"Dates de valeur" : les banques peuvent mieux faire

Malgré la condamnation de cette pratique, les banques continuent d'imposer des délais injustifiés pour prendre en compte des opérations sur les comptes de leurs clients.

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La Cour de cassation l'a répété : les banques doivent cesser d'attendre plusieurs jours avant de créditer ou de débiter le compte de leurs clients après une opération. Les "dates de valeur" qu'elles imposent sont illégales au regard de l'arrêt du 31 mai 2011. Seule exception : les chèques. Car il faut bien attendre que la banque émettrice paye pour l'encaisser. En revanche, s'il s'agit d'un dépôt d'espèces ou un virement de compte à compte, le crédit -ou le débit- doit être immédiat.

Sans cela, la facture peut être salée pour l'usager bancaire : en effet, si la banque met quelque temps à prendre en compte la régularisation de sa situation dans le cas d'un compte à découvert par exemple, elle rallonge d'autant la durée débitrice du compte, et de ce fait les agios imputés. Les banquiers arguent du fait que le client a donné son "accord" parce que sa convention le prévoit, ou bien parce qu'il a reçu ses relevés de compte sans réagir. Faux : aucun accord entre les parties ne peut déroger à cette interdiction affirme la Cour de Cassation.

Les établissements ne peuvent pas mettre en oeuvre des délais autres que ceux qui résultent des contraintes d'exécution écrit-elle. "Sinon c'est la loi de la jungle", s'exclame Serge Maître de l'Afub, l'association française des usagers bancaires. « Or, jusqu'ici, et malgré les décisions de justice, les établissements ne se sont pas réunis pour changer leurs process informatiques », accuse-t-il. Ils profitent de ces délais pour "faire travailler" cet argent, comme s'il s'agissait de leur propre trésorerie. Ces sommes représentent 3 milliards d'euros, selon l'Afub.

Qu'à cela ne tienne, "en cas de litige, le client peut refuser de payer des agios quant à un solde débiteur artificiellement créé. La jurisprudence les y autorise", confie Serge Maître. Mais il lui faut tout de même envoyer un courrier recommandé au directeur de l'agence, et saisir le juge de proximité. "Jusqu'à présent les établissements n'ont pas donné de suite concrète aux décisions de justice" estime Serge Maître, qui en appelle à l'ACP, l'Autorité de Contrôle Prudentiel. C'est d'ailleurs le sens d'une enquête ouverte par la Cour des Comptes, saisie par le président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.

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Commentaires 5
à écrit le 27/10/2011 à 18:27
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Ne dites pas n'importe quoi en tant que juristes vous savez que la décision rendue par la CC° n'a d'effet qu'entre les parties soumises au jugement, une décision de justice ce n'est pas la loi. Pour que cette solution soit applicable à l'ensemble d...

à écrit le 22/06/2011 à 6:49
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Une autre "nébuleuse", celle des dates de valeur applicables aux livrets d'épargne : elles n'apparaissent pratiquement jamais, vérifiez bien, donc aucun contrôle possible, ni sur le moment, ni en fin d'année, sur le décompte des intérêts...Une bonne ...

à écrit le 22/06/2011 à 6:45
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sinon il existe une structure alternative, nobanco.com en phase de lancement qui propose une approche radicalement différente - non sans pression - pour les bancarisés ou non, low cost , indépendant des banques, situé hors paradis fiscal, en France.....

à écrit le 21/06/2011 à 12:51
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un virement national prend 2 nona seconde,et international....2 nona seconde.Demandez a Clearstream...c est son metier

à écrit le 21/06/2011 à 12:28
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il faut de plus ,payer pour utiliser son argent (CC),et detenir de l argent liquide devient peu a peu un delit...Ils ont tellement peur que vous gardiez votre argent que vous avez meme des cartes pour payer le pain....

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