Défiscalisation en outre-mer : les nouvelles pistes de réforme

 |   |  504  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : REUTERS)
Les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre préconisent dans leur rapport sur l'épargne longue de transformer les avantages fiscaux "outre-mer" pour réserver la dépense fiscale aux bénéficiaires locaux.

Dans leur rapport sur l?épargne longue, les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre ont remis au goût du jour le feuilleton sur la défiscalisation dans les DOM-TOM. Ils préconisent de transformer les différents dispositifs de défiscalisation y existant en mécanismes de crédits d?impôts. Ceux-ci seraient ciblés vers "les exploitants ultra-marins pour réserver cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels".  Le but est de ne plus faire profiter aux investissements déconnectés de la réalité locale de réductions de cotisation d?impôt sur le revenu.

Un coût de 900 millions d?euros

Ces réductions peuvent atteindre la moitié du montant de l?investissement réalisé selon les territoires et les secteurs. Particulièrement puissants, ces dispositifs (Lois Girardin et Duflot Outre-mer) sont "parfois anti-redistributifs", et "méritent d?être réexaminés", indique ainsi le rapport. Les députés Berger et Lefebvre visent précisément "les dispositifs d?investissements dans le logement locatif social ainsi que les investissements productifs, dont le coût s?élève au total à près de 900 millions d?euros en 2012".

La Cour des comptes pour la suppression des dispositifs

In fine, le rapport fait un constat similaire à celui de la Cour des comptes qui estimait l?année dernière l?efficacité des avantages fiscaux en Outre-mer "incertaine" et son résultat "inéquitable". Mais les magistrats de la rue de Cambon prônaient l?arrêt pur et simple de ces dispositifs, alors que le rapport sur l?épargne longue publié ce mardi suggère juste de les réformer. Ce, pour contourner la récente décision du Conseil constitutionnel. Le texte voté dans le cadre de la loi de finance 2013 prévoyait en effet un plafond spécifique de 18 000 euros majoré de 4 % du revenu imposable pour les investissements outre-mer, contre 10 000 euros pour les autres niches fiscales. Mais compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel, l'avantage en impôt maximal procuré par ces dispositifs est limité à 18 000 euros, interdisant le maintien de la part proportionnelle de 4%. Les rapporteurs comptent s?appuyer sur cette censure pour "permettre de parvenir ? enfin ? à une réforme vertueuse de ces dispositifs"  fiscaux spécifiques à l?Outre-mer.

Réintégrer dans le budget sous forme de subventions

Ils vont en fait dans le sens de François Hollande qui avait "regretté" la décision du Conseil constitutionnel. Le président de la république avait, pour contourner la décision des Sages, pris l?engagement de redéployer la somme débloquée en vue de la défiscalisation outre-mer "en subventions directes". Dans la même lignée, le rapport Berger-Lefebvre propose pour sa part de réintégrer dans le budget (sous forme de subventions) une partie ou la totalité de la réduction d?impôt en faveur du logement social Outre-mer. Son coût global s?élevait à 210 millions d?euros en 2012, selon une annexe au budget 2013. 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 05/04/2013 à 13:28 :
Que connait Karine Berger à la finance?
on la met sur tous les rapports : à croire qu'elle a des compétences universelles.
c'est une économiste en chambre, plus matheuse et statisticienne que pragmatique.
je recommande son livre sur " les 30 glorieuses qui sont devant nous"!
un catalogue d'utopies..
a écrit le 04/04/2013 à 11:00 :
Supprimons les sur-rémunérations et sur-pensions OUTRE-MER pour les fonctionnaires (INDEXATIONS INJUSTIFIÉES qui ne bénéficient qu'à certains). Cela favorise les prix élevés. IL y a déjà des taux de TVA réduit, une décôte fiscale, etc...
a écrit le 04/04/2013 à 10:28 :
Supprimons les sur-rémunérations et sur-pensions OUTRE-MER (INDEXATIONS INJUSTIFIÉES).
a écrit le 03/04/2013 à 22:33 :
Le gouvernement veut lutter pour une unité des fiscalité dans l'UE, voire dans le monde entier. Le premier qui fait le contraire est le gouvernement français. FAIS CE QUE JE DIS.....
a écrit le 03/04/2013 à 20:43 :
Heuh ... Singapour c'est bien outre mer ?
Réponse de le 03/04/2013 à 23:11 :
Oui oui, à condition de transiter par la suisse ! je crois même que c'est reconnu comme commerce équitable...
a écrit le 03/04/2013 à 20:40 :
Faites la liste des îles, gardez y quelques ports et VENDEZ TOUT au plus offrant. Quand vous allez en guadeloupe, les lieux les mieux indiqués sont "SECURITE SOCIALE " et "GENDARMERIE". Franchement: ils en foutent pas une; il faut faire attention qu ils vivent au niveau de leur moyens et non pas qu on les subventionne (de toute facon, si on les vends, d autres prendront bien le sujet en main).
Réponse de le 04/04/2013 à 1:10 :
Floppy

Je pense que tu n'as jamais véritablement vécu en Guadeloupe moi j'y ai passé plus de vingt ans. En Guadeloupe il faut savoir qu'il y a 40 000 chômeurs et ces chômeurs comme tous les chômeurs de France ont droit aux allocations dès lors qu'ils ont cotisé. Les Guadeloupéens bénéficient de la Sécurité sociale comme n'importe quel français de la France dites continentale, mais peut être que tu considères que les guadeloupéens sont des français entièrement à part alors que de part le droit ils sont français à part entière.

Il faut savoir que les avantages fiscaux en outremer ont été consentis par des gouvernements aussi bien de Droite que de Gauche car il s'agit de dispositifs incitatifs pour soutenir, encourager l'activité économique et renforcer l'attractivité économique des départements français d'outremer. Ces dispositifs ne donnent pas leur pleine mesure en termes de résultats car la Guadeloupe est entourée de pays à bas coût salariaux qui lui font une concurrence sauvage en termes d'attractivité économique.

Enfin de manière plus terre à terre concernant ta remarque sur le "ils en foutent pas une" saches qu'en Guadeloupe à titre d'exemple les administrations pour la plupart sont ouvertes dès 8h du matin et que les collégiens et les lycéens sont pour la plupart en cours dès 7 h du matin. Il faut arrêter avec ces clichés selon lesquels l'antillais est forcément un fainéant.

Réponse de le 04/04/2013 à 7:40 :
sauf que l'économie la plus florissante est le trafic de drogues.(je parle principalement de la Martinique).
Réponse de le 04/04/2013 à 7:42 :
Dark 971:par rapport à la Réunion et Mayotte vous avez un petit paradis:
Ici le chomage on le compte à 45 % (ensemble)familles assistées135.000 (sans Mayotte)
analphabétisme 35 %(sans Mayotte).Oraires des bureaux à discrétion dans les mairies,
conseil général et région.A 15h30 les rues bouchonnées parceque tout le monde rentre
chez soi ou passe à l'école à chercher leur gosse.Pour 2012 importé pour 1.5 milliards
et exporté pour 150 milions d'euro...... trouvez moi la faute ou un petit justificatif pour me
faire changer d'avis sur les dom-tom. Autonomie ou Indépendance? Continuer à les nourrir
c'est une faute capitale pour la France et l'Europe.
Réponse de le 04/04/2013 à 7:50 :
Moi j aime bien la guadeloupe. Ils sont aceuillt comme des portes de prison. J ai rarement un tel racisme... En plus ils savent ou placer les indemnités chomage... Le nombre de belle voiture garée devant des baraques en tolle est impressionant. Ils en sauveraient presque l industrie automobile francaise !!
Réponse de le 04/04/2013 à 10:56 :
je me marre bien avec vos commentaires .. . .
un peu d'humour ne fait jamais de mal ... ah ce n'est pas de l'humour???
a écrit le 03/04/2013 à 18:44 :
Et si on arrêtait délester subventionner les iliens ?
Et si on arrêtait de subventionner les assistés français de manière générale ?!?
a écrit le 03/04/2013 à 18:12 :
on sait au moins a quelle ministre femme de couleur toute reforme des niches fiscales ne va pas plaire! il a le feu a son gvt, ayrault...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :