Réforme du logement : ce qui va changer pour les copropriétés

Compte bancaire séparé, frais de syndics encadrés, préventions des dégradations, la réforme de Cécile Duflot concernant les copropriétés votée jeudi soir à l’Assemblée nationale présentent plusieurs évolutions d’envergure.
Ls convocations aux assemblées générales de copropriétaires pourront désormais être envoyées par mail. Une économie substantielle.
Ls convocations aux assemblées générales de copropriétaires pourront désormais être envoyées par mail. Une économie substantielle. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Avant que ne s'opère la navette parlementaire, la réforme des copropriétés de la ministre du Logement Cécile Duflot, votée jeudi soir à l'Assemblée nationale, présente plusieurs avancées majeures :

Ouverture d'un compte bancaire séparé

Les députés ont approuvé une disposition obligeant les syndics à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge, les éventuels intérêts produits par les fonds déposés reviendraient ainsi aux copropriétaires. Jusque là, les syndics pouvaient être dispensés par les assemblées générales d'ouvrir ces comptes. Mais ceci n'arrive que dans 5% des cas, d'après la ministre du Logement Cécile Duflot. Selon les associations de consommateurs, les syndics appliquaient des tarifs dissuasifs pour ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété : celui-ci étant facturé entre 15 et 40% plus cher qu'un compte unique au nom du syndic. La gestion centralisée pouvait être la cause de dérapages de la part des syndics qui étaient tentés de faire fructifier les fonds mutualisés, notamment en différant les paiements aux fournisseurs pour faire gonfler la trésorerie.

Les frais de syndics encadrés

Les tâches facturées aux copropriétés hors forfait par les syndics seront limitées. Dans l'article 18-1 A, la loi "prévoit que la rémunération des syndics soit désormais déterminée de manière forfaitaire, une rémunération spécifique complémentaire pouvant toutefois être perçue dans des conditions définies par voie réglementaire à l'occasion de prestations particulières. Cette mesure posant le principe de la "forfaitisation" des prestations courantes, elle permettra de mettre un terme à la pratique de certains syndics d'inclure dans les prestations particulières des prestations qui relèvent clairement des prestations courantes". En mai, l'UFC-Que Choisir et l'ARC dénonçaient ainsi l'existence de 18 clauses abusives en moyenne dans les contrats des plus grands syndics de copropriété (Foncia, Nexity, Cityaa, Urbania et Immo de France). La plus courante consiste à ne pas identifier clairement les prestations qui seront facturées en sus du forfait. Présentées comme sans surcoût, la réalité est tout autre.

Prévenir la dégradation des copropriétés

Les députés ont aussi voté une série de dispositions visant à "prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles". Ainsi, pourra être réalisé dans chaque copropriété un diagnostic global technique permettant, le cas échéant, d'élaborer un plan pluriannuel des travaux nécessaires.

Envoi par mail recommandé les convocations aux assemblées générales

A également été adopté un amendement porté par le député Christophe Borgel (PS) autorisant les copropriétaires qui le désirent à recevoir par mail recommandé les convocations aux assemblées générales, alors qu'actuellement celles-ci doivent obligatoirement être envoyées par lettre recommandée. "L'usage de la lettre électronique pour la convocation aux assemblées générales de copropriété, ce qui, je crois, sera perçu positivement tant par les syndics en raison du coût de ces envois [refacturés aux copropriétaires] que par les copropriétaires qui passent de longues heures à aller chercher leurs recommandés", a-t-il justifié jeudi soir lors des débats.

De nouveaux emplacements pour les vélos ?

Plus anecdotique, des députés de toutes tendance, membres du Club des parlementaires pour le vélo, ont proposé plusieurs amendements visant à faciliter la création d'emplacements réservés au stationnement des vélos dans les immeubles. L'écologiste Denis Baupin, l'UMP Philippe Goujon, le socialiste Alexis Bachelay et le radical de gauche Jacques Krabal ont réussi à faire porter cette question à l'ordre du jour des assemblées générales, mais ont échoué à faire baisser le seuil de majorité nécessaire pour les adopter.

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Commentaires 6
à écrit le 04/10/2013 à 11:09
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il n'y a rien de plus important qu'un mail recommandé et un local pour vélo ? les syndics ne font pour la plupart pas leur travail, c'est une véritable mafia.

à écrit le 18/09/2013 à 16:42
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Un "mail recommandé" ? Kesako ?

le 21/10/2013 à 19:54
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Plus précisément une LRE (Lettre Recommandée Electronique) est un service réalisé par un Opérateur Postal Numérique qui réalise un échange authentique (vérification de l'identité des correspondants), horodaté (vérification des délais) et non répudiab...

le 23/10/2013 à 19:02
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Merci ClearBUS pour la précision. En fait j'ai posté un commentaire surtout pour attirer l'attention du rédacteur de l'article sur sa formulation inexacte de "mél recommandé". Car l'envoi d'une LRE, que je pratique occasionnellement, se fait directe...

à écrit le 16/09/2013 à 18:00
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Est-ce- que cela peut m'infecter si je décide d'avoir un bien immobilier en choisissant une des lois de défiscalisation immobilière.

à écrit le 16/09/2013 à 13:51
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Autre sujet : quelqu'un sait-il si l'affichage des frais d'agencement sur la vente de logement est rendu obligatoire ? l'idée était de freiner les ardeurs des agences qui peuvent demander plusieurs dizaines de milliers d'euros sans forcément de contr...

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