Sans surprise, la commission des Affaires économiques du Sénat a rétabli mercredi la minorité de blocage limitant le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d'urbanisme, qu'elle avait instaurée en première lecture. Le texte qui en ressort sera celui qui sera étudié en séance par les sénateurs en seconde lecture à partir du 29 janvier dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la ministre du Logement Cécile Duflot.

Minorité de blocage d'un quart des communes représentant 10% de la population

En première lecture, la commission des Affaires économiques du Sénat avait déjà proposé un amendement, adopté en séance, qui établit cette minorité de blocage: "si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposent, le PLU ne sera pas transféré à l'intercommunalité". Les députés ont par la suite modifié ce seuil avec 45% des communes représentant au moins 45% de la population.

Celui-ci a été jugé par Claude Bérit-Débat (PS), co-rapporteur du texte, "bien trop élevé car il ne permet pas de redonner aux communes, en particulier aux petites communes, un réel pouvoir de décision sur cette question". En revanche, a ajouté M.Bérit-Débat, "le compromis trouvé au Sénat en première lecture, soutenu par le gouvernement, répond aux inquiétudes exprimées par les élus locaux sur le transfert de cette compétence d'urbanisme essentielle".

De fortes chances que les sénateurs obtiennent gain de cause...

C'est une véritable partie de ping-pong que se livrent les deux chambres parlementaires, clairement en désaccord sur le sujet. Cette opposition sur le fond tient en grande partie du mode d'élection des sénateurs. Ils sont élus pour 6 ans par 150.000 grands électeurs, parmi lesquels 142.000 délégués des conseils municipaux, et sont de fait davantage à l'écoute de la fronde des maires ruraux... qui ne veulent pas d'un transfert des compétences d'urbanisme.

La situation devrait se régler en commission mixte paritaire (CMP). Or les députés, qui ont publiquement vu la ministre défendre la position du Sénat (alors même qu'en coulisse son entourage dit volontiers préférer la position de l'Assemblée nationale), ne devraient pas prendre le risque de provoquer une troisième lecture du projet de loi qui bouleverserait l'agenda politique du gouvernement déjà bien fourni.

... au détriment de la lutte contre les comportements malthusiens des maires

La portée du transfert des compétences d'urbanisme est pourtant décisive. Une telle mesure peut permettre de lutter contre les comportements malthusiens de certains maires qui sont légion à craindre de construire trop. De peur de se faire sanctionner aux prochaines élections par leurs administrés, ils rechignent parfois à alimenter l'offre de logements. Il arrive même que certains maires préfèrent attirer les entreprises qui paient plus d'impôts locaux, que les ménages qui demandent davantage de dépenses d'infrastructures. Bref, élaborer le PLU au niveau intercommunal permet de mieux lier bassin d'emplois et logements.