Free Mobile marque des points contre SFR sur les subventions

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Lors de l'audience au tribunal de commerce ce lundi, Free Mobile, qui a attaqué son rival pour concurrence déloyale sur certaines offres subventionnant le téléphone, a semblé convaincre sur « l'opacité volontairement entretenue sur la mécanique contractuelle » des forfaits. Free réclame 29 millions d'euros et le jugement sera rendu le 4 décembre.

« Une affaire très importante » au dire même de la juge qui présidait lundi l'audience au tribunal de commerce de Paris, Edith Merle. Free Mobile, qui a assigné son rival SFR pour « concurrence déloyale » sur certains forfaits avec subventions des téléphones, les formules Carrées, a semblé marquer des points lundi après-midi lors de l'audience, qui a duré plus de 2 heures 30. L'opérateur réclame 29 millions d'euros à son concurrent au titre du préjudice subi, car il s'estime « directement victime de ses pratiques commerciales déloyales » a expliqué son avocat, Me Jean-Louis Fourgoux. « 29 millions d'euros, c'est beaucoup » a fait valoir l'avocat de SFR, Me Jean-Pierre Grandjean, du cabinet Clifford Chance, qui a essayé de dissuader la juge, Edith Merle, de prononcer l'exécution provisoire de son jugement qui créerait une « distorsion de concurrence » vis-à-vis d'Orange et de Bouygues Telecom, qui subventionnent également les téléphones, et remettrait en cause des millions de contrats. Un signe évident que SFR redoute une décision défavorable. Le jugement sera rendu le 4 décembre. « Les dossiers sont lumineux. Tout est dans les pièces » a déclaré la juge.

Etalement du prix et achat progressif
Free Mobile nie s'attaquer au système du subventionnement en tant que tel. Il dénonce « l'opacité volontairement entretenue sur la mécanique contractuelle » par SFR et « la technique du double prix avec supplément » des formules Carrées lancées par SFR en juin 2011 et qui ont rencontré « un succès phénoménal » selon Free (3 millions d'abonnés en six mois). Précisément, c'est le fait que SFR présente deux prix différents pour un téléphone avec abonnement, « le prix fort appelé prix de référence » par exemple 239 euros pour un BlackBerry Curve 9003, et « un prix attractif », 9 euros pour ce modèle, « qui est assorti d'un surcoût de l'abonnement de 3 à 19 euros plus cher» : pour les avocats de Free, qui décortiquent certaines offres revenant à vendre un smartphone « avec un taux d'intérêt de 43% », cette pratique revient « à du crédit déguisé. SFR essaie d'attirer les consommateurs avec un prix trompeur, faussement attractif et cela avec l'objectif anticoncurrentiel de contrer Free. » Les avocats de Free citent d'ailleurs les propres explications de SFR qui indique par exemple sur son forum « l'engagement vous permet de lisser le coût d'acquisition de votre téléphone mobile. Lorsque vous avez souscrit votre forfait, vous avez bénéficié d'un étalement du prix de votre mobile de la part de SFR. C'est l'étalement de cette subvention, autrement dit l'achat "progressif" de votre mobile, qui justifie que vous soyez engagé.» Les avocats de SFR étaient visiblement gênés par cette « fichue présentation Internet » sans laquelle le dossier serait vide selon eux. Ils se sont évertués à démontrer qu'il ne s'agit nullement de crédit à la consommation, puisque le client peut résilier par anticipation (à partir du treizième mois grâce au dispositif de la loi Chatel) et qu'il est propriétaire de son téléphone, mais la juge a relevé qu'« un crédit peut prendre de nombreuses formes. »

Free Mobile taclé sur le crédit revolving
« Rien ne permet à SFR, si le client ne va pas au terme de son contrat, pour une bonne ou une mauvaise raison, d'aller tenter de récupérer le téléphone » ont plaidé ses avocats, assurant que les résiliations anticipées ne sont pas marginales « entre 200.000 et 450.000 par an pour SFR » selon une estimation du cabinet de conseil Eight Advisory. Quant au taux d'usure de 1.000% calculé par Free (avec un abonnement Carré International), il s'agit de cas représentant « moins de 0,05% des abonnés. » Pour Free, « c'est la reconnaissance que ces hypothèses ne sont pas hypothétiques : 0,05% sur 21 millions, c'est beaucoup. » En revanche, Free ne devrait pas être suivi sur la « clause de réserve de propriété », qui apparaît sur les contrats de vente à distance (en ligne ou par téléphone) et conserve à SFR la propriété du téléphone tant que l'appareil n'a pas été livré, une clause courante qui ne s'applique pas jusqu'à la fin de l'engagement, contrairement à ce que laissait entendre Free. Les avocats de SFR ont essayé de déplacer le débat des offres citées sur « le modèle économique du subventionnement que Free attaque », lui qui « n'a pas de réseau et a choisi un modèle terriblement léger quand les autres ont choisi la prise de risque et l'investissement. » Les défenseurs de SFR ont observé que « la seule alternative que propose Free Mobile, c'est du crédit revolving, un type de prêt très critiqué par les associations de consommateurs. D'ailleurs, l'UFC a dénoncé le piège de Free Mobile qui prélève le montant intégral du téléphone si le crédit est refusé. » Cette disposition a été supprimée cet été, la vente est désormais annulée en cas de refus du crédit.

La transparence du système des subventions en filigrane
La défense par SFR de son système de prix multiples n'a pas paru extrêmement convaincante. Si ses avocats ont bien expliqué que le téléphone ne revient in fine pas toujours plus cher au client, qui a la possibilité de migrer vers une offre moins chère au bout de 4 mois par exemple, ils ont peiné à éclairer les différences de prix : si le « prix nu » (le téléphone vendu seul, sans abonnement), « inclut une marge bénéficiaire et aussi un petit différentiel pour dissuader le client», le fameux prix de référence, lui, « n'est pas subventionné, c'est le prix sans la marge bénéficiaire, c'est ce que nous considérons comme le juste prix pour les abonnés. » Quant au différentiel, « Free dit surcoût, nous disons réductions, puisque nous accordons une remise à ceux qui achètent un mobile au prix de référence. » L'argumentaire de SFR pour défendre le système de subvention s'est aussi avéré à double tranchant : l'opérateur évoque « le système mutualisé de la flotte subventionnée. Par un système de péréquation, tous les abonnés contribuent » au financement des téléphones. Exactement ce qu'a dénoncé le régulateur des télécoms, l'Arcep, dans un rapport d'octobre 2010 : « dans le système actuel, les clients qui changent rarement de terminal remboursent une partie de la subvention de ceux qui en changent plus souvent. » Or les avocats de Free s'interrogent « quel consommateur est informé qu'il contribue au financement du parc de portables ? » De toute évidence, le débat sur la transparence des prix dans la téléphonie mobile est loin d'être clos.

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Commentaires
a écrit le 21/01/2013 à 16:54 :
oui le cerveau commande les mains
a écrit le 02/11/2012 à 14:35 :
C'est juste pour dire : le cerveau commande les mains qui tapent sur le clavier.
C'est tout. Merci
a écrit le 09/10/2012 à 21:40 :
free voi que leur forfai a deux balles marche pa autan quil lespérè et donc cherche a trouver un moyen de se renflouer....honteux....la subvention est pratiquer par bouygue et orange aussi alor pk attaquer sfr...?
Réponse de le 10/10/2012 à 7:42 :
10 fautes en 3 lignes. C'est écrit avec la queue d'un tigre?
Réponse de le 10/10/2012 à 8:18 :
jai pa liphone moi il va pa me coreier les fautes automatiquement mdr et jecri a larache jmen ba des faute jabrege tan ke cest comprensible est le principal la jsuis pa en train decrire pour une embauche promotion ou autre dc jmen ba les couilles amuse toi a conter les fautes si ta ke sa a fair mdr
Réponse de le 10/10/2012 à 10:18 :
Non mais je te rassure, on va pas se fatiguer longtemps a décrypter tes commentaires illisibles.
Réponse de le 20/10/2012 à 12:58 :
je trouve ça tout à fait lisible ya un moment faut arrêter de ce pleindre de tout aussi !
a écrit le 09/10/2012 à 19:36 :
Chez SFR maintenant une grosse partie de la subvention est avancée par le client et fait l'objet d'un avoir sur factures à venir ! lol
C'est clair qu'à la fin de mon engagement je ne vais pas redonner dans le système ... même le crédit à la consommation est moins cher et laisse libre.
Réponse de le 19/11/2012 à 13:19 :
Il en faux pour tout le monde : subvention et sans subvention, c aux consommateurs de choisir pas à free.
J'ai un cerveau, j'ai pas besoin de free pour savoir ce qui me convient...

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