Déclaration 2011 : Christophe Milhem a répondu à vos questions

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Découvrez les réponses de Christophe Milhem, élu de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, en charge des actions départementales, aux questions des internautes.

Christophe Milhem, élu de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, en charge des actions départementales, a répondu aux questions posées par les internautes sur latribune.fr. Les experts-comptables, en partenariat avec La Tribune, vous ont aidé à remplir votre déclaration durant toute la campagne "impôt sur le revenu".

Pour voir les réponses aux autres questions posées par les internautes, ainsi que les conseils des experts-comptables et les dossiers de la rédaction, rendez-vous dans l'espace "Vos finances / impôts", ou en cliquant ici.
 

1. nico a écrit le 31/05/2011 à 10:41 :
Bonjour, j'ai fais loué l'année dernière un appartement meublé par une agence. J?aimerais savoir comment déclarer mes revenus locatifs en tant qu'appartement meublé et comment déduire mes frais d'agence. merci d'avance pour votre réponse.

Les revenus de location meublée sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils doivent être portés sur la déclaration 2042 C disponible sur le site www.impots.gouv.fr
Si vous relevez d?un régime micro-BIC (recettes inférieures à 32 100 ?) vous ne pouvez déduire aucune charge. Les charges sont évaluées forfaitairement par l?administration fiscale à 50 %. Elle pratique cet abattement sur le montant déclaré. En tant que loueur en meublé non professionnel ces recettes sont à porter sur la ligne 5NP.
Si vous relevez d?un régime réel d?imposition, vous pouvez déduire les charges réellement exposées (dont les frais d?agence). Pour cela, vous devez porter le montant déterminé au moyen de la déclaration 2031 sur la déclaration 2042 C :
- cadre B si vous êtes loueur en meublé professionnel ;
- cadre C si vous êtes loueur en meublé non professionnel.
Attention, la 2031 devait être produite le 3 mai 2011.

2. Olivia a écrit le 29/05/2011 à 21:47 :
ma question concerne une pension alimentaire que je verse chaque mois par virement bancaire à mes parents et ma grand mère de nationalité roumaine et domicilié en roumanie. J'ai versé environ 8000 euros en 2010. Puis je mettre ce montant dans ma déclaration? Par ailleurs, mes parents étant dans une grande difficulté financière, j'ai emprunté 10000euros en mon nom en 2010 et j'ai effectué un virement bancaire de la somme sur leur compte bancaire. Je rembourse environ 250? par mois pendant 3 an et demi. Puis je déclarer quelque chose?en pension alimentaire?

Vous pouvez déduire à tire de pension alimentaire les sommes versées à un ascendant dont vous pouvez justifier de l?état de besoin. Par ailleurs, vous devez justifier de la réalité des versements.
Enfin, vous devez être en mesure de fournir cette pension. Autrement dit, il faut que vos propres ressources soient supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de vos besoins essentiels.
Il n?est donc pas conseillé de déduire les intérêts d?emprunt.

3. nadia a écrit le 29/05/2011 à 11:22 :
bonjour ,suis en retard pour ma question .... voila je loue 3chambres meublé en colocation pour étudiants pour moins de 8000 euro dans quel partie sur la déclaration du 2042c dois je inscrire les loyers .est ce 5 NP ou 5 NA sachant que je suis particulier merci

La case à remplir dépend du régime dont vous relevez.
Ainsi, en tant que loueur en meublé non professionnel :
- si vous relevez d?un régime micro-BIC (recettes inférieures à 32 100 ?) vos recettes sont à porter sur la ligne 5NP. L?administration pratiquera l?abattement de 50 % sur le montant déclaré ;
- si vous relevez d?un régime réel d?imposition, vous devez porter le montant déterminé au moyen de la déclaration 2031, ligne 5 NA de la déclaration 2042 C.
Attention, la 2031 devait être produite le 3 mai 2011.

4. taxmehard a écrit le 29/05/2011 à 08:32 :
Bonjour, Je suis Français resident en Angleterre. Je perçois des revenus d'un appartement (à Paris) loué en meublé pour + de ?35k par an. Quelles declarations dois-je remplir et quelles sont les déductions autorisées sur les loyers? Merci.

Le montant de vos recettes excède 32 100 ?. Par conséquent, vous relevez d?un régime réel d?imposition, vous devez donc remplir une déclaration 2031. Ensuite porter le montant déterminé sur la déclaration 2042 C.
Attention, la déclaration 2031 était à envoyer pour le 3 mai 2011.

5. bq63 a écrit le 28/05/2011 à 12:23 :
J'ai la carte d'ancien combattant d'Algérie. Ai-je droit à une demi part supplémentaire? En effet j'ai actuellement une demi part supplémentaire car je suis veuf et j'ai élevé 2 enfants. Cette demi part va bientôt être supprimée.

Les contribuables mariés ou liés par un Pacs peuvent bénéficier d?une demi-part supplémentaire lorsque l?un des conjoints ou partenaires est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant.
Si vous êtes veuf, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette demie-part supplémentaire qui est réservée aux couples mariés et pacsés.

6. Pierre a écrit le 28/05/2011 à 10:41 :
Bonjour, je suis salarié avec un contrat Français et domicilié en France mais je passe 70% de mon temps à l'étranger. Voilà quelques années j'avais pu differencier le salaire percu en France lors de ma presence en France de celui à l'étranger. J'avais ainsi pu bénéficier d'une diminution d'impots. est-ce toujours possible? Merci

Si vous séjournez plus de 183 jours dans un état ayant signé une convention avec la France, le droit d?imposition revient à cet état.
Si vous séjournez dans plusieurs états le droit d?imposition revient à la France. Dans ce dernier cas, les hypothèses sont à distinguer et peuvent conduire soit à une exonération totale de la rémunération soit à une exonération partielle. Votre situation soulève quelques difficultés qui méritent une attention particulière. Nous vous conseillons de consulter un expert pour une étude approfondie de votre situation.

7. EXAN78 a écrit le 27/05/2011 à 21:28 :
Bonjour, Et merci par avance à celui qui pourrait m'apporter une réponse éclairée. Comme chaque assujetti à l'impôt sur le revenu je déclare, en qualité de salarié, un net fiscal plus élevé que ce que j'ai réellement perçu de mon employeur. Pourquoi cette différence ? Peut-on déduire ce qui est indiqué sur notre fiche de paie comme la part de CSG/CRDS déductible de mon net fiscal ? Dans l'affirmative, cela permettrait de passer en dessous du net fiscal et surtout en dessous du net qui est allé réellement sur mon compte en banque ? Sinon, que signifie ce distinguo entre la CSG déductible et la CSG non déductible ? Dans l'attente de lire d'éminents fiscalistes.

Une quote-part de la CSG et l?intégralité de la CRDS ne sont pas déductibles des revenus d?activité (salaires notamment). C?est la raison pour laquelle le revenu imposable est supérieur au revenu net perçu.

8. fredo a écrit le 27/05/2011 à 20:05 :
Bonjour, J'ai démenager en décembre2009 et je n'ai pas déclarer les frais concernant mon déménagement est ce que je peux les deduire cette annee. Merci pour votre réponse.

L?administration admet la déductibilité à titre de frais professionnels les frais exposés par les salariés contraints de changer de résidence pour obtenir un nouvel emploi. En revanche, en aucun cas, les charges personnelles entraînées par le déménagement, telles les dépenses de réinstallation du foyer, ne peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt.

9. meme a écrit le 27/05/2011 à 16:04 :
bonjour je peux déduire de mes revenu foncier le fond de roulement spécial travaux pour le régime réel cordialement

Malheureusement non.

10. Pipod591 a écrit le 27/05/2011 à 12:34 : Mon fils 23 ans en 2010, a interrompu ses études fin septembre 2010. Il s'est inscrit au pôle emploi et à droit à des indemnités de chômage du fait de sa dernière année d'étudiant apprenti en alternance à la SNCF et obtenu à la suite un DUT. Il a eu quelques revenus 1403 ? sur 193 heures avec 2 contrats en plus de ses revenus d'apprenti du 1/01/10 au 30/09/10 non déclaré car inférieur à 16000?. Je le déclare rattaché avec moi. Par contre je n'ai pas coché la case enfant poursuivant ses études supérieures. Ai-je droit de déduire les 1403? au même titre que les emplois étudiant(-4031?).Puis-je cocher la case "enfant poursuivant ses études supérieures", sachant qu'il doit reprendre des études supérieures à la rentrée septembre 2011.

L?abattement de 16 125 ? concerne la part des rémunérations perçues en qualité d?apprenti. Elle ne peut s?appliquer aux autres rémunérations.
De la même manière, l?abattement de 4 031 ? concerne les rémunérations perçues pendant s les périodes et vacances scolaires. Il ne peut s?appliquer aux rémunérations perçues en tant qu?apprenti.
Par ailleurs, vous n?êtes pas éligible à la réduction d?impôt pour frais de scolarité car votre enfant doit poursuivre ses études au 31 décembre 2010.

11. gene a écrit le 27/05/2011 à 12:15 :
bonjour j'ai acheté 1 appt en scellier pls en 2010.il sera livré fin 2011 .ma première année de défiscalisation sera donc 2011 mais est il possible de bénéficier de la réduction d'impots sur revenus 2011 même si je n'ai pas perçu de revenus fonciers en 2011? merci de votre réponse.

L?imputation de la réduction d?impôt scellier doit intervenir l?année de l?achèvement. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier en 2010. Attention toutefois, pour bénéficier de la réduction d?impôt « Scellier » la location doit prendre effet dans les 12 mois de l?acquisition ou de l?achèvement de la construction ou des travaux. Il faut donc veiller à louer le bien dans ce délai.

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