Publiée le 2 juillet au « Journal officiel », la loi « crédit à la consommation » votée à l'initiative de Christine Lagarde, va entrer progressivement en vigueur (lire ci-dessous).

Un volet de cette réforme va particulièrement intéresser les acquéreurs de biens immobiliers : la libéralisation de l'assurance emprunteur. Jusqu'à présent, les établissements bancaires pouvaient imposer la souscription de leur propre contrat d'assurance décès invalidité. Ce qu'elles faisaient dans près de 40 % des cas selon une étude du courtier Assurland datant d'il y a quelques mois. à compter du 1er septembre, la banque qui octroie le prêt ne pourra plus refuser que l'on souscrive l'assurance emprunteur chez un concurrent, sauf lorsque ce dernier offre des garanties inférieures au contrat « maison ». Et encore, le refus devra être motivé par écrit.

Jusqu'à présent, les emprunteurs avaient tendance à se focaliser sur le taux du crédit, sans prendre en compte le coût de l'assurance.

renégociation

La réforme va-t-elle bousculer les habitudes ? Oui, à en croire le courtier en ligne Hyperassur, qui vient de demander à l'Ifop de réaliser un sondage à ce sujet. Selon lui, 71 % des emprunteurs qui envisagent d'acheter dans les 12 prochains mois estiment que « cette loi va modifier leur comportement au moment de souscrire une assurance de prêt ».

Mieux, 60 % des moins de 35 ans ont l'intention d'analyser les différentes offres et feront le tour du marché afin de comparer les prix et les garanties. « Quant aux propriétaires ayant souscrit une assurance emprunteur, la loi Lagarde peut être l'occasion de renégocier le contrat d'assurance en cours et de changer d'assureur » précise-t-on chez Hyperassur.

Reste que, malgré la réforme, les banques pourront toujours, sans l'écrire, réserver un taux de crédit « préférentiel » aux seuls emprunteurs qui acceptent de prendre leur contrat d'assurance. Il faudra donc quelques mois pour voir si la réforme est suivie ou non d'effets.

LE CALENDRIER DE LA REFORME "LAGARDE"

- Dès aujourd'hui. La radiation du « fichier central des chèques » lorsqu'on régularise ses impayés devient gratuite. Un comité est créé afin de réfléchir à la mise en place d'un « fichier positif ».

- 1er septembre 2010. Libéralisation de l'assurance emprunteur. Les publicités pour les crédits conso seront plus encadrées (mise en avant du taux réel par rapport au taux promotionnel, mention expresse de la présence d'un crédit renouvelable). Lancement des mesures en faveur du micro-crédit.

- 1er novembre 2010. Les plans de surendettement passeront de 10 à 8 ans et les procédures seront accélérées.

- 1er avril 2011. Réforme du taux d'usure (taux maximum applicable par un établissement), qui dépendra du montant emprunté.

- 1er mai 2011. Modification du fonctionnement du crédit renouvelable : chaque mensualité devra rembourser une partie du capital emprunté et le client pourra opter entre crédit conso « classique » et renouvelable au-delà de 1.000 euros empruntés. Les vendeurs devront vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Les cartes de fidélité devront, par défaut, être en mode « paiement comptant » plutôt que « crédit renouvelable ».