Lorsqu'un contrat d'assurance-vie relève de l'article 990 I du Code général des impôts (CGI), c'est-à-dire lorsqu'il a été souscrit ou alimenté depuis le 13 octobre 1998 par un souscripteur assuré âgé de moins de 70 ans, les capitaux transmis lors du décès sont taxés forfaitairement à 20 % au-delà d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire.
Or, le bénéfice d'un contrat peut être « démembré » comme pour un bien immobilier, par exemple. Dans ce cas, l'usufruitier des sommes d'argent présentes sur le contrat bénéficie d'un quasi-usufruit, c'est-à-dire qu'il peut en disposer comme s'il en était propriétaire. Le nu-propriétaire est alors créancier du quasi-usufruitier. Aussi, en présence d'une clause démembrée, l'assureur verse en principe le capital entre les mains du seul usufruitier.
La question s'est alors posée de savoir combien d'abattements de 152.500 euros devaient, dans ce cas, être appliqués. Dans plusieurs réponses ministérielles, il a été indiqué qu'un seul abattement devait être appliqué au profit de l'usufruitier et que lui seul devait payer la taxe de 20 %. Or, depuis la loi Tepa d'août 2007, le conjoint marié ou lié par un Pacs est exonéré du prélèvement de 20 % applicable aux capitaux transmis via l'assurance-vie.
Dès lors, en présence d'une clause désignant le conjoint bénéficiaire en usufruit et les enfants bénéficiaires en nue-propriété, le premier, s'il est en vie lors du dénouement du contrat, recevra le capital décès en franchise du prélèvement de 20 %. Puis, lors de son décès, les enfants récupéreront leur créance qui constituera, en principe, un passif déductible de sa succession. Au total, le capital du contrat d'assurance-vie profitera donc au conjoint puis sera transmis aux enfants en franchise fiscale.
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