Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ne se résume pas uniquement aux mesures polémiques qui visent à encadrer et à garantir les loyers. La ministre du logement Cécile Duflot a effectivement intégré dans sa loi d'autres mesures de poids qui ouvrent de meilleures perspectives.
Sans conteste, la réforme du plan local de l'urbanisme (PLU), le principal document à disposition des élus pour définir leur politique du logement, va apporter une réelle avancée. Il sera désormais obligatoirement élaboré au niveau intercommunal et non plus au niveau communal. Cette mesure est nécessaire pour lutter contre le "malthusianisme foncier" de certains maires qui préfèrent ne pas élaborer de programmes de logements, de peur de se faire sanctionner aux prochaines élections par leurs administrés, car selon l'adage "un maire bâtisseur est un maire battu".
Les maires ont davantage intérêt à favoriser l'implantation d'entreprises sur leurs sols
Les mois avant les élections, cette situation atteint d'ailleurs un paroxysme, comme peuvent le vérifier en ce moment les promoteurs immobiliers : "Il n'y a plus de nouveaux projets engagés sur des opérations de promotion depuis le 1er septembre", constate ainsi Marc Gédoux, président du promoteur immobilier Pierre Etoile.
Et même dans les périodes non polluées par des échéances électorales, les maires ne réalisent pas toujours la politique d'urbanisme idoine.
Ils ont en effet davantage intérêt à favoriser l'implantation d'entreprises sur leurs sols, au détriment des logements, car elles génèrent davantage de rentrées fiscales et moins de dépenses publiques d'équipements (écoles, bibliothèques, aires de jeux, etc).
Mieux lier bassin d'emplois et logements
Si le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) existe déjà dans les textes, il n'est qu'une "option que seules 8% des intercommunalités utilisent", rappelait Cécile Duflot.
Son imposition nécessaire était attendue depuis longtemps par tous les acteurs du secteur de l'immobilier et du bâtiment, ainsi que par le prédécesseur de Cécile Duflot, le député UMP Benoist Apparu. La portée du dispositif pourrait être décisive dans les zones où les besoins en logements se font le plus sentir. En effet, à plus long terme, un État vertueux sur le marché du logement a besoin de politiques d'urbanisme plus efficaces. Le PLUI permettra de mieux lier bassin d'emplois et logements. En outre, c'est une mesure qui ne coûte rien aux finances de l'État.
Clarifier l'attribution des logements sociaux
L'autre grand chantier auquel s'attaque la ministre du Logement est la simplification et la transparence des attributions de logements locatifs sociaux. Doté de 4,6 millions de logements, contre 6,5 millions pour le parc privé, le parc social est difficile d'accès dans les zones tendues pour une grande partie des ménages, souvent peu informés sur l'avancée du traitement de leur dossier. Le ministère du Logement indiquait ainsi il y a quelques mois qu'il y a avait en France 1,7 million de demandeurs de logements sociaux, dont 1,17 million éprouvaient des difficultés à se loger dans le parc privé. Pour améliorer le système d'attribution, il semble donc indispensable de clarifier les conditions d'accessibilité. Le projet de loi Alur instaure dans ce cadre davantage de transparence en amont du dépôt de candidature, et en aval, en informant le locataire à chaque étape du dossier.
Les attributions pilotées au niveau intercommunal ?
Le gouvernement souhaite également que les informations relatives aux attributions de logements sociaux soient partagées au niveau intercommunal, là ou seront désormais élaborées les politiques du logement.
Il prévoit ainsi "la création d'un dispositif destiné à partager la connaissance et la gestion des demandes de logement social entre les différents acteurs concernés au niveau intercommunal, ainsi que ses modalités de mise en place par convention". Les communes gardent tout de même le dernier mot pour les attributions.
Si ces mesures ne vont pas à elles seules résoudre les maux du logement social, elles engagent tout de même un processus de fluidification, à l'heure où le réel besoin du secteur du logement social est d'accroître le taux de rotation de son parc. Les occupants des logements sociaux refusent en effet de les quitter dans les zones tendues, car les prix du parc privé y sont trop élevés.
Voilà un article issu du Cabinet de la Ministre, mais qui ne répond à aucune interrogation bien au contraire
C'est une loi pour décharger les élus de leurs responsabilités et permettre aux promoteurs de faire ce qu'ils veulent.
et même il y a des occupants qui ont bénéficié de logements sociaux à une époque ou ils répondaient aux critères et dont la situation permettrait qu'ils quittent ces logements, mais qui y reste !
Nous n'élisons pas directement les membres des intercommunalités, de communautés d'aggo etc.
En réalité il s'agit d'une cooptation entre élus qui se distribuent les rôles sans droit de regard ni de sanctions électorales par les électeurs. c'est un déni de démocratie. Or aujourd'hui toutes les décisions locales sont prises par ces organisme supra-communaux : tout ce qui touche la vie de tout les jours,financières, juridiques, culturelles,sportives, environnementales etc... et . Elles échappent totalement à notre contrôle(électeurs). On se retrouve dans un système de copinage qui risque de déboucher sur un système mafieux et de dictature des décisions. Il ne faut pas accepter cette situation. bien cordialement
Trouver des qualités à Duflop, c'est aussi indécent que d'admirer un Messerschmitt.
Tant qu'on continuera à croire et à laisser croire que des logements sociaux pousseront à Neuilly, on condamnera La Courneuve à la misère.
Ce n'est donc pas demain la veille que cela va s'arranger.
Certains Peine pour Payer leur Loyer à défaut d'une Augmentation de Salaires, Madame Duflot ( n'en parle pas bien sur) mais accorde 9 ans Sans Impôts pour les VIP pendant que les pauvres locataires devront Aussi Payer plus d'impôts que les VIP au prorata ! démocratie no comment...) http://online-vipfrance.fr/tr/mirror.aspx?id=01b1afa8bb6377aebe9c348724e7ce69e73fd7a16454b8ffb7c6642b52e13422eba4b5389e6d565b16ed4bbc5716c148
Il nous faut lutter contre la métropole parisienne où 50% des élus seront de Paris et pourront imposer leur loi à la proche banlieue sans aucune concertation
de toute façon moi cela sera tribunal administratif sur tous les permis de construire délivré par la métropole pour mon quartie. Seule une résistance judiciaire acharnée peut faire reculer la bêtise idéologique de ce gouvernement
nous sommes très bien dans nos banlieues pavillonnaires, boisées et entourées de terres agricoles et ne sommes pas prêt à accepter le bétonnage de nos villages.
tout terrain devrait être déclaré constructible , sauf quelques exceptions, avec des règles d'urbanisme simplifiées . Le marché fera le reste.
les centres villes sont inabordables pour les familles qui sont condamnées à l'exil et repoussées loin des centres, les règles débiles des PLU sont nuisibles et favorisent la spéculation foncière.les prix des terrains ont été multiplié par 100 et plus.,l'appât du gain pousse les agriculteurs à vendre aux promoteurs aménageurs fonciers, La pénurie est le fait d'une partie de la population qui capte le foncier avec la complicité des élus, il suffirait de modifier la fiscalité; d'imposer lourdement les terres non cultivées et constructibles dès les premières années de détention.
tout terrain doit être "administrativement" constructible, le propriétaire du terrain peut décider de construire ou non si c'est faisable techniquement.