Une fois les clés remises par le locataire, différentes formalités restent à accomplir. Tout d'abord, si l'état des lieux sortant mentionne des dégradations le propriétaire a deux solutions : soit il fait faire la remise en état par une entreprise agréée, soit il s'en occupe lui-même. La jurisprudence confirme qu'un devis de remise en état suffit pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie.
Concernant les charges locatives, les provisions versées par le locataire doivent être régularisées. Le problème, c'est que, souvent, l'arrêté des comptes de copropriété n'a pas encore eu lieu alors que le propriétaire ne dispose que de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie.
Le plus simple ? Reprendre l'arrêté des comptes de l'année précédente pour calculer la régularisation des charges. À condition, toutefois, que le locataire accepte...
Jurisprudence récente
À défaut, le propriétaire est autorisé, selon une jurisprudence récente, à conserver 20 % de la caution pour garantir la régularisation des charges jusqu'à l'arrêté des comptes. N'oubliez pas non plus la part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (au prorata au temps d'occupation).
Le solde de la caution doit être envoyé à la nouvelle adresse que le locataire aura mentionné sur l'état des lieux sortant. Sans oublier de joindre à la lettre les justificatifs (devis, factures, relevé de Taxe d'ordures ménagères, comptes du syndic...).
La nouvelle adresse doit également être communiquée au centre des impôts fonciers dont dépend le logement (les coordonnées du centre figurent sur l'avis de taxes foncières). Attention : si vous avez oublié de la demander au locataire, vous devrez peut-être régler la taxe d'habitation à sa place !
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