La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a suivi l'avis de son avocat général Yves Bot formulé le 23 septembre. L'institution a déclaré mardi 6 octobre "invalide" le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis, dans une affaire impliquant le géant Facebook.
Elle argue du fait que le cadre juridique prévoit qu'une entreprise ou une société qui entend faire sortir des données de l'Union européenne doit disposer de la part du pays destinataire, en l'occurrence les Etats-Unis, d'un "niveau de protection adéquat à ces données" en prenant en compte "toutes les circonstances" légales ou de fait. Or, dans son avis, l'avocat général auprès de la cour estimait que les circonstances n'étaient plus de nature à assurer ce niveau de protection.
Dans son jugement, la cour estime en outre que les autorités nationales de contrôle peuvent se prononcer sur le transfert de données:
"Les autorités nationales de contrôle, saisies d'une demande, peuvent, même en présence d'une décision de la Commission constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d'une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l'Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales."
Contestation d'une décision de la Commission européenne
L'institution européenne a ainsi donné raison à l'autrichien Maximilian Schrems. Pour rappel, après les révélations faites par Edward Snowden sur la surveillance massive pratiquée aux Etats-Unis (la NSA notamment), il avait déposé un recours devant l'Autorité irlandaise de protection de la vie privée, Facebook ayant une filiale importante dans le pays. Celle-ci avait alors rejeté sa plainte. Utilisant le réseau social depuis 2008, il avait ensuite fait une requête à la Cour de justice de l'UE. Il avait porté plainte contre le transfert de ses données par Facebook vers les États-Unis.
Il contestait notamment une décision de la Commission européenne, datant de 2000. Cette dernière estimait que les Etats-Unis assuraient un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées.
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