'or avec les 3615, 3617 et autres tarifs surtaxés. Le paradis pour les fournisseurs de services qui étaient payés rubis sur l'ongle par France Télécom qui se chargeait de facturer le client et de récupérer la monna...

à écrit le 02/10/2012 à 9:50
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avant de parler de la neutralité du net, il faudrait déjà que tous nous y ayons accès ce qui est loin d'être le cas, il reste encore de nombreuses zones d'ombre, et cette députée aurait pu y penser avant, son camp avait dit nous allons réduire la fra...

le 02/10/2012 à 10:59
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@ connecté: Et pourquoi pas la fibre optique pour Mme Michu à Triffoullis les Oies, gratuitement en étant payé par le contribuable (coût global 15 milliards d'euros) ? Elle a besoin de 100 mégabit Mme Michu?

à écrit le 02/10/2012 à 8:45
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On parle gentiment de la neutralité du net et soudain, hop ! On dérive sur un nouvel impôt ! Décidément, les socialistes de l'UMP valent bien les socialistes du PS : ce sont d'incorrigibles spoliateurs.

le 02/10/2012 à 11:42
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Ce qui explique qu'ils s'entendent si bien et puissent aboutir à des textes "transpartisans" comme le dit fièrement Mme de La Raudière. Cette notion de "droit à" étendu à tous les secteurs de la vie est déjà une aberration. Du reste, derrière ces gra...

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