"Bénéficiez d'un taux garanti de 4,40 % net en 2010", "Assurance-vie: taux garanti 5,20% en 2009..." Attirer les épargnants avec ce genre d'offres très attrayantes va devenir plus compliqué pour les assureurs-vie à compter de ce 1er août. Christine Lagarde a en effet le 7 juillet signé un arrêté ministériel réglementant l'application des taux garantis. Et cet arrêté entre en vigueur ce dimanche.
Que prévoit-il ? D'abord de renforcer l'équité entre assurés en introduisant une règle garantissant que l'ensemble des assurés d'une compagnie ne financent pas les taux garantis à seulement certains d'entre eux. Les assureurs sont également contraint de délivrer une information plus loyale aux assurés : le taux maximum qu'ils pourront garantir sera déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. S'ils veulent continuer à proposer des taux garantis, il leur faudra donc veiller à ce que ces derniers soient plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats.
Le texte stipule notamment que "l'assureur ne peut garantir un taux que sur une période supérieure à 6 mois et doit exprimer ce taux de façon annualisée". Autre contrainte qui s'impose aux compagnies d'assurance-vie : les sommes dévolues chaque année au financement de taux garantis seront limitées. Cette limite dépendra des performances financières passées de l'assureur et des engagements contractuels déjà pris.
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