La voie est libre pour Free Mobile. Le conseil d'Etat a rejeté mardi les pourvois de SFR, Vivendi et Bouygues Telecom contre les conditions dans lesquelles la quatrième licence a été attribuée en début d'année à leur concurrent. Il s'agit de la deuxième défaite des opposants dans ce dossier. Cet été, la Commission européenne avait écrit à France Télécom, SFR et Bouygues Telecom pour les avertir de sa volonté de ne pas retenir leurs plaintes.

Améliorer la concurrence

Le conseil d'Etat a rejeté l'argument d'atteinte au droit de la concurrence soulevé par les plaignants. La "nécessité [du nouvel entrant] de déployer très rapidement son réseau sur un marché proche de la maturité et peu fluide" mais aussi "l'intérêt général qui s'attache à l'ouverture du marché pour permettre une amélioration de la situation concurrentielle sur le marché français de la téléphonie mobile" nécessitaient, selon les magistrats, que "soient recherchées des solutions alternatives susceptibles de permettre à un nouvel opérateur d'entrer et de s'installer durablement sur ce marché". A condition, que "celles-ci ne dépassent pas ce qui était nécessaire pour tenir compte de la différence de situation entre le nouvel entrant et ses concurrents".

Or, les magistrats estiment que "les dispositions plus avantageuses prévues pour le nouvel entrant", notamment celles relatives aux règles de partages de sites pour placer les antennes, "sont inscrites dans les cahiers des charges des autorisations des trois opérateurs depuis 2001" et qu'elles sont "nécessaires au rétablissement de la concurrence entre le nouvel opérateur et ceux déjà présents sur le marché".