Logement : le think tank de Matignon tacle la loi Duflot

L’encadrement et la garantie des loyers doivent être aménagés, estime une note du Conseil d’analyse économique (CAE) car en l'état, ces mesures seront peu efficaces et coûteuses.
Mathias Thépot
Cette note fort critique tombe alors que la loi Duflot est examinée en première lecture au Sénat

Nouvelles critiques envers le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de la ministre Cécile Duflot. Mais cette fois-ci, elles viennent de son propre camp : le Conseil d'analyse économique (CAE), think tank du gouvernement,a en effet publié une note sur la politique du logement locatif qui estime que la garantie universelle des loyers (GUL) est à revoir et que l'encadrement des loyers sera inefficace. Ces deux mesures phares de la loi Alur viennent en parallèle d'être votées au Sénat en première lecture.

L'encadrement des loyers n'est pas un instrument adéquat

Pour les économistes Alain Trannoy et Étienne Wasmer, qui ont rédigé la note, "l'encadrement des loyers n'est en général pas considéré comme un instrument adéquat car il entre en conflit avec l'objectif d'efficacité". Selon les deux économistes, cette mesure va réduire la qualité du parc locatif privé. Car les logements dont les loyers sont trop élevés devront être rabaissés, ce qui incitera leurs propriétaires à les retirer du marché, faute de rentabilité locative suffisante.

Résultat, l'absence de ces logements aux meilleures qualités portera atteinte à la qualité globale du parc. Pour maintenir ces logements dans le parc locatif privé, l'État sera ensuite incité à accorder des avantages fiscaux aux bailleurs pour qu'ils retrouvent leur rentabilité locative d'antan, ce qui entraînera un coût supplémentaire pour les finances publiques.


En outre, la détermination du loyer médian, qui fixe le niveau de loyer à ne pas dépasser par quartier et par habitation, risque de ne pas être assez précise. "La taille des échantillons envisagés (5 000 observations sur Paris, 25 000 sur la Région parisienne) ne permet pas de tenir compte du grand nombre de caractéristiques pertinentes au sein d'un même quartier", jugent Messieurs Trannoy et Wasmer. Ce qui fera perdre de la cohérence au dispositif.  

Instaurer une flexi-sécurité du logement

La note du CAE égratigne également l'autre mesure phare de la loi Alur : la GUL (Garantie Universelle des Loyers).

"Pour que cette réforme porte ses fruits en termes d'accès au logement locatif privé, tout en évitant une augmentation des impayés qui rendrait le système instable financièrement, elle doit aller jusqu'au bout de la logique en instaurant une véritable flexi-sécurité du logement", indique ainsi la note du CAE.

Ce tournant est régulièrement réclamé par les associations de propriétaires. La flexisécurité du logement aurait pour but d'assouplir des règles en matière de baux, ce qui permettrait aux propriétaires de récupérer plus facilement leur bien. Ce, tout en renforçant en parallèle le droit au logement opposable (DALO) qui permet à toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande d'exercer un recours devant le tribunal administratif.

Limiter le risque d'impayé

Pour le CAE, il est également impératif de limiter le risque d'impayé. Or, en l'état, la GUL n'incite pas l'État à se presser pour gérer les conflits et indemniser les propriétaires victimes d'impayés. "Cette situation renforce les craintes des bailleurs de devoir attendre longtemps avant de retrouver la jouissance du bien loué", indiquent les deux économistes. En conséquence, le risque est que "l'offre de logement se contracte, ce qui fait augmenter les loyers et renforce le problème des impayés", ajoutent-ils.

Acceptant le choix du gouvernement "de socialiser l'assurance à travers la GUL", les deux experts jugent cependant "qu'il faut aller jusqu'au bout de la logique de socialisation en faisant en sorte que la puissance publique internalise le coût lié aux impayés". Pour éviter que les impayés ne s'envolent, faute de réactivité suffisante, ils prônent de s'appuyer sur une Régie du logement qui se chargerait de la résolution des conflits entre locataires et propriétaires, tout en continuant à assurer le paiement des loyers aux propriétaires.

Éviter la gestion molle des impayés


En s'appuyant sur les cotisations de la GUL, l'État refinancerait pour sa part la Régie, avec une décote pour le service rendu. Devenant créancier en dernier recours, il aura donc tout intérêt à ce que les impayés soient les plus faibles possibles sur la durée, et donc à agir vite. Le but est ici clairement "d'éviter la gestion molle des impayés", explique Alain Trannoy, pour rassurer les propriétaires bailleurs. 

Pour le moins incisive, cette note du CAE tombe-t-elle bien alors que les discussions parlementaires sur le projet Duflot sont déjà bien entamées...?

Mathias Thépot

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 49
à écrit le 29/10/2013 à 11:22
Signaler
Vous avez totalement raison!!!

à écrit le 29/10/2013 à 11:22
Signaler
Vous avez totalement raison!!!

à écrit le 26/10/2013 à 11:10
Signaler
c'est comme les plus values sur les terrains a batir, les particuliers ne vont plus vendre.

le 26/10/2013 à 15:42
Signaler
Exact. Perso j'en ai un, très bien placé d'ailleurs. Jusqu'à il y a 18 mois il ne se passait pas 1 semaine sans que je reçoive à mon adresse personnelle 1 lettre de candidat acheteur, ou même 1 appel téléphonique, à mon domicile et pire sur mon lieu ...

le 26/10/2013 à 23:02
Signaler
Parce que les gens n'ont plus les moyens aux prix actuels ? Parce qu'il n'y a plus d'espoir de plus-value rapide et juteuse ?

à écrit le 25/10/2013 à 16:54
Signaler
J'ai dû quitter ma région sinistrée par l'ouverture des frontière et la mondialisation pour travailler sur la Capital. J'ai dû me loger sans aucune aide puisque salarié. J'ai dû travailler 10 ans avant de pouvoir acheter à un prix prohibitif et maint...

le 26/10/2013 à 8:40
Signaler
Tout le monde en a "marre" : les loyers sont déjà soumis à la taxe de 15.5 % de CSG/RDS š+ Impôt s/le revenu + taxe d'habitation et la Cécile DUFLOT oublie que le propriétaire doit GERER les LOCATAIRES ! ......... Comme avec les socialistes, il y a a...

à écrit le 25/10/2013 à 16:28
Signaler
Le Conseil d'Analyse Economique ... Ces "experts" qui ont meme pense a faire payer un loyer aux proprietaites occupant leur maison . Ces types me donnent froid dans le dos .... Si le gouvernement arretait d'ecouter ses myriades d'experts qui proposen...

à écrit le 25/10/2013 à 15:18
Signaler
Cela continue de se vérifier : il n'y a vraiment plus aucun intérêt (et depuis que les socialo sont au Gouvernement) à investir dans l'immobilier. Faut juste garder ce que l'on possède, en attendant peut-être des jours meilleurs ?............ Faut l...

à écrit le 25/10/2013 à 14:16
Signaler
"Car les logements dont les loyers sont trop élevés devront être rabaissés, ce qui incitera leurs propriétaires à les retirer du marché, faute de rentabilité locative suffisante." J'avais raison de m'étonner de cette assertion car elle n'est pas dans...

à écrit le 25/10/2013 à 13:23
Signaler
Ce que les média on oublié de vous.... L'article 8 de la loi Alur stipule que les locataires NE PAIERONT PLUS que les frais de rédaction d'actes et l'état de lieux (qui à ce jour est gratuit). Ils ne paieront plus le Conseiller Immobilier qui contra...

le 25/10/2013 à 14:37
Signaler
Pile je vote que vous êtes de Foncia, face que vous êtes de Century21. Changez d'abord vos habitudes détestables et après on en reparlera.

le 25/10/2013 à 15:11
Signaler
Ce Monsieur qui est 1 agent immobilier TRAVAILLE, ce qui ne semble pas être votre cas !

le 26/10/2013 à 12:05
Signaler
On reconnaît bien votre style particulier un peu partout sous différents pseudos :)

le 26/10/2013 à 15:19
Signaler
Les insultes sont le reflet de la reflexion, cher "locataire". Et pile ou face, vous avez perdu. En revanche je n'ai pas besoin d'une pièce de monnaie pour savoir que vous, vous avez un toit sur votre tête. En revanche, si cela est déjà difficile po...

à écrit le 25/10/2013 à 12:35
Signaler
et il aurait pu en parler entre eux avant non ? quel bande de star :(

à écrit le 25/10/2013 à 12:25
Signaler
Allez, qui démissionne ce coup ci ? zayrault ? duflou ? allez, directement flanby !

à écrit le 25/10/2013 à 11:44
Signaler
et pour limiter le risque d'impayé, il faut remettre les gens au travail et leur proposer des entreprises qui embauchent. Le RSA & cie et racketter les entreprises ne leur offrent aujourd'hui aucune opportunité et pas d'avenir. J'espère que mes enfan...

le 25/10/2013 à 12:23
Signaler
Le rançonnement fiscale y est moins développé !

à écrit le 25/10/2013 à 11:42
Signaler
l observatoire des loyers n'est qu'illusoire car la moitié du parc est géré par les propriétaires eux-mêmes et ils n'auront aucun intérêt à donner leurs chiffres, donc coup d'épée dans l'eau. la GUL gérée par un organisme d'état : au secours les prop...

à écrit le 25/10/2013 à 11:30
Signaler
ou comment crée un problème qui n existait pas

le 25/10/2013 à 12:21
Signaler
et des bureaucratte

le 25/10/2013 à 14:46
Signaler
Vouii des bureaucrottes

à écrit le 25/10/2013 à 10:07
Signaler
A force de cracher sur l'immobilier, j'ai ma locataire qui s'en va fin novembre, et comme mon petit F2 est situé dans l'Ecusson, eh bien je ferme les portes tellement j'en AI MARRE ! On verra si Cécile DUFLOT me redonne 1 peu de souffle ? Payer sur...

le 25/10/2013 à 11:42
Signaler
donc vous preferez ne rien toucher ?? à d'autres .....

le 25/10/2013 à 15:06
Signaler
Réponse à "donc vous préférez ne rien toucher ??" : eh oui, c'est ça, et surtout être tranquille et VIVRE, VIVRE !!!!!!!!. Cela veut dire aussi ne pas recevoir de LRAR pendant vos petites vacances d'été, et au retour se "bagarrer" avec 1 locataire q...

le 25/10/2013 à 15:53
Signaler
Rien compris à votre blabla. Alors vous le vendez ou pas votre appart ?

le 25/10/2013 à 16:29
Signaler
Non : Dans 7 ans il y aura 30 ans et je ne serai plus en plus-values. Si ces dernières n'existaient pas je l'aurai vendu pour aller acheter à la Grande-Motte, dont je pense que c'est le moment d'investir, puisqu'ils parlent de rénover cette Ville et ...

le 25/10/2013 à 16:35
Signaler
@Montpellier A ma connaissance, si votre logement a 23 ans vous pouvez le vendre de suite en exonération d'IR sur la plus-value. Vous payerez uniquement une partie des prélèvements sociaux sur la plus-value. Vous permettrez ainsi à d'autres de se lo...

le 25/10/2013 à 17:04
Signaler
Vous êtes en situation de plus-value potentielle aujourd'hui, mais qu'en sera-t-il dans 1, 2, 5 ou 7 ans ? Montpellier fait partie de ces quelques villes où l?immobilier a augmenté déraisonnablement. Ça ne peut durer longtemps sans injection de nouve...

le 26/10/2013 à 8:59
Signaler
Sur le montant de la taxe foncière à Montpellier :3372 euros sur 1 villa de 120/130 m2 que nous avons faite construire alors que nous n'avions pas encore 30 ans (la famille ne nous a pas aidés) mon ex-mari était conducteur de travaux à France Télécom...

le 26/10/2013 à 9:40
Signaler
Effectivement je ne pense pas qu'il y ait plus de plus-value à prendre pour les 7 ans à venir, mais ce petit F2 de 37 m2 est situé dans un immeuble récent de l'écusson de Montpellier. Il n'en existe pas d'autre immeuble comme celui-ci à Montpellier. ...

le 26/10/2013 à 11:09
Signaler
@Monpellier Oui sauf que les prélèvements sociaux bénéficient d'abattements de durée et actuellement d'un abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value imposable. Dans votre cas (23 ans de détention) j'estime l'imposition à environ 8% de la plus-...

à écrit le 25/10/2013 à 9:54
Signaler
Bien sûr qu'elle arrive trop tard cette note du CAE. La plupart des remarques ont déjà été formulées en des termes voisins par les lecteurs de LT depuis plusieurs semaines. Si un membre du cabinet ministériel s'était donné la peine de les lire et de ...

à écrit le 25/10/2013 à 9:42
Signaler
Cette assertion mériterait d'être développée "les logements dont les loyers sont trop élevés devront être rabaissés, ce qui incitera leurs propriétaires à les retirer du marché". Ils vont retirer leur logement du marché mais pour en faire quoi ? les ...

à écrit le 25/10/2013 à 0:10
Signaler
Attendez vl'a que j'y pense mais je ne suis pas sûr , C'est pas la meuf a Bertrant Cantat ?

le 25/10/2013 à 9:57
Signaler
Cécile DUFLOT est sa belle-soeur. En voilà du "beau monde" !!!

à écrit le 24/10/2013 à 20:41
Signaler
Ah NON .:: J'avais décidé de ne plus payer mon loyer ,,,,,l'assurance allait payer mon propriétaire ,,,,il n'y a plus moyen d' etre assisté correctement ,,,,c' est HONTEUX

à écrit le 24/10/2013 à 20:10
Signaler
Ils font une loi et seulement après l'étude d'impact? Ils sont dans le même gouvernement, ils ne pouvaient pas s'exprimer plus tôt et se coordonner un minimum?

à écrit le 24/10/2013 à 19:58
Signaler
Je suis parti en Chine avec des capitaux. Création d'un Champagne de luxe , depuis la plantation de la vigne jusqu'à la vente. J'ai reçu une importante aide du gouvernement Chinois , très compétent en la matière.

le 24/10/2013 à 20:18
Signaler
Ils vous ont dit que c'était du "champagne" ? Mouhaaaaahaaa !

le 24/10/2013 à 20:32
Signaler
Vous apprendrez que les scotchs japonais sont parmi les meilleurs au monde. Et pour le champagne , c'est en bonne voie. J'emporte 3 sièccles de savoir-faire avec moi. Au niveau biologie , y'a pas de blême.

le 24/10/2013 à 20:42
Signaler
Une bonne soirée dans votre 25 Mètre carré parisien , votre Fiat Punto et votre CDD à 1500 euro.

le 24/10/2013 à 20:47
Signaler
je vous rappelle que la filiale Chandon de Moët&Chandon se trouve a Mendoza en Argentine et produit en rapport qualité prix , du mousseux largement supérieur au champagne Moët De même que en Uruguay ils produise un vin très largement supérieur (Tanat...

le 24/10/2013 à 23:06
Signaler
faut pas exagérer... le Chandon argentin est bien inférieur au champagne français... et donne plus de douleurs de crâne ...paroles de franco-argentin

à écrit le 24/10/2013 à 19:40
Signaler
J'ai choisi Pékin. Boite informatique , pas besoin de beaucoup de place . Je suis seul . Ma spé : les algorithmes complexes. Je suis logé et j'ai un bureau pour 220 euro. Je mange pour 100 euro. Y'a pas de soucis...je peux tenir jusqu'au jour ou je s...

le 24/10/2013 à 20:45
Signaler
Ici , un Ingé coûte 1300 euro.

le 25/10/2013 à 1:51
Signaler
Salut camarade, Fait ta tambouille toi-même, tu pourras manger pour 50 euros. Au marche tu as des légumes, pas cher. Manger 5 fruits et légumes c'est possible, alors qu'en France c'est pas possible.

à écrit le 24/10/2013 à 19:15
Signaler
On savait pourtant qu'elle est nulle et malfaisante. Mais Hollande le premier des nulsavait vesou de conforter une majorite

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.