La Cour de cassation l'a répété : les banques doivent cesser d'attendre plusieurs jours avant de créditer ou de débiter le compte de leurs clients après une opération. Les "dates de valeur" qu'elles imposent sont illégales au regard de l'arrêt du 31 mai 2011. Seule exception : les chèques. Car il faut bien attendre que la banque émettrice paye pour l'encaisser. En revanche, s'il s'agit d'un dépôt d'espèces ou un virement de compte à compte, le crédit -ou le débit- doit être immédiat.

Sans cela, la facture peut être salée pour l'usager bancaire : en effet, si la banque met quelque temps à prendre en compte la régularisation de sa situation dans le cas d'un compte à découvert par exemple, elle rallonge d'autant la durée débitrice du compte, et de ce fait les agios imputés. Les banquiers arguent du fait que le client a donné son "accord" parce que sa convention le prévoit, ou bien parce qu'il a reçu ses relevés de compte sans réagir. Faux : aucun accord entre les parties ne peut déroger à cette interdiction affirme la Cour de Cassation.

Les établissements ne peuvent pas mettre en oeuvre des délais autres que ceux qui résultent des contraintes d'exécution écrit-elle. "Sinon c'est la loi de la jungle", s'exclame Serge Maître de l'Afub, l'association française des usagers bancaires. « Or, jusqu'ici, et malgré les décisions de justice, les établissements ne se sont pas réunis pour changer leurs process informatiques », accuse-t-il. Ils profitent de ces délais pour "faire travailler" cet argent, comme s'il s'agissait de leur propre trésorerie. Ces sommes représentent 3 milliards d'euros, selon l'Afub.

Qu'à cela ne tienne, "en cas de litige, le client peut refuser de payer des agios quant à un solde débiteur artificiellement créé. La jurisprudence les y autorise", confie Serge Maître. Mais il lui faut tout de même envoyer un courrier recommandé au directeur de l'agence, et saisir le juge de proximité. "Jusqu'à présent les établissements n'ont pas donné de suite concrète aux décisions de justice" estime Serge Maître, qui en appelle à l'ACP, l'Autorité de Contrôle Prudentiel. C'est d'ailleurs le sens d'une enquête ouverte par la Cour des Comptes, saisie par le président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.