2. Vos Finances

Suppression de la taxe professionnelle : attention, un impôt peut en cacher un autre

Par Valérie Sebbag et Philippe Rochmann, avocats associés chez ECK  |   |  425  mots
La taxe professionnelle a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2010. Elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET peut concerner les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé ce qui induit plusieurs questions.

Je possède les murs d?un fonds de commerce et perçois des revenus fonciers significatifs. Je ne payais pas la taxe professionnelle. Suis-je redevable de la CFE ?

Cela dépend d?une part du montant de vos recettes et d?autre part du type de locaux que vous louez. En effet, les locations ou les sous-locations de locaux nus autres que celles à usage d?habitation sont désormais réputées être des activités professionnelles si vos recettes annuelles brutes dépassent 100.000 euros. Quand elle est due, la base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des murs déterminée par l?administration fiscale. Le taux de l?imposition, appliqué à la valeur locative foncière, est fixé par les collectivités locales. Vous serez soumis à une cotisation minimum, calculée par la commune où sont situés les murs, dont le montant est compris entre 200 et 2.000 euros.

Si je suis redevable de la CFE, suis-je aussi redevable de la CVAE ?

Vous donnez en location un local qui n?est pas à usage d?habitation et vos recettes brutes sont supérieures à 100.000 euros. Vous êtes réputé exercer une activité professionnelle. Vous êtes théoriquement soumis à la CVAE si vos recettes brutes sont supérieures à 152.500 euros mais exonéré tant qu?elles n?atteignent pas 500.000 euros. Si elles sont supérieures à 500.000 euros, la CVAE sera égale à un pourcentage (variant entre 0 et 1,5%) de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La CVAE due fera l?objet, dans la majorité des cas, d?un dégrèvement de 1.000 euros annulant de fait l?imposition.

Quelles sont mes obligations déclaratives en matière de CVAE ?

Si vos recettes brutes excédent 152.500 euros, vous êtes soumis à des obligations déclaratives. En 2010, la déclaration de la valeur ajoutée, produite en 2009, doit être transmise le 4 mai 2010 au plus tard. Comme aucune CVAE n?était due en 2009, les acomptes au 15 juin et 15 septembre 2010, sont dus s?ils dépassent 500 euros chacun.

 

Je possède mes murs professionnels à travers une SCI ? Quelles en sont les conséquences ?

Le redevable de la CFE et de la CVAE est bien la SCI. Les seuils indiqués s?appliquent donc à la SCI. Aucun prorata ne doit être calculé pour tenir compte d?une pluralité d?associés. Il en est de même si vous êtes associé de plusieurs SCI qui sont potentiellement chacune redevable de la CFE et/ou de la CVAE en fonction du montant de leurs recettes.