Les notaires veulent faire évoluer le droit des couples

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Quelques pistes ont été explorées lors du Congrès des notaires à Bordeaux.

Mariage, pacte civil de solidarité (pacs), union libre : les couples ont le choix en France entre trois conjugalités avec des droits et devoirs différents suivant le régime ou le mode de vie choisi. Armés de leur expérience de terrain, les notaires, réunis pour leur 106e Congrès annuel à Bordeaux la semaine dernière, ont fait des propositions qui vont être transmises au gouvernement pour faire évoluer le droit. Ou clarifier des situations souvent compliquées car se situant au carrefour du droit de la famille, du patrimoine, des successions, de la fiscalité... qui ne sont pas toujours à l'unisson.

« Nous avons opté pour une approche chronologique : un couple se forme, entre dans une phase d'investissement, peut faire face à une désunion, puis à la transmission », résume Damien Brac de la Perrière, président du Congrès et notaire à Lyon. « Nous avons la volonté de prendre acte de l'offre plurielle de conjugalité. Mais il y avait un besoin de clarification car différentes réformes ont apporté de la confusion. Chaque régime doit toutefois rester spécifique, assuré et pérenne, sinon on aboutirait à une offre unique », poursuit-il.

Un « droit de la vie à deux »

Parmi les idées retenues, les notaires proposent la reconnaissance d'un statut fiscal pour les concubins, comme cela existe pour les époux et les pacsés : les concubins formeraient ainsi un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et l'ISF. Les partenaires d'un pacs, lorsqu'ils se séparent, devraient être contraints de liquider leurs intérêts patrimoniaux, estiment les notaires. Ce n'est pas le cas actuellement, ce qui aboutit à des situations délicates, le régime le plus courant étant l'indivision. Or, il y existe souvent des créances et des dettes liant les partenaires et peut-être un bien, par exemple le logement, dont l'un ou l'autre voudrait bénéficier en priorité.

Le régime légal des époux (la communauté réduite aux acquêts, qui s'impose s'ils n'ont pas choisi un régime particulier) pourrait être aménagé pour exclure les revenus des biens propres de la communauté, car la plupart des gens croient à tort que ceux-ci restent la propriété de chacun. « Avec le régime actuel, les revenus du patrimoine déjà constitué vont tomber dans le patrimoine commun, ce qui détourne quelquefois les gens du régime de la communauté qui lui préfère des régimes séparatistes », explique Jean-François Sagaut, rapporteur général du Congrès et notaire à Paris.

Enfin, prenant acte de l'évolution de la sociologie et des modes de vie, les notaires militent pour la reconnaissance d'un « droit de la vie à deux autrement qu'en couple », par exemple pour des frères et soeurs ou des gens âgés partageant un appartement pour lutter contre la solitude et la vulnérabilité.

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