Le gouvernement français a récemment reçu une lettre du commissaire européen chargé de la fiscalité, le lituanien Algirdas Semeta, qui l?a plongé dans un profond embarras. Cette lettre met en demeure Paris de mettre fin à l?avantage fiscal accordé aux fournisseurs d?accès Internet (FAI), qu?il juge illégal.
Cette remise en question inquiète fortement les FAI, car cet avantage leur fait économiser près 200 millions d?euros par an depuis plusieurs années. Sont tout aussi inquiets l?audiovisuel et le cinéma, auxquels les FAI versent, en contrepartie de cet avantage fiscal, près de 100 millions d?euros par an depuis 2008, via le compte de soutien aux programmes (Cosip). En outre, le gouvernement, pour financer la carte musique pour les jeunes, avait imaginé de trouver des ressources en réduisant cet avantage fiscal.
Deux taux appliqués
Bruxelles, qui vient aussi de contester la taxe sur les opérateurs télécoms pour financer France Télévisions, remet cette fois en cause le régime de TVA appliquée aux forfaits « triple play », vendus typiquement 29,90 euros. Deux taux de TVA sont appliqués à ces offres comprenant accès Internet, téléphone et télévision : un taux plein à 19,6 % sur la moitié de la facture, et un taux réduit de 5,5 % sur l?autre moitié. Ce taux réduit est appliqué car c?est celui dont bénéficie la télévision traditionnelle ; les FAI ont demandé à en bénéficier eux aussi lorsqu?ils ont lancé la TV sur ADSL à partir de fin 2003.
Mais la Commission européenne, qui agit suite à la plainte d?un particulier, estime que ce régime viole pas moins de 7 articles de la directive sur la TVA. Premier problème : les FAI appliquent la TVA réduite à quasiment tous leurs abonnés ADSL, "y compris dans les cas où les FAI savent pertinemment que la télévision n?est pas susceptible d?être utilisée par l?abonné", déplore la lettre d?Algirdas Semeta. Selon lui, "la TVA réduite est applicable même si le client n?est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu?il n?a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n?est pas accessible pour des raisons techniques. Dans certains cas, l?application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite".
Conséquence: dans ces cas là, la TVA réduite s?applique à l?Internet et au téléphone, ce qui viole la directive européenne qui octroie la TVA réduite uniquement à la TV. En outre, ce texte interdit d?appliquer la TVA réduite "aux services fournis par voie électronique". Dernière infraction : la TVA réduite est appliquée de manière forfaitaire, alors que la directive stipule que deux taux différents ne peuvent être appliqués que lorsqu?il y a deux prestations bien "distinctes". Selon le commissaire, "un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s?il est établi que la TV constitue la prestation principale" du forfait triple play. Interrogé, le ministère du Budget dit réfléchir à une réponse à la Commission.