C'est une défaite cinglante pour Free et Xavier Niel. Le tribunal de Commerce de Paris, dont le jugement était prévu le 28 janvier, a entièrement débouté Free Mobile de sa plainte contre SFR dans l'affaire des subventions, dont le jugement a été publié mardi après-midi, à la surprise générale (lire le jugement intégral). Le nouvel entrant avait attaqué la filiale de Vivendi à laquelle elle reprochait des pratiques de « concurrence déloyale » et du « crédit déguisé » dans certains de ses forfaits Carrés et réclamait la coquette somme de 29 millions d'euros. La juge, Edith Merle, a rejeté toutes les demandes de Free et l'a condamné à payer 300.000 euros de dommages et intérêts à SFR pour dénigrement et 100.000 euros au titre des honoraires de conseil d'avocat. Free va faire appel mais « compte tenu de la gravité des agissements » doit payer les sommes immédiatement, car SFR doit être dédommagée « sans tarder. » La filiale de Vivendi n'a pas obtenu les 541.856 euros qu'elle demandait, ni les 500.000 euros de dommages pour procédure abusive, ni le million d'euros pour préjudice moral.

La clause de réserve de propriété recalée d'avance
Sur le fond, il était attendu que les allégations de crédit à la consommation déguisé soient rejetées. Lors de l'audience du 8 octobre, la juge avait clairement indiqué que les attaques de Free sur la « clause de réserve de propriété », qui apparaît sur les contrats de vente à distance (en ligne ou par téléphone) et stipule que l'opérateur conserve la propriété du téléphone tant que l'appareil n'a pas été livré, ne seraient pas retenues. Quant à la question de savoir si la subvention constitue du crédit déguisé, le tribunal de Commerce relève que « en l'espèce, il n'y a pas prêt d'argent, SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement », mais aussi que « SFR propose d'une part un contrat de vente pour le terminal et d'autre part un abonnement pour les services. »

Le changement possible des forfaits en cours et la résiliation anticipée invoqués
Surtout, le jugement souligne que SFR « offre à ses clients la faculté de faire évoluer de multiples façons et à tout moment son abonnement vers un tarif moins onéreux » et que la possibilité de résilier par anticipation à l'issue du 12e mois sur un abonnement de 24 mois, grâce à la loi Chatel, revient pour l'opérateur à risquer de « perdre les trois quarts de la période restante sur le prétendu crédit consenti, ce qui ne permet pas non plus d'analyser l'abonnement en une opération de crédit. » En conclusion, pour le tribunal, qui prend une acception très littérale du crédit, « les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l'abonnement, les facultés de changement de forfait et de résiliation en cours d'abonnement rendent impossibles le calcul d'un plan d'amortissement et la détermination d'un taux effectif global, pourtant requis en cas d'opération de crédit. »

SFR informe de façon « simple, lisible et compréhensible » le consommateur
Sur la question des pratiques commerciales déloyales, le tribunal de Commerce de Paris n'a pas suivi Free qui arguait que SFR n'informe pas le consommateur du coût réel lorsqu'il choisit l'abonnement couplé à l'achat d'un téléphone : au contraire, il a estimé que « l'information donnée par SFR, notamment sur son internet, se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible » et que « chaque consommateur peut aisément comparer les formules proposées à l'aide de tableaux clairs. »

« Atteinte à l'image » et « volonté délibérée de nuire »
Non seulement Free est débouté mais il est aussi condamné pour dénigrement. Le tribunal considère que SFR a bien subi « une atteinte à son image » et lui accorde 300.000 euros à ce titre. L'opérateur évaluait très exactement à 541.856 euros ses dommages et intérêts soit « quatre fois le coût estimé d'une campagne de communication d'ampleur identique à celle dont a bénéficié Free. » La publicité donnée à la procédure, Xavier Niel ayant annoncé la plainte dans une interview à Capital cet été largement reprise par les autres médias, montre selon SFR qu'il y avait « volonté délibérée de nuire. » SFR n'a pas obtenu la publication du jugement dans les journaux et sur la page d'accueil du site de Free Mobile qu'il demandait. Pour mémoire, Free doit faire face à une autre plainte pour dénigrement et concurrence déloyale, de la part de Bouygues Telecom, qui lui réclame plus de 98 millions d'euros. Selon des extraits de la plainte publiés par le site de Challenges, la filiale de Bouygues évalue à 64,6 millions d'euros le préjudice subi du fait de la migration massive de ses clients. Il estime à 48,8 millions d?euros brut le montant de la campagne de riposte qu?il devra mettre en ?uvre pour « rétablir son image de marque dégradée » à la suite des propos de Xavier Niel au lancement de Free Mobile qui a « encouragé l?insurrection des consommateurs. » Bouygues Telecom affirme aussi avoir dû mettre en place « des moyens humains supplémentaires », plus de 300 personnes pour un coût de 4 millions d?euros, et procéder à des gestes commerciaux en hausse de 30% soit 5 millions d?euros. Au totale « le préjudice ne saurait être inférieur à 98,8 millions d?euros. »