Les successions corses sous haute surveillance

Suite à l'annulation de la prorogation d'un avantage fiscal décidée par les Sages, le gouvernement a annoncé vendredi la création d'un groupe de travail fin janvier sur la taxation des successions en Corse.
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L'Ile de Beauté à la loupe. Le gouvernement a annoncé vendredi la création d'un groupe de travail sur les successions en Corse, après l'annulation par le Conseil constitutionnel de la prorogation de l'exonération des droits de successions sur les biens immobiliers. Les parlementaires avaient en effet accordé un sursis de cinq ans pour ce régime fiscal dérogatoire existant depuis 1801 dans la loi de finances 2013. Un régime qui permettait de ne pas payer d'impôt sur la transmission d'une maison ou d'un terrain, grâce à l'absence de sanction en cas de "non déclaration". Et qui, selon Les Echos aurait coûté quelque 24 millions d'euros à l'Etat en 2011. Mais les Sages ont jugé que cette prorogation "méconnaissait le principe d'égalité devant la loi".

Pas d'effet rétroactif


"Le gouvernement a pris acte de cette décision. Il est mobilisé pour répondre aux interrogations qu'elle suscite compte tenu de la situation du foncier en Corse et installera un groupe de travail le 31 janvier prochain afin d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en oeuvre", écrit le ministère des Finances dans un communiqué. Celui-ci rappelle que la décision du Conseil n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et aucun impôt n'est dû au titre des transmissions intervenues depuis 1801.

"Par ailleurs, l'exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2014", poursuit le communiqué.

Reste un problème pratique. A savoir, près de 80% des biens immobiliers ne seraient pas clairement identifiés sur l'Ile de Beauté. Et ce, puisque la déclaration de transmission n'était pas obligatoire. Ou du moins, son absence n'était-elle pas sanctionnée.

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Commentaires 22
à écrit le 31/01/2013 à 17:05
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Justice est faite.

à écrit le 26/01/2013 à 11:18
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Il était temps! Il faudrait peut-être que les Sages suppriment tous les autres avantages accordés aux corses.

à écrit le 25/01/2013 à 21:40
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"Le gouvernement a annoncé vendredi la création d'un groupe de travail sur les successions en Corse": pas besoin, appliquons simplement les lois applicables en france métropolitaine.

le 26/01/2013 à 15:13
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Exact! En revanche cette solution a très peu de chance d'obtenir l'approbation des élus locaux complices des abus reprochés. Et comme bien souvent les élus sont à l'image de la population, il ne restera plus qu'à leur offrir l'indépendance. Elle ouvr...

le 27/01/2013 à 10:27
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et ils deviendront peut être plus sympa

le 22/02/2013 à 9:44
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@soussous "appliquons simplement" ?? Ben non... Nous sommes dans l'exemple parfait de la mayonnaise sortie du tube ! Exempter à travers la non déclaration est facile, mais après 2 siècles de non déclaration, on ne sait plus où on en est et revenir au...

à écrit le 25/01/2013 à 20:22
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on ne sait pas à qui cela appartient? à la France. Officialisons les nationalisations. Simple. Et revendons aux plus offrants (émirs, grecques, russes etc.). Vendons aussi la martinique et la guadeloupe qui ne coûtent que du fric à la france (gardon...

à écrit le 25/01/2013 à 18:59
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C'est peut-être aussi une explication au nombre incroyable de vendettas auquel l'Ile de Beauté est confrontée. Tout ce qui n'est pas réglé par le Droit (en l'occurrence le cadastre ici), l'est autrement...

à écrit le 25/01/2013 à 18:36
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Supprimons les droits de succession ils n'existaient pas en Corse mais ils n'existent pas aussi dans d'autres pays d'Europe. En France, nous avons les droits de mutation, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les plus valus, l' ISF et les droits ...

le 12/08/2013 à 22:41
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Ils en rêvent de leurs petites monarchies où ils pourraient vivre du travail de grand papa (succession) sans être taxé quand ils siphonnent l'argent des autres avec ce capital (CSG)...

à écrit le 25/01/2013 à 15:23
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pour une parfaite égalité il suffit de generaliser le regime des successions corses au reste de la france ! En plus ceci évitera un certain nombre de départ en belgique pour sauvegarde du patrimoine familial

à écrit le 25/01/2013 à 14:47
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Je suis sur le c.... Mais pourquoi cette ile que je crois Francaise est systematiquement montrée du doigt pour ces combines, fausse declaration, meurtre, corruption, marche trucqué privé et publique etc..... depuis des dizaines d'annee et tous cela ...

le 26/01/2013 à 18:27
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LES BIENS APPARTIENNENT A des personnes décédées depuis des lustres. donc on ne sait pas à qui elles doivent revenir car aujourd?hui sur une maison il peut y avoir 50 héritiers. En outre comme il n'y avait pas de droits à payer, la solution de donati...

le 27/01/2013 à 10:31
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cher monsieur, nous n'avons pas le choix.

le 27/01/2013 à 11:01
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Il suffit d en faire un thème de campagne

le 27/01/2013 à 16:11
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Ooops, je ne savais même pas que les corses étaient exonérés de droits de successions. Quelle en était la raison?

le 27/01/2013 à 21:20
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Ce n'est pas les corses mais les biens situés en Corse. Sous Napoléon, si on suivait le mode de calcul français, la valeur des biens était si faible que le rendement de l?impôt aurait été trop faible. Il y a donc eu un autre mode d?évaluation des s...

le 28/01/2013 à 1:35
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On a remplacé une injustice par une autre. La valeur de l'immobilier a tellement augmenté que les barèmes d?exonération sont trop bas et ne tiennent pas compte des revenus. Une maison à porto vecchio, habitée par un smicard vaut facilement 700000 e...

le 05/02/2013 à 19:10
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C 'est pourtant ce qui se passe tous les jours sur le continent .Nos gouvernants ne sont bons qu'à créer des dépenses non financées .Notre chère Révolution n'aura servi qu'à raccourcir des milliers de ci-devants et de pauvres curés et bonne-soeurs, e...

le 06/02/2013 à 13:14
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Au temps pour moi!:j'ai pris le même pseudo que l'un des intervenants - Veuillez m'excuser,Michel.

le 12/08/2013 à 22:56
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"Une maison à porto vecchio, habitée par un smicard vaut facilement 700000 euros." : Et? Vous préconisez que seuls ses enfants aux SMIC puissent la conserver afin qu'ils louent sereinement à des personnes amenées à vivre en corse? Ras l'os de ces mes...

le 13/08/2013 à 1:34
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Vous avez usurpé mon pseudo

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