Certes, rendre plus équitable le système d'attribution des logements sociaux ne résoudra pas la crise du logement. Mais la France compte tout de même 1,7 million de demandeurs de logements sociaux, dont 1,17 million éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé. Fluidifier le circuit d'attribution de ces logements aidés pourrait, de fait, enlever une belle épine du pied du gouvernement qui cherche à résoudre par tous les moyens cette crise profonde.
Or, aujourd'hui, les demandeurs de logements sociaux sont souvent contraints d'attendre plusieurs années avant d'accéder à leur demande. Une période trop longue en raison de pratiques douteuses dans les circuits d'attributions qui favorisent certains candidats au détriment d'autres.

Un dossier unique de candidature

Consciente de la situation, la ministre du Logement Cécile Duflot compte intégrer un volet sur l'attribution des logements sociaux dans la loi qu'elle présentera au Conseil des ministres le mois prochain. Elle a d'ailleurs reçu la semaine dernière un rapport contenant les recommandations de quatre groupes de travail chargés depuis la mi-janvier de réfléchir à une réforme de l'attribution des logements sociaux.
De ce rapport, la ministre a retenu quatre grands axes qui orienteront sa réforme. En premier lieu, elle souhaite permettre aux demandeurs de HLM de déposer un seul dossier de candidature, qui vaudra pour l'ensemble des réservataires et des bailleurs. Actuellement, dans certaines zones de l'Hexagone, de multiples démarches sont pour cela nécessaires.

Donner un délai d'attente

Cécile Duflot prévoit ensuite d'améliorer l'accès à l'information des demandeurs de logements sociaux sur leur situation. Ce, "en amont du dépôt de candidature, en faisant mieux connaître les processus d'attribution, et en aval, en les informant à chaque étape du dossier", a détaillé Mme Duflot. Le projet de loi proposera ainsi que chaque personne déposant un dossier de demande de HLM soit informée du délai prévisible d'attente avant d'obtenir une réponse, en fonction de la demande dans la zone concernée.
Une idée pleine de bon sens mais compliquée à mettre en ?uvre, selon Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL), qui ne voit pas comment "les acteurs chargés de donner ces informations s'investiront dans cette mission". Il vise ici les mairies et les bailleurs sociaux.

Les attributions au niveau intercommunal

Cécile Duflot souhaite également transférer le portage des attributions de logements sociaux et des compétences d'attribution au niveau intercommunal, au détriment du niveau communal et des offices HLM. Une nouveauté que la ministre juge nécessaire d'articuler autour de la loi de décentralisation portée par Marylise Lebranchu. Pour Cécile Duflot, l'intercommunalité est l'échelon le plus pertinent pour traiter les demandes "au moins sur les territoires où la tension en matière de logement le justifie". Mais elle estime que ce point nécessite une concertation approfondie avant sa mise en ?uvre, afin notamment de faire en sorte que les maires ne se sentent pas "dépossédés" d'une de leurs attributions.

Détecter les cas de favoritisme ?

Enfin, une phase de concertation devrait se poursuivre sur une autre mesure phare préconisée par les groupes de travail : la mise en place de barèmes d'évaluation objectifs des dossiers de candidature de logements sociaux, avec des critères harmonisés.
"Pour garantir l'effectivité du droit au logement et éviter toute forme d'arbitraire et de clientélisme, un consensus a émergé sur la nécessité d'ordonnancer les demandeurs, puis de les sélectionner, à partir d'une grille de cotation de la demande transparente et partagée", indique le rapport des groupes de travail.
Cependant, il ne semble pas être question de rendre public les décisions d'attributions des logements sociaux, comme le demande la Confédération nationale du logement. "Cette procédure permettrait pourtant de détecter les cas de favoritisme", indique Michel Fréchet. Ce dernier milite également pour que les attributions de logements sociaux soient partagées entre les classes de la population y ayant accès, pour éviter que seules les familles "ultra-prioritaires" ne bénéficient de ces logements.