France Télécom condamné à payer 10 millions d'euros à Numéricable

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Le câblo-opérateur réclamait jusqu'à 1,5 milliard d'euros de dommages.

Selon le tribunal, France Télécom n'aurait fait perdre que 45.000 abonnés Internet à Numéricable.

Le tribunal de commerce de Paris vient de condamner France Télécom à payer 10 millions d'euros à Numericable. Ceci pour indemniser le câblo-opérateur du comportement anticoncurrentiel de l'opérateur historique sur le marché de l'accès Internet en 2001-2002.

Ce comportement avait été sanctionné par la Commission européenne, qui, en 2003, avait condamné France Télécom à une amende de 10,35 millions d'euros. Mais cette sanction n'indemnisait pas les "victimes", à savoir les fournisseurs d'accès concurrents. Free, Neuf Cegetel, Alice, Club Internet, Mangoosta, Nerim, Magic Online... sont donc tous allés réclamer des dommages devant le tribunal de commerce de Paris. Mais toutes ces procédures ont été réglées à l'amiable, France Télécom préférant faire un chèque aux plaignants pour y mettre fin. Toutes sauf deux : Subiteo (qui a perdu son procès) et Numericable, avec qui les discussions pour une transaction n'ont pas abouti, apparemment en raison des sommes élevées réclamées par le câblo-opérateur. Ce dernier a en effet produit devant le tribunal une étude du cabinet Rise, affirmant que son préjudice se chiffrait entre 157 millions et 1,49 milliard d'euros !

Mais le tribunal a estimé que Numericable avait perdu seulement 45.000 abonnés Internet à cause de ces pratiques, chacun générant 5 euros par mois de marge brute, d'où les 10 millions d'euros. Et les juges ont écarté les autres arguments. Ils ont refusé d'indemniser "la perte subie" invoquée par Numericable, estimant que cela était "redondant" avec "le gain manqué" précédent.

"Dénigrement" avéré

Par ailleurs, Numericable arguait que sa valeur d'entreprise avait diminué en raison de ces abonnés perdus. Argument rejeté par le tribunal, qui a rappelé que le câblo-opérateur avait ensuite été racheté, et donc que les nouveaux propriétaires avaient au contraire plutôt fait une bonne affaire. Enfin, le tribunal a estimé que Numericable avait aussi été "dénigré" par France Télécom, s'appuyant pour cela sur une condamnation du Conseil de la concurrence de 2007.

Interrogés, France Télécom dit ne pas avoir décidé de faire ou non appel, et Numericable, de son côté, n'a pas répondu. À noter que ce dernier s'est lancé fin 2009 dans une offensive juridique tous azimuts contre France Télécom, engageant trois autres procédures, où il réclame au total 3,6 milliards !

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Commentaires
a écrit le 14/04/2011 à 14:01 :
tiens numericable se plein de france telecom mais pas de FREE ni de COM CABLE pourtant la ou ils sont il ne "peuvent " pas branché reponde t-il car la ligne ne leur appartient pas et cela dit je l'ai ai gratifié d'association de malfaiteurs (agence de NANCY )
a écrit le 14/04/2011 à 11:59 :
c'est le sport quotidien d'attaquer l'opérateur historique dans ce contexte de tolérance du à un marché qui n'est pas concurrentiel mais dissymétrique. D'autant plus étrange que le vrai opérateur dominant sur le très haut débit est numéricable qui a 8 millions de prises FTTLA qui offrent du 100M sur un réseau captif et va passer en FTTH grâce aux investissements des autres opérateurs et du contribuable, alors que c'est l'OH qui a les contraintes de dominant tout en ayant l'obligation de louer toutes ses parties de réseau à prix coutant, "justice" à sens unique.
Réponse de le 14/04/2011 à 17:06 :
C'est malheureusement un sport quotidien d'attaquer l'opérateur historique dans sa schizophrénie en effet. Cela ne serait jamais arrivé si les infrastructures publiques n'avaient pas été cédées a une société de capitaux privés, alors que l'intégralité des français s'y trouve connectée. Mais il faut admettre que l'Etat n'aurais jamais valorisé sa participation a un tel niveau s'il n'avais pas donné en prime la rente de situation que constitue un bien commun à la société qu'il mettait sur le marché.
a écrit le 14/04/2011 à 8:14 :
Enfin une justice qui joue son rôle et condamne les pratiques dilatoires et anticoncurrentielles de France Telecom. FT a cherché à cacher sa reconnaissance des faits en indemnisant en gré à gré tous les acteurs qui lui ont réclamé des indemnités pour les dommages créés. Subiteo n'a pas perdu son procès puisque la société fait appel et qu'elle entend bien faire valoir aussi ses droits devant la cour d'appel.

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