La sauvegarde du patrimoine de l'entrepreneur assurée

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(Crédits : © 2010 Thomson Reuters)
La nouvelle loi permet de bien différencier patrimoine professionnel et patrimoine personnel (logement, voiture), ce dernier étant protégé en cas de faillite.

Le Chef de l'Etat et le gouvernement, notamment le secrétaire d'Etat aux PME et au commerce, Hervé Novelli, cheville ouvrière du nouveau statut à succès de l'auto-entrepreneur, voulaient mieux protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel, même en cas de faillite. C'est quasiment acquis.

Ce mercredi, le Sénat a adopté la version définitive de ce projet de loi sur l'EIRL, l"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". La dernière étape est prévue le mercredi 12 mai prochain avec un vote à l'Assemblée nationale.

La nouvelle loi permet de bien différencier patrimoine professionnel et patrimoine personnel (logement, voiture), ce dernier étant protégé en cas de faillite et ne pourra servir de garantie aux créanciers.

Hervé Novelli a souligné à cette occasion que cette mesure "met fin à un scandale français : la possibilité qu'un entrepreneur se retrouve à la rue après faillite. Cette barbarie, digne du XIXe siècle, était inadmissible au XXIe siècle".

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Commentaires
a écrit le 09/05/2010 à 3:24 :
Intéressant mais le 4X4 de Madame payé par l'entreprise sera-t-il dans le patrimoine.
Je fais confiance à certain entrepreneur et leur comptable pour profiter de la loi.
a écrit le 06/05/2010 à 11:13 :
Il va falloir faire très attention lorsqu'on choisira une entreprise. Demander des garanties et vérifier la solvabilité de celle-ci.
Une difficulté de plus.
a écrit le 06/05/2010 à 8:51 :
etant moi même chef d'entreprise je trouve cet idée sur le papier interessante ... mais dans la pratique pour que nos amis banquiers nous pretent de l'argent pour développer nos activités ils exigent une garantie. Donc cette mesure réduira la capacité d'emprunt des entreprises car les banques ne prendront pas de risques et donc la capacité de croissance de notre économie

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