Le CNC rembourse 30 millions d'euros à TF1

Un tribunal administratif juge que le financement du cinéma français n'avait pas de base légale durant pendant près de deux ans, et condamne l'Etat à rembourser sa contribution à TF1

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Tout le système de financement du cinéma et de l'audiovisuel français était illégal durant près de deux ans. Telle est la surprenante décision adoptée par le tribunal administratif de Montreuil. Pour ce motif, ce tribunal a donc condamné l'Etat à rembourser à TF1 30 millions d'euros, correspondant aux taxes versées au Centre national du cinéma (CNC) par la Une à cette période.
Rappelons que les films et les productions télévisées françaises sont subventionnés par le CNC. Ces subventions du CNC sont alimentées par diverses taxes : sur les chaînes de télévision, sur les entrées en salles, sur les ventes de DVD... Surtout, tout ce système doit être approuvé par Bruxelles. Or, durant 22 mois (de juin 2004 à mars 2006), les taxes ont continuées à être prélevées, et les subventions distribuées, sans feu vert de Bruxelles. En effet, la Commission avait donné une autorisation initiale qui avait expiré en juin 2004, mais ensuite n'a donné un nouveau blanc seing qu'en mars 2006. Entre ces deux dates, tout ce régime d'aide était donc « illégal », comme l'avait d'ailleurs écrit Bruxelles à Paris dès décembre 2004. « L'Etat ne pouvait légalement appliquer ce régime d'aide avant d'avoir notifié ce régime à la Commission, et avant que la Commission se soit prononcée », a abondé le tribunal administratif.

Un milliard d'euros d'aides


Cette faille juridique aurait pu coûter très cher à l'Etat. En effet, ces aides représentaient 530 millions d'euros en 2005, soit, en extrapolant, presque un milliard d'euros sur la période contestée de 22 mois. Heureusement, pas grand monde n'a vu cette faille. Le seul recours connu est celui de TF1, qui a donc demandé à être remboursé. Hélas, la Une a déposé sa demande trop tard, et la majeure partie de la période contestée était déjà prescrite. Le tribunal, dans un jugement rendu l'an dernier, n'a donc ordonné à l'Etat que de rembourser la Une uniquement sur les quatre derniers mois de la période contestée. TF1 a donc ainsi encaissé 30 millions d'euros dans ses comptes 2011. Toutefois, Bercy a récemment fait appel de ce jugement. Néanmoins, l'addition devrait se limiter à 30 millions d'euros maximum pour l'Etat: en effet, la période contestée est désormais trop ancienne pour que d'autres tentent d'exploiter cette faille.
Si la Une a vu la faille, c'est parce qu'elle contestait à Bruxelles depuis 2001 tout le système de financement du cinéma et de l'audiovisuel. Mais cette plainte de TF1 sera rejetée par la Commission en 2006, puis en appel en 2010.
A noter que le gouvernement français était bien conscient de cette faille juridique. En effet, à deux reprises en 2004, il avait demandé à Bruxelles une prolongation « temporaire » du feu vert initial. Mais, par deux fois, Bruxelles avait refusé. Paris avait alors décidé de continuer à prélever les taxes sans attendre le nouveau feu vert, ce que Bruxelles avait immédiatement jugé illégal. Visiblement, Paris avait mal estimé les délais bruxellois, en déposant son dossier seulement un mois avant l'expiration du feu vert initial. En réalité, la Commission mettra deux ans à donner une nouvelle autorisation.
Interrogés, le CNC et TF1 se sont refusés à tout commentaire.
 

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