C'est une victoire pour la ministre du Logement Cécile Duflot. Les parlementaires UMP qui avaient saisi il y a un mois le conseil constitutionnel sur plusieurs mesures de son projet de loi ont été déboutés sur la plupart de leur demande. Et notamment sur l'encadrement des loyers, une des mesures phares de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portée par la ministre EELV.
"Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution", est-il justifié dans un communiqué.
Comme convenu dans la loi, les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier, à type de bien équivalent, dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants.
Les compléments de loyers pour pour des bien exceptionnels ne seront pas limités
En revanche, le conseil constitutionnel a censuré la mesure qui limitait "le complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement".
Il avait été proposé lors des discussions parlementaires de limiter ce complément pour limiter les abus. En effet, la définition d'un bien exceptionnel n'est pour l'instant pas claire. Ainsi, le risque existe que des propriétaires-bailleurs contournent l'encadrement en survalorisant la qualité du bien, au moyen de ce "complément de loyer".
Les procédures pour la location meublée de courte durée sont simplifiées
La véritable changement introduit par le conseil constitutionnel concerne en fait la location des locaux meublés d'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées.
Ces pratiques étaient considérées comme victimes collatérales de la loi Alur, car celle-ci obligeait un propriétaire souhaitant louer son bien à une clientèle de passage de demander auparavant l'autorisation de la copropriété, ainsi qu'à la mairie de la commune. Une accumulation de procédures qui ne donnait que peu d'illusion aux professionnels du secteur.
L'article méconnaissant les conditions d'exercice du droit de propriété
Ils accueilleront donc avec intérêt la censure de "l'article 19 de la loi qui permettait à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord "toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage", indique le conseil constitutionnel. Les sages du Palais Royal se justifient en expliquant que "cet article 19 méconnaissait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété".
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