A-t-on le droit d'exiger 5 euros pour faire visiter un appartement à louer ?

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Un particulier faisait payer 5 euros chaque visite de ses biens à louer
Un particulier faisait payer 5 euros chaque visite de ses biens à louer (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Un particulier faisant payer les visiteurs intéressés par la location de ses biens a créé un petit buzz sur la Toile en fin de semaine. Mais cette pratique est-elle pour autant aussi condamnable qu'elle en a l'air?

A louer. Studio 17m2. A première vue l'annonce semble banale, comme toutes celles qui sont postées sur le site de petites annonces gratuites leboncoin.fr. Mais lorsqu'on en poursuit la lecture, un détail surprend.

Son auteur précise en effet qu'il s'octroie le droit de demander quelques euros aux personnes intéressées par la visite de son bien "pour éviter les rigolos". "Je me permets, afin de faire un pré-tri, de demander la faible participation de 5 euros par Paypal", précisait l'annonce, - comme le montre la capture d'écran ci-dessous - qui a depuis disparu de la Toile.

Arnaque immobilier

"Je n'ai jamais vu ça", commente un expert de la Confédération Nationale du Logement (CNL). Selon lui, cette pratique est "grotesque". Pas étonnant, en effet, que ladite annonce ait enflammé le réseau de micro-blogging Twitter, sur lequel elle a été autant partagée que commentée.

 


Mais si la pratique semble abusive, l'est-elle pour autant? Selon Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération Générale du Logement (CGL), pas de doute, cette pratique est illégale. Certes, "dans la loi du 7 juillet 1989, qui règlemente les rapports locatifs, rien ne dit noir sur blanc que l'on ne doit rien demander au potentiel locataire", concède le juriste. Toutefois, "une rémunération ne peut exister que dans le cadre d'un contrat", poursuit-il.

La visite d'un appartement est un "avant-contrat"

Or, dans le cas d'une visite, "on est dans les pourparlers d'un contrat de location. On est dans un avant-contrat de bail", explique Stéphane Pavlovic. Par conséquent, lors d'une visite, on ne se trouve pas dans le cadre d'un contrat.

Demander une rémunération équivaut alors à un "enrichissement sans cause, ce qui est un quasi-délit", précise le juriste. Car selon le directeur de la CGL, "une visite n'est pas un objet". Donc même s'il n'existe pas de jurisprudence, ni de loi à proprement parler, la personne qui n'a pas signé de contrat de location suite à la visite payante pourrait tout-à-fait obtenir remboursement "pour défaut d'objet", conclut le juriste.

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Commentaires
a écrit le 14/09/2013 à 10:24 :
Quand vous visitez un musée la "visite est payante"....L'idée est stupide, probablement une arnaque, mais peut être moins illégal que le dit l article
a écrit le 14/09/2013 à 7:55 :
immoral peut être, mais illégal surement pas.

le payement Paypal est un contrat, et suivant le type de payement choisit, ce peut être soit un don (versement a un amis, ou famille). soit un payement au titre de l'achat d'un service (visite),

En réalité, il faut constaté que rien n'est caché, et que toute est stipulé dans l'annonce !
a écrit le 13/09/2013 à 21:44 :
Je ne pense pas qu'on ait le droit, mais il faut reconnaître que les candidats-locataires n'ont réellement rien d'autre à faire que déranger les propriétaires, à tel point qu'à la fin de leurs tournées ils avouent ne plus savoir s'ils ont déjà visité le bien et où ils en sont et ce qu'ils recherchent ? La solution c'est pour le propriétaire, c'est de leur donner RDV deux fois par semaine sur le lieu du bien à louer et puis c'est tout. Voilà
a écrit le 05/09/2013 à 15:19 :
Est-ce qu'il n'y a pas de modérateur à La Tribune? Je lis ici des internautes qui appellent clairement à s'en prendre physiquement à ce propriétaire. Des jaloux peut-être?
a écrit le 03/09/2013 à 12:57 :
Sur Le Bon Coin en matière de location c'est souvent Le Bon Coin des rapiats.
a écrit le 03/09/2013 à 11:13 :
Si elle émane du propriétaire du bien à louer et non pas d'une agence, cette pratique me parait licite, à condition d'informer préalablement les candidats "visiteurs" de la contrepartie pécuniaire à la visite (5 euros par exemple) cette somme devant être remboursée au locataire qui sera retenu (avoir à valoir sur le premier loyer par exemple). Bien entendu, les 5 euros ne seront pas remboursés aux autres visiteurs qui, ayant été informés au préalable et ayant accepté cette pratique implicitement ou explicitement ne pourront pas la contester.
a écrit le 03/09/2013 à 10:00 :
NON, tant que la loi HOGUET de 1972 reste applicable, l'agent immobilier ou l'intermédiaire plus généralement n'a droit à aucune rémunération tant qu'un bail n'est pas signé ou une vente passée chez le notaire, c'est à dire tant qu'aucune réalisation définitive d'un mandat n'est actée. Toute dérogation à ce principe constamment repris dans les arrêts de Cassation est sans objet.
Réponse de le 14/09/2013 à 10:23 :
Donc NON les 5 euros en sont pas un loyer....
a écrit le 03/09/2013 à 9:53 :
Il n'y a pas de Jean-Paul Cressier, c'est très probablement une escroquerie, un "scam".
a écrit le 03/09/2013 à 9:40 :
Plein d'agences vendent de fausses liste de bien à louer - - alors pourquoi un particulier ne pourrait pas faire payer les visites. Rien n'obilige les gens à y aller
a écrit le 03/09/2013 à 9:34 :
Depuis plusieurs mois LeBonCoin sait faire le buzzz et laissant n'importe quoi se vendre/acheter sur son réseau ...
a écrit le 03/09/2013 à 9:27 :
Tant qu'il y aura des gogos pour succomber à cette calamité, on peut inventer toutes sortes d'impôts à partir d'idées nouvelles.."prendre l'argent là où il est" est donc toujours très réel.
A bon entendeur, salut !
a écrit le 03/09/2013 à 7:58 :
Un entrepreneur peut proposer un devis payant (remboursé si achat), pourquoi un propriétaire ne pourrait-il pas proposer un devis de location payant, remboursé si location. Il y a un travail à faire visiter comme il y a un travail pour faire un devis.
a écrit le 03/09/2013 à 7:17 :
Je trouve que faire payer 10 Euro ,c'est plus proche du smic horaire...
a écrit le 03/09/2013 à 6:07 :
Une visite c'est un service qui prends du temps. Dans quel monde ces "experts" vivent-ils? Le temps c'est de l'argent.
a écrit le 03/09/2013 à 6:04 :
un avant-contrat est un engagement d'une des parties de contracter à terme lorsque l'autre décidera de lever l'option qui lui est accordée. Cette promesse peut tout à fait être indemnisée ou rémunérée. la qualification retenue par le juriste est donc mauvaise.
si l'on reste dans l'idée de négociations débouchant sur la signature du bail, à ce stade il pourrait tout au plus s'agir pourparlers.

le contrat de prestation de services semble bien adapté à la situation.
le seul point de pression sur le "prestataire" pourrait être le fisc. mais les sommes modiques et leur facilité de circulation/dissimulation rend l'exercice très compliqué. il faudrait des témoignages de "clients", qui n'auront en tout état de cause qu'une valeur probante toute relative...
Réponse de le 09/09/2013 à 19:18 :
relisez l'article et mon propos avant d'étaler de façon inappropriée votre science: c'est le juriste interrogé qui parle d'avant-contrat, et non moi, qui rejette cette qualification.
a écrit le 03/09/2013 à 2:34 :
... il faut le comprendre, à 870 euros, ce pauvre monsieur doit bien trouver des solutions pour tout ceux qui gagnent plus de 2610 euros et souhaitent louer 27m²... Heureusement qu'on a des grands bâtisseurs comme lui pour fournir des logements à ces sales pauvres qui ne gagnent que ça et ne pourraient pas acheter un studio à 80 000 euros sans bailleurs tirant les prix vers le haut en incluant les APL des pauvres dans les prix...
a écrit le 02/09/2013 à 22:36 :
Il n'y a pas vente d'objet, mais de service. On n'est donc pas devant un cas d'enrichissement sans cause. La remarque de M. Stéphane Pavlovic est donc erronée.
a écrit le 02/09/2013 à 19:51 :
J'espère sincèrement que ce monsieur n'oubliera pas de déclarer les sommes ainsi gagnées sur sa déclaration de revenus et que les services fiscaux n'oublieront pas de vérifier... Parce qu'il y a bien prestation de services en tout cas...
a écrit le 02/09/2013 à 19:38 :
c est la crise , il n'y a pas de petit profit , notre le gouvernement le fait avec la création d'un impot à la minute , il a raison profite en bien mon gas avant que hollande vienne te taxer
Réponse de le 03/09/2013 à 21:38 :
Ca a l'air vraiment très très dur, soit vous forcez le trait, soit vous être psychologiquement atteinte. Vous devriez vendre et laisser la place à quelqu'un qui aura la force de supporter ça, ou mieux, à quelqu'un qui veut se loger.
a écrit le 02/09/2013 à 19:23 :
nombres de visites x par 5 Euros ça lui fait payer le loyer.
sachez qu il y a déjà des agences qui vendent des fausses listes de biens à louer, ça m'étonne pas ce genre de pratique.
a écrit le 02/09/2013 à 18:42 :
"Par conséquent, lors d'une visite, on ne se trouve pas dans le cadre d'un contrat". Faux Monsieur Pavlovic. On ne se trouve pas dans le cadre d'un contrat de bail certes, mais l'on peut parfaitement se trouver dans le cadre d'un contrat... de visite (contrat de prestation de services) en vertu duquel l'un permet à l'autre de visiter son bien en échange d'un paiement. Le même que celui qui permet de visiter un château, un monument, un musée, par exemple la Tour Eiffel et donc ce même contrat qui est mis en ?uvre des millions de fois sans problème dans ce pays touristique qu'est la France. La situation n'est évidemment alors pas régie par la loi de 1989, puisqu'il n'y a ni locataire ni bailleur, mais par le code civil et le code de la consommation. Le prix est clair, affiché, la prestation est clairement définie : visiter un bien. Que le bien soit par ailleurs à la vente n'y change rien. Il faudrait vraiment que l'on m'explique la difficulté. Je vois mal pourquoi M Pavlovic se réfère à une loi de 1989 qui n'a de toute évidence pas plus à s'appliquer ici qu'elle ne s'applique aux garagistes, pour trouver la solution.
a écrit le 02/09/2013 à 18:21 :
Est un pb de droit. Visiblement non et c'est sans doute mieux ainsi. Moralement franchement c'est a pleurer mais passons. Reste le vrai sujet, comment ces revenus sont declares car vraiment je ne vois pas comment une personne qui gagne du fric ainsi poourrait etre mieux traite que le type qui le remunere et qui bosse en payant des impots car l'argent ne tombe pas du ciel.
a écrit le 02/09/2013 à 17:56 :
La réglementation est inévitablement imprécise et vague, même en cas d'usine à gaz. Qui n'achète pas inévitablement soumis à un contrat d'adhésion, difficilement compréhensible ou dissuasif à lire ? Les puissants, ne font-ils pas des profits avec les insatisfactions qui provoquent des réclamations sur numéros de téléphone sur-facturés, avec rétrocessions de commissions par les opérateurs ? La notion de pré-contrat implicite, existerait-elle alors ? Alors, qui ne recherche à facturer, qu'il y ait fourniture ou pas ? Time is money, n'est-ce pas ?
a écrit le 02/09/2013 à 17:36 :
Je suis heureux d'apprendre que ramasser une pièce de 5 centimes que l'on voit par terre est un "quasi-délit" car un enrichissement sans cause. Merci Monsieur l'expert. D'ailleurs je suis sûr que si M Stéphane Pavlovic a le bonheur de visualiser un billet de 200 euro par terre, il l'y laissera pour éviter de commettre un quasi délit.

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