L'acheteur d'un bien immobilier est responsable des vieux défauts

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Avant d'acheter un bien immobilier, veillez à bien vérifier quels travaux y ont récemment été effectués.
Avant d'acheter un bien immobilier, veillez à bien vérifier quels travaux y ont récemment été effectués. (Crédits : Reuters)
Un achat immobilier peut réserver de mauvaises surprises... Ainsi, si l'ancien propriétaire a réalisé des travaux intempestifs nuisibles au voisinage, le nouveau propriétaire en devient automatiquement responsable dès qu'il rachète le bien.

Du passé, il n'est pas toujours si aisé de faire table rase. La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 mars 2017 que le propriétaire d'un bien immobilier était responsable des troubles normaux à son voisinage, même si ces derniers étaient uniquement dus au précédent propriétaire.

Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui devra payer les éventuelles indemnisations, estime la Cour de cassation. Peu importe aussi que les troubles soient apparus avant l'achat ou après, disent les juges, c'est toujours le propriétaire actuel qui répond des dommages causés par son bien.

De la nécessité de vérifier avant d'acheter

L'affaire concernait des travaux intempestifs réalisés par un ancien propriétaire, chez lui, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation. Il avait enlevé des cloisons, provoquant l'affaissement du plancher du premier étage, bien que ces cloisons ne soient théoriquement pas porteuses.

Les dégâts s'aggravant, le propriétaire de l'étage supérieur avait fini par saisir la justice en réclamant à son voisin du dessous la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice. Le nouveau propriétaire de l'appartement du dessous répliquait qu'il n'était pour rien dans l'affaire puisque les dommages résultaient sans contestation d'une initiative personnelle de l'ancien propriétaire.

Mais cette défense a été jugée inutile. Les troubles proviennent de la propriété voisine et c'est donc le propriétaire voisin qui doit en répondre, a expliqué la Cour, sans qu'il soit nécessaire de rechercher qui en est à l'origine. Cette affaire démontre, s'il était encore obligatoire de le faire, qu'un achat immobilier ne doit être réalisé sans un examen approfondi du bien et des travaux récemment réalisés.

La Cour a déjà jugé en mai 2015 qu'en achetant un bien immobilier, le nouveau propriétaire achetait aussi les défauts qu'il recèle. Elle avait alors jugé qu'en achetant un bien bâti illégalement, le nouveau propriétaire prenait le risque de devoir assumer personnellement l'obligation de démolition. Car il s'agit d'un problème lié au bien lui-même, sans considération des transmissions intervenues.

> Lire aussi: Le locataire n'est pas un "consommateur" comme les autres

(avec AFP)

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a écrit le 19/06/2017 à 18:24 :
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Merci
a écrit le 29/05/2017 à 13:37 :
La décision du 16 mars 2017, sur laquelle il convient de cliquer n'a rien à voir avec l'objet
de l'article.
Merci de corriger et d'indiquer le bon numéro de la décision
a écrit le 29/05/2017 à 11:55 :
Et voilà comment on arrive à un code rempli de loi irrationnelle, illogique ! tout ça pour satisfaire l'égo de celui qui porte plainte. Je voudrais comprendre la façon de penser du juge qui a décidé ça.
Réponse de le 29/05/2017 à 15:13 :
C'est un jugement d'une banalité confondante.
Oui, le propriétaire actuel du RdC est responsable car propriétaire, mais il doit/peut se retourner contre son vendeur (vice-caché). Le vice-caché ne pourra être prouvé que si le vendeur avait déjà connaissances des désordres à l'étage. Le propriétaire peut aussi attaquer l'agence si il y a lieu, qui peut avoir manqué à son devoir d'alerte.
C'est un peu comme un carambolage. On fait un constat avec celui qui vous rentre dedans directement, même si son accident a été provoqué par un tiers.
a écrit le 27/05/2017 à 23:31 :
Où, quand la Justice est injuste... Quelqu'un peut-il porter à notre connaissance le cas d'une vente immobilière dans laquelle le vendeur a REELEMENT exposé les défauts, malfaçons ou autres dégâts antérieurs ou à venir...???? Allez, juste UN cas... Ce cas cité est une tromperie flagrante sur l'objet de la vente, c'est tout.

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