Du passé, il n'est pas toujours si aisé de faire table rase. La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 mars 2017 que le propriétaire d'un bien immobilier était responsable des troubles normaux à son voisinage, même si ces derniers étaient uniquement dus au précédent propriétaire.

Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui devra payer les éventuelles indemnisations, estime la Cour de cassation. Peu importe aussi que les troubles soient apparus avant l'achat ou après, disent les juges, c'est toujours le propriétaire actuel qui répond des dommages causés par son bien.

De la nécessité de vérifier avant d'acheter

L'affaire concernait des travaux intempestifs réalisés par un ancien propriétaire, chez lui, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation. Il avait enlevé des cloisons, provoquant l'affaissement du plancher du premier étage, bien que ces cloisons ne soient théoriquement pas porteuses.

Les dégâts s'aggravant, le propriétaire de l'étage supérieur avait fini par saisir la justice en réclamant à son voisin du dessous la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice. Le nouveau propriétaire de l'appartement du dessous répliquait qu'il n'était pour rien dans l'affaire puisque les dommages résultaient sans contestation d'une initiative personnelle de l'ancien propriétaire.

Mais cette défense a été jugée inutile. Les troubles proviennent de la propriété voisine et c'est donc le propriétaire voisin qui doit en répondre, a expliqué la Cour, sans qu'il soit nécessaire de rechercher qui en est à l'origine. Cette affaire démontre, s'il était encore obligatoire de le faire, qu'un achat immobilier ne doit être réalisé sans un examen approfondi du bien et des travaux récemment réalisés.

La Cour a déjà jugé en mai 2015 qu'en achetant un bien immobilier, le nouveau propriétaire achetait aussi les défauts qu'il recèle. Elle avait alors jugé qu'en achetant un bien bâti illégalement, le nouveau propriétaire prenait le risque de devoir assumer personnellement l'obligation de démolition. Car il s'agit d'un problème lié au bien lui-même, sans considération des transmissions intervenues.

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(avec AFP)