Subventions des mobiles : Free débouté face à SFR et condamné pour dénigrement

L'opérateur, qui réclamait 29 millions d'euros à son rival pour concurrence déloyale, a été entièrement débouté par le tribunal de commerce de Paris ce mardi. Free doit payer au total 400.000 euros à SFR pour dénigrement et pour les frais d'avocat.
Xavier Niel, le fondateur et principal actionnaire de Free, avait annoncé cette plainte dans une interview cet été. Copyright Reuters
Xavier Niel, le fondateur et principal actionnaire de Free, avait annoncé cette plainte dans une interview cet été. Copyright Reuters (Crédits : Reuters)

C'est une défaite cinglante pour Free et Xavier Niel. Le tribunal de Commerce de Paris, dont le jugement était prévu le 28 janvier, a entièrement débouté Free Mobile de sa plainte contre SFR dans l'affaire des subventions, dont le jugement a été publié mardi après-midi, à la surprise générale (lire le jugement intégral). Le nouvel entrant avait attaqué la filiale de Vivendi à laquelle elle reprochait des pratiques de « concurrence déloyale » et du « crédit déguisé » dans certains de ses forfaits Carrés et réclamait la coquette somme de 29 millions d'euros. La juge, Edith Merle, a rejeté toutes les demandes de Free et l'a condamné à payer 300.000 euros de dommages et intérêts à SFR pour dénigrement et 100.000 euros au titre des honoraires de conseil d'avocat. Free va faire appel mais « compte tenu de la gravité des agissements » doit payer les sommes immédiatement, car SFR doit être dédommagée « sans tarder. » La filiale de Vivendi n'a pas obtenu les 541.856 euros qu'elle demandait, ni les 500.000 euros de dommages pour procédure abusive, ni le million d'euros pour préjudice moral.

La clause de réserve de propriété recalée d'avance
Sur le fond, il était attendu que les allégations de crédit à la consommation déguisé soient rejetées. Lors de l'audience du 8 octobre, la juge avait clairement indiqué que les attaques de Free sur la « clause de réserve de propriété », qui apparaît sur les contrats de vente à distance (en ligne ou par téléphone) et stipule que l'opérateur conserve la propriété du téléphone tant que l'appareil n'a pas été livré, ne seraient pas retenues. Quant à la question de savoir si la subvention constitue du crédit déguisé, le tribunal de Commerce relève que « en l'espèce, il n'y a pas prêt d'argent, SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement », mais aussi que « SFR propose d'une part un contrat de vente pour le terminal et d'autre part un abonnement pour les services. »

Le changement possible des forfaits en cours et la résiliation anticipée invoqués
Surtout, le jugement souligne que SFR « offre à ses clients la faculté de faire évoluer de multiples façons et à tout moment son abonnement vers un tarif moins onéreux » et que la possibilité de résilier par anticipation à l'issue du 12e mois sur un abonnement de 24 mois, grâce à la loi Chatel, revient pour l'opérateur à risquer de « perdre les trois quarts de la période restante sur le prétendu crédit consenti, ce qui ne permet pas non plus d'analyser l'abonnement en une opération de crédit. » En conclusion, pour le tribunal, qui prend une acception très littérale du crédit, « les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l'abonnement, les facultés de changement de forfait et de résiliation en cours d'abonnement rendent impossibles le calcul d'un plan d'amortissement et la détermination d'un taux effectif global, pourtant requis en cas d'opération de crédit. »

SFR informe de façon « simple, lisible et compréhensible » le consommateur
Sur la question des pratiques commerciales déloyales, le tribunal de Commerce de Paris n'a pas suivi Free qui arguait que SFR n'informe pas le consommateur du coût réel lorsqu'il choisit l'abonnement couplé à l'achat d'un téléphone : au contraire, il a estimé que « l'information donnée par SFR, notamment sur son internet, se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible » et que « chaque consommateur peut aisément comparer les formules proposées à l'aide de tableaux clairs. »

« Atteinte à l'image » et « volonté délibérée de nuire »
Non seulement Free est débouté mais il est aussi condamné pour dénigrement. Le tribunal considère que SFR a bien subi « une atteinte à son image » et lui accorde 300.000 euros à ce titre. L'opérateur évaluait très exactement à 541.856 euros ses dommages et intérêts soit « quatre fois le coût estimé d'une campagne de communication d'ampleur identique à celle dont a bénéficié Free. » La publicité donnée à la procédure, Xavier Niel ayant annoncé la plainte dans une interview à Capital cet été largement reprise par les autres médias, montre selon SFR qu'il y avait « volonté délibérée de nuire. » SFR n'a pas obtenu la publication du jugement dans les journaux et sur la page d'accueil du site de Free Mobile qu'il demandait. Pour mémoire, Free doit faire face à une autre plainte pour dénigrement et concurrence déloyale, de la part de Bouygues Telecom, qui lui réclame plus de 98 millions d'euros. Selon des extraits de la plainte publiés par le site de Challenges, la filiale de Bouygues évalue à 64,6 millions d'euros le préjudice subi du fait de la migration massive de ses clients. Il estime à 48,8 millions d?euros brut le montant de la campagne de riposte qu?il devra mettre en ?uvre pour « rétablir son image de marque dégradée » à la suite des propos de Xavier Niel au lancement de Free Mobile qui a « encouragé l?insurrection des consommateurs. » Bouygues Telecom affirme aussi avoir dû mettre en place « des moyens humains supplémentaires », plus de 300 personnes pour un coût de 4 millions d?euros, et procéder à des gestes commerciaux en hausse de 30% soit 5 millions d?euros. Au totale « le préjudice ne saurait être inférieur à 98,8 millions d?euros. »

 

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 17
à écrit le 18/01/2013 à 14:40
Signaler
Stop les fausses rumeurs sérieux ! J'ai free depuis le début , j'habite à la campagne dans l'ouest lyonnais donc sur réseau orange , j'ai un vieux iphone 3gs orange que j'ai jailbreaké et désimlocké (car orange n'a pas voulu, ils n'ont pas retrouvé ...

à écrit le 16/01/2013 à 15:46
Signaler
Décision Totalement Justifiée. Il y en a assez de cette arrogance et de ces pratiques anti économiques. Cette course au low cost qui consiste non pas à rationaliser l'utilisation des réseaux mais à rogner sur la qualité, à étouffer ses concurrents, ...

à écrit le 16/01/2013 à 10:43
Signaler
BONJOUR A TOUS OUI JE SUIS D 'ACCORD VOILA POUR QUOI IL NE FAUT PAS ALLER CHEZ FREE OU SI VOUS ETES CHEZ FREE JE VOUS ENCOURAGE A RESILIER VOTRE ABT MOBILE ET INTERNET . JE VOUS EXPOSE MON CAS J 'ETAIS CHEZ FREE DEPUIS 2008 POUR INTERNET ABT ME...

le 17/01/2013 à 7:43
Signaler
Il est toujours très difficile pour un internaute "mal comprenant", s'exprimant de manière approximative et dont le clavier est bloqué en capitales de se satisfaire des services de n'importe quel fournisseur d'accès ;-)

le 18/01/2013 à 10:13
Signaler
@Netiquette: sur la forme son message n'est pas terrible mais il faut reconnaitre que sur le fond il a raison

à écrit le 15/01/2013 à 22:55
Signaler
Plus vite Free déploiera son réseau, moins ça rapportera a Orange. Lequel d'entre vous acceptera de louer son appart ou sa maison gratuitement. Orange a besoin de tenir un discours pareil devant des investisseurs. C'est pas forcement vrai, mais ça f...

le 16/01/2013 à 13:04
Signaler
1 c'est 200 millions par ans car 2 milliards sur 5 ans, dans mes calculs ça fait deux. mais bon, moi j'ai été a l école.

le 17/01/2013 à 7:46
Signaler
"moi j'ai été a l école" : bravo ! Moi, je suis allé à l'école : c'est beaucoup mieux paraît-il !

le 17/01/2013 à 10:22
Signaler
pour en rajuoter un couche par pure objectivité et pour ajouter une pointe d'humour:: 2 milliards sur 5 ans ne font pas 200 millions par an mais 400 millions. Celà étant de l'aveu même de Louette ( celui qui a négocié le contart à FT) ce contrat est ...

à écrit le 15/01/2013 à 22:31
Signaler
Avant Free chez SFR, je payais pour 1h+1h 21? alors que mon téléphone était payé maintenant je paye 15.99? SMS+communications illimitées+Internet !!!! Donc je dit pas merci a SFR car il y a encore quelques mois chez eux pour de l'illimité ils faisaie...

le 16/01/2013 à 13:05
Signaler
Oui et maintenant quand tu envoi un SMS, tu attends deux jours pour que ton correspondant le reçoive

le 16/01/2013 à 14:02
Signaler
heu ... Non.

le 16/01/2013 à 14:10
Signaler
Je suis chez SFR. Je paye 19.99 euros par mois pour 2h + sms/mms illimité + internet illimité, j'ai eu un smartphone dernier cri pour 1 ? ( abnt 1 ans ). Donc t'es arguments ne tiennent pas car chez free tu paye peut etre 15.99 ? mais ton tel n'est p...

le 18/01/2013 à 10:12
Signaler
Et en plus Emmanuel pourra lui téléphoner et surfer sur son téléphone à tout heure. Ce qui n'est pas le cas de "newphoenix" ... pas de reseau Free entre 18h et 20h et tout simplement PAS DE DATA A TOUTE HEURE

à écrit le 15/01/2013 à 19:19
Signaler
Voilà la raison pour laquelle je ne vais pas chez free, car la façon de faire même si il faut reconnaitre que les 3 opérateurs se sont bien rempli les poches, est pour moi proprement de la concurrence déloyale, car j?estime que leur entrée sur le mar...

le 15/01/2013 à 20:53
Signaler
Free a stope les voleur

le 15/01/2013 à 21:16
Signaler
Avec plus de gens comme "fred" la France se porterait tellement mieux... Bravo pour votre intelligence. Elle se fait rare sur le sujet de la téléphone mobile.

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.