Immobilier : le gouvernement modifie (déjà) la loi Duflot

Face au mécontentement des professionnels de l’immobilier, le gouvernement tente d'assouplir la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) publiée fin mars.
L'entrée en vigueur de l'obligation de fournir les règlements de copropriété pour la vente d'un logement sera finalement progessive.
L'entrée en vigueur de l'obligation de fournir les règlements de copropriété pour la vente d'un logement sera finalement progessive. (Crédits : reuters.com)

Adoptée depuis quelques semaines seulement, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) -portée par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot- est déjà sur le point d'être modifiée. Le gouvernement souhaite en effet prendre des mesures législatives d'ajustement de cette loi dans le domaine des transactions immobilières, via un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui devrait être adopté ce mardi.

Des dispositions de la loi Alur prévues pour améliorer l'information et la protection des acquéreurs visent à les informer le plus en amont possible des caractéristiques du bien. Mais "quelques ajustements et dispositions transitoires apparaissent nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels", expose un amendement accepté en commission juste avant le démarrage du débat à l'Assemblée.

Une entrée en vigueur plus progressive d'une mesure lourde

Ce nouvel article du projet de loi sur la simplification suggère ainsi l'entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les règlements de copropriété, pour éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) d'inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements.
Une adaptation du champ d'application de l'obligation d'information est également souhaitée pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation (caves, garages, places de parking), selon l'exposé de l'amendement gouvernemental.

Limiter les contentieux et l'insécurité juridique

Autre changement que le gouvernement souhaite pouvoir faire: revenir sur l'obligation dans la loi Alur d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite "surface Carrez". "Le gouvernement a été alerté par les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage", qui pourrait "aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique", explique l'amendement demandant la possibilité de légiférer par ordonnance.

Il juge plus efficace d'harmoniser la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente. Enfin, le gouvernement plaide pour améliorer et accélérer la mise en œuvre du contrôle du casier judiciaire des acquéreurs par les notaires au moment des transactions, il est nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre afin d'automatiser les consultations du casier judiciaire par les notaires.

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Commentaires 21
à écrit le 01/08/2014 à 7:56
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Du flop de la loi Duflot. Si je cultive du blé, je préfère nourrir mes chevaux avec ce blé, que d'obéir à un prix injuste. Lire les historiens sur édit du maximum de l'Empereur romain Dioclétien, pourtant énergique, lui.

à écrit le 24/07/2014 à 10:36
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Autre dommage collatéral qu'ils n'ont pas vu : grace à la loi hoguet de 1970, les spécialistes de la transmission d'entreprises sont encartés comme agents immobiliers. Grâce à quoi, ils sont impactés par la loi Alur qui supprime l'exclusivité des man...

à écrit le 23/07/2014 à 18:18
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Ce comportement du gouvernement est incompréhensible ? Cette loi lors de son adoption par les chambres était selon le Président HOLLANDE parfaite et juste Est ce que ce Président aurait fait une nouvelle connerie pour se déjuger aujourd'hui. La situ...

à écrit le 23/07/2014 à 16:12
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Encore des erreurs ! ils n'ont pas compris que depuis 2012 ils prennent toutes les mauvaises décisions qui plombent le pouvoir d'achat des ménages .

à écrit le 23/07/2014 à 16:00
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Le Gouvernement fait bien: le premier jet n'avait pas trop bel ALUR.

à écrit le 23/07/2014 à 15:49
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Le gouvernement fait des erreurs qui vont faire monter l'immobilier et les loyers et encore taxer le contribuable , il faut arrêter de subventionner les rentiers .

à écrit le 23/07/2014 à 14:21
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- Cécile, lancez le dé - 7.5 sur la tranche, mais comment faites vous ? C'est l'élue ! - Je discours avec sur un morceau de pq et pousse la poule à pondre une loi. - Et le coq en éructe, bien joué, 1, 2, 3, 4, carte mystère - Gnagnagna, le boloss...

à écrit le 23/07/2014 à 8:42
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Ce gouvernement est assurément énervant. Une loi est à peine votée qu'on commence à revenir dessus. Il me semble que fournir les règlements de copropriété aux personnes qui sont supposées les respecter est bien le minimum minimorum. Doit on compren...

le 23/07/2014 à 9:54
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Et prendre connaissance des 10 derniers rapports d'assemblées générales de copropriétés est capital, que ces documents soient versés au dossier, ou pas.C'est une foi que l'on sait tout sur ce qui concerne le bien que l'on doit faire une offre , pas a...

le 23/07/2014 à 17:22
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Il y a déjà plusieurs surfaces en immobilier (Carrez, Boutin, habitable...) Il faut une et une seule définition de la surface d'un logement. La loi Carrez semble la moins imparfaite et la plus usité. Il faut justement imposer une et une seule mesure ...

à écrit le 23/07/2014 à 8:10
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je l'avais pas vue celle là !!! le casier judiciaire pour acheter un appartement !!!!et une montre...une Ferrari une croisière ???? au fou les Russes et les chinois vont se dépêcher de présenter ce document (avec traducteur juré??? et il fait quoi l...

le 23/07/2014 à 9:51
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Et oui, on doit tout savoir sur le bien, sur la copropriété, etc, avant de dépenser autant d'argent, c'est comme ça, la loi Duflot est très bien faite, quoi que l'on puisse tenter de nous faire gober.

le 23/07/2014 à 13:15
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@ tron: Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Avez-vous vraiment lu et compris l'ensemble du texte pour avoir un avis si tranché?

le 23/07/2014 à 17:18
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Non, la loi n'est pas bien faite. Elle part de bons sentiments, dont certaines choses très bien, mais ne prend pas en compte les conséquences de ce qui est écrit. Il y a d'autres façons d'informer l'acquéreur et de s'assurer qu'il a été informé corre...

à écrit le 23/07/2014 à 7:21
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De toute manière les acquéreurs potentiels doivent prendre connaissance de ces documents , que ça plaise ou pas au vendeur (surtout si ça lui plaît pas)

le 23/07/2014 à 17:57
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Allez Cécile arrête d'intervenir sur le forum on t'a reconnue. Par ailleurs l'acquéreur avise a tjoujours été en mesure de prendre connaissance des documents necessaires

le 25/07/2014 à 7:41
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C'est pas cécile c'est son mec! Non mais sérieux 10 ans de PV d'ag... les syndics changent plus souvent...

à écrit le 22/07/2014 à 22:07
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Ah pardon, c'est le café du commerce ici. Pourriez-vous m'indiquer le forum de la Tribune s'il vous plaît ?

à écrit le 22/07/2014 à 20:19
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Combien existe t il de définitions de LA surface d'un lot ??? AU moins quatre ou cinq ... alors on n'y était pas à une ou deux de plus !!!

à écrit le 22/07/2014 à 19:52
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La bonne nouvelle c'est que les Khmers verts ne sont plus au gouvernement, et que l'on revient rapidement sur leurs délires. La prochaine étape, finis les socialistes ...

à écrit le 22/07/2014 à 18:49
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Ces gouvernants sont incroyables. Pour rétablir la CONFIANCE il faudrait un peu de LOGIQUE dans leur prise de décision et avoir de la STABILITÉ dans les lois, les taxes, les impôts, les déclarations, la gestion de l'état, région département communes....

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