Qui est concerné par l'avantage au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ?

L'avantage fiscal est accordé aux personnes fiscalement domiciliées en France qui supportent des dépenses au titre des services à la personne. Aucune condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle n'est exigée.

Quelles sont les conditions d'application de l'avantage fiscal ?

Sont éligibles à l'avantage fiscal les dépenses supportées au titre de services à la personne, rendus à la résidence (située en France) du contribuable ou, sous certaines conditions, d'un de ses ascendants susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet avantage fiscal s'applique :
- en cas d'emploi direct d'un salarié à domicile ;
- lors du recours à une association ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale ;
- une entreprise ou une association ayant reçu un agrément par l'Etat.

Sont visés l'ensemble des services à la personne tels que définis par les articles D.7231-1 et D.7233-5 du Code du travail, et notamment l'entretien de la maison et les travaux ménagers, la garde d'enfant à domicile, les prestations de petit bricolage, les petits travaux de jardinage, ou encore le soutien scolaire, l'assistance aux personnes âgées, etc....

Quelles sont les modalités de détermination de l'avantage fiscal ?

L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses susmentionnées supportées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d'un ascendant) par :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un Pacs, soumises à une imposition commune. Dans ce cas, chaque membre du couple doit remplir l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses).

L'aide prend en revanche la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à  50 % des dépenses susmentionnées supportées par les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit (notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi) et les personnes qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté ces dépenses pour les services rendus à la résidence d'un ascendant.

Les dépenses retenues sont-elles limitées dans leur montant pour le calcul de l'avantage fiscal ?

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12.000 euros, majorée de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15.000 euros. La limite est portée à 20.000 euros (sans aucune majoration possible) si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité.
A compter de l'imposition des revenus 2009, une majoration de 3.000 euros du plafond (qui est porté de 12.000 euros à 15.000 euros), pour la seule année d'imposition de prise en compte des dépenses s'applique aux seuls contribuables qui :
- bénéficient pour la première fois de la réduction ou du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ;
- et qui emploient directement un salarié pour effectuer des services à la personne visés à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

La prise en compte de certaines dépenses est limitée, comme pour les dépenses relatives aux prestations « hommes toutes mains » (500 euros par an et par foyer fiscal), les dépenses relatives aux prestations d'assistance informatique et internet à domicile  (1.000 euros par an et par foyer fiscal) et les prestations de travaux de petit jardinage et de débroussaillement (3.000 euros par an et par foyer fiscal).

Pour apprécier le plafond, les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt (et non à la réduction d'impôt).

Quelles sont les modalités de cumul du crédit d'impôt et de la réduction d'impôt ?

Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d'impôt s'il remplit toutes les conditions pour les dépenses qu'il supporte à raison de services rendus à son domicile et d'une réduction d'impôt pour les dépenses qu'il supporte à raison des services rendus au domicile d'un de ses ascendants.

Quelles sont les modalités d'utilisation de l'avantage fiscal ?

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation de certaines réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent du crédit d'impôt est restitué.

Lorsque l'avantage prend la forme d'une réduction d'impôt, cette dernière s'impute sur la cotisation d'impôt calculée au moyen du barème progressif, après l'éventuelle application de la décote en faveur des contribuables les plus modestes, mais avant imputation des crédits d'impôt et des retenues ou prélèvements non libératoires. En cas d'excédent, il n'y a pas de restitution.

Quelles sont les modalités déclaratives attachées au bénéfice de l'avantage fiscal ?

L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme. Pour bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt), le contribuable doit en principe joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par l'URSSAF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise agréés ou l'organisme habilité dans les autres cas.