Le Chef de l'Etat et le gouvernement, notamment le secrétaire d'Etat aux PME et au commerce, Hervé Novelli, cheville ouvrière du nouveau statut à succès de l'auto-entrepreneur, voulaient mieux protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel, même en cas de faillite. C'est quasiment acquis.

Ce mercredi, le Sénat a adopté la version définitive de ce projet de loi sur l'EIRL, l"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". La dernière étape est prévue le mercredi 12 mai prochain avec un vote à l'Assemblée nationale.

La nouvelle loi permet de bien différencier patrimoine professionnel et patrimoine personnel (logement, voiture), ce dernier étant protégé en cas de faillite et ne pourra servir de garantie aux créanciers.

Hervé Novelli a souligné à cette occasion que cette mesure "met fin à un scandale français : la possibilité qu'un entrepreneur se retrouve à la rue après faillite. Cette barbarie, digne du XIXe siècle, était inadmissible au XXIe siècle".