Le bouclier fiscal français élargi aux non-résidents à la demande de Bruxelles

 |   |  477  mots
Copyright Reuters
Via une instruction fiscale, le gouvernement élargit le bénéfice du bouclier fiscal aux contribuables « non-résidents ». Selon Bercy, il ne s'agit que d'une clarification.

Les ministres de l'Économie et du Budget, Christine Lagarde et François Baroin, ont dû se résoudre à modifier les conditions d'application du bouclier fiscal et du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le sens souhaité par la Commission européenne. Le 28 octobre dernier, Bruxelles avait - par le biais d'un avis motivé - demandé au gouvernement français de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'ISF. La Commission estimait contraire aux principes du droit de l'Union européenne le fait que le bouclier (qui plafonne à 50 % des revenus les impôts acquittés par un contribuable) ne bénéficie pas aux non-résidents. Et ce bien que ces personnes perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France et qu'elles soient imposables à titre principal en France.

« Nous contestons la position de la Commission », avait déclaré à l'époque François Baroin. Sûre de son fait, Christine Lagarde avait même précisé sur France Inter que la France ferait « un recours », estimant que « l'avis de la Commission [...] procède d'un élargissement du bouclier ». Mais en catimini, le 29 décembre, l'administration fiscale a publié une instruction qui précise bien que les non-résidents sont éligibles au droit à restitution ouvert par le bouclier si leurs impôts dépassent le plafond de 50 % de leurs revenus. Ces mêmes non-résidents, indique l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts du 11 janvier, sont également éligibles au plafonnement spécifique prévu pour l'ISF afin d'éviter que la somme de cet impôt et de l'impôt sur le revenu ne dépasse 85 % des revenus nets imposables d'un foyer.

Inquiétudes

À Bercy, on relativise la portée de cette disposition. Elle ne devrait concerner que très peu de contribuables, souligne-t-on dans les services. Avec « cette clarification », Bercy espère calmer les inquiétudes de Bruxelles et des contribuables concernés. Toutefois, Paris ne répond pas à tous les griefs formulés par la Commission fin octobre. Bruxelles souhaite également que dans les taxes prises en compte dans le bouclier français, Paris retienne également les impôts acquittés par un contribuable à l'étranger. Sur cette exigence, la position des autorités françaises n'a pas changé d'un iota depuis le mois d'octobre, et c'est niet. Paris s'apprête donc à faire un recours sur ce point.

Ces débats techniques pourraient vite s'avérer inutiles : la réforme de la fiscalité du patrimoine promise pour le printemps par le gouvernement, et qui pourrait déboucher sur une suppression du bouclier et l'aménagement, voire la disparition, de l'ISF, risque en effet de rendre vaines les discussions actuelles. Le lancement de ce chantier interviendra avec la publication par la Cour des comptes d'ici la fin février d'un rapport sur la convergence fiscale franco-allemande.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 24/01/2011 à 9:25 :
Toujours en catimini le verbe haut de notre ministre de l'économie qui est incapable autant du temps de son poste au commerce extérieur qu'à la finance n' a jamais su communiquer dans la réalité des chiffres et des faits. Son poste actuel est un poste de porte parole des décisions de l'Europe.J'ai toujours été étonné y compris de la part d'un journal comme La Tribune que les compétences de cette dame soit louées, il faudrait qu'un journaliste m'explique chiffres à l'appuis et décisions prises ou communiquées par Mme Lagarde ont eu un sens avec la réalité économique, merci par avance si vous avez un peu de temps à consacrer à un nul de la Finance mais qui adore les équations et probalités

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :