Assurance-vie : les nouvelles taxes validées par le Conseil constitutionnel

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L'avantage fiscal sur les successions sera bel et bien rogné. Les gains engrangés sur un contrat multisupport seront soumis à 12,1% de prélèvements sociaux en cas de décès.

Mauvaise nouvelle pour l'assurance-vie et ses 1,2 million de détenteurs avec un total d'encours de 1200 milliards d'euros. Le Conseil constitutionnel, en validant mardi soir, l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010, a du coup donné son feu vert aux nouvelles taxes sur l'assurance-vie. Il s'agit de soumettre les gains réalisés dans le cadre de l'assurance-vie multisupport à des taxes sociales de 12,1%, lorsque les contrats se dénouent par le décès de l'assuré.

L'opposition marquée de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), de l'Association Française d'Epargne et Retraite (Afer), ou encore de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sur ce projet de loi n'a pas porté ses fruits. Certains opposants à la réforme soulignaient qu'il s'agissait là d'une première dans le droit fiscal français avec une taxation prévue sur les revenus touchant cette fois un capital. Le gouvernement et certains parlementaires la défendaient au nom d'une certaine équité fiscale.

Le Conseil a pourtant censuré dix articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, sur un total de 97, estimant qu'ils n'avaient pas leur place dans un texte budgétaire. Il s'agit notamment d'articles techniques concernant l'agrément des assistantes maternelles. Il s'est aussi opposé à une mesure qui imposait aux hôpitaux et aux cliniques de publier sur leur site Web les tarifs et les honoraires de leurs médecins. Les Sages ont également censuré un article qui permettait aux fabricants de médicaments génériques de copier un produit dont le brevet a expiré même si d'autres brevets ont été déposés pour protéger la forme, la couleur ou la texture du produit.

Parmi les autres mesures validées par le Conseil figure la réforme de la majoration de durée d'assurance-retraite dont bénéficient les mères de famille à la naissance de leurs enfants.

Par ailleurs, selon les Echos, l'Etat voudrait encadrer les taux promotionnels proposés par l'assurance-vie en les plafonnant pour éviter de voir des fonds en euros rémunérés par exemple à 6% les premiers mois avant de revenir à quelque 3%. Pour autant, rien ne serait prévu pour sanctionner ceux qui poursuivraient ce type de pratiques.

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a écrit le 09/01/2010 à 13:20 :
Je veux poser des autres questions au 11 du conseil constituionnel et au parlementaires et ministre qui sont,à sucer le sang d'un épargnant même lorsqu'il est décédé avec cette mesure (je suis athée) donc quand je serais mort je serais mort, et vous vous me volerer dans ma tombe sur mes volontées lorsque j'étais vivant (libre?) dans les héritiers(res) que je met à une partie de mon épargne des assurance vie. Mais j'ai une nouvelle qui montre votre incompétence (qui est lorsque qu'un contrat n'a pas de plues-values vous allez être perdant vous aussi, en le voulant peit-être) donc ce que j'ai dénoncé sur un multisupport sans EURO (nov'actifs, gan valeurs...) qu'attendez-vous pour agir. Je reproche même à Mr FOURGOUS son amendement, car pourquoi n'at-il pas permis de transformer un mono en multi à 100% UC ou EURO 'et pas 80/20 suite à la crise 2002-2003)car lors de ces crise 2002 2003 2008 vous avez 20% en UC qui morflent. Vous le conseil constitutionnel avez montré dernièrement votre réflexion avec l'histoire de la taxe carbonne, exigez que tout les contrats multi soient avec EURO ? sinon la question se posera sont-ils intélligents, libres, escroc ? Autre chose je discuttais avec ING (qui m'apprenais que lorsque qu'un client ouvre un LA il a toujours la question "en avez-vous un ? à répondre et a signer" et les 1.8 millions à plusieurs possessions de LA en 2009 que Mr WOERTH a attrappé et dénoncé aux banques et assurances (j'ai vu un courrier envoyé à une retraitée, par une banque qui lui imposait de fermer son LA qu'elle a) à la banque postale. Ce qui l'a inquiété, c'est : c'est comment le Credit Agricole sait que j'ai un autre LA, mon idée est Mr WOERTH a surement envoyé cet info. Donc pour moi je trouves que c'est plus de la responsabilité des agents de banque que de l'épargnant qu'il y a négligence et j'exigerai que les interets de 2009 soient conservés Mr Le Ministre sur les x LA ouverts. Si vous enlevez les interets 2009 sur x LA, le capital mis en 2009 aura profité encore à a banque, à moins que vous exigiez que ses interets soient remis à l'Etat pour les fonds publics (prestation à la population) ? Quand verrons-nous aussi ces onze de Mr DEBRE dire il y a trop de dépense publics pour ce pouvoir législatif et éxécutif (c'est la banlieue et la campagne qui parlent)très fermé. Vous ne faîtes pas d'actes non-plus vers cette liste de HSBC qui brulent les mains de Mr WOERTH, il doit y avoir du show bizz sport...
a écrit le 23/12/2009 à 8:13 :
Les épargnants doivent bénéficier d'une grande visibilité et d'une grande stabilité des règles applicables à leur épargne. Je veux que toute modification d'une règle fiscale ne s'applique qu'à des opérations d'épargne postérieures à son entrée en vigueur ou à son annonce. C'est un engagement que je prends devant vous. Il ne me paraît pas normal de changer les règles au cours du jeu.

NCOLAS SARKOZY le 30 mars 2007, (courrier à la FAIDER)

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