Encadrement des loyers : les syndicats professionnels dénoncent les "conséquences ravageuses"

Les syndicats de l'immobilier demandent d'abord un bilan de la mesure, déjà appliqués dans Paris intra-muros. La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a signé l'arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers à 412 communes de l'agglomération parisienne.
Depuis août 2015, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de plus de 20% un loyer de référence.

La décision d'étendre l'encadrement des loyers au Grand Paris ne passe pas auprès des professionnels de l'immobilier. La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier et l'association Plurience ont dénoncé dimanche dans un communiqué cette extension qui doit avoir lieu à l'horizon 2018 et demandé qu'il soit circonscrit à Paris intra-muros.

"Cette décision est contraire aux directives édictées par le Premier ministre, Manuel Valls, de circonscrire l'encadrement des loyers à Paris intra-muros, et d'en faire un bilan avant de poursuivre une éventuelle extension."

"Avant toute prise de décision unilatérale telle que celle qui vient d'être prise abruptement, nous demandons que la décision du Premier ministre soit respectée et fasse l'objet d'une mission d'enquête de parlementaires faisant le bilan de la mesure appliquée sur Paris intra-muros avant toute extension", poursuivent-elles, alors que la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé jeudi avoir signé l'arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers à 412 communes de l'agglomération parisienne.

     | Lire Encadrement des loyers : les bonnes raisons de l'étendre au Grand Paris

"Une décision technocratique qui fait fi du marché"

Elles ajoutent avoir "maintes fois signalé les conséquences ravageuses de cette décision technocratique qui fait fi du marché et rompt la confiance de l'investisseur" et rappellent avoir "fait des propositions alternatives qui n'ont jamais été examinées, car elles font appel à la contractualisation et non à l'encadrement".

Depuis août 2015, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de plus de 20% un loyer de référence (modulé par zones et nombre de pièces) fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Un "complément" est autorisé pour certains biens.

>> Lire aussi Logement : les loyers ont baissé en 2015

(avec AFP)

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Commentaires 23
à écrit le 26/07/2016 à 11:50
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A MEDITER : il y a quelques jours, les illuminés du DAL ont manifesté pour deux familles en voie d'expulsion à Noisy le Grand après - oui tenez-vous bien - 16 ans de procédures et pas de possibilité de négocier sur le paiement des loyers. Comment les...

le 28/07/2016 à 7:22
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A méditer en effet : aller investir ailleurs si l'herbe n'est pas assez verte pour les bailleurs, et trouver un placement davantage intéressant.A croire que c'est le bureau des pleurs ici.

le 01/08/2016 à 9:01
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@ppdésabusé Allez donc prévenir vos comparses pépés, pour leur dire que l'immobilier est un enfer, et qu'il faut cesser d'y investir toutes leurs économies pour faire grimper le niveau des prix. Cessez immédiatement d'y "investir", puisque c'est si ...

à écrit le 04/07/2016 à 14:31
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Je propose la suppression de toutes les niches fiscales concernant le logement, sauf pour se loger. Les propriétaires loueurs importants, mais surtout les promoteurs pourraient constater ce qu'est une véritable économie de marché.

à écrit le 04/07/2016 à 14:01
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C'est pour cela qu'il est très difficile de se loger en France contrairement aux US, en France il faut des garants

le 05/07/2016 à 11:12
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fma44, a qui la faute? A des mauvais locataires qui ne payent pas leur loyers laissant le proprio payer les charges. Certains se sont même a moitié ruinés car ils ne parvenaient pas à faire expulser leurs locataires.A trop vouloir protéger les pauvre...

le 05/07/2016 à 12:06
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Ca tombe très bien : le secteur du logement n'a pas besoin d'investisseurs, poison qui ne sert qu'à faire augmenter la demande et donc les prix à l'achat.Et ils n'ont pas fait construire davantage : résultat un système mis en place pour les rentes de...

à écrit le 04/07/2016 à 8:59
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Les loyers sont trop chers de façon générale, les gens depuis 2008 voient leur pouvoir d'achat plonger, alors que les propriétaires se rassurent ce type de Loi n'est pas dirigée contre eux, ce ne sont pas des "jaloux" qui les font, c'est bel et bien ...

le 04/07/2016 à 10:53
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Exact, il ne faut plus espérer une rente avec un loyer. Même les fonctionnaires à la retraite (certains de mes amis) vendent et se barrent en Thaïlande pour profiter de leur capital... tant que le France ne confisque pas les fonds pour le moment.

le 04/07/2016 à 11:09
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Ah si tous les propriétaires pouvaient se barrer ce serait vraiment le pied, l'économie immobilière, au moins, pourrait enfin souffler, merci pour ce message porteur d'espoir.

le 04/07/2016 à 15:59
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@citoyen blasé au comptoir de bistrot : vous voulez mettre 60 % des locataires à la rue? Vous pouvez aussi souhaiter le départ des tous les patrons ( voyous) ..je vous rappelle 2 choses 1) sur un loyer standard donc non meublé l état préléve 50 % d...

le 04/07/2016 à 19:47
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"citoyen blasé au comptoir de bistrot :" Invective, mépris, on sait de qui les golden corbeaux sont le nom et c'est vraiment moche. "vous voulez mettre 60 % des locataires à la rue?" Ben non je veux nationaliser les logements de sorte que...

le 04/07/2016 à 21:45
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@Citoyen blasé : entre les impôts sur les loyers (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles pour un total de 15,5%, l'IRPP sur les loyers, la taxe foncière, quelques menus frais comme l'assurance du logement, les inévitables répar...

le 05/07/2016 à 9:00
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@Citoyen blasé C'est un des grands dadas de @malcomprenant : "si c'est cher, c'est à cause de la fiscalité". Totalement à côté de la plaque car les départements où les impôts locaux sont les plus faibles sont Paris et le 92, et que c'est aussi là qu...

le 05/07/2016 à 9:09
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L'URSS ??? Vous me parlez de cette dictature disparue depuis plus de 25 ans ? Il est où le rapport ? Quitte à m'exprimer votre peur vous auriez pu au moins me parler de la Corée du nord, le rapport aurait été certes aussi peu réaliste mais au moins ...

le 05/07/2016 à 10:08
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@alatar ou le bobo parigo rentier : oui à paris les taxes foncieres sont plus faibles qu ailleurs ( comptez 15 % de taxe fonciere pour bordeaux pour un studio et nous avons dejà depassé les 13% ..) mais Paris est un village à part comme londres mosco...

le 05/07/2016 à 17:19
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"@alatar ou le bobo parigo rentier" Rentier? Je ne suis même pas propriétaire de ma résidence principale (je me prépare à cracher un demi-million pour un trois pièces), et je suis certes endetté pour encore 20 ans pour un studio, mais contrairement ...

le 06/07/2016 à 7:39
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@alatar: je considère que l on fait partie des riches , au sens de FH , lorsque tout euro gagné en plus est imposé a 30 % ..donc à partir de 26791e /an soit environ 2200 euros pour un célibataire ou 4400 euros pour un couple . Le bailleur type , c...

le 06/07/2016 à 8:55
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@malcomprenant "je considère que l on fait partie des riches , au sens de FH , lorsque tout euro gagné en plus est imposé a 30 % ..donc à partir de 26791e /an soit environ 2200 euros pour un célibataire ou 4400 euros pour un couple" Manque de pot, ...

le 06/07/2016 à 10:27
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@alatar : je vous rejoins sur votre derniere phrase ..on reconnait un investisseur à sa faculté à prendre des risques et à s adapter ..Je me considère pas comme un investisseur avec un studio loué .En 2000 je l étais en prenant risque en bourse ..la...

le 06/07/2016 à 16:35
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@malcomprenant "je vous rejoins sur votre derniere phrase ..on reconnait un investisseur à sa faculté à prendre des risques et à s adapter ..Je me considère pas comme un investisseur avec un studio loué" Pas exactement un entrepreneur, mais être pr...

le 06/07/2016 à 19:41
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Malcomprenant a encore pris sa rouste et reviendra encore à la charge au prochain coup.Troll?

le 07/07/2016 à 20:25
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"Malcomprenant a encore pris sa rouste et reviendra encore à la charge au prochain coup.Troll? " : L'archétype même de la victime de la fiscalité qui s'empresse de vendre tellement la soupe est mauvaise... Il est même à la limite de se plaindre de p...

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