Dans leur rapport sur l?épargne longue, les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre ont remis au goût du jour le feuilleton sur la défiscalisation dans les DOM-TOM. Ils préconisent de transformer les différents dispositifs de défiscalisation y existant en mécanismes de crédits d?impôts. Ceux-ci seraient ciblés vers "les exploitants ultra-marins pour réserver cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels".  Le but est de ne plus faire profiter aux investissements déconnectés de la réalité locale de réductions de cotisation d?impôt sur le revenu.

Un coût de 900 millions d?euros

Ces réductions peuvent atteindre la moitié du montant de l?investissement réalisé selon les territoires et les secteurs. Particulièrement puissants, ces dispositifs (Lois Girardin et Duflot Outre-mer) sont "parfois anti-redistributifs", et "méritent d?être réexaminés", indique ainsi le rapport. Les députés Berger et Lefebvre visent précisément "les dispositifs d?investissements dans le logement locatif social ainsi que les investissements productifs, dont le coût s?élève au total à près de 900 millions d?euros en 2012".

La Cour des comptes pour la suppression des dispositifs

In fine, le rapport fait un constat similaire à celui de la Cour des comptes qui estimait l?année dernière l?efficacité des avantages fiscaux en Outre-mer "incertaine" et son résultat "inéquitable". Mais les magistrats de la rue de Cambon prônaient l?arrêt pur et simple de ces dispositifs, alors que le rapport sur l?épargne longue publié ce mardi suggère juste de les réformer. Ce, pour contourner la récente décision du Conseil constitutionnel. Le texte voté dans le cadre de la loi de finance 2013 prévoyait en effet un plafond spécifique de 18 000 euros majoré de 4 % du revenu imposable pour les investissements outre-mer, contre 10 000 euros pour les autres niches fiscales. Mais compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel, l'avantage en impôt maximal procuré par ces dispositifs est limité à 18 000 euros, interdisant le maintien de la part proportionnelle de 4%. Les rapporteurs comptent s?appuyer sur cette censure pour "permettre de parvenir ? enfin ? à une réforme vertueuse de ces dispositifs"  fiscaux spécifiques à l?Outre-mer.

Réintégrer dans le budget sous forme de subventions

Ils vont en fait dans le sens de François Hollande qui avait "regretté" la décision du Conseil constitutionnel. Le président de la république avait, pour contourner la décision des Sages, pris l?engagement de redéployer la somme débloquée en vue de la défiscalisation outre-mer "en subventions directes". Dans la même lignée, le rapport Berger-Lefebvre propose pour sa part de réintégrer dans le budget (sous forme de subventions) une partie ou la totalité de la réduction d?impôt en faveur du logement social Outre-mer. Son coût global s?élevait à 210 millions d?euros en 2012, selon une annexe au budget 2013.