Immobilier : locataires, cinq droits et devoirs que vous devez connaître

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Un locataire sur le départ peut, sous certaines, conditions refuser la visite de son logement
Un locataire sur le départ peut, sous certaines, conditions refuser la visite de son logement (Crédits : reuters.com)
Méconnues, les décisions de la Cour de cassation relatives aux droits et aux devoirs des locataires vis-à-vis des propriétaires-bailleurs clarifient certaines situations. En voici 5 recensées ces dernières semaines par l’AFP.

Souvent mal-informés, les locataires se demandent souvent si certaines pratiques des propriétaires-bailleurs à leur égard sont bien légales. Pour plus de clarté, voici quelques décisions de la Cour de cassation sur des situations bien précises :

Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement

Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu.

La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".

La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le propriétaire. Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures non fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.

Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit

Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s'il a retrouvé un travail. En effet, la loi ne réserve pas uniquement aux situations d'urgence la possibilité de donner un préavis réduit, a rappelé la Cour de cassation.

La loi de 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs" prévoit que le congé donné par le locataire puisse être réduit de trois mois à un mois seulement "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

Elle ne réserve donc pas cet avantage aux locataires en détresse. Pour cette raison, la justice a donné tort à un propriétaire qui contestait un préavis réduit puisque son locataire n'avait aucun problème particulier, ayant retrouvé un emploi.

Le locataire avait retrouvé un emploi deux mois avant de donner son préavis et le propriétaire en concluait qu'il n'y avait plus d'urgence pour le locataire, alors que l'urgence était selon lui le fondement de cet avantage.

Mais les juges ne sont pas entrés dans la discussion. Ils ont relevé que le locataire avait bien retrouvé un nouveau travail à la suite d'une perte d'emploi et que, les dates important peu, il se trouvait dans la situation prévue par la loi, de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", pour avoir un préavis réduit.

L'obligation d'élagage ne s'impose pas au locataire

L'obligation d'élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s'impose qu'au propriétaire et ne regarde pas le locataire. Il ne faut donc pas protester auprès de l'occupant des lieux, explique la Cour de cassation, mais auprès du propriétaire qui seul peut devoir des indemnités.

Cette obligation, posée par le code civil, de n'avoir de plantations de grande hauteur qu'à une certaine distance de la propriété voisine, est une source importante de litiges. La justice vient donc de préciser que celui qui les cultive, qui les entretient ou même qui en profite n'est pas nécessairement celui qui en est responsable. Il n'est tenu de les contenir, de les élaguer, éventuellement de les couper, voire de les arracher que s'il en est propriétaire.

Un couple s'en était pris à son voisin, soutenant que ces obligations incombaient à "tout voisin", aussi bien au locataire qu'au propriétaire. Il a eu tort, d'après la justice, car ces obligations ne font pas partie des obligations locatives. C'est une servitude légale, expliquent les juges, et une servitude est une charge imposée à un propriétaire.

Le locataire ne peut pas discuter son obligation d'entretien

S'il n'a pas fait les réparations locatives dont il a la charge, le locataire ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
Peu importe l'intention du propriétaire de faire exécuter ces réparations, ni même de relouer les locaux, pour la Cour de cassation, ces réparations sont en effet dues.

Dans les faits, la justice a donné tort à un locataire qui soutenait que le propriétaire avait l'intention de démolir l'immeuble ou en tout cas d'y faire de gros travaux. Il estimait que l'absence d'entretien ne pouvait pas lui être reproché par un propriétaire qui ne cherche pas de nouveau locataire et qui a l'intention de détruire les locaux.

La justice a rejeté son raisonnement. Le seul fait qu'à la fin du bail, l'immeuble ait besoin de réparations qui incombaient au locataire suffit à justifier la condamnation de ce dernier.

Le locataire, selon la loi, répond des dégradations et des réparations d'entretien courant du logement et de ses équipements, sauf par exemple en cas de vétusté, de malfaçon ou de force majeure. Ces réparations sont énumérées par un décret d'août 1987.

Imprécis, le "congé pour vendre" donné au locataire est nul

Lorsque la fin du bail approche, et que le propriétaire bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Il se doit pour ce faire d'être très rigoureux dans la rédaction de l'acte, la moindre imprécision entrainant sa nullité.

La Cour de cassation exige que le congé reprenne la description parfaite des biens, telle qu'elle avait été faite dans le bail et qu'il évoque les droits d'accès aux services communs s'ils ont été mentionnés dans le bail. Si l'information doit être aussi précise, c'est parce que le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. Il doit pouvoir prendre sa décision en connaissance de cause.

La justice est intransigeante. Elle déclare par exemple nul un congé pour vendre qui ne fait pas mention du droit d'accès à des WC communs sur un palier. Il est ainsi sans importance, précisent les juges, que l'appartement loué contienne déjà deux WC privatifs et que les WC communs soient condamnés depuis longtemps. Le droit d'accès à ces WC était mentionné dans le bail et le congé pour vendre doit les mentionner afin que les deux actes correspondent parfaitement aux mêmes locaux.

Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, ont-ils dit, le congé doit l'évoquer pour que le locataire puisse se décider en connaissance de cause sur l'objet précis de la vente.

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Commentaires
a écrit le 17/06/2019 à 14:50 :
Bonjour, c’est normal que mon propriétaire laisse son adresse alors que je loue sa maison.merci
a écrit le 10/10/2018 à 14:01 :
Bonjour mon propriétaire a mis des affaires a lui dans ma cave et dans le garage et j'ai un autre passage sur le côté ou je ne peux pas accéder que dois-je faire ?
a écrit le 25/06/2018 à 23:53 :
Bonjour je suis locataire du même logement depuis 30 ans pendent ces 30 ans je toujours payer le même prix ,mon propriétaire vient de me demander au bout de 30 ans la premier augmentation peut;il le demander après touts ces années
a écrit le 25/06/2018 à 23:49 :
Bonjour je suis locataire du même logement depuis 30 ans pendent ces 30 ans je toujours payer le même prix ,mon propriétaire vient de me demander au bout de 30 ans la premier augmentation peut;il le demander après touts ces années
a écrit le 23/02/2018 à 18:48 :
Bonjour je ne suis plus dans le logement que je louer et jai des loyers de retard . Mon locataire ma relancer mais je ne compte pas payer car je n'ai pas les moyens
Réponse de le 19/05/2018 à 10:18 :
Bonjour, un conseil régularisé au plus vite vos loyers, appeler vos propriétaires excusez vous et trouver un moyen d'étaler vos paiements. Au quel cas, ils saisiront la justice, vous aurez des dettes en cas d'impayés (répercuter sur votre famille et entourage). Le mieux serait de payer et de voir avec des organismes sociaux pour virer vos aides aux propriétaires. La prochaine fois trouvez un logement sociale type HLM ou plus petit, voir un autre travail mieux rémunéré (ou cumuler). La situation d'impayées vous incrimine et est dangereuse! Régulariser vite.
a écrit le 04/01/2018 à 9:35 :
Bonjour - nous vendons notre logement locatif - nos locataires sont dans une situation difficile pour retrouver un logement car leur maison a pris du retard pour la construction - nous n’avons pas encore trouvé un acheteurs - nous ça nous dérange pas qu’il reste en attendant que l’on est un acheteur- quand est il de la loi - peuvent il rester?? Après les 6 mois de congé donné ?? Merci pour votre aide
a écrit le 05/11/2017 à 15:58 :
bonjour mon fils a louer un logement nous avont fait tout les travaux le logement louer sans bail et soi disant meublé ne l'ete pas le propriétaire est rentré chez mon fils a reloué a une autre personne nous ne savont pas ou sont ses meubles et papier ont nous dit que si il n'avait pas de bail ont ne peux rien faire je précise qu'il touché la caf et que c'est le proprio qui a ecrie a la caf pour l'arreter il declare au impot un logement meublé que faire merci
Réponse de le 08/12/2017 à 19:11 :
En l'absence de bail écrit, un bail oral est tout à fait valable, légal, et pourra de fait être reconnu et validé par un Tribunal "à condition bien sur d'être en mesure de prouver que le logement a constitué (ou constitu) le domicile du locataire". De fait, si votre fils a bénéficié d'une allocation de la CAF pour l'aider à s'acquitter de son loyer, j'imagine qu'il devrait être en mesure de récupérer des justificatifs auprès de l'organisme, voir peut même, en complément, de produire des courriers qui lui auront été adressés à cette adresse (banque, telephone, EDF, courriers perso d'amis ou de la famille, attestations d'amis ou de la famille affirmant lui avoir rendu visite à son domicile et à cette adresse, attestation de voisins..etc...bref, toutes preuves pouvant attester de sa bonne foi et de sa domiciliation dans ce logement), voire peut même des photos ou vidéos prises à l'intérieur dudit logement lorsqu'il occupait les lieux, des factures de déménageurs ou d'abonnement internet ou au câble peut être?... La première chose au faire étant d'aller au commissariat (ou gendarmerie) afin d'y déposer plainte pour violation de domicile (même s'il n'y a pas eu effraction, dans le cas où le propriétaire/bailleur avait conservé un double des clefs, le fait de les utiliser et de pénétrer dans le logement sans l'accord écrit de l'occupant constitué une violation de domicile punie (de mémoire) d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende (+dommages et intérêts dans le cas d'un éventuel préjudice)!! Et dans le cas où le proprio n'avait pas un double, à la violation de domicile s'ajoute la voie de fait puisqu'entré par effraction...), ainsi bien sûr que pour cambriolage puisque les affaires personnelles de votre fils ont disparues!! ;-)
Si vous ne souhaitez pas récupérer le logement, et préférez vous arranger à l'amiable, rapprochez-vous de l'Adil de votre lieu de résidence (association de défense des locataires présente dans tous les départements), ou carrément d'un avocat qui lors d'un premier rdv vous renseignera gratuitement sur votre situation et sur les options qui s'offrent à vous, et confrontez le "bailleur voyou" avec les renseignements que vous aurez ainsi glanés!! S'il n'est pas suicidaire, et si vous avez un minimum d'éléments tendant à attester de la présence de votre fils dans ce logement, cet individu devrait vite s'écraser compte tenu de l'extrême gravité de ces agissements et de ce qu'il risque si vous alliez en justice!!! ;-) (Il pourrait arguer n'avoir que "prêté" le logement à votre fils, puisque c'est vraisemblablement son seul échappatoire pour justifier son attitude, mais les versements de la CAF viendront rapidement démentir ses declarations, étant entendu que l'on ne perçoit ni loyers ni versements de la Caf lorsqu'on "prête" un logement à un ami^_^)
Ne vous laissez pas faire face ce genre de propriétaire-racaille!!!è_é
a écrit le 11/10/2017 à 14:17 :
le 6 novembre 2017 j'ai un tribunal palais de justice pour le propriétaire nous virer de l'appartement et je suis enceinte de 3 mois est-ce que l'hégire elle peut nous virer ou pas
a écrit le 25/09/2017 à 19:54 :
Bonjour,
J'ai un soucie je louer une maison doter de l'électricité, du gaz ,cheminée chauffe eau solaire + résistance électrique .
J'ai fait intervenir un Agent Enedis pour couper le Gaz, car trop couteux et je déménager. Mon fournisseur Engie m'avait dit que c'est obligé de fermer le gaz si pas d'utilité et en cas de déménagement ,au cas ou il y aurait des fuites de gaz et pour ne pas avoir à payer les factures que le futur locataire utiliserai.
Mon Agence me réclame 120 euros de frais de réouverture de gaz.
As t'il le droit ? je trouve se montant exorbitant?
Il me dit que c'est illégal se que j'ai fait de fermer le gaz .
Si l'agence a tort ,pouvez vous me donner un texte de lois pour prouver mes dires s'il vous plait .
Que dois je faire?
Merci
a écrit le 08/05/2017 à 17:08 :
bonjour, je loue une maison depuis 10 ans et mon propriétaire veut vendre. Il m'a proposé d'acheter son bien, mais trop élevé pour moi. Il a donc mis la maison en vente dans une agence immobilière. Celle-ci lui a trouvé un client dont l'offre a été accepté. Par la suite je me suis rendu compte que l'offre du futur acquéreur était dans mon budget si je déduis les frais d'agence. La question que je me pose, étant donné que je suis prioritaire pour cette vente, dois je passer absolument par l'agence immobilière si je souhaite acquérir ce bien, sachant que la vente est en exclusivité et que le propriétaire ne veut pas lâcher l'agence ?
Réponse de le 08/12/2017 à 19:48 :
En aucun cas ni votre bailleur ni l'agence ne peuvent vous imposer d'avoir à payer les honoraires de l'agence!!!! (Si vous soumettez une offre d'achat à votre propriétaire-bailleur, surtout soumettez lui bien directement À LUI, et n'envoyez aucun document en lien avec votre offre d'achat à l'agence!!)
Les agences sont fondées à percevoir un commissionnement principalement parce qu'elles ont servi d'intermédiaire qui aura mis un vendeur (ici en l'occurrence votre propriétaire) avec un acquéreur... Dans le cas où c'est le locataire en place qui achète le bien (on dit dans ce cas qu'il "préempte", puisqu'il use de son droit de préemption), il va de soi que l'agence n'a joué aucun rôle dans la transaction, du fait que le propriétaire/bailleur et le locataire se connaissaient bien avant que le logement soit mis en vente... L'agence n'a donc effectué le moindre "travail" dans ce cas de figure, et ne peut de fait prétendre au moindre commissionnement.. ;-) Les agences le savent pertinemment, c'est pourquoi elles font souvent tout pour dissuader le locataire de préempter, voire même parfois elles rusent en se montrant sympathique avec le "locataire/candidat acquéreur" en lui conseillant de leur envoyer son offre...Ce qui leur permet ensuite, si par malheur le locataire tombe dans le panneau, d'avancer le fait que c'est eux qui ont présenté l'offre au propriétaire, et de venir par la même réclamer leur commission!!.. ;-( À l'autre bout de la chaîne, le propriétaire, lui, se moque éperdument de la commission d'agence, puisque ce n'est pas le vendeur mais bien l'acquéreur (celui qui achète) qui paye la commission d'agence (du coup le proprio s'en fout puisque de toutes façons l'argent ne sortira pas de sa poche!^^) Par contre, certains proprio n'étant pas sur place, ils préfèrent bien sûr passer par agence par simples commodités (ce qui leur évite d'avoir à se déplacer pour signer les papiers), et tentent de ce fait d'imposer LEUR agence à leur locataire désireux d'acheter..é_è (Ce qui au passage est tout à fait illégal!!) Si le "propriétaire/bailleur et vendeur" veut absolument que son "locataire/préempteur acquéreur" passe par une agence, c'est dans ce cas parce que cela arrange le propriétaire/vendeur, et par conséquent ce sera au propriétaire/vendeur de régler les honoraires de l'agence.. ;-)
Dans ce cas, il convient de soumettre l'offre d'achat au propriétaire (directement! en son nom propre et en lui adressant à son adresse personnelle!!) en lui envoyant bien sûr par voie de courrier recommandé avec avis de réception, et d'ajouter quelques lignes expliquant qu'en tant que locataire vous n'avez bien sûr pas à passer par l'agence du propriétaire, et par la même non plus à vous acquitter du montant des honoraires puisque cette agence de vous à bien sûr pas présenté le vendeur qui s'avère être votre bailleur.. ;-)
En outre, et pour en revenir à votre situation, il s'avère qu'à chaque fois que le propriétaire baisse son prix de vente, il se doit d'en informer son locataire par recommandé, et que cela implique que le droit de préemption du locataire reparte à zéro...(nouveau prix de vente suite à une baisse = nouvelle offre au nouveau prix =nouveau délais de 2 mois pour préempter qui redémarre pour le locataire à réception du courrier comportant le nouveau prix de vente) Et ce, jusqu'à la fin du préavis et au départ du locataire des lieux.. ;-)
Après, une fois le locataire parti, si le propriétaire venait à vendre à un acquéreur à des conditions plus avantageuses que celles de l'offre initiale (prix moins élevé le plus souvent), dans ce cas ce serait au propriétaire (ou à défaut si lui ne l'a pas fait au notaire qui s'occupe de la vente) de contacter l'ancien locataire pour lui soumettre la nouvelle offre au nouveau prix, et ce avant même de concrétiser la vente avec l'acquéreur que le proprio ou l'agence aura trouvé!! (À défaut, si par exemple un locataire s'aperçoit à posteriori que le logement a été vendu moins cher et sans qu'aucune nouvelle offre ne lui ait jamais été soumis, il sera fondé à saisir le tribunal afin d'exiger soit l'annulation pure et simple de la vente pour qu'il puisse acheter le logement, soit à réclamer des dommages et intérêts pour compenser son préjudice)
Attention...Il s'avère que le propriétaire ou son notaire, après le départ du locataire, ne sont tenus de lui adresser les éventuelles nouvelles offres qu'à l'adresse que ledit locataire leur aura indiqué en partant... À défaut que le locataire ait laissé une nouvelle adresse (celle de son lieu de demenagement) ils ne devront lu envoyer les offres qu'à la dernière adresse connue, soit celle du logement qu'il occupait en tant que locataire (et que le locataire aura donc de fait quitté). Par conséquent, si vous étiez intéressé et dans une situation similaire, prenez bien soin au moment de votre demenagement de communiquer par recommandé avec accusé de réception votre nouvelle réelle adresse à votre ancien bailleur!!! ;-) (À défaut, vous lui offrez la possibilité de s'épargner d'avoir à vous soumettre d'éventuelles nouvelles offres-_-)
Réponse de le 08/12/2017 à 20:19 :
En aucun cas ni votre bailleur ni l'agence ne peuvent vous imposer d'avoir à payer les honoraires de l'agence!!!! (Si vous soumettez une offre d'achat à votre propriétaire-bailleur, SURTOUT soumettez lui bien directement À LUI, et n'envoyez AUCUN document en lien avec votre offre d'achat à l'agence SOUS AUCUN PRÉTEXTE!!!!!)
Les agences sont fondées à percevoir un commissionnement principalement parce qu'elles ont servi d'intermédiaire qui aura mis un vendeur (ici en l'occurrence votre propriétaire) en contact avec un acquéreur... Dans le cas où c'est le locataire en place qui achète le bien (on dit dans ce cas qu'il "préempte", puisqu'il use de son droit de préemption en achetant le bien qu'il avait d'abord loué), il va de soi que l'agence n'a joué aucun rôle de "mise en relation", du fait que le propriétaire/bailleur et le locataire/acquéreur se connaissaient déjà bien avant que le logement ne soit mis en vente et bien avant que l'agence ne soit mandaté pour trouver un acheteur pour le bien... L'agence n'a donc effectué le moindre "travail" dans ce cas de figure, et ne peut de fait prétendre au moindre commissionnement.. ;-)
Les agences le savent pertinemment, c'est pourquoi elles font souvent tout pour dissuader le locataire de préempter, voire même parfois elles rusent en se montrant sympathique avec le "locataire/candidat acquéreur" (comme le serpent du livre de la jungle^^..."aies confiance, crois en moi"..^_^) en lui conseillant de leur envoyer son offre...Ce qui leur permet ensuite, si par malheur le locataire tombe dans le panneau, d'avancer le fait que ce sont eux qui ont présenté l'offre au propriétaire, et de venir par la même réclamer leur commission en prétendant avoir effectué un travail d'intermédiaire, voire éventuellement aussi de "négociation" pour faire accepter cette offre au propriétaire!!.. ;-(

À l'autre bout de la chaîne, le propriétaire, lui, se moque éperdument de la commission d'agence, puisque ce n'est pas le vendeur mais bien l'acquéreur (celui qui achète) qui paye la commission d'agence (du coup le proprio s'en contrefout puisque de toutes façons l'argent ne sortira pas d'sa poche!!^^)
Par contre, certains proprio n'étant pas sur place, ils préfèrent bien sûr passer par agence par simple commodité (ce qui leur évite d'avoir à se déplacer pour signer les papiers), et tentent de ce fait d'imposer LEUR agence à leur locataire désireux d'acheter..é_è (Ce qui au passage est tout à fait illégal!!) Si le "propriétaire/bailleur et vendeur" veut absolument que son "locataire/préempteur et acquéreur" passe par son agence, c'est dans ce cas uniquement parce que cela arrange le propriétaire/vendeur (donc uniquement de son fait et de sa stricte volonté!), et par conséquent ce sera dans ce cas au propriétaire/vendeur de régler les honoraires de l'agence.. ;-)
Dans ce genre de cas, et pour se prémunir de toute déconvenue, il convient de soumettre l'offre d'achat au propriétaire (directement! en son nom propre et en lui adressant à son adresse personnelle!!) en lui envoyant bien sûr par voie de courrier recommandé avec avis de réception (en conservant bien sûr la copie de la lettre et l'accusé de réception signé, voire même si possible en recopiant le numéro du recommandé (numéro délivré' par la poste) en en-tête du courrier, afin qu'un proprio malhonnête ne puisse ensuite venir prétendre que le recommandé contenait un autre courrier ou que l'enveloppe était vide!), et d'ajouter quelques lignes sous l'offre en expliquant qu'en tant que locataire vous n'avez bien sûr pas à passer par l'agence du propriétaire, et par la même non plus à vous acquitter du montant des honoraires puisque vous n'avez jamais été client de cette agence et qu'elle ne vous à bien sûr pas présenté le vendeur qui s'avère être votre bailleur.. ;-)


En outre, et pour en revenir à votre situation, il s'avère qu'à chaque fois que le propriétaire baisse son prix de vente (et autant de fois qu'il le baissera il devra recommencer la même procédure), il se doit d'en informer son locataire par recommandé (même lettre que la premier offre de vente (qui bien souvent est adressée en même temps que le congé), mais avec le nouveau prix), et que cela implique que le droit de préemption du locataire reparte à zéro...(nouveau prix de vente suite à une baisse = nouvelle offre au nouveau prix =nouveau délais de 2 mois pour préempter qui redémarre pour le locataire à réception du courrier comportant le nouveau prix de vente) Et ce, jusqu'à la fin du préavis et jusqu'au départ du locataire des lieux.. ;-)
Après, une fois le locataire parti, si le propriétaire venait à vendre à un acquéreur à des conditions plus avantageuses que celles de l'offre initiale (prix moins élevé le plus souvent), dans ce cas ce serait au propriétaire (ou à défaut, si lui ne l'a pas fait, au notaire qui s'occupe de la vente) de contacter l'ancien locataire pour lui soumettre la nouvelle offre au nouveau prix, et ce avant même de concrétiser la vente avec l'acquéreur que le proprio ou l'agence aura trouvé!! (À défaut, si par exemple un locataire s'aperçoit à posteriori que le logement a été vendu moins cher et sans qu'aucune nouvelle offre ne lui ait jamais été soumise, il sera dans ce cas fondé à saisir le tribunal afin d'exiger soit l'annulation pure et simple de la vente pour qu'il puisse acheter le logement, soit à réclamer des dommages et intérêts pour compenser son préjudice)
Attention...Il s'avère que le propriétaire ou son notaire, après le départ du locataire, ne sont tenus de lui adresser les éventuelles nouvelles offres qu'à l'adresse que ledit locataire leur aura indiqué en partant..^_^ À défaut que le locataire ait laissé une nouvelle adresse (celle de son lieu de déménagement) ils ne seront tenus de lui envoyer les éventuelles nouvelles offres qu'à la dernière adresse connue, soit celle du logement qu'il occupait en tant que locataire (et que le locataire aura donc de fait quitté^_^).
Par conséquent, si vous étiez intéressé et dans une situation similaire, prenez bien soin au moment de votre demenagement de communiquer par recommandé avec accusé de réception votre nouvelle réelle adresse à votre ancien bailleur!!! ;-) (À défaut, vous lui offririez la possibilité de s'épargner d'avoir à vous soumettre d'éventuelles nouvelles offres-_-)
a écrit le 06/03/2017 à 12:47 :
Bonjour,
nous avons reçu un préavis de 3 mois de la part de mes locataires. après s'être entendus avec eux pour les jours de visites, nous leur avons annoncé que nous avons une visite programmée aux heures et jours convenus.
ma locataire me signifie alors 10 jours avant la visite que cela risque de ne pas être possible car elle doit accoucher...et qu'elle nous dirait si elle ou son joint serait là.
notre appartement est loin de notre domicile et nous ne pouvons nous réorganiser pour les visites.
en aucun moment elle nous a parlé de sa grossesse et des contraintes imposées.
quel est votre avis ? quels sont nos droits ?
merci
a écrit le 04/02/2016 à 23:39 :
Bonjour,

Voilà je viens de relire mon contrat de location, et je vois que dedans apparaît une clause particulière ou est stipuler que si je résilie le contrat de bail avant la fin c'est à dire 3 ans que je m'engageais à trouver un nouveau locataire, est ce que cela est légale ? Sachant que je compte donnais mon préavis d'ici peu suite à la mutation de mon compagnon
Réponse de le 08/12/2017 à 23:11 :
Clause abusive!! ;-) Donc illicite^_^ (illégale)
Et puis quoi encore..-_- Allons-y gaiement, perso je vais insérer une clause dans mes contacts de location stipulant que si le locataire quitte avant les 3ans il s'engage à finir de rembourser le crédit-immobilier du logement concerné!!^^ Et zou, pratique^_^
Malheureusement, de nos jours la majorité des propriétaires s'improvisent bailleurs alors qu'ils ne connaissent même pas le bé-a-ba des Lois régissant les rapports locatifs, et du même coup on voit fleurir bon nombre de clauses farfelues dans les baux, et parfois même (souvent!) des clauses interdites et réputées illicites qui sont pourtant citées en exemple dans la loi de 89 disponible sur Legifrance!!é_è (Et le plus malheureux, c'est que lorsque ça tombe sur les locataires se révélant être des gens un peu "simples", il arrive même que ça fonctionne grâce au bluff!!-_-)
a écrit le 27/01/2016 à 12:08 :
Bonjour,
j'ai donné mon préavis de départ de ma location et l'agence m'oblige à recevoir des entreprises pour faire des devis de rénovation (ravalement, isolation,huisseries,Electricité........)qui auront lieu après mon départ dans trois mois! je travaille et elle veut venir quand elle le souhaite dans la journée ,ce qui est impossible pour moi et je refuse de lui donner les clefs.
suis je obliger d'accepter un défiler de tout corps d'état pendant mes mois de préavis si oui l'agence peut elle m'imposer ses jours et horaires ?

cordialement
a écrit le 26/09/2015 à 20:38 :
Bonjour
je suis locataire d'une maison il y a 5 mois mon propriétaire ma fait parvenir part huissiers un préavis car il souhaite vendre.
je doit donc quitter les lieu au 30 octobre 2015 hors je n'ai toujour pas trouver à me reloger , j'ai une une visite en août mais la personne n'a pas été interreser.
J'ai donc fait un courrier recommander à mon propriétaire lui demandant un délais supplémentaire ya maintenent 3 semaine toujours pas de réponse .
que puige faire?
Cordialement
a écrit le 01/09/2015 à 17:45 :
bonjour, j'ai signé en tant que propriétaire un bail à un couple pour la locataire d'une maison, contrat de 3 ans. Celui-ci arrive à son terme en octobre de cette année, mon but étant de la vendre, j'ai été contactée par un éventuel acheteur, mais le problème est que j'ai omis d'envoyer un courrier 6 mois avant la fin du contrat prévenant mon locataire ... Mon locataire a affirmé qu'en conséquence il avait parfaitement le droit de rester 3 ans de plus.
Je me suis inclinée en respectant la loi, je vais devoir attendre au moins près de 2 ans pour, cette fois sans oublier, lui envoyer ce fameux courrier lui annonçant mon intention de vendre, je sais que les locataires sont prioritaires quant à l'achat ...
Mais à partir de quand,(dans l'éventualité où ce dernier ne désire pas l'acheter) puis-je procéder aux visites ? Si vous pouviez me répondre, merci ...
a écrit le 09/06/2015 à 16:46 :
Bonjour,

Ma propriétaire vend l'appartement que je loue.
Elle m'a donné congé dans les règles.
Puis-je quitter le logement sans préavis avant l'expiration de son préavis de 6mois ? Je ne trouve pas la réponse dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Pouvez vous m'aider SVP

Merci
a écrit le 30/05/2015 à 22:55 :
Pour un loyer payé en retard de 23 jour après la date
ma propriétaire ma envoyer les gendarmes
et oui vous avez bien lu
A cause d un dossier aah je n est rien reçue en mai
a écrit le 29/05/2015 à 19:07 :
besoin d'aide
pleaseeeeeeeeeeee
apres avoir mise mon pres avis pour laisser la maison, mon proprietaire entend par "laisser visiter" que c'est a moi de faire les visites aux possibles locataires,il les a donné mon telephone, et pretend que les visites soient faites sans la presence de personne de l'agence....... est que ca c'est legal???? et si non, que est que je peut faire?????
"laisser passer" ne veut plus tot dire que je suis sensé le laisser visiter, mais que c'est a lui de conduire les visites???
a écrit le 28/04/2015 à 17:31 :
Bonjour,
Besoin d un renseignement. J ai quitté mon appartement le 23 avril 2015, mon préavis se termine le 22 mai. Le proprio a t il le droit de pénétrer dans mon appartement pour réaliser des travaux de peinture etc!... Ainsi que de le faire visiter à d éventuels locataires ? Cet appartement est tjrs assuré jusqu'au au 22mai par mon assurance. J ai 2 jeux de clés mais apparemment lui en possède aussi un.
Réponse de le 08/12/2017 à 23:34 :
Tant que l'état des lieux de sortie et la remise des clefs (remise des clefs qui normalement se fait à la fin de l'état des lieux) n'ont pas été officiellement effectués, le locataire reste titulaire et par la même responsable de son domicile!!! ;-)
De ce fait, toute intrusion sans le consentement écrit du titulaire du bail (intrusion avec ou sans effraction (dans l'hypothèse où le proprio aurait conservé un double), que cela soit par le propriétaire, une agence, ou n'importe quel prestataire) constitue une violation de domicile punie (me semble y-il, de mémoire) d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende!! Et d'autant plus que, j'insiste, vous restez seul responsable des éventuelles dégradations qui pourraient survenir..é_è
Dans l'hypothèse où le proprio voudrait réaliser des travaux ou des visites, ou bien il patiente et procédera APRÈS la restitution des lieux, ou bien vous pouvez négocier afin de lui restituer le logement en avance (si vous avez déjà déménagé) et dans ce cas il ne vous facturera pas (par exemple) la période de loyer qui courait "normalement" jusqu'à la fin de votre préavis, ou bien, vous le laissez accéder au logement pour les visites pour relouer et dans ce cas s'il trouve de nouveaux locataires avant le 22 mai il ne vous facture pas le loyer correspondant à la période à compter de laquelle il aura trouvé de nouveaux locataires... (Ceci dit, concernant la dernière option, il semble peu probable que les gens lui loue le logement "immédiatement", donc il y a fort à parier que cette situation ne profite qu'à votre proprio...sans compter qu'il faudrait mettre tout cela par écrit pour vous couvrir en cas de dégradations puisque vous restez seul responsable des lieux..-_-) On n'peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre!^^ En gros, dans ce cas précis, votre bailleur espère pouvoir vous facturer votre dernier mois de loyer (23 avril au 22 mai) ET pouvoir saisir l'occasion de votre départ pour mettre à profit ce même mois pour réaliser des travaux et des visites en vue de trouver de nouveaux locataires.. ;-) Ce n'est pas comme cela que ça fonctionne..^_^
(En plus méfiance, car vue son attitude plus que "légère", rien n'empêche par exemple le proprio de venir saccager les lieux à votre insu et de se faire refaire ensuite son bien du sol au plafond en arguant que vous lui avez restitué dans cet état..é_è C'est puant comme procédé, mais certains bailleurs sont coutumiers de ce genre de manigance..-_-)
a écrit le 27/04/2015 à 1:39 :
Bonjour c pour un renseignement svp. Moi et ma femme on a fait un bail a distance avec un propriétaire sans avoir vu la maison et son état réel. Arrivé sur place on a fait 2 jour dans la maison et on s'est rendu compte que la maison nous plaisait pas.On á averti le propriétaire en lui disant ke sa nous convenait pas et il nous a fait 1 autre bail en écrivant dessus que il nous laisser du 7 avril jusqu'au 15 avril gratuit. Et il me demande de faire un accusé réception comme quoique je quitte la maison. Il a reçu accusé réception le 15 avril et il me demande de payer 1 mois de préavis. Je voudrais avoir des renseignements sur ce sujet stp est ce que il faut que je le paie le mois de préavis svp?
a écrit le 17/11/2014 à 14:23 :
je viens de recevoir l acte comme quoi le proprietaire vend l appartement suis je oblige re recevoir l agence qui vient mesurer l appartement et voir s il y a de l amiante
a écrit le 24/10/2014 à 23:59 :
Je suis locataire depuis moin d'un mois je m'aperçois que le ballon d'eau chaude est défectueux,le bailleur me dis que c'est à ma charge de le remplace! Que dois-je faire
Réponse de le 08/12/2017 à 23:51 :
Seul "l'entretien" du ballon d'eau chaude (ou de la chaudière) est à la charge du locataire!! Le remplacement ou les éventuelles réparations sur ce genre d'équipements sont à la charge du bailleur!!! ;-) (bailleur = propriétaire loueur) D'autant que, si vous n'êtes que depuis peu dans les lieux, le bailleur ne peut en aucun cas avancer par exemple que ce "dysfonctionnement" relèverait d'un défaut d'entretien de votre part^_^ Seule chose à faire > lui adresser un gentil petit courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous lui relaterez avoir constater une ou des anomalies dans le fonctionnement du ballon d'eau chaude, et lui demandant de bien vouloir remédier à ce problème qui de toute évidence était préexistant à votre installation dans les lieux. (Consulter la "Loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs" (désolée mais me souviens plus de l'article exact concerné et je cite uniquement de mémoire) qui liste les obligations du locataire et celles du bailleur, et qui stipule entre autres que le logement doit être délivré en bon état de fonctionnement et exempt de toute reparation) Si pas de réaction > se rapprocher du Tribunal de votre lieu de résidence, et demander à rencontrer le conciliateur, qui après étude de votre dossier fera un petit courrier à votre bailleur pour lui rappeler ses obligations et ce qu'il risque en cas d'action en justice..^_^)
a écrit le 26/03/2014 à 12:14 :
Des deux côté il y a des personnes malhonnêtes.

Je suis personnellement propriétaire de deux appartements que je mets en location en dessous du prix du marcher.

Je n'ai jamais eu de dégradation. De plus étant en dessous des prix du marché les locataires qui partent ont toujours des amis qui sont prêts à reprendre la location à leur place.
Je n'ai donc jamais mes appartements de vacants. (finalement j'y suis gagnant en comparant à des connaissances qui veulent louer plus cher se trouvent certains mois sans locataire).

Il est donc possible quand on gère "en bon père de famille" de pouvoir être un propriétaire heureux de louer, et je pense que mes locataires ne sont pas malheureux...

Sauf exception, je pense que c'est souvent le côté "grippe sous" de certains propriétaires qui amènent des attitudes non raisonnées de certains locataires....
Réponse de le 09/12/2017 à 0:11 :
À l'usage (j'ai longtemps travaillé dans ce domaine) j'en suis arrivée à la stricte même conclusion que vous!! ;-)
Il y a d'un côté des bailleurs qui à votre instar agissent en bonne intelligence, et qui de fait trouvent des locataires épanouis qui restent longtemps en place, prennent soin des lieux, pourvoient à des réparations sans même déranger leur bailleur, et qui parfois même y apportent gracieusement des améliorations qu'ils laissent volontiers en place au moment de leur départ... Et de l'autre, il existe malheureusement des bailleurs vindicatifs au possible, qui veulent pouvoir percevoir des loyers démesurés (allant parfois même jusqu'à couvrir l'intégralité de leurs échéances de prêt-immobilier), par le biais de baux généralement truffés de clauses illicites, et en louant à des gens qui, si on les écoutait, de devraient ni fumer et n'avoir ni enfants ni animaux de compagnie (voire ne pas vivre, tant qu'à faire^^), et qui pour le même prix voudraient par exemple pouvoir en plus pénétrer tous les 6 mois chez leurs locataires afin d'y effectuer un "contrôle des lieux" (alors qu'on a inventé un système de caution presicement pour pallier à d'éventuels dommages-_-), et qui de surcroît demandent aux agences au départ des locataires de bien "saquer" l'état des lieux de sortie afin qu'ils puissent refaire le bien aux frais des locataires sortants!!!-_- Inutile de vous dire que ces bailleurs enregistrent bien sûr un turn-over vraiment très conséquent, avec effectivement, comme vous le disiez si justement, des périodes de vacance souvent plus longues que les périodes d'occupation.. ;-) (Alors qu'on sait pertinemment que c'est justement un turn-over trop important qui fait le plus "souffrir" l'état général d'un bien-_-)
Malheureusement, nous vivons dans un pays où il y a beaucoup d'individus avides et stupides que de gens honnêtes et intelligents..é_è
a écrit le 25/03/2014 à 16:55 :
J'ai été pdt des années locataires. Aujourd'hui je suis bailleur. J'estime être un proprio correct: une seule augmentation (faible) en 7 ans. Des dépense régulières dans le logement. Mais les locataires sont quelquefois indélicats: un loyer non payé. On s'arrange pour étaler la dette: dates non respectées.Préavis d'un mois alors que le mari a perdu son travail depuis 1 an alors que ce motif doit être immédiat après la perte d'emploi (redit par la cour de cass). Je ne dis rien et accepte. Je perds donc un mois de loyer pour reloger un nouveau locataire. Le jour du déménagement: les sortants mr réclamaient déjà le remboursement de la caution. Je leur ai dit qu'il fallait attendre que j'ai touché la caution des remplaçants et ils cherchaient déjà à definir une date à 15 jours. Le propriétaire a 2 mois pour rendre la caution. Ce n'est pas trop car j'ai eu un jour la surprise de devoir payer un plombier alors que j'avais déjà rendu la caution au locataire. Ce dernier avait coupé le chauffage par - 15° sans fermer l'eau du chauffe eau. A la remise en route, il a fui (chauffe-eau était neuf). Normalement cette facture incombait au locataire§
a écrit le 24/03/2014 à 15:27 :
Bonjour,

Dans votre paragraphe concernant les pratiques illégales des propriétaires à l'égard des locataires, vous écrivez que des propriétaires régularisent des charges 2 à 3 ans en arrière alors qu'ils sont tenus de le faire dans l'année qui suit.

Il manque le texte de référence pour faire valoir cette clause auprès de son propriétaire.

D'avance Merci.
Réponse de le 25/03/2014 à 16:57 :
Que fait-on quand le fisc demande le paiement des ordures ménagères 3 ans après ?
Réponse de le 25/03/2014 à 22:00 :
Vous payez.
a écrit le 22/03/2014 à 11:46 :
Dommage qu'il n'est pas pris en compte la dernière loi ALUR, faisant passer le préavis du congé locataire à 1 mois dans tous les cas...
Réponse de le 22/03/2014 à 12:32 :
Ce que tout futur propriétaire doit savoir : la future GUL ( garantie des loyers) ne prévoit rien en ce qui concerne les dégradations du logement et comme le mois de caution est ramené à un mois ( donc dans la pratique jamais le loyer ne sera jamais payé le dernier mois) ..futurs proprios en cas de dégradation : " dans le fion" !
a écrit le 22/03/2014 à 1:08 :
Voilà pourquoi l"une de mes amies garde 6 de ses logements sans les louer ( elle a enlevé les lavabos pour ne pas payer la taxe logements vacants ) - que moi j'ai vendu 5 des miens depuis longtemps et que je ne louerais pas le grand appart avec terrasse qui me reste à Paris - même pour 100 000 euro mensuels. D'ailleurs aujourd'hui puisqu'on nous braque, je ne place pas du tout mes économies et donc, je n'ai aucun revenu à taxer. Comme ça au moins j'ai la paix!
Réponse de le 22/03/2014 à 9:02 :
Ce fake outrageux :D
Réponse de le 22/03/2014 à 20:06 :
Ophelie. Vous avez bien raison, aujourd'hui les droits locataire propriétaire sont déséquilibres en faveur du locataire. Donc je n'investi plus dans l'immobilier.
Réponse de le 23/03/2014 à 7:56 :
Et vous faites bien, diminuez la pression sur les prix !
Réponse de le 23/05/2015 à 8:27 :
Bien joué, Ophelie, tout est dit
a écrit le 21/03/2014 à 20:40 :
NE VOUS TROMPEZ PAS DIMANCHE SVP
Réponse de le 22/03/2014 à 13:02 :
ON A PLUTOT INTERETDE NE PAS SE TROMPER, P.....AIN !!!!!!
a écrit le 21/03/2014 à 19:15 :
bref dans tout cela les locataires n'ont que des droits, certains sont legitimes sans conteste.en revanche le fait de ravager son appart et d'etre insolvable ne constitue pas un delit recuperable. le proprio l'a dans le fion . j'ai vu bien des locataires qui ne se privaient pas de tel portable dernier cri, d'ecran plat géant, d'ordi de derniere generation, je ne parle pas de la bagnole à la mode à coup de credit et qui ne paient pas le loyer et pour cause..
Réponse de le 21/03/2014 à 23:04 :
Mais oui, mais bien sûr, pour un locataire qui "sacagerait" son logement, je vous trouve 100 propriétaires qui ne vont pas les travaux nécessaires et qui ne respectent pas leur part du contrat.
Et je vous parle pas des augmentations annuelles malgré cela, des fraudes sur le montant des charges...
Réponse de le 22/03/2014 à 7:19 :
À force de mettre les locataires en position de forces, les proprios ne loueront plus leurs biens. ils rendent service a la societe.Turtlecrazy, si l'appart dont tu es locataire convient, et bien deviens propriétaire et on verra ce que tu peux t offrir
Réponse de le 22/03/2014 à 8:04 :
A force de surproteger les locataires en place les bons et les mauvais je suis incapable de louer un appart car je n ai pas de caution de cdi et autres...
J habitais aux USA et si on ne paye pas 3 semaines pour etre expulse....et aussi facile de retrouver un appart....comme pour un travail meme logique A l image de la France tout est betonne pour surproteger ceux qui ont et ceux qui voudraient...
Réponse de le 22/03/2014 à 10:57 :
retournez aux USA!
Réponse de le 22/03/2014 à 13:10 :
Les propriétaires ne sont pas des victimes, quand on loue un T1 à Boulogne à 830 e on ne peut pas jouer les victimes. Ce T1 n'a jamais été entretenu par le propriétaire et il est dans un état très moyen. La baignoire est piquée, elle a plus de 30 ans. 30 ans sans entretien mais un loyer qui a explosé pendant ce temps là. Les salaires sont bas, les loyers exponentiels.
Un T2 à Paris pour 1200 e, les rentiers ont de beaux jours devant eux d'autant qu'ils pratiquent aussi et surtout l'évasion fiscale. Assez de pleurnicheries !
Réponse de le 23/03/2014 à 9:52 :
"si l'appart dont tu es locataire convient, et bien deviens propriétaire et on verra ce que tu peux t offrir " : Vous les payiez combien? 2 à 3 fois moins cher, alors silence, nous achèterons quand les prix seront moins délirants ou quand nous mettrons les voiles!
Réponse de le 25/03/2014 à 17:04 :
Il faut arrêter de mettre tous les proprio dans le même panier. Les locataires ne sont pas non plus toujours blancs comme neige. Au prétexte que le logement ne leur appartient pas ils ne font parfois aucun des entretiens courants. Un logement neuf loué par un ami: au bout de 7 ans, 8000 € de réparation à sa charge. et 2 mois de travaux. Le locataire a laissé l'appart dans un état d'insalubrité total et est parti du jour au lendemain. Ce n'est pas avec un mois de caution à 600 € que cela couvre les dommages!

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