Pour les entreprises
La taxe sur les transactions financières doublée : avec l'entrée en vigueur du collectif budgétaire voté mardi par le Parlement, le doublement de la taxe sur les transactions financières (TTF) prend effet ce mercredi. Elle passe à 0,2%, le double du taux fixé jusqu'ici. Elle est applicable aux achats de titres de 109 entreprises dont les noms ont été publiés au Journal Officiel et disposant d'une capitalisation boursière dépassant le milliard d'euros.
Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés : une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués est instaurée. Les versements de dividendes en actions en sont exemptés.
Les cotisations patronales familiales maintenues : la baisse prévue des cotisations patronales familiales est annulée. Elle devait intervenir en compensation de la mise en place de la "TVA sociale", finalement abrogée.
Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011
Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros
Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012. En 2013, le taux de cette taxe sera doublé de 0,25% à 0,5%.
Instauration d'une taxe de 5% sur la revente de chaînes de télévisions de la TNT attribuées gratuitement par le CSA.
Alourdissement de la taxation des parachutes dorés (abaissement de 1.091.160 euros à 363.720 euros du niveau déclenchant l'assujettisement à la CSG, CRDS et cotisations sociales) et augmentation de 30 à 50% la contribution additionnelle des employeurs sur les retraites chapeau de plus de 291.000 euros par an.
Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires : cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés où l'exonération employeur est maintenue. Pour les employés, la suppression de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires s'applique à partir du 1er août et concernera donc la feuille d'impôt 2013 au titre des revenus de 2012.
Pour les particuliers
Logements vacants, la taxe due par les propriétaires relevée : la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant 38 agglomérations de plus de 200.000 habitants dont la liste est fixée par décret. Elle passe de 10 à 12,5% la première année d'imposition, de 12,5 à 15% la deuxième année et de 15 à 20% à partir de la troisième année.
Contribution spéciale sur les hauts revenus : instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d'euros, et de ce fait assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Cette contribution annule les allègements de l'ISF décidés en 2011.
Abrogation de la TVA sociale : la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre, a été abrogée.
Abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions : l'abattement fiscal sur les donations et successions en ligne directe est abaissé à 100.000 euros, contre 159.325 euros actuellement. Le budget rectificatif prévoit également la suppression de l'indexation de cet abattement sur l'inflation, la prolongation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal sur les donations ainsi que la suppression du mécanisme de lissage adopté en 2011 lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans.
Facilitation de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME) : le droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 et l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers sont supprimés pour les bénéficiaires de l'AME.
Retour de la TVA à 5,5% sur les livres : le taux réduit de TVA sur les livres et les spectacles vivants repasse à 5,5%. Il était passé à 7% depuis le 1er avril.
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