La mesure sur la fiscalité immobilière annoncée ce mercredi va énormément changer la donne. Pas sur la résidence principale, mieux vaut le rappeler. Car François Fillon a bien précisé qu'elle ne serait toujours pas concernée.
En revanche, pour les détenteurs de résidence secondaire, de biens locatifs ou de terrains, les choses vont changer dans d'importantes proportions.
Commençons par rappeler que, jusqu'ici, le principe est le suivant : au bout de 5 années de détention, un abattement est offert au rythme de 10% par an. Au bout de 10 ans, on arrive à 100%. Le bien est donc exonéré d'impôt sur la plus value au bout de 15 années. Si le propriétaire vend avant, il applique l'abattement (10% au bout de 6 ans, 20% au bout de 7 ans etc.) puis doit s'acquitter d'une fiscalité sur la plus value égale à 31,3% (19% d'impôt sur le revenu + 12,3% de prélèvements sociaux).
La nouvelle règle est plus simple : le propriétaire pourra déduire des plus values, au moment de la revente, le montant cumulé de l'inflation depuis l'année d'acquisition du bien. Plus précisement, il augmentera le prix d'acquisition de la valeur de l'inflation et fera la différence avec le prix de vente pour déterminer sa plus value déclarable. Par ailleurs, une autre mesure Fillon augmente les prélèvements sociaux, qui passeront de 12,3% à 13,5%. Le taux d'imposition sur la plus value, prélèvements sociaux inclus, passeront donc de 31.3% à 32.5%.
« C'est une mesure catastrophique, s'inquiète Patrick Ganansia, conseiller en stratégie patrimoniale chez Initiatives-financières. Et c'est injuste. Une personne qui a acheté son bien il y a 15 ans, voit son bien soumis à une inflation de 25% et une plus value de 100% ou plus. La taxation va être très élevée. Il fallait taxer les spéculateurs sans pénaliser tout le monde. Sans oublier que cela va freiner encore plus le marché immobilier ».
Pour la Fédération des Promoteurs Immobiliers, "la disparition de l'exonération des plus-values en cas de vente d'un bien immobilier (hors résidence principale) risque de bouleverser les calculs économiques des investisseurs particuliers et de fragiliser encore un peu plus le marché".
Entre une vente le 23 aout et une vente le 25 août, plus de 10.000 euros de différence
Rapide calcul pour un propriétaire détenant un bien (hors résidence principale) depuis 15 ans, qu'il a acheté l'équivalent de 100.000 euros et qui vaut aujourd'hui 200.000 euros. S'il a signé son compromis (ou promesse) de vente le 23 août ou même ce mercredi, il ne paiera aucun impôt sur la plus value. Il devra simplement s'acquitter, bien entendu, des prélèvements sociaux, qui s'élèvent à 12.300 euros.
S'il signe le compromis à partir de demain (jeudi 25 août), il paiera en revanche des impôts. Petit calcul : entre 1997 et 2011 l'inflation cumulée (en tenant compte des prévisions d'inflation) a atteint 25,4%. On considère donc qu'il a acheté son appartement non pas 100.000 euros mais 125.400 euros. La plus value n'est donc plus de 100.000 euros mais de 74.600 euros.
Cette plus value de 74.600 euros sera donc taxée au taux de 32,5% et il devra s'acquitter de 24.245 euros d'impôts et prélèvements sociaux.
Soit une différence de 11.945 euros
Ceux qui vont y gagner
Il y a tout de même quelques chanceux : les propriétaires qui comptent bientôt vendre leur bien acheté il y a moins de 5 ans. Même s'ils débourseront 1.2% de prélèvements sociaux supplémentaires, cette hausse sera largement compensée par le fait de pouvoir défalquer l'inflation annuelle. Avec la fiscalité actuelle, ils n'auraient eu droit à aucun abattement.
Eviter un krach immobilier
Cette mesure étant prévue pour le projet de loi de finances 2012, l'énorme risque était de voir les investisseurs locatifs et les détenteurs de résidences secondaires se précipiter pour vendre leur bien afin de profiter de l'exonération jusqu'au 31 décembre. 9 millions de résidences secondaires, 3 millions de bien locatifs... de quoi créer un krach immobilier ! Voilà pourquoi le gouvernement a décidé de faire appliquer cette mesure pour les compromis ou promesse de vente signés après le 24 août 2011.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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